AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 23/07528 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PHD7

[E]

C/

S.A.S.. [1]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 07 Septembre 2023

RG : 20/03349

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

APPELANT :

[Y] [E]

né le 26 Juin 1966 à [Localité 1]

Chez Mr et Mme [E] [W]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Me Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sylvaine ASTRUC, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.S.. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Me Julie HAZART, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Carine KALFON de la SELARL KLP PARTNERS, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS ET PROCÉDURE

La société [1] pour activité l’administration d’immeubles et autres biens immobiliers. Elle applique la convention collective nationale de l’immobilier.

Elle a embauché M. [Y] [E] à compter du 17 décembre 2018, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de gestionnaire de copropriété, au statut cadre. M. [E] était affecté à l’agence de [1].

Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 17 janvier 2020, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 janvier 2020, la société [1] a notifié à M. [E] son licenciement pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants :

« (’) Ce licenciement est fondé sur des faits objectivement constatés depuis plusieurs mois.

Nous vous rappelons tout d’abord que vous occupez les fonctions de Gestionnaire de Copropriété depuis le 17 décembre 2018 au sein de l’agence [1]. Dans le cadre de vos attributions, il vous appartient notamment d’exercer les missions suivantes :

Avoir la responsabilité de la gestion d’un portefeuille de copropriétés sur le plan administratif, juridique, technique, comptable et commercial,

Assurer le maintien de votre portefeuille de copropriétés et son développement dans le respect des textes législatifs, réglementaires et des procédures internes,

Assurer la synergie avec les activités gérance locative et de transaction.

Ainsi, nous vous avons confié une mission importante pour le bon fonctionnement de notre société, nécessitant de votre part des qualités professionnelles avérées ainsi qu’un travail régulier et rigoureux.

Or, nous constatons la persistance de dysfonctionnements majeurs dans la gestion de votre portefeuille, nous relevons en effet une négligence caractérisée dans l’exercice de vos fonctions (1), des manquements répétés dans le traitement et le suivi des demandes de nos clients (2), mais aussi d’importants dysfonctionnements dans votre gestion de la relation client (3), des retards conséquents dans la réalisation des visites d’immeubles (4) et des Assemblées Générales (5). Enfin, en raison de l’ensemble de ces manquements, nous regrettons des demandes de changement de gestionnaire, des mises en concurrence et des pertes de mandats (6).

1- Négligence manifeste dans l’exercice de vos fonctions

Tout d’abord, nous déplorons la négligence manifeste dont vous avez fait preuve à de trop nombreuses reprises dans l’exercice de vos fonctions. La légèreté avec laquelle vous avez traité certaines tâches qui pourtant vous incombent est notamment illustrée dans les cas suivants :

* MS152657 – [3] [Adresse 6]

Notre client a contacté directement votre Directeur, Monsieur [H] [B] et lui a adressé la liste des points restant en suspens dans la gestion de cette copropriété. Cette liste vous a été transmise par votre Directeur le 4 décembre 2019, il vous était également demandé de faire le nécessaire et d’en tenir informé notre client. A défaut de la réponse précise alors attendue par votre Directeur et d’un retour à notre client, vous vous êtes contenté de répondre à Monsieur [H] [B] de manière tout à fait déplacée, sans pour autant engager les actions nécessaires ni même informer notre client de l’état d’avancement éventuel de ses demandes. Votre Directeur a été contraint de vous relancer par mail le 12 décembre 2019 et vous ne lui avez jamais répondu. Cette absence de réponse aux sollicitations de votre Responsable hiérarchique illustre votre manque de sérieux et votre parfait désintéressement quant à l’exécution de vos fonctions.

* MS15937 [8]

A la suite notamment d’une demande écrite du conseil syndical du 25 novembre 2019, votre Directeur a été contraint d’organiser une réunion en urgence, dès le 4 décembre 2019. Dans la convocation, tous les membres du conseil syndical ont alors été informés de votre présence et de celle de votre Directeur et vous avez également reçu l’invitation. Monsieur [H] [B] a tenté à plusieurs reprises et sans succès d’évoquer avec vous les sujets qui seraient évoqués lors de cette réunion d’urgence et de votre côté, vous n’avez pas voulu en connaitre les raisons et ne vous êtes pas non plus manifesté pour la préparer.

Vous étiez présent en Agence au moment de cette réunion mais pour autant, vous ne vous êtes pas présenté de sorte que votre Directeur a finalement été contraint de tenir seul cette réunion. Depuis, vous n’avez pas justifié votre absence et ne vous êtes pas inquiété du déroulement de cette réunion, témoignant une fois encore de votre parfait désintéressement quant à l’exécution régulière de vos fonctions.

