Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire – Tribunal de commerce d’Angers, 30 septembre 2026, N° de RG 2026011058 : nLes articles
L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce sont remplis lorsque l’actif ne comprend pas de bien immobilier, que l’entreprise compte au plus cinq salariés sur les six derniers mois et que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 750 000 euros HT. Ces critères étaient réunis.n