Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 30 septembre 2026, RG n° 2026F01457

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 30 septembre 2026, RG n° 2026F01457 : La procédure simplifiée est appliquée lorsque l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise se situe sous les seuils de l’article D.641-10, alinéa 1, du Code de commerce. Ces critères ont été constatés par la juridiction.