Aussi, pour vous accompagner dans la réalisation de visites conformes à nos procédures, votre Directeur a sollicité le responsable technique de votre Agence, afin que vous puissiez l’accompagner en visite d’immeuble et vous perfectionner sur notre outil, puisque nous vous avions d’ores et déjà reprocher de ne pas utiliser. Nous regrettons que sans motif, vous ne vous soyez pas présenté et que vous n’ayez pas non plus planifier de nouvelle visite, en dépit des consignes de Monsieur [B], démontrant cette fois encore votre parfait désintérêt et votre manque d’investissement certain.

Dans le même ordre d’idées, nous notons vos refus réitérés de participer à la formation « Parcours Gestionnaire Copropriété » qui vous a été proposée à de nombreuses reprises et à laquelle, vous vous êtes désisté une première fois sans motif mais également à 2 autres reprises, sans jamais justifier vos absences. Aussi vous ne vous êtes pas non plus présenté à la journée métier du 25 novembre 2019 à laquelle vous étiez pourtant convié par mail dès le 11 octobre 2019, ce qui aurait dû vous permettre d’organiser votre activité pour vous rendre disponible.

Tous ces éléments témoignent malheureusement de votre parfait désintérêt quant à l’exercice de vos fonctions, nous ne pouvons accepter davantage un tel manque de motivation et d’implication votre part.

2- Manquements répétés dans le traitement et le suivi des demandes clients

Nous constatons également d’importants manquements dans le traitement et le suivi des demandes des clients, alors que développement de la satisfaction fait partie intégrante de vos fonctions. En dépit de nos alertes orales et écrites, nous regrettons vos manquements répétés dans le traitement et le suivi des demandes de nos clients. A de trop nombreuses reprises, vous n’avez pas respecté les engagements du Groupe [1] auquel vous êtes pourtant astreint (pour rappel, un délai de réponse de 48 heures pour les demandes provenant de notre outil Connect’in). A ce titre, pour l’année 2019, nous regrettons que 47 demandes clients n’aient fait l’objet d’aucune réponse de votre part. Aussi, vous ne saurez ignorer que vos retards réguliers et pire encore, l’absence de réponse aux sollicitations engendrent l’insatisfaction des clients et nuisent à notre image. Sans que cette liste ne soit exhaustive, nous relevons à ce titre :

* MS [Cadastre 1] – [9]

Alors que notre client vous demandait la simple transmission de contrats, il a été contraint de vous relancer à 5 reprises, d’octobre à décembre 2019.

S’agissant de la résiliation d’un contrat de maintenance, ce même client vous a cette fois adressé 7 relances sur cette même période. Dans un mail en date du 4 décembre 2019, vous vous étiez engagé à revenir vers lui, notre client a malheureusement été contraint de vous écrire de nouveau le 13 décembre dernier. Cette situation n’est bien sûr pas acceptable.

* MS 152657 – [3] [Adresse 6]

Pour autre exemple, dans le cadre du règlement définitif d’un litige, l’avocat de cette copropriété demandait, le 13 septembre 2019, que lui soit communiqué la date de la prochaine Assemblée Générale. Il a ensuite effectué une première relance le 19 septembre 2019, puis une seconde le 15 novembre 2019. Le 16 novembre 2019, agacé par votre silence, c’est notre client qui s’est adressé à vous directement, et vous a alors demandé « de faire votre travail et de convoquer rapidement une AG ». Vous étiez relancé une fois encore par l’avocat de ce client, le 18 novembre 2019. Sans pour autant donner satisfaction à la demande en cause, vous avez finalement daigné répondre ce même jour, soit dans un délai supérieur à 2 mois et après 4 relances.

La teneur de votre réponse étant d’ailleurs particulièrement discutable, nous reviendrons sur ce point.

* Mails de Monsieur [U], représentant légal de notre cliente Madame [I] [U]

Concernant cette demande sur laquelle nous reviendrons ultérieurement également, il s’avère que vous avez reçu un premier mail le 16 mai 2019 puis 3 relances les 29 mai, 24 juin et 16 juillet 2019. Une fois encore, nous observons donc un délai de réponse de 2 mois, ce qui n’est bien sûr pas acceptable et nuit de fait à notre image.

3- Dysfonctionnements dans la gestion de la relation client

S’ajoute à vos délais de traitement des demandes, d’importants dysfonctionnement dans votre gestion de la relation client, par exemple et sans que cette liste ne soit exhaustive :

* Mails de Monsieur [U], représentant légal de notre cliente Madame [I] [U]

Dans cet échange de mail évoqué précédemment, vous avez fait preuve d’un manque de professionnalisme flagrant, vous n’avez pas su garder votre calme et avez même risqué d’envenimer la situation par vos propos (exemple, mail du 6 août 2019 «je ne tiens plus à faire l’intermédiaire dorénavant avec ce genre de commentaire irrespectueux !! ».

* MS [Cadastre 2] – [3] [Adresse 6]

Au cours d’échanges évoqués précédemment, concernant la convocation d’une Assemblée Générale extraordinaire, un client insatisfait de votre travail et lui aussi très étonné de votre laxisme a indiqué, à propos de l’une de vos réponses « les bras m’en tombent ! ! ! ! ». Vous avez alors répondu « Vous voulez que j’appelle un infirmier ’ ». Cette réponse formulée à un client, également copropriétaire sur d’autres résidences que nous avons en gestion est tout à fait incompréhensible de la part d’un Gestionnaire copropriété à qui il incombe bien au contraire, de soigner la relation client.

* MS [Cadastre 3] – [10]

L’une des copropriétaires de cette résidence s’est présentée à l’Agence le 19 décembre 2019, à la suite d’une demande de changement de plaques nominatives restée sans réponse depuis août 2019. Sans apporter de réponse à cette cliente bien au contraire, vous lui avez indiqué que nous n’étions pas obligés de gérer ce service et lui avait demandé de cesser de vous agresser. A la suite de cet événement, nous avons reçu un mail de cette cliente nous faisant alors part « d’une incorrection, d’une impolitesse et d’une suffisance incroyables ».

Ces événements ne sont malheureusement pas des faits isolés, ils témoignent d’une vision de la relation client que nous ne partageons en aucun point et que nous ne pouvons plus accepter.

4- Retards conséquents dans la réalisation des visites d’immeubles

En sus de ce qui précède, nous déplorons également vos retards conséquents dans la réalisation des visites d’immeubles, ce qui est parfaitement inacceptable puisque ces visites sont parties intégrantes de vos fonctions. Elles s’inscrivent en outre dans la continuité de notre procédure « client touch » puisqu’elles permettent de renforcer les liens commerciaux et concourent ainsi au maintien de la qualité de nos services. Une tablette et le logiciel MOBILITY ont justement été mis à votre disposition afin de vous faciliter ces visites. Nous regrettons que vous n’ayez pas su en tirer profit et n’ayez pas respecté les instructions de votre Directeur d’utiliser systématiquement MOBILITY. En outre, vous avez persisté à ne vous rendre que très peu sur les copropriétés dont vous assurez la gestion et n’avez donc pas respecté le planning établi dans l’outil SIGEO.

La négligence dont vous faites preuve dans la réalisation des visites illustre un non-respect de nos procédures et de nos obligations contractuelles, une fois de plus, au détriment du service apporté et de la relation client.

Ces retards sont inacceptables, ils sont exclusivement imputables à votre défaut d’organisation puisque l’autonomie dont vous bénéficiez et l’appui des deux assistantes dédiées exclusivement à votre portefeuille auraient dû vous permettre d’effectuer régulièrement ces visites.

5- Retards récurrents et irrégularités dans la réalisation des Assemblées Générales

Nous regrettons aussi les retards récurrents et les irrégularités dans la réalisation des Assemblées Générales, alors que vous avez bénéficié sur ce point également, de l’accompagnement et de l’attention particulière de votre Directeur, comme illustré par un mail détaillé en date du 12 septembre dernier, vous informant des arrêtés de comptes de votre portefeuille et vous demandant d’indiquer la date de préparation des comptes, celle du conseil syndical de vérification et enfin, la date de l’Assemblée Générale. Votre Directeur a été contraint de vous relancer le 9 octobre 2019, pour n’obtenir finalement qu’une réponse partielle de votre part le 10 octobre 2019.

En tant que Gestionnaire de copropriétés, il vous appartient pourtant de convoquer en toute autonomie les Assemblées Générales des copropriétés dont vous avez la gestion, en vue notamment de les faire statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice clos.

Malgré des alertes régulières et l’accompagnement constant de votre hiérarchie, nous constatons à titre d’illustration :

* MS 159137 [11]

Le jeudi 21 novembre 2019, lors d’un point d’activité avec votre Directeur, vous l’avez informé que vous souhaitiez convoquer cette Assemblée Générale le 16 décembre 2019. Votre Directeur vous a alors précisé que vous aviez déjà une Assemblée Générale convoquée ce même jour, vous avez alors répondu qu’en tout état de cause, vous ne souhaitiez pas vous rendre à l’Assemblée Générale du mandat MS 159137, puisque nous étions de toute façon mis en concurrence. Votre Directeur vous a alors rappelé notre obligation de convoquer cette Assemblée Générale avant le 31 décembre 2019 et vous a demandé de vous y présenter.

Sans en aviser Monsieur [B] et malgré ses instructions, vous avez demandé à vos assistantes de réserver une salle pour tenir cette Assemblée le 9 janvier 2020, alors que notre mandat serait échu à cette date. Votre Directeur vous a alors adressé un nouveau rappel malgré lequel vous avez tout de même convoqué cette Assemblée Générale le 9 janvier 2020.

Nous regrettons aussi les irrégularités suivantes dans l’organisation et la tenue des Assemblées Générales des mandats suivants :

* MS 72212[12]

* MS 126009ASL OPERATION [13]

* MS [Cadastre 4] [14]

*MS [Cadastre 5] [15]

*MS [Cadastre 6] 210 [16]

A la date de votre dispense d’activité, les Assemblées Générales de ces mandats n’étaient pas convoquées, malgré les multiples rappels de votre hiérarchie.

6- Demandes expresses de retrait du portefeuille, mises en concurrence et pertes de mandats

La mauvaise gestion persistante de votre portefeuille dont nous venons de faire état a malheureusement entrainé des demandes expresses de certains de nos clients de ne plus être traités par vos soins. Votre Directeur a ainsi été contraint de vous retirer la gestion de deux copropriétés, tant le niveau d’insatisfaction que vous avez généré était élevé :

* Mandat MS182051 [17] à [Localité 11] (102 logements : 13332 € d’honoraires annuels)

La gestion de ce mandat vous été confiée en janvier 2019, lors de la désignation de notre Société en qualité de mandataire. Malgré l’accompagnement régulier de votre Directeur et en dépit des alertes, le conseil syndical de la résidence a demandé un changement immédiat d’interlocuteur, après seulement 9 mois de votre gestion. Le conseil syndical vous a en effet reproché de ne pas préparer les réunions, de ne pas suivre les dossiers de la copropriété et de ne pas suffisamment vous investir dans la gestion de la résidence. Nous n’avons pas été en mesure de démontrer le contraire auprès de ce client puisque nous partageons malheureusement ce constat, votre Directeur a donc repris personnellement la gestion de ce mandat.

* Mandat MS15831 [18] (126 logements 19055 € d’honoraires annuels)

Alors que cette copropriété a toujours entretenu d’excellents rapports avec votre prédécesseur et notre Société, comme en témoigne le renouvellement de mandat pour une durée de 3 ans en date du 24 avril 2017, ce conseil syndical a également sollicité un changement d’interlocuteur, vous reprochant lui aussi de ne pas préparer vos réunions et de ne pas suivre les difficultés de la résidence.

Dans le prolongement, il s’avère que votre mauvaise gestion met en risque 2 des mandats que nous vous avions confiés. En effet, le mécontentement de nos clients à votre égard a engendré pour l’année 2019 les mises en concurrence des contrats de syndics suivants :

* Mandat MS171681 [19] (montant annuel des honoraires hors taxes : 3 040 euros / 19 lots)

Pour ce bien, alors qu’il s’agit d’un immeuble neuf livré fin juin 2018, vous n’avez mis en ’uvre aucune action afin d’assurer le suivi de cette résidence, notamment le suivi de la levée des réserves.

Les visites contractuelles qui sont au nombre de 4, n’ont jamais été réalisées.

* Mandat MS171683 [14] (montant annuel des honoraires hors taxes : 2 880 euros / 18 lots)

Cette fois encore, il s’agit d’un immeuble neuf livré fin juin 2018, vous n’avez mis en ’uvre aucune action afin d’assurer le suivi de cette résidence et notamment le suivi de la levée des réserves. Les visites contractuelles qui sont au nombre de 4, n’ont jamais été réalisées.

Pire, au-delà de ces mises en concurrence, l’insatisfaction de nos clients quant à votre gestion a également engendré des pertes des mandats. Pour l’année 2019, nous notions la perte des 3 mandats suivants :

*Mandat MS110933 NOUVEAU CARRE honoraires annuels 17 500 € HT/ 118 lots

* Mandat MS139386 [20] honoraires annuels 16 121 € HT/ 109 lots

* Mandat MS94401 TERRE DES LADS honoraires annuels 6 000 € HT/ 37 lots

Concernant l’année 2020 :

* Mandat MS159137 [11] (montant annuel des honoraires hors taxes : 8 960 euros / 56 lots) : Cette perte est particulièrement regrettable car vous aviez dès votre arrivée été avisé du contexte de cette copropriété et de l’attention toute particulière qu’il convenait d’apporter à ce mandat.

Une telle attrition de votre portefeuille n’est pas acceptable. Vos négligences ont fortement impacté le chiffre d’affaire de notre Agence puisque les pertes dont vous êtes responsable au titre de l’année 2019 représentent un montant annuel d’honoraires de 39 621 euros HT (264 lots).

La situation pourrait encore de s’aggraver compte tenu des deux mises en concurrence évoquées ci-dessus pour lesquelles le risque potentiel s’élève à 5 920 € HT/ 37 lots.

Enfin, depuis votre dispense d’activité, nous avons découvert de nouvelles irrégularités dans votre gestion et nous craignons de découvrir de nouveaux manquements, au fur et à mesure de la reprise de vos dossiers. Par exemple pour le mandat MS 190074 [21], nous avons découvert que vous n’aviez pas respecté le délai légal de convocation de l’Assemblée Générale, nous contraignant à l’annulation de cette dernière et engendrant une fois encore, l’insatisfaction de nos clients.

A titre subsidiaire, nous ne pouvons accepter le dénigrement dont vous avez fait preuve à plusieurs reprises à l’égard de vos collègues de travail. En effet, lors d’un point d’activité avec votre Directeur le 21 novembre 2019, vous vous êtes montré particulièrement condescendant vis-à-vis de vos deux assistantes, en indiquant notamment « c’est facile pour vous de parler quand vous êtes tranquilles chez vous en train de manger devant votre télé ». Aussi, dans un mail en date du 4 décembre 2019, vous avez indiqué à l’un de nos clients « Je suis désolé, j’avais demandé à mon assistante de vous les faire parvenir et, c’est moi qui suit obligé de faire le travail qui aurait dû être fait depuis longtemps. Je vois avec elle si le courrier à bien été fait, maintenant que je vois que l’on est jamais aussi bien servit que par soi-même, je suis méfiant !! » Une telle réponse est totalement inacceptable, d’autant qu’elle ne répond en rien à la demande de notre client. De plus, le 23 décembre dernier en Agence, vous avez indiqué à une cliente qu’elle serait redirigée vers votre « vraie collaboratrice », en parlant de l’une de vos assistantes au détriment de l’autre. Une fois encore, ces propos ne sont pas acceptables.

Nous regrettons aussi le dénigrement de votre Direction, manifestement exprimé lors d’échanges de mails avec certains de nos clients, notamment avec Monsieur [U]. Dans vos échanges, vous avez indiqué ne pas soutenir une prétendue position de votre Direction à propos de laquelle d’ailleurs, vous n’avez jamais sollicité Monsieur [H] [B].

En conclusion, votre négligence, l’immobilisme dans le traitement des requêtes des copropriétaires, le retard constant sur le planning des Assemblées Générales et des visites traduisent votre manque de professionnalisme, de rigueur, de motivation et surtout, votre désintérêt total quant à l’accomplissement de votre mission. S’ajoutant à votre gestion de la relation client, ces défaillances sont parfaitement inacceptables car elles mettent en péril le portefeuille des copropriétés qui vous ont été confiées. Vos carences sont parfaitement incompatibles avec les responsabilités attachées au poste de Gestionnaire copropriété et nous ne voyons pas comment vous pourriez relever cette situation, alors même que nous vous avons alerté de nombreuses fois et que vous avez bénéficié de l’appui de votre hiérarchie et de deux assistantes, affectées exclusivement à votre portefeuille depuis le 1er octobre 2019. Nous vous rappelons aussi que vous disposez de tous les moyens techniques nécessaires et que votre portefeuille ne présente aucune difficulté particulière. Comparativement à vos collègues et à typologie équivalente, sa taille est tout à fait raisonnable et il s’agit d’ailleurs du plus petit portefeuille de notre Agence. En effet, il est constitué de 35 mandats (soit 1084 lots) parmi lesquels 5 mandats ASL, qui ne nécessitent pas la charge de travail des mandats classiques. De plus, vous participez de manière mensuelle à des réunions d’équipe et vous bénéficiez de l’accompagnement individuel soutenu de votre Directeur d’Agence et de points très réguliers de suivi de votre activité.

Au cours de l’entretien préalable, vous avez simplement déclaré ne pas être en accord avec l’ensemble des griefs factuels que nous vous avons exposés, sans apporter aucune justification.

