Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 30 septembre 2026, N° de RG 2026F01566

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Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 30 septembre 2026, N° de RG 2026F01566 : nL’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article D.641-10, alinéa 1, du Code de commerce justifient l’application des modalités simplifiées. La décision ne relève aucun élément faisant obstacle à ce régime.n

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.