N° RG 25/04138 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KDJF

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 09 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00204

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 16 Octobre 2025

APPELANT :

Monsieur [E] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne, assisté de Me François MUTA de la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Renaud DE BÉZENAC, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE RED

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

Association [1]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Me Laurine HARNISCH de la SELARL DBF ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Élise VATINEL, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 08 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 08 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 09 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 3 décembre 2019, l’association [1] (l’association) a établi une déclaration d’accident du travail pour son salarié, M.[E] [T], ouvrier non qualifié, au titre d’un sinistre survenu le 3 décembre 2019 dans ces termes : ’la victime découpait une planche avec une scie circulaire. Le doigt a glissé au-dessus de la planche’.

Le certificat médical initial établi le 11 décembre 2019 indique : ’réimplantation digitale main gauche et amputation 5 ème doigt’.

Par décision du 6 janvier 2020, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 10]-[Localité 8]-[Localité 6] ( la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’état de santé de M. [T] a été déclaré consolidé le 12 janvier 2022 et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 29% lui a été attribué.

Par requête en date du 22 novembre 2021, M. [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur à l’origine de son accident du travail.

Par jugement en date du 16 octobre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a débouté M. [T] de ses demandes, l’a condamné à verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile à l’association et l’a condamné aux dépens.

M. [T] a interjeté appel de cette décision le 10 novembre 2025 et l’affaire a été évoquée à l’audience de la cour d’appel du 8 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 31 juillet 2026, soutenues oralement à l’audience, M.[T] demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris, de statuer à nouveau et de :

– dire commun et opposable à la caisse l’arrêt à intervenir,

– juger que l’accident du travail dont il a été victime le 3 décembre 2019 est la conséquence de la faute inexcusable de l’association, son employeur,

– ordonner à la caisse de majorer au maximum la rente qui lui est versée en application de l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale en précisant que cette majoration prendra effet à la date de consolidation et qu’elle suivra l’évolution de son taux d’IPP,

– condamner l’association à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision sur la réparation de ses préjudices,

– débouter l’association de ses demandes,

– ordonner, avant dire droit sur la liquidation de ses préjudices, une mesure d’expertise confiée à l’expert désigné par la cour,

– condamner l’association à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,

– condamner l’association à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d’appel,

– condamner l’association aux dépens de première instance et d’appel,

– ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Par conclusions remises le 13 août 2026, soutenues oralement à l’audience, l’association demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de déclarer M.[T] mal fondé en son appel.

Si la cour venait à infirmer le jugement entrepris, l’association demande à la cour de :

– juger que M. [T] ne rapporte pas la preuve d’une faute inexcusable,

– débouter M. [T] de ses demandes.

A titre subsidiaire, l’association demande à la cour de :

– juger que les éléments constitutifs de la faute inexcusable ne sont pas réunis,

– débouter M. [T] de ses demandes.

En tout état de cause elle demande de débouter M. [T] de sa demande de majoration de la rente à son maximum, de sa demande d’expertise médicale, de sa demande de provision et de ses demandes de condamnations sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle requiert que l’appelant soit condamné à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel et qu’il soit condamné aux entiers dépens.

Par conclusions remises le 25 février 2026, soutenues oralement à l’audience, la caisse demande à la cour de lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice concernant l’existence d’une faute inexcusable commise par l’association.

Si la cour venait à reconnaître cette faute inexcusable, la caisse indique s’en rapporter à justice concernant la demande d’expertise médicale, demande que le montant de la provision soit fixé à de plus justes proportions et que l’association soit condamnée à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura fait l’avance.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la présomption de faute inexcusable

M. [T] se prévaut d’une présomption de faute inexcusable en soutenant que son poste était considéré comme un poste à risques compte tenu du risque de coupures graves ou d’amputation, de projection et de contacts directs avec un élément tranchant, affirmant que tout poste visant à l’utilisation d’une scie à format doit nécessairement être considéré comme à risques particuliers, ce qui impliquait une formation renforcée à la sécurité.

Il relève que son contrat de travail ne précise pas qu’il occupait un poste à risques, que l’association a reconnu ne pas avoir réalisé la liste de ces postes alors que cela constituait une obligation légale et réglementaire.

L’appelant considère que l’association ne justifie pas lui avoir dispensé une formation renforcée à la sécurité

Il reproche aux premiers juges d’avoir écarté la présomption de faute inexcusable.

L’association demande que le jugement entrepris soit confirmé en ce qu’il a retenu que le poste occupé par M. [T] ne présentait pas un risque particulier justifiant l’application de la présomption de faute inexcusable. Elle rappelle sa structure associative qui a pour but l’insertion professionnelle, relève que M. [T] a été embauché dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion, qu’il était affecté au chantier d’insertion ’l’atelier bois’, qu’au jour de l’accident, il travaillait à la découpe de morceaux de bois avec une scie à format afin de réaliser des mangeoires et nichoirs pour oiseaux qui devaient être vendus sur le marché de Noël.

Sur ce ;

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur sur le fondement des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En principe, la preuve de la faute inexcusable de l’employeur repose sur le salarié. Mais il résulte de l’article L.4154-3 du code du travail que l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, victimes d’un accident du travail, alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n’ont pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité prévue par l’article L. 4154-2 du code du travail.

Il appartient au salarié qui se prévaut de la présomption de la faute inexcusable de son employeur, de rapporter la preuve qu’il était affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité d’une part et qu’il n’a pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue à l’article L.4154-2, d’autre part.

En l’espèce, M. [T] a été embauché par l’association dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée d’insertion, du 3 septembre 2019 au 2 mars 2020, en qualité d’ouvrier polyvalent dans le cadre du chantier local d’insertion.

Le contrat ne mentionne pas que le salarié occupait un poste à risques.

La fiche de poste ’ouvrier polyvalent menuiserie’ versée aux débats par l’employeur ne mentionne pas que le poste occupé par le salarié était un poste à risques.

Il convient d’apprécier les conditions effectives de réalisation du travail, et non les seules mentions portées sur le contrat de travail, pour déterminer si le poste auquel était concrètement affecté le salarié doit être qualifié de poste à risques particuliers.

En l’espèce, le salarié se contente d’affirmer que l’utilisation d’une scie dans le cadre de ses missions suffit à caractériser l’existence d’un poste à risques.

Cependant, l’article R 4624-23 du code du travail ne cite pas expressément le poste de menuisier comme étant susceptible d’être qualifié de poste à risques.

La seule utilisation de machines à bois, incluant la scie à format, ne peut transformer un poste de menuisier en poste à risques et venir combattre les énonciations du contrat de travail.

M. [T] ne démontre pas que le poste d’ouvrier polyvalent occupé était un poste à risques, de sorte que c’est par de justes motifs que les premiers juges ont considéré qu’il ne bénéficiait pas de la présomption de faute inexcusable.

2/ Sur l’existence d’une faute inexcusable

M. [T] soutient que le risque de coupure était connu de l’employeur, que ce dernier n’a pas pris de mesures pour l’en protéger, qu’il n’a pas reçu une formation suffisante, que la scie à format utilisée lors de l’accident n’était pas conforme puisqu’elle comportait une cale en bois qui empêchait le carter de protection de s’abaisser complètement afin d’atteindre le bas du tablier.

L’appelant constate que l’inspecteur du travail a relevé, en se déplaçant sur les lieux de l’accident, que le pare-éclat de la scie à format n’avait pas la dimension requise.

Le salarié soutient que la formation dont il a bénéficié n’était pas suffisante, qu’elle était brève et théorique, qu’il n’a été destinataire d’aucune notice d’utilisation de la machine, que l’association ne produit aucun DUER, que l’enquête pénale diligentée, et plus spécifiquement le rapport de l’inspecteur du travail, a mis en évidence que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité et qu’il n’avait pas mis à sa disposition un équipement de travail conforme.

L’association soutient que le salarié n’établit pas qu’elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu’elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Elle conteste tout manquement à ses obligations de prévention.

L’employeur soutient que M. [T] a bénéficié d’une formation adaptée, qu’il connaissait en outre, par son expérience professionnelle passée, les règles de sécurité élémentaires.

Il précise que M. [T] a été formé par M. [X], encadrant technique, qui a dispensé des consignes claires et précises, relevant qu’au jour de l’accident, M.[T] a reconnu qu’il utilisait la machine depuis plusieurs mois, depuis le début de son contrat.

L’association précise que l’utilisation d’ un poussoir sur la machine, afin d’éviter de mettre la main au contact de la lame, faisait partie des consignes claires et explicites portées à la connaissance de M. [T] et que ce dernier a délibérément choisi de ne pas les respecter le jour de l’accident.

L’employeur précise avoir mis à disposition du salarié plusieurs équipements de protection individuelle.

Il indique que la machine sur laquelle travaillait le salarié au moment de l’accident était récente, que son installation avait été effectuée par un professionnel en totale conformité, qu’il ressort de l’audition de M. [A], fournisseur et installateur de la machine, que la cale posée était celle d’origine.

L’employeur indique que M. [T] avait pour habitude de ne pas respecter les consignes, qu’il avait été repris plusieurs fois par M. [X] lors de la réalisation de ses tâches, qu’il avait précédemment été disciplinairement sanctionné. Il affirme que l’accident est uniquement dû à la faute commise par M. [T] qui non seulement n’a pas arrêté la machine pour récupérer la pièce de bois mais n’a pas non plus utilisé la perche de dégagement pour prendre cette pièce.