Au regard de ce qui précède, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour insuffisance professionnelle. (’) »

Par requête reçue au greffe le 28 décembre 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement, d’obtenir des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour licenciement brutal et vexatoire, et de solliciter diverses sommes (tickets-restaurants, prime pour projets de rénovation énergétique, remboursement de frais).

Par jugement du 7 septembre 2023, le conseil de prud’hommes a débouté M. [E] de ses demandes et l’a condamné aux dépens.

Par déclaration du 2 octobre 2023, M. [E] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 23 décembre 2023, il demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau de, notamment :

– Condamner la société [1] à lui payer, outre intérêts au taux légal à compter de la saisine :

524,20 euros au titre de ses tickets-restaurants des mois de janvier, mars et avril 2020 ;

900 euros au titre de la prime pour projets de rénovation énergétique ;

1 000 euros de remboursement de frais ;

3 600 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

7 215,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

3 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ;

– Condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société [1] aux dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 21 mars 2024, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, et en conséquence, de débouter M. [E] de ses demandes, de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

La clôture est intervenue le 19 mai 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour rappelle qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques ou qu’elles constituent en réalité des moyens.

Elle n’a pas non plus à fixer le salaire moyen du salarié, s’agissant en réalité d’un moyen à l’appui des demandes indemnitaires ou salariales.

1-Sur les tickets-restaurant

Il est constant que le salarié a été dispensé de préavis et que la société lui a refusé le bénéfice des tickets-restaurant sur la période concernée.

Cependant, bien que le salarié soit dispensé d’exécuter le préavis, le contrat de travail a subsisté jusqu’à son terme et l’article L.1234-5 alinéa 2 du code du travail dispose que « l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. »

L’avantage en nature que représente l’octroi de tickets-restaurant par l’employeur aurait donc dû être maintenu et, en infirmation du jugement, l’employeur ne discutant pas le montant sollicité par le salarié, la cour fera droit à la demande.

2-Sur la prime liée aux projets de rénovation énergétique

Le contrat de travail prévoit le versement d’une rémunération variable, liée à la réalisation d’objectifs annuels fixés par la hiérarchie.

Pour l’année 2019, la note d’objectifs définit notamment une « prime liée aux projets de rénovation énergétique » rédigée comme suit :

« Dans le cadre de la conduite et de la réalisation de projet (s) de rénovation énergétique, vous bénéficierez d’une rémunération complémentaire pouvant atteindre 10% du montant HT des honoraires votés par l’assemblée générale pour la gestion de l’opération (avec un minimum de 300 € pour des opérations ’ à 500 K€ HT.

Cette rémunération complémentaire sera versée sous réserve que l’opération globale contribue à l’obtention de plus de 35% d’économies d’énergie après travaux.

Le versement de cette rémunération complémentaire s’effectuera suivant le procès-verbal des travaux. »

Il est constant que le procès-verbal de réception a été signé par M. [E], le 21 décembre 2018, soit quelques jours seulement après sa prise de poste, puis par le maître d’ouvrage, le 25 février 2019.

Pour autant, le salarié venait de prendre son poste, si bien que la conduite et la réalisation du projet ont été assurées par son prédécesseur, et non par lui. Aux termes de la note d’objectifs signée par les parties, il n’a donc pas droit au paiement de la prime, le paiement de celle-ci étant certes déclenché par la signature du « procès-verbal des travaux »., mais uniquement au bénéfice du salarié qui remplit les conditions de suivi du projet.

Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu’il a débouté l’appelant de cette demande.

3-Sur les frais professionnels

M. [E] sollicite le remboursement de frais professionnels que la société aurait refusé de prendre en compte.

Aux termes de la procédure de remboursement des frais en vigueur dans l’entreprise, la « règle est le recours systématique au moyen de transport le plus économique et le plus écologique, sauf si, sur demande, le collaborateur peut justifier que le moyen de transport dont le coût n’est pas le plus bas lui permet de réduire signi’cativement son temps de trajet (3 heures au moins sur un trajet aller/retour ou bien, dans les cas spéci’ques des trajets de banlieue à banlieue en région parisienne et dans les grandes villes, 50% de gain) ».

Par ailleurs, il convient que les dépenses aient été :

– « Préalablement autorisées par le supérieur hiérarchique de la personne concernée ;

– Engagées dans l’intérêt direct de la société et conformément aux procédures internes en vigueur ;

– Réellement exposées, ce qui ne peut être prouvé que par la présentation de l’original des pièces justificatives à joindre à la note de frais et déclarées dans l’outil de déclaration des frais ;

– Engagées dans le respect des législations sociales (URSSAF) et fiscales. »

M. [E] soutient que la société aurait dû lui rembourser le coût de la location d’un véhicule et les frais annexes (péage, carburant et parking) mais il ne démontre pas avoir reçu l’autorisation de son supérieur hiérarchique pour engager de telles dépenses. Il ne rapporte pas non plus la preuve que ces frais lui étaient jusqu’alors remboursés sans discussion sur le choix de ce mode de transport.

Concernant la somme de 723,15 euros sollicitée en décembre 2019 et partiellement payée, l’employeur soutient que le salarié n’a pas engagé la totalité des frais. Ce dernier ne conteste pas que la copropriété « [17] » lui avait été retirée ; il n’avait donc pas de motif de s’y rendre dans un but professionnel. Il ne conteste pas non plus que le conseil syndical de la copropriété [11] a indiqué lors de l’assemblée générale qu’il ne s’était pas déplacé sur le site depuis mars 2019.

Le salarié ne justifie pas avoir été autorisé à entretenir son véhicule aux frais de l’entreprise, ni avoir dû se rendre dans les locaux de la société avant son déplacement au Point du jour à 9 heures, sachant que ce site est situé à proximité de son domicile.

Enfin, l’employeur fait valoir la multiplicité des déplacements sur la copropriété [22] (8 fois en 2 mois), sans que le salarié n’apporte la moindre explication à ce constat.

La cour constate en conséquence que c’est à bon droit que l’employeur a refusé de rembourser l’intégralité des dépenses présentées par le salarié. Le jugement sera confirmé de ce chef.

4-Sur le licenciement

Aux termes de l’article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur.

En application de l’article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l’article R.1232-13, fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Ils doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n’est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier, puis de dire s’ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l’article L.1232-1 du code du travail, l’employeur devant fournir au juge les éléments lui permettant de constater le caractère réel et sérieux du licenciement.

L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective, non fautive et durable, d’un salarié à accomplir correctement la prestation de travail pour laquelle il est employé, c’est-à-dire conformément à ce qu’on est fondé à attendre d’un salarié moyen ou ordinaire, sur le même type d’emploi et dans la même situation.

Si l’appréciation des aptitudes professionnelles et de l’adaptation à l’emploi relève du pouvoir de direction de l’employeur, pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, l’insuffisance professionnelle doit être caractérisée par des faits objectifs et matériellement vérifiables.

Il incombe à l’employeur d’apporter au juge des éléments objectifs à l’appui des faits qu’il invoque comme propres, selon lui, à caractériser l’insuffisance professionnelle dont il se prévaut.

En l’espèce, la lettre de licenciement se fonde sur une insuffisance professionnelle, à savoir :

Une négligence manifeste dans l’exercice des fonctions ;

Des manquements répétés dans le traitement et le suivi des demandes des clients ;

Des retards conséquents dans la réalisation des visites d’immeubles ;

Des retards récurrents et des irrégularités dans la réalisation des assemblées générales.

Si l’employeur présente plusieurs pièces qui tendent à démontrer des difficultés dans la gestion du portefeuille du salarié, celui-ci fait valoir qu’il n’a jamais fait l’objet d’aucune remontée d’insatisfaction de la part de l’employeur et qu’il ne disposait pas des moyens matériels et humains indispensables à la bonne exécution de sa mission

Sur le premier point, force est de constater que la société ne rapporte pas la preuve qu’elle a interpelé son salarié sur les défaillances qu’elle constatait ou qui lui étaient rapportées par les clients.

Par ailleurs, il ressort des pièces communiquées par M. [E] qu’il a fait part à plusieurs reprises à son supérieur direct, M. [B], des insuffisances de son assistante, Mme [M], et qu’il lui a même transféré des courriels de clients exaspérés par sa passivité et par le retard apporté au traitement de leurs demandes. M. [E] produit un courrier adressé au dirigeant de la société à ce sujet, le 8 décembre 2019.

Dans ce courrier, le salarié évoque également la situation qu’il a trouvée à son arrivée en raison des carences de son prédécesseur, parti de surcroît à la retraite sans qu’aucune transmission n’ait été mise en place entre eux. Il justifie des défaillances et des difficultés relationnelles de ce salarié par la production de plusieurs écrits en provenance de deux clients (présidents de conseil syndical et copropriétaires).

La société, qui soutient que deux salariées étaient chargées d’assister M. [E], n’en rapporte pas la preuve, alors que celui-ci précise que Mme [M] était la seule assistante présente à son arrivée, qu’elle remplaçait Mme [V], alors en congé de maternité, et que cette dernière, après une reprise le 1er octobre 2019, a été placée en arrêt de maladie en novembre 2019, si bien qu’ils ont peu travaillé ensemble et qu’en tout état de cause, Mme [M] avait été affectée à un autre patrimoine avant de revenir pour assurer de nouveau son remplacement.

Dans un tel contexte, et alors que les alertes délivrées par le salarié n’ont pas été suivies d’effets, à l’exception de l’engagement d’une procédure de licenciement ensuite du dernier courrier, adressé au dirigeant lui-même, l’employeur, qui se fonde essentiellement sur des retards apportés au traitement des tâches inhérentes au poste et sur des négligences, ne peut utilement soutenir que celui-ci était incapable d’accomplir correctement la prestation de travail pour laquelle il avait été recruté.

Quant aux griefs tirés de réponses inadaptées apportées à certains clients, ils ne sauraient caractériser une insuffisance professionnelle.

Sans qu’il soit besoin de discuter le moyen tiré de l’absence d’identification possible du signataire de la lettre de licenciement, celui-ci est donc sans cause réelle et sérieuse. M. [E] peut prétendre à des dommages et intérêts.

Doit recevoir application l’article L.1235-3 du code du travail qui prévoit que le juge met à la charge de l’employeur, lorsque celui-ci employait au moment de la rupture plus de 10 salariés, une indemnité comprise, en fonction de l’ancienneté, entre un minimum et un maximum, soit, dans le cas d’espèce, l’ancienneté étant de 1 an, une somme comprise entre 1 et 2 mois de salaire brut.

En considération de la situation de M. [E] et en particulier de son âge au jour du licenciement (53 ans) et de son expérience, il sera fait droit à sa demande.

5-Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire

M. [E] soutient avoir été brutalement évincé dès le 6 janvier 2020. Son compte de messagerie et ses identifiants informatiques auraient été supprimés et l’employeur aurait contrôlé son téléphone portable, ce qu’il ne démontre pas.

En revanche, la dispense d’activité, même avec maintien de salaire, était abusive, l’employeur ne lui reprochant pas de faute mais une insuffisance professionnelle. Celui-ci, qui avait l’obligation contractuelle de lui fournir du travail, ne démontre en effet pas qu’il ne pouvait pas le maintenir dans son emploi pendant la procédure de licenciement et pendant la durée du préavis. Une telle décision est donc vexatoire.

Cette décision a causé un préjudice moral au salarié et la société sera condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros à titre indemnitaire, en infirmation du jugement.

6-Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

En application de l’article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s’exécute de bonne foi. Cette obligation est réciproque.

Le salarié soutient que la société a adopté un comportement déloyal à son égard dans la mesure où son supérieur hiérarchique s’est contenté de lui demander de patienter lorsqu’il lui faisait part des difficultés causées par le comportement de son assistante et où il a finalement fait l’objet d’une dispense d’activité avec éviction dès le 6 janvier 2020, sans même avoir eu la possibilité d’emporter ses effets personnels, d’une suppression de son compte de messagerie et de ses identifiants informatiques, puis d’un licenciement abusif, après s’en être ouvert auprès du dirigeant.

Il ajoute que la société a supprimé de façon déloyale des éléments de sa rémunération (prime et tickets-restaurant) et qu’elle a refusé de lui rembourser ses frais.

Les circonstances du licenciement ont déjà conduit la cour à retenir la responsabilité de l’employeur et à le condamner à verser des dommages et intérêts au salarié. Celui-ci ne peut donc prétendre à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur ces mêmes moyens, sous peine de double indemnisation.

Sur les manquements de l’employeur dans le paiement de sa rémunération et le retard apporté au remboursement de ses frais professionnels, M. [E] ne démontre pas qu’ils lui ont causé un préjudice distinct du préjudice financier.

Quant à l’absence de réponse apportée à ses alertes, force est de constater que le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité d’exercer au mieux ses missions et que l’inconfort moral qui en est résulté doit être indemnisé à hauteur de 1 000 euros, en infirmation du jugement.

7-Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens de première instance et d’appel seront laissés à la charge de la société.

L’équité commande de la condamner à payer à M. [E] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirme le jugement entrepris, sauf sur la prime pour projets de rénovation énergétique et les frais professionnels ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société [1] à verser à M. [Y] [E] les sommes suivantes :

524,20 euros au titre des tickets-restaurant dus pour les mois de janvier, mars et avril 2020 ;

3 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ;

1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Laisse les dépens de première instance et d’appel à la charge de la société [1] ;

Condamne la société [1] à payer à M. [Y] [E] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la procédure d’appel ;

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,