08/10/2026

ARRÊT N° 26/197

N° RG 24/01969

N° Portalis DBVI-V-B7I-QIZO

ICC/ACP

Décision déférée du 23 Mai 2024

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE (F 23/00004)

S. BLON

INFIRMATION

Grosse délivrée

le 08/10/2026

à

Me Edouard JUNG

Me Patrick JOLIBERT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [M] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.S. [6]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Patrick JOLIBERT de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. GILLOIS-GHERA, président

I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. IZARD

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, pour le président empêché, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

La société [6] exerce son activité dans le secteur de la vente, de l’entretien et de la location de véhicules automobiles légers et électriques.

Monsieur [M] [T] a été embauché par la société [6], employant plus de 10 salariés, en qualité de directeur des ventes, statut cadre, niveau 4, degré A, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 décembre 2018, régi par la convention collective de l’automobile.

La rémunération de Monsieur [M] [T] était composée d’une part fixe ainsi que d’une part variable sur objectifs.

Par courrier du 22 septembre 2021, la société [6] a notifié à Monsieur [M] [T] un avertissement, lui reprochant d’avoir passé en frais, des dépenses personnelles et d’en avoir obtenu le remboursement.

Par courrier du 10 novembre 2021 de son conseil, Monsieur [M] [T] a demandé, des précisions sur les sommes concernées.

Par courrier du 26 novembre 2021, la société a répondu et a maintenu la sanction disciplinaire.

A compter du 9 novembre 2021, Monsieur [M] [T] a été placé en arrêt de travail, renouvelé plusieurs fois.

Par courrier du 3 décembre 2021, Monsieur [M] [T] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé le 14 décembre 2021.

Par courrier en date du 17 décembre 2021, la société a notifié à Monsieur [M] [T] son licenciement pour faute grave.

Monsieur [M] [T] a saisi le conseil des prud’hommes en formation de référé le 28 décembre 2021, afin de demander, notamment, des rappels de salaires, le règlement de primes sur objectifs et de condamner la société à lui fournir une attestation Pôle Emploi rectifiée.

Le conseil de prud’hommes de Toulouse, en formation de référé, par ordonnance du 17 juin 2022, a pris acte du fait que la société [6] s’engageait à remettre une attestation Pôle Emploi rectifiée et a renvoyé le demandeur à mieux se pourvoir.

Monsieur [M] [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse au fond, par requête le 3 janvier 2023 pour demander, notamment, de juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de prononcer l’annulation de l’avertissement et de condamner la société [6] à lui verser des rappels de salaire et diverses sommes.

Le conseil de prud’hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 23 mai 2024, a :

– débouté Monsieur [M] [T] de l’ensemble de ses demandes,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– laissé les dépens à charge de Monsieur [M] [T].

Par déclaration du 10 juin 2024, Monsieur [M] [T] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 3 juin 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 11 avril 2025, Monsieur [M] [T] demande à la cour de :

– réformer intégralement le jugement prononcé par le conseil de prud’hommes en date du 23 mai 2024,

– dire et juger interrompu le cours de la prescription alléguée par la société [6] et dire parfaitement recevables les demandes formulées,

– dire et juger que l’employeur a méconnu la suspension du contrat de travail inhérente à la maladie de Monsieur [M] [T],

– dire et juger comme ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par lettre en date du 17 décembre 2021,

– condamner la société [6] à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

– condamner la société [6] à lui payer l’indemnité compensatrice de préavis équivalente à trois mois de salaire soit de 13 624,50 euros bruts ainsi que l’indemnité équivalente à 10 % de ce montant concernant les congés payés soit 1 362,45 euros,

– condamner la société [6] à lui payer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de trois années soit la somme de 3 368,12 euros,

– condamner la société [6] au paiement des primes et salaires soit la somme de

* arriéré de salaires dus 6 807 euros,

* complément de salaire 41 301 euros pour l’année 2020 et 53 890 euros au titre de l’année 2021 soit un total de 95 191 euros,

– prononcer l’annulation de l’avertissement prononcé,

– condamner la société [6] à payer à Monsieur [M] [T] la somme de 6 115 euros consécutive à la retenue injustifiée, opérée par l’employeur,

– condamner la société [6] à payer à Monsieur [M] [T] les sommes suivantes :

* le demi treizième mois de 2052,16 euros,

* l’indemnité compensatrice de congés payés 4 060,66 euros,

* les frais professionnels 6 651,90 euros,

* les indemnités journalières nettes 1 462,00 euros,

* la régularisation des sommes que Monsieur [M] [T] aurait dû percevoir au titre des indemnités chômage soit une somme de 11 246,64 euros

– condamner la société [6] à remettre à Monsieur [M] [T] les documents de fin de contrat, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle Emploi, certificat de travail, conformes à la relation de travail et aux rémunérations versées,

Vu les conditions d’harcèlement dans lesquelles Monsieur [M] [T] a été placé

– condamner la société [6] au paiement de la somme de 30000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamner la société [6] au paiement de la somme de 6000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

– la condamner aux entiers dépens, dont les frais de constats d’huissiers.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 4 décembre 2024, la société [6] demande à la cour de :

– confirmer le jugement prononcé en ce qu’il a débouté Monsieur [M] [T] de l’ensemble de ses demandes,

– débouter Monsieur [M] [T] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions qu’elles portent sur l’exécution du contrat de travail ou sur sa rupture, ou sur tout autre point de contestation,

Y ajoutant et spécifiquement sur la contestation relative à la rupture du contrat de travail,

– déclarer l’action sur la contestation relative à la rupture du contrat de travail irrecevable, comme prescrite,

Réformant la décision pour le surplus,

– condamner Monsieur [M] [T] au paiement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux entiers dépens de l’instance.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance en date du 10 mars 2026.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [M] [T] a été licencié le 17 décembre 2021 pour faute grave.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :

’Par correspondance du 3 décembre 2021, qui vous a été adressée par la voie recommandée et dont vous avez été destinataire, nous avons entendu vous convoquer à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, et que nous avons fixé au 14 décembre 2021.

Vous avez indiqué, en l’état de cette convocation, ne pas être en mesure de vous déplacer à considération de votre arrêt maladie.

Nous vous avons précisé, par la même forme que celle que vous aviez choisie, c’est-à-dire par la voie de notre Conseil, que nous entendions maintenir l’entretien à raison, notamment, de la possibilité qui était la vôtre de vous déplacer y compris durant votre arrêt maladie.

Vous ne vous êtes pas présenté, ce que nous regrettons.

Ceci exposé, les faits dont nous entendions vous informer et qui constituent des manquements marqués à vos obligations contractuelles essentielles sont les suivants.

Nous rappelons, pour premier élément, que suivant une procédure disciplinaire et signification formelle en date du 22 septembre 2021, nous vous avons notifié un avertissement au motif que vous aviez présenté, et obtenu, le remboursement de frais, pour un montant substantiel, sans que, pour autant, les dépenses ne soient en relation directe avec votre activité.

Nous avions, à cette occasion, regretté ce comportement que nous avions considéré comme étant méconnaissant de l’obligation de loyauté inscrite dans votre contrat de travail.

Nous ne revenons pas sur ces éléments, ni sur le contexte que vous connaissez.

Pour autant, malgré les entretiens que nous avons liés, l’avertissement formalisé, nous avons été informés que, ce début du mois de novembre, vous avez remis à votre supérieur hiérarchique direct, Madame [L] [C], un ensemble de justificatifs de frais correspondant à des dépenses que vous avez engagées, vous lui avait clairement demandé qu’elle établisse une note de frais à son nom qu’elle en perçoive le remboursement et vous restitue le montant global.

Vous lui avez exposé que cette manière de procéder était justifiée par le fait que vous n’entendiez pas que le remboursement de vos frais réels soient déduits de l’avance dont vous disposiez, préférant obtenir le paiement effectif.

Votre collègue de travail, après avoir été surprise par cette demande et par ailleurs contrainte par l’insistance qui a été la vôtre, a fait le choix d’en informer la Direction.

Cette manière de procéder n’est pas acceptable dans le contexte que nous venons de rappeler.

Elle marque, en toute hypothèse, une certaine propension à ne pas entendre les instructions et décision de votre Direction dans le seul objet d’obtenir un avantage indu alors même que, et précédemment, nous avions eu une discussion contradictoire et complète sur les problématiques de vos frais.

Quoiqu’il en soit, présenter, par l’intermédiaire d’un collègue de travail, des frais pour en obtenir le paiement ne nous paraît pas être une formule adaptée, respectueuse de l’orthodoxie comptable ou de votre collègue.

Pour autre élément, nous regrettons votre attitude le 5 novembre 2021.

Vous avez, ce jour, créé un incident à la suite de la discussion que nous avons eue sur vos résultats commerciaux, la gestion de vos commissions et primes, points qui ont été évoqués puis rappelés par notre correspondance du 3 novembre 2021.

Vous avez fait le choix de quitter, précipitamment, la structure et votre emploi, en indiquant haut et fort que vous n’entendiez plus travailler dans ces conditions, ajoutant par ailleurs sur un ton qui, une nouvelle fois, est irrespectueux de vos collègues que « vous étiez bien moins payé que [Y] ».

Vous avez, en suite de votre départ précipité, tenté de justifier cette absence par des mails dont vous nous avez rendu destinataires, particulièrement confus, sinon contradictoires, avec l’arrêt de travail que vous avez ensuite remis le mardi 9 novembre 2021.

Au-delà, votre absence les vendredi 5 et lundi 8 novembre 2021 demeurent injustifiées, à l’examen de votre certificat d’arrêt de travail qui a pris effet ce 9 novembre 2021.

Ici encore cette attitude et votre absence ne sont pas conformes.

Par ailleurs, vous n’avez toujours pas, comme nous l’avions demandé, restitué le véhicule de fonction ou, plus précisément, ne l’avez pas apporté à la concession [2] afin que les travaux d’entretien soient réalisés suivant les données constructeur.

Nous rappelons à ce titre que vous êtes bénéficiaire, dans le cadre de votre emploi, d’un véhicule de fonction.

Depuis sa remise, et ce point n’avait jamais posé quelques difficultés jusqu’à ces derniers temps de fonctionnement que vous avez choisi d’inscrire dans le contentieux, vous vous préoccupiez de l’entretien habituel de véhicule et l’ameniez, à ce titre, auprès de notre concessionnaire Peugeot partenaire.

Vous n’ignoriez donc pas qu’il est nécessaire de changer la courroie de distribution, point dont vous êtes informé, précision apportée que cette intervention est prévue depuis le mois d’août 2021.

C’est donc légitimement que nous vous avons demandé de bien vouloir apporter le véhicule, précision faite dès lors que d’autres véhicules sont sur le parc de la société [6], l’un d’entre eux aurait pu vous être remis dans l’attente de la réalisation de la réparation, ce qui aurait pu également être fait par notre prestataire [2].

Votre attitude n’est pas justifiée.

Elle marque une insubordination.

Elle génère sinon un préjudice, au moins un risque matériel.

Nous rajoutons à ces éléments votre attitude que nous considérons comme non adaptée à l’examen du constat contradictoire que nous avons opéré sur vos résultats commerciaux.

Vous ne pouvez méconnaitre le fait que ceux-ci sont particulièrement insuffisants sur l’exercice 2021 puisque vos objectifs n’ont pas été atteints.

Pour mémoire, alors même que vous deviez réaliser un chiffre d’affaires de 5.442.687,00 € constitué par la mise en place de contrats de location pour au moins 1350 véhicules supplémentaires sur l’année 2021.

Lorsque nous avons évoqué cette réalité dans le courant du mois de septembre, sachant que depuis le mois de mai nous vous alertons sur la nécessité de porter une rigueur plus attentive à l’activité commerciale, vous avez cru devoir instruire un différend mêlant, à ce titre, prétextes et contres vérités pour échapper à la discussion relative à cette réelle insuffisance professionnelle.

Pour contre vérité, vous avez affirmé que vos objectifs ne vous ont jamais été précisés alors même que ceux-ci sont inscrits, et il en est ainsi de chaque collaborateur concerné, sur le système informatique de la structure auquel vous accédez, et que les tableaux de bord des activités sont à votre disposition, comme à celle de tous d’ailleurs.

Vous avez également considéré que l’insuffisance que nous avons regrettée n’était qu’un prétexte pour vous sanctionner d’une rémunération moindre, alors même que, encore une fois rappelé, votre rémunération variable est définie contractuellement, qu’elle est liée à des résultats commerciaux et qu’elle repose sur des éléments objectifs et conventionnels que vous avez acceptés.

L’insuffisance constatée marquée par une absence de résultat et un manque d’implication marqué, y compris dans la relation avec les clients, et, au-delà, l’attitude systématiquement contestataire qui est la vôtre ne nous paraissent pas, ici encore, conformes, notamment pas à l’examen du statut qui va avec votre fonction.

De même nous regrettons votre propension à ignorer ou interpréter les engagements ; il en est ainsi de l’affirmation que vous avez portée par votre conseil lorsque vous prétendez qu’un avenant à contrat de travail a été formalisé, vous laissant prétendre à meilleure rémunération, alors même que vous savez parfaitement que cet avenant est resté au stade du projet, conditionné à la réalisation d’objectifs, et n’a d’ailleurs jamais été paraphé par votre employeur.

L’ensemble de ces éléments génère, d’évidence, une perte de confiance qui se rajoute aux manquements et griefs relevés.

En conséquence, après réflexion, nous faisons le choix de porter une rupture à votre contrat de travail.

La présente vaut donc licenciement.

Les manquements à l’obligation de loyauté constitués par de nombreux griefs, notamment le premier, sont autant de circonstances qui rendent impossible le maintien de la relation contractuelle.

Nous retenons donc une faute grave, de sorte que votre contrat est rompu ce jour, avec la présente notification (…)’

Monsieur [M] [T] présente des demandes au titre de l’exécution du contrat de travail et au titre de sa rupture.

Sur l’exécution du contrat de travail

Sur les rappels de salaire

Sur l’application de l’avenant du 01 juillet 2021

Monsieur [M] [T] soutient qu’il bénéficie d’un avenant à son contrat de travail en date du 01 juillet 2021 opposable à la société [6], qui est en conséquence redevable de la somme totale de 6 807 euros à titre de rappels de salaire (qui comprend selon ses conclusions une somme de 1 413 euros pour septembre 2019 et une somme de 1 798 euros d’octobre 2021 à décembre 2021 inclus).

Il fait valoir qu’en tout état de cause les salaires versés par l’employeur sont inférieurs au minimum conventionnel compte tenu de son niveau d’embauche ; que le minimum conventionnel était de 4 417 euros et qu l’employeur est donc redevable d’une différence de 1 502 euros pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2021 soit 4 506 outre 1 413 euros soit un total de 5 919 euros.

Au soutien de ses allégations il produit notamment :

– son contrat de travail en date du 13 décembre 2018 ainsi rédigé concernant la rémunération :

’article 5 Rémunération

Monsieur [M] [T] se verra allouer, en contrepartie de son travail effectif, une rémunération fixe mensuelle brute de 2.500 €, sur 12 mois, soit une rémunération annuelle brute de 30.000 €. De plus Monsieur [M] [T] bénéficiera d’une prime d’objectifs telle que définie en annexe 1 d’un montant de 70 000 euros bruts si l’objectif est atteint, cette prime sera payée à la fin de chaque semestre si l’objectlf semestriel est atteint.

Exceptionnellement et afin de favoriser un bon démarrage, le salarié percevra les 6 premiers mois une rémunération nette de 3000€ mensuel, en cas d’atteinte de l’objectif à la fin du mois de juin le surplus touché viendra en déduction de la prime.

La rémunération fixe constitue un forfait mensuel, eu égard à la qualité de cadre autonome du salarié. Elle sera diminuée à due proportion des absences.

ll est précisé que le 13 ème mois de salaire est versé en deux fois, 50% en fin d’année en même temps que le salaire du mois de décembre et 50% en milieu d’année en même temps que le salaire du mois de juin’,

– un avenant au contrat de travail non signé par l’employeur portant la date du 01 juillet 2021 ainsi rédigé :

’article1 Rémunération

Cet article annule et remplace l’article 5 du contrat original.

Le salarié se verra allouer, en contrepartie de son travail effectif, une rémunération mensuelle brute de 4.104 € sur 13 mois, soit une remuneration annuelle brute de 53.352 €.

Cette rémunérations constitue un forfait mensuel, eu égard à la qualité de cadre autonome du salarié. Elle sera diminuée a due proportion des absences.

ll est précisé que le 13eme mois de salaire est versé pour la première moitié à mi-année, en même temps que le salaire du mois de juin et pour la seconde moitié en fin d’année.

En complément de ce salaire, le salarié percevra une prime d’objectif annuelle maximale de 46.650 euros.

Les objectifs et le montant de la prime seront déterminés chaque année au mois de Janvier.

La prime d’objectif sera payée à la fin de chaque année si les objectifs sont atteints.

Toutes les autres dispositions restent inchangées’,

– son bulletin de salaire du mois de juin 2021 mentionnant un salaire de base de 2500 euros et une prime demi 13ème mois de 2052 euros,

– son bulletin de salaire du mois de juillet 2021 mentionnant un salaire de 4104 euros et son bulletin du mois d’août 2021 mentionnant un salaire de 2500 euros.

La société [6] réplique qu’elle conteste l’effectivité de l’avenant du 01 juillet 2021 qu’elle n’a pas signé ; qu’il s’agissait d’un projet qui ne devait être régularisé que si les objectifs commerciaux étaient atteints à l’issue du premier semestre 2021 ; que ces objectifs n’ont jamais été atteints ; que c’est suite à une erreur que le demi-mois de salaire correspondant au 13ème mois mentionné sur le bulletin de salaire du mois de juin et le salaire mentionné sur le bulletin de paye de juillet 2021 correspondent au salaire figurant sur cet avenant ; que cela a été rectifié, le salaire de base figurant sur les bulletins postérieurs correspondant au salaire original ; que Monsieur [M] [T] n’a formulé aucune contestation en recevant les bulletins de salaire des mois d’août à octobre 2021 ; qu’il n’a formulé aucun grief dans le courrier du 04 octobre 2021 adressé pour contester l’avertissement du 22 septembre 2021 et que ce n’est qu’au mois de novembre 2021 qu’il s’est prévalu de cet avenant.

Au soutien de ses allégations elle produit notamment :

– les bulletins de salaire pour les années 2019, 2020 et 2021,

– un courrier du 03 novembre 2021 adressé par la société [6] à Monsieur [M] [T] ainsi rédigé ’lors de notre entretien semestriel qui s’est déroulé au mois de juillet en présence de votre supérieur hiérarchique direct Madame [L] [C], nous n’avons pu que constater, une fois de plus, que les objectifs commerciaux n’étaient pas atteints à l’issue du premier semestre. Lors de ce même entretien, je vous ai informé que sans un redressement spectaculaire des chiffres, je cesserai de vous verser l’acompte sur prime que vous percevez chaque mois, et cela dès le 1er octobre 2021. C’est ainsi que vous avez constaté, comme cela était prévu depuis 3 mois que cette avance sur prime n’a pas été versée sur votre salaire du mois d’octobre. Cela est d’autant plus nécessaire, qu’il est clair que l’objectif sera loin d’être atteint’,

-un courrier du conseil de Monsieur [M] [T] en date du 10 novembre 2021 dans lequel il conteste la remise en cause des frais de déplacement et demande le payement du salaire sur la base de 4104 euros et la reprise du versement de l’acompte sur prime d’objectif,

– un courrier de la société [6] en date du 26 novembre 2021 dans lequel elle répond qu’elle maintient l’avertissement, que l’avenant était un simple projet ; qu’il n’a pas été mis en oeuvre car les résultats commerciaux de Monsieur [M] [T] étaient substantiellement en deçà de ceux attendus ; qu’il pourrait l’être s’il réalisait ses objectifs et que la régularisation des avances s’explique par le montant des commissionnements auquel il est en droit de prétendre.

Sur le montant du salaire minimum conventionnel annuel, elle indique qu’il est pour Monsieur [M] [T] d’un montant annuel de 50.184 euros bruts et se calcule sur l’année en prenant en compte les commissions.

Monsieur [M] [T] réplique que l’exécution volontaire de l’avenant par l’employeur constitue un commencement de preuve par écrit et que l’erreur qu’il invoque dans l’établissement des bulletins de salaire n’est pas établie, la modification de la rémunération sur le bulletin de salaire ne pouvant résulter que d’instructions claires et précises de la part de l’employeur, ces instructions exécutées au travers dudit bulletin de salaire édité et payé à Monsieur [T], correspondant aux termes de l’avenant proposé par l’employeur et accepté par le salarié.

Sur ce :

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte des dispositions de l’article L. 3243-3 du code du travail que l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de sa part, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat.

Monsieur [M] [T] produit un avenant à son contrat de travail en date du 01 juillet 2021 non signé par l’employeur qui ne conteste pas en être l’auteur.

Ce dernier argue qu’il s’agissait seulement d’un projet d’augmentation soumis au salarié. La Cour relève que cet avenant a été remis au salarié portant la date du 01 juillet 2021, sans aucune mention qu’il s’agissait d’un projet. La société [6] ne produit d’ailleurs aucun élément permettant de corroborer ses dires, tant sur le fait que cet avenant était un projet que sur le fait que cette augmentation était subordonnée à la réalisation des objectifs.

L’avenant prévoit en fait l’intégration dans le salaire de base, de l’avance sur commission versée tous les mois d’un montant de 1604 euros.

La Cour constate que le salaire prévu par l’avenant figure sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2021 de Monsieur [M] [T], le salaire de base étant de 4104 euros, l’avance sur commission ayant disparu.

Ce salaire de base a également été pris en compte pour le calcul du 13ème mois versé pour moitié au mois de juin 2021.

La société [6] fait valoir une erreur pour expliquer ces modifications mais n’apporte aucun élément pour corroborer ses dires.

Dès lors, la Cour considère que Monsieur [M] [T] prouve l’exécution de l’avenant augmentant sa rémunération de base en intégrant l’avance sur prime. Son salaire de base à compter du mois de juillet 2021 était donc de 4104 euros.

A compter du mois d’août 2021, Monsieur [M] [T] va à nouveau percevoir un salaire de base de 2500 euros et une avance sur prime de 1604 euros. Il en a été de même au mois de septembre. L’employeur a supprimé pour les mois d’octobre à décembre 2021, l’avance sur prime.

Monsieur [M] [T] peut en conséquence prétendre à un rappel de salaire pour les mois d’octobre à décembre 2021 de 4010 euros.

La société [6] doit être condamnée à lui payer cette somme.

Sur la prime sur objectifs

Monsieur [M] [T] soutient que l’employeur ne prouve pas que les objectifs des années 2020 et 2021 ont été fixés de manière contradictoire en début d’exercice, comme le contrat de travail le prévoyait et comme cela avait été fait en 2019.

Il sollicite la condamnation de la société [6] à lui payer au titre de la prime sur objectifs, la somme de 41 301 euros pour l’année 2020 et la somme de 53 890 euros pour l’année 2021.

Au soutien de ses allégations, il produit notamment : un document intitulé ’annexe1: objectifs annuels’ supportant deux signatures et mentionnant des objectifs pour chaque mois de l’année 2019, une prime contractuelle de 67500 euros étant versée en fonction du pourcentage d’atteinte de l’objectif.

La société [6] affirme que Monsieur [M] [T] a été destinataire d’objectifs commerciaux clairs et précis en 2020 et en 2021de manière dématérialisée, sur un site dont il est démontré l’effectivité ; qu’il avait donc une parfaite connaissance des objectifs qui lui étaient assignés et qu’il disposait, par ailleurs, d’un logiciel lui permettant de les suivre.

Elle affirme que l’absence de contestation de Monsieur [M] [T] sur la réalité de son chiffre d’affaires doit être considérée comme étant un aveu judiciaire et que les résultats avancés par l’employeur justifient bien de la non-réalisation de ces objectifs.

Elle note qu’en toute hypothèse devraient être déduites les avances sur commission perçues par Monsieur [M] [T].

Au soutien de ses allégations elle produit notamment :

– une attestation de Madame [C] (directrice commerciale en marketing) ainsi rédigée : ’Je certifie que les objectifs de la société [6] sont digitalisés depuis 2020. Ils sont ainsi consultables comme en atteste les échanges de mails sur google drive.

Ils sont ensuite accessibles sur l’outil CRM [4] depuis fin 2020.

Monsieur [M] [T] a d’ailleurs participé activement à toutes les réunions mises en place et ne peut donc ignorer cet état de fait’,

– un document relatif à la création du compte de Monsieur [M] [T] dans l’application [4] (pièce 15),

– un justificatif de sa connexion en 2020 sur les tableaux de ventes et d’objectifs(Pièce 17),

– des documents relatifs à sa participation à un audit portant sur le système [4],

– un tableau sans en tête, sans date, peu lisible, intitulé dans son bordereau de pièce (pièce N° 21) ’tableau et suivi des commissions exercice 2021″,

– un tableau sans en tête, sans date, peu lisible, intitulé dans son bordereau de pièce (pièce N° 22) ’tableau et suivi des commissions exercice 2020″.

Sur ce :

A la lecture des documents produits, il est établi que le salaire de Monsieur [M] [T] comprend une rémunération fixe et une prime d’objectifs d’un montant de 70 000 euros bruts, selon les termes du contrat signé le 13 décembre 2018.

Selon les termes de ce contrat, les objectifs n’avaient pas à être négociés, contrairement à ce qu’indique le conseil de Monsieur [M] [T] dans ses conclusions.

Les objectifs devant être remplis par Monsieur [M] [T], directeur des ventes, étaient des objectifs fixés unilatéralement par l’employeur, ce que ne conteste pas la société [6] .

Le débat porte en revanche sur la connaissance qu’en avait Monsieur [M] [T], qui l’a contestée auprès de son employeur, selon les termes mêmes de la lettre de licenciement (’vous avez affirmé que vos objectifs ne vous ont jamais été précisés’).

La société [6] affirme en revanche qu’il en avait parfaitement connaissance.

Lorsque la rémunération variable dépend d’objectifs définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défaut de fixation des dits objectifs, la rémunération variable doit être payée intégralement.

Il appartient en conséquence à la société [6] de prouver qu’elle a fixé à Monsieur [M] [T] des objectifs à atteindre pour les années 2020 et 2021.

La cour constate que ces objectifs ne sont pas clairement indiqués dans le cadre de la présente instance comme cela l’était dans l’annexe 1 jointe au contrat de travail.

La société [6] invoque une connaissance de ces objectifs par le salarié par voie dématérialisée.

Le recours à cette technologie n’empêche pas de produire un état imprimé de ces objectifs et de justifier qu’ils ont été portés à la connaissance de Monsieur [M] [T] même par voie dématérialisée.

Le fait que Monsieur [M] [T] ait accès au logiciel permettant un suivi de l’évolution de la situation commerciale et de l’atteinte d’objectifs, dont il n’est pas justifié qu’ils seraient les siens, alors qu’il est directeur des ventes chargé d’encadrer le personnel ayant une fonction commerciale, ne peut pallier à cette carence.

De plus, la Cour relève que les tableaux évoqués dans les conclusions de la société [6] au titre de la justification du licenciement (le défaut d’atteinte des objectifs étant retenu comme un des critères le fondant) ne peuvent être identifiés comme correspondant aux objectifs de Monsieur [M] [T], alors qu’ils ne portent pas mention de son nom et n’ont aucun en-tête ou titre, la Cour ignorant tout des conditions de leur établissement, ces documents étant de plus peu lisibles du fait de la taille de la police utilisée et n’étant accompagnés d’aucune explication.

Il doit être noté qu’aucune donnée chiffrée ne figure dans les courriers adressés par l’employeur à son salarié ou à son conseil. Ainsi, le pourcentage des objectifs fixés qui aurait été atteint par Monsieur [M] [T] au mois d’octobre 2021, n’est pas connu, alors que son employeur a décidé de ne plus payer l’avance sur commission.

Il n’est pas plus produit le compte rendu de l’entretien semestriel évoqué dans le courrier du 03 novembre 2021 au cours duquel aurait été abordée cette question.

Dans les conclusions de la société [6] est évoqué le fait que s’agissant du résultat sur les ventes, Monsieur [M] [T] n’a réalisé que 52 % de l’objectif et que s’agissant des locations longue durée, les objectifs n’ont été portés qu’à 55 % , sans qu’il soit précisé la période visée, alors que ces pourcentages ne sont pas repris dans la lettre de licenciement. Figure en revanche dans cet écrit la mention ’vous deviez réaliser un chiffre d’affaires de 5.442.687,00 € constitué par la mise en place de contrats de location pour au moins 1350 véhicules supplémentaires sur l’année 2021’, chiffres que la Cour n’a pu retrouver dans les pièces produites par la société [6].

Au regard de ces éléments, la Cour constate que la société [6] ne rapporte pas la preuve qu’elle ait fixé à Monsieur [M] [T] des objectifs permettant de calculer sa rémunération variable pour les années 2020 et 2021 contrairement à l’année 2019.

Au regard sa carence, Monsieur [M] [T] a droit au payement intégral de la rémunération variable.

Il convient de déduire les avances perçues.

Pour l’année 2020, Monsieur [M] [T] avait une rémunération fixe de 30 000 euros et une rémunération variable pouvant aller jusqu’à 70 000 euros.

Monsieur [M] [T] retenant au titre du salaire perçu le montant brut figurant sur son bulletin de salaire du mois de décembre 2020, il doit être fait droit à sa demande de condamnation de la société [6] à lui payer au titre de la prime sur objectifs de l’année 2020, la somme de 41 301 euros bruts.

Pour l’année 2021, l’avenant en date du 01 juillet 2021 étant jugé par la Cour comme effectif, Monsieur [M] [T] pouvait percevoir si ses objectifs étaient atteints une rémunération de 100 000 euros, seule la répartition entre la partie fixe et la partie variable ayant été modifiée.

En retenant comme précédemment, au titre du salaire perçu le montant brut figurant sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2021 (dernier mois sans diminution du salaire de Monsieur [M] [T] à l’initiative de l’employeur) soit 40728 euros et compte tenu du rappel de salaire au titre de l’avenant du 01 juillet 2021 pour les mois d’octobre à décembre 2021 et pour le demi 13ème mois, la société [6] doit être condamnée à payer à Monsieur [M] [T] la somme de 45 079 euros bruts au titre de la prime sur objectifs de l’année 2021.

sur l’annulation l’avertissement du 22 septembre 2021

Il résulte des dispositions de l’article L. 1333-1 du code du travail qu’il appartient au juge saisi, d’apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L’employeur fournit les éléments retenus pour prendre sa sanction, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié. Si un doute subsiste, il profite au salarié, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L. 1332-2 du code du travail, la sanction doit être motivée.

Monsieur [M] [T] sollicite l’annulation de l’avertissement notifié le 22 septembre 2021 après un entretien préalable auquel il était assisté.

Il soutient que les motifs contenus dans la lettre d’avertissement sont totalement infondés ; que ses notes de frais étaient visées par la direction administrative et financière sur présentation des justificatifs et qu’il n’a jamais fait un usage excessif de ces dernières.

Au soutien de ses allégations, il produit notamment : un courrier en date du 22 septembre 2021 dans lequel l’employeur reproche à Monsieur [M] [T] d’avoir demandé le remboursement au titre de frais professionnels, de dépenses privées, la somme indûment perçue pour la période de janvier à juillet 2021 s’élevant à 6115,85 euros (citant notamment dans le courrier : des notes de parking sur la station de [Etablissement 1] pour les vacances d’hiver, des invitations d’amis personnels (Messieurs [R] et [E]), la livraison de repas [7] au domicile personnel, une note pour une plage privée à [Localité 4], des lavages de voiture pour plus de 500 euros en 5 mois, un hébergement en suite, à plus de 200 euros la nuitée le week-end (…)), notant qu’il s’agit d’un manquement à l’obligation de loyauté, les frais engagés devant l’être pour les besoins de l’activité et en relation avec les fonctions occupées et lui notifiant un avertissement en lui demandant de rembourser les sommes indûment perçues, l’informant que ses frais seraient à l’avenir vérifiés avant payement.

La société [6] conclut au rejet de cette demande arguant que la sanction est justifiée au regard des frais personnels présentés comme des frais professionnels.

Au soutien de ses allégations elle produit notamment :

– un document à l’en-tête [6] correspondant aux frais déclarés du 03 janvier 2021 au 30 juin 2021 par Monsieur [M] [T] correspondant aux fiches remplies par le salarié puisque figure la mention à envoyer le dernier jour de chaque mois, paiement à réception (pièce 35),

– un tableau sans en-tête détaillant pour les mois de janvier 2021 à juillet 2021 les frais contestés,

– un courrier de Monsieur [M] [T] en date du 10 octobre 2021 adressé à son employeur dans lequel il dit être surpris par la teneur du courrier du 22 septembre 2021 et lui demande de lui fournir le détail précis qui justifie la demande de 6115,85 euros de remboursement de frais injustifiés,

– un courrier du conseil de Monsieur [M] [T] en date du 15 novembre 2021 dans lequel il demande notamment le détail des frais contestés.

Sur ce :

La Cour relève que n’est pas précisé l’auteur du document récapitulant les frais contestés par l’employeur (pièce 34) et qu’aucun justificatif relatif à ces frais n’est produit par la société [6].

Figurent sur la pièce N° 35 des mentions telles que green fee (à plusieurs reprises), matériel golf, Puech, [C], carte 15 lavages, sans que l’auteur de ces mentions ne puisse être identifié par la Cour.

La Cour constate en conséquence que l’employeur ne fournit aucun élément permettant de vérifier ses allégations relatives au remboursement de frais de nature privée à Monsieur [M] [T] au titre des frais professionnels, qui ont fondé l’avertissement en date du 22 septembre 2021.

La société [6] étant défaillante à prouver l’existence des faits reprochés au salarié, la sanction doit être jugée injustifiée.

La Cour prononce en conséquence l’annulation de l’avertissement infligé à Monsieur [M] [T] en date du 22 septembre 2021.

Sur le harcèlement moral

Il résulte des dispositions de l’article L. 1152-1 du code du travail qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Par application des dispositions de l’article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Monsieur [M] [T] soutient avoir été victime de harcèlement moral à partir de la fin de l’été 2021.

Il indique qu’il a été placé en arrêt de travail à compter du 9 novembre 2021 jusqu’au 29 janvier 2022 ayant du bénéficier de soins auprès d’un psychologue.

Il rapporte que son employeur l’a privé de ses accès à internet le 09 novembre 2021 et à sa ligne téléphonique le 11 novembre 2021.

Il reproche à son employeur d’avoir récupéré son véhicule de fonction avant qu’il n’ait reçu la lettre de licenciement en utilisant le double des clefs et en emportant ses effets personnels dont un siège auto pour son bébé à naître.

Il lui fait également grief d’avoir multiplié les mesures vexatoires dans le domaine salarial, percevant les indemnités de la sécurité sociale sans les reverser à son salarié, le plaçant dans une situation de précarité financière et de ne pas avoir respecté son obligation légale de verser une rémunération basée sur les trois derniers salaires perçus en versant une moyenne de 2 691 euros et ce malgré la contestation officielle adressée au conseil de l’employeur dès le 2 décembre 2021.

Enfin, il lui reproche de ne pas avoir fourni les attestations destinées à Pôle Emploi en temps voulu et ensuite avec des chiffres erronés.

Au soutien de ses allégations, il produit notamment :

– un constat d’huissier en date du 09 et du 11 novembre 2021 mentionnant ne pas avoir pu accéder à la messagerie avec le code donné par Monsieu [M] [T] et avoir appelé son numéro de téléphone obtenant comme réponse que la ligne n’était plus attribuée,

– un constat d’huissier en date du 23 décembre 2021 indiquant s’être rendu au siège de la société [6] où Madame [F] lui a remis des effets se trouvant dans le véhicule de fonction de Monsieur [M] [T].

Il sollicite la condamnation de la société [6] à lui payer la somme de 30 000 euros de ce chef.

Les faits postérieurs au licenciement ne peuvent caractériser des faits de harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail qui vise la période contractuelle.

Monsieur [M] [T] produit des éléments relatifs à son impossibilité d’accéder à son compte professionnel et à la résiliation de sa ligne téléphonique professionnelle alors qu’il n’avait pas été licencié.

Ces éléments de fait précis, circonstanciés et matériellement établis, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral.

Il appartient à l’employeur de prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à un harcèlement moral.

L’employeur soutient qu’il a repris son véhicule sur la voie publique, après avoir sollicité à plusieurs reprises sa restitution et après la rupture de la relation contractuelle.

Sur la déconnexion de Monsieur [M] [T] et l’arrêt de sa ligne téléphonique pendant son arrêt maladie, il considère qu’il pouvait y procéder, le contrat de travail de Monsieur [M] [T] étant alors suspendu.

Sur la perception des indemnités versées par la sécurité sociale, il considère qu’il s’agit plus d’une affirmation que de la réalité.

Sur ce :

Il n’est pas contesté par Monsieur [M] [T] que la reprise du véhicule, qui s’est faite dans des conditions montrant l’état dégradé des relations entre le salarié et l’employeur, ait eu lieu après la rupture du contrat de travail.

La suppression de la connexion et de la ligne téléphonique, confirmant l’état de la relation entre les parties, est intervenue pendant l’arrêt maladie de Monsieur [M] [T] alors qu’il n’avait pas de travail effectif à réaliser pour son employeur.

Les difficultés relatives au reversement des indemnités versées par la sécurité sociale sont sans lien avec les conditions de travail.

Dès lors, La Cour constate que ne sont pas établis des faits répétés de harcèlement moral ayant dégradé des conditions de travail de Monsieur [M] [T] qui sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur la rupture du contrat de travail

Sur l’irrecevabilité des demandes relatives à la contestation du licenciement

La société [6] conclut que les demandes relatives à la contestation du licenciement sont prescrites.

Elle soutient que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivant par 12 mois, Monsieur [M] [T] ayant fait l’objet d’un licenciement pour faute grave, avait jusqu’au 17 décembre 2022 pour le contester devant le Conseil des Prud’hommes, la lettre de licenciement ayant été envoyée le 17 décembre 2021. Or il a formulé cette contestation par requête du 04 janvier 2023.

Elle argue que l’interruption prévue aux dispositions de l’article 2241 du code civil résultant d’une demande en justice, y compris en référé et même si elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure, ne vaut que pour autant que la demande porte sur le même objet.

S’agissant de la notion de juridiction incompétente, elle affirme que cette situation vise de manière expresse la saisine par un requérant d’une juridiction n’ayant pas la compétence matérielle ou territoriale de juger la demande exposée par ledit requérant.

Elle fait valoir que la requête déposée le 28 décembre 2021 par Monsieur [M] [T] en référé devant le Conseil de Prud’hommes de Toulouse ne concernait que des rappels de salaire ou de commission ; que dans les conclusions qui ont été produites postérieurement à la saisine et plaidées devant la formation des référés, Monsieur [M] [T] n’a formulé aucune demande liée à la rupture de la relation contractuelle, sa seule demande en relation avec le licenciement prononcé, portant sur la condamnation de l’employeur à restituer la totalité de ses effets personnels se trouvant dans le véhicule de fonction récupéré par l’employeur avec le double des clefs et que Monsieur [M] [T] n’a jamais fait référence, dans ses écritures, au caractère prétendument abusif du licenciement.

Elle conclut que s’agissant de demandes ayant des objets distincts, le salarié ne peut se fonder sur les dispositions de l’article 2241 du Code civil pour considérer que sa demande est recevable.

Elle ajoute qu’au cas d’espèce, Monsieur [M] [T], même s’il a effectivement été débouté de sa demande formulée devant le Juge des référés, n’a pour autant pas saisi une juridiction incompétente matériellement ou territorialement. Il a simplement choisi une voie procédurale, celle des référés, qui était inadaptée à raison des contestations sérieuses légitimement évoquées par l’employeur et constatées par la juridiction des référés.

Enfin, elle considère que Monsieur [M] [T] ne peut évoquer une unicité d’instance supprimée par l’abrogation des dispositions de l’article R. 1452-7 du Code du Travail pour les instances qui sont introduites après le 1er août 2016.

Au soutien de ses allégations, elle produit :

– la requête aux fins de saisine du Conseil des Prud’hommes en référé en date du 24 décembre 2021 sur laquelle n’est pas cochée la case ’contestation d’un licenciement’ et est coché au titre des demandes chiffrées la case ’salaires étant mentionné suivant avenant de contrat de travail du 01 juillet 2021 et un décompte des sommes demandées par mois, le total s’élevant à 6807 euros et la case ’prime’ étant mentionné ’sur objectifs pour 2020 41301 euros, pour 2021 53890 euros’ Est jointe une annexe pour exposer les motifs de la demande qui ne fait état que des demandes relatives à la rémunération de Monsieur [M] [T],

– les conclusions de Monsieur [M] [T] devant le Conseil des Prud’hommes statuant en référé dont le dispositif est le suivant :

’Vu les dispositions des articles R. 1455-5 du Code du travail,

Condamner la société [6] au paiement des salaires dus soit la somme de 6 807,00 euros,

Condamner la société [6] au paiement d’un complément de salaire de 41 301,00 euros pour l’année 2020 et 53 890,00 euros au titre de l’année 2021 soit un total de 95 191,00 euros,

Vu le licenciement prononcé et le défaut de respect par l’employeur de ses obligations,

Condamner la société [6] à restituer à Monsieur [M] [T] la totalité de ses effets personnels et notamment ses 11 clubs golf sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

Vu les dispositions de l’article R. 1234-9 et suivants du Code du travail,

Condamner la société [6] à fournir à Monsieur [M] [T] l’attestationPôle Emploi sur la base minimale de la somme de 4 104,00 euros brute tel que figurant sur l’avenant du contrat de travail du 1er juillet 2021 et en tout état de cause sur la base des salaires réellement perçus par le salarié durant les 12 mois précédent la rupture,

Ordonner la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte exempt de l’imputation unilatérale au débit d’une somme de 14 436,00 euros imputée à tort,

Condamner l’employeur à assurer le complément de salaire entre les indemnités journalière

[…texte tronqué, 12055 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]