Sur ce ;

S’agissant de la preuve de la faute inexcusable de l’employeur, dont la charge pèse sur le salarié victime, il est précisé que la conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur ne pouvait ignorer celui-ci ou ne pouvait pas ne pas en avoir conscience ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience.

Il est également précisé qu’aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.

Enfin, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été l’origine déterminante de l’accident. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.

En l’espèce, il ressort des éléments produits, et plus spécifiquement de l’enquête pénale diligentée qui a été classée sans suite par le procureur de la République en raison d’une infraction insuffisamment caractérisée, que lors de l’accident, M. [T] procédait à la découpe de pièces de bois à l’aide d’une scie à format.

A la suite de cet accident, M. [T] a perdu, à sa main gauche, l’auriculaire en totalité, l’index en partie ; l’annulaire, le majeur et la paume de la main ont été profondément touchés.

Il ressort du rapport de l’inspecteur du travail que M. [T], qui travaillait au sein de l’association depuis trois mois, ne disposait pas d’expérience en tant que menuisier et ne maîtrisait pas les gestes professionnels.

Il résulte de l’enquête diligentée, qu’une formation lui avait été dispensée par M.[X], encadrant technique, qui lui avait remis un document intitulé ’comme un arbre’ sur les essences de bois et qui avait procédé à une démonstration sur chacune des machines sur les techniques de découpe de bois.

Cependant, il ressort du rapport de l’inspecteur du travail qu’aucune fiche de poste n’était présente à proximité des équipements de travail, qu’aucune notice d’utilisation de la scie à format n’avait été remise au salarié.

Lors de son audition, M. [X] a indiqué qu’il n’était pas formateur, qu’il avait uniquement dispensé la journée d’accueil en ’présentant les choses sur le bois une demi-journée et l’après-midi en présentant les machines.’

M. [T] a indiqué ne pas avoir reçu de formation pour régler le protecteur de lame, l’enquête révélant qu’au jour de l’accident, le protecteur était à une dizaine de centimètres de haut.

Le salarié a précisé qu’il ne savait pas qu’un réglage devait être effectué en fonction de l’épaisseur du bois à couper.

S’il ressort des éléments produits que la scie à format utilisée lors de l’accident était neuve, avait été installée par M. [A], fournisseur, en avril 2019, que la cale posée était celle d’origine, il ressort des déclarations de ce dernier que la machine était conçue pour avoir le carter de protection posé sur la table, même si, selon l’épaisseur du bois, il était parfois nécessaire de relever la protection.

L’inspecteur du travail a relevé lors de son contrôle, le jour de l’accident, que le pare-éclat ne répondait pas à la notice d’utilisation du fabricant en ce qu’il existait une différence de 20mm entre les dimensions prévues par la notice et celles du pare-éclat installé sur la scie, de sorte que l’opérateur avait accès à la lame, une cale étant installée ’bizarrement’ puisque le cache de protection ne pouvait descendre jusqu’au bas du tablier.

Il a également relevé l’absence sur la machine de couteau diviseur.

Lors de son audition, M. [X] a admis que s’il n’y avait pas eu cette cale, ’[E] n’aurait pas pu passer sa main’.

Il ressort de ces éléments que l’employeur avait nécessairement connaissance de la dangerosité de l’utilisation d’une scie à format par le salarié.

Il n’est pas justifié de mesures nécessaires et suffisantes pour préserver le salarié du risque auquel il était exposé et qui s’est réalisé.

En effet, la formation dispensée apparaît insuffisante en ce qu’aucune notice d’utilisation de la machine n’avait été communiquée au salarié, aucune fiche de poste n’avait été rédigé par l’employeur.

Le DUER communiqué à l’inspecteur du travail datait de 2014 et n’était en conséquence pas à jour.

Il s’évince en outre des éléments produits que la scie à format n’a pas été utilisée dans le respect des consignes données par le fabricant.

S’il apparaît établi que M. [T] a commis une faute en ne respectant pas certaines consignes de sécurité puisqu’il a retiré la pièce de bois sans avoir arrêté la machine, en se servant de sa main sans utiliser une perche de dégagement, cette faute n’aurait pas eu pour conséquence les lésions constatées si la machine avait été correctement réglée et si le salarié avait reçu la pleine information nécessaire à son utilisation.

En demandant à M. [T] d’intervenir sur un équipement de travail sans procéder à une information complète et appropriée, en ne s’étant pas assuré du réglage adapté de la scie, en ne réalisant aucune fiche de poste, aucun mode opératoire spécifique porté à la connaissance du salarié, l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique du salarié.

En conséquence, par infirmation du jugement entrepris, il y a lieu de juger que l’employeur a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail survenu à M. [T] le 3 décembre 2019.

3/ Sur les conséquences de la faute inexcusable

La faute inexcusable de l’association étant caractérisée, il y a lieu de faire droit à la demande de M. [T] de majoration à son maximum de la rente, en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu’en cas de faute inexcusable , la victime d’un accident du travail peut demander à l’employeur la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la rente versée par la caisse au titre de l’accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Il sera fait droit à la demande d’expertise selon la mission précisée au dispositif, cette mesure ayant pour objet d’apporter à la juridiction les éléments techniques nécessaires à l’évaluation des préjudices. Il y a lieu toutefois de rappeler qu’il appartient à M.[T] de produire les éléments de preuve à l’appui d’une demande d’indemnisation d’une perte ou de diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale la caisse pourra récupérer les sommes avancées à la victime auprès de l’employeur.

La cour dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer à la somme de 3 000 euros la provision qui sera avancée par la caisse à valoir sur l’indemnisation des préjudices de M. [T].

4/ Sur les frais du procès

L’association qui a commis une faute inexcusable est condamnée aux dépens de première instance et d’appel d’ores et déjà engagés et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Le jugement est infirmé en ce sens.

Par suite, elle est condamnée à payer à M. [T] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’ensemble de la procédure.

Le jugement entrepris qui a condamné M. [T] au paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile est infirmé de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 16 octobre 2025,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Dit que l’association [1] a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail de M. [E] [T] ;

Ordonne la majoration au taux maximum de la rente versée à M. [E] [T] ;

Dit que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime prise en charge par son organisme de sécurité sociale ;

Avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices allégués par M. [E] [T] :

Ordonne une expertise et désigne pour y procéder le docteur [V] [K], hôpital [Etablissement 1] [Adresse 6] [Localité 10] ; [Courriel 1] (tel au CHU : [XXXXXXXX01] – Port : [XXXXXXXX02]), en lui confiant la mission, après avoir convoqué préalablement les parties et leurs avocats, de :

– recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée, prendre connaissance de tous documents utiles,

– examiner M. [E] [T], décrire son état, décrire les lésions dont il est atteint qui sont imputables à l’accident du travail dont il a été victime le 3 décembre 2019, en mentionnant l’existence d’éventuels états antérieurs ayant entraîné une incapacité ou une invalidité que l’accident a seulement aggravé,

– donner à la cour tous éléments aux fins d’évaluation des préjudices allégués par la victime au titre :

– du déficit fonctionnel temporaire,

– de la nécessité de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation, et en quantifier le besoin en heures par jour ou par semaine,

– des souffrances endurées avant consolidation de son état,

– du préjudice esthétique, temporaire et définitif,

– du préjudice d’agrément qui pourrait être allégué par la victime en donnant un avis médical sur l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,

– du préjudice sexuel,

– du déficit fonctionnel permanent dans ses dimensions de souffrances physiques et psychologiques, d’atteinte aux fonctions physiologiques de la victime et de troubles dans les conditions d’existence, en chiffrant, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel du déficit imputable à l’accident du travail ; dans l’hypothèse d’un état antérieur ayant entraîné une incapacité ou une invalidité que l’accident a seulement aggravé, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

Enjoint à M. [E] [T] de faire parvenir à l’expert ci-avant désigné, au moins 15 jours avant la date fixée pour les opérations d’expertise, toutes les pièces médicales relatives aux soins dispensés au titre de l’accident (spécialement radiographies, certificats médicaux, comptes rendus opératoires, etc…), faute de quoi le rapport ne sera établi par l’expert que sur les seuls éléments dont il disposera ;

Dit que l’expert adressera aux parties un pré-rapport qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif qu’il devra adresser au greffe de la cour trois mois après avoir reçu l’avis du versement de la consignation ;

Dit qu’en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du magistrat de la chambre sociale chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe à 1 400 euros la provision à valoir sur ses honoraires qui devra être versée par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 10] [Localité 8] [Localité 6] à la régie d’avances et de recettes de la cour dans le mois de la notification du présent arrêt ;

Désigne Mme Bideault, magistrat de la cour d’appel de Rouen, pour suivre les opérations d’expertise ;

Fixe à 3 000 euros la provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices de M.[E] [T] ;

Dit que les sommes dues à M. [E] [T] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration de rente, ainsi que la provision dans un premier temps) seront avancées par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 10] [Localité 8] [Localité 6];

Condamne l’association [1] à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 10] [Localité 8] [Localité 6] le capital représentatif de la majoration de rente ainsi que les sommes dont celle-ci aura fait l’avance au titre de l’indemnisation des préjudices et des frais d’expertise ;

Renvoie l’affaire à l’audience du 8 juin 2027 à 14h pour plaidoiries après dépôt du rapport d’expertise et dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation à cette audience,

Condamne l’association [1] aux dépens de première instance et d’appel d’ores et déjà engagés,

Condamne l’association [1] à payer à M.[E] [T] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour l’ensemble de la procédure.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE