COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 08 OCTOBRE 2026

N° 2026/534

Rôle N° RG 26/00691 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP7A

[U] [B]

[X] [B]

[E] [B]

C/

[G] [B]

[Y] [S]

[Q] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Romain JIMENEZ-MONTES

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ de MARSEILLE en date du 21 novembre 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/05805

APPELANTS

Monsieur [U] [B]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], de nationalité française,

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Maud DAVAL GUEDJ Avocat postulant au barreau d’Aix en Provence, assisté par Maître Corinne TOMAS-BEZER, Avocat plaidant au barreau de Marseille

Madame [X] [B]

née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 7], de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Maud DAVAL GUEDJ Avocat postulant au barreau d’Aix en Provence, assistée par Maître Corinne TOMAS-BEZER Avocat plaidant au barreau Marseille

Madame [E] [B]

née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 7], de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Maud DAVAL GUEDJ Avocat postulant au barreau d’Aix en Provence, assistée par Maître Corinne TOMAS-BEZER Avocat plaidant au barreau de Marseille

INTIMÉES

Madame [G] [B]

née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 7], de nationalité française,

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Romain JIMENEZ-MONTES de l’AARPI CRJ AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [Y] [S]

née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 4]

défaillante

Madame [Q] [S]

née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 4]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 1er septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Séverine MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.

ARRÊT

rendu par défaut

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[D] [B] née [T] est décédée le [Date décès 1] 2022 laissant pour lui succéder ses quatre enfants issus de son union avec [V] [B], pré-décédé le [Date décès 2] 1991: [X] [B], aujourd’hui décédée laissant pour lui succéder ses deux filles Mmes [Y] et [Q] [S], Mme [G] [B], Mme [E] [B] et M. [U] [B].

Par testament en date du 6 novembre 2009, [D] [B] a institué pour légataire universelle sa fille, Mme [E] [B].

Saisi par M. [U] [B], le préfet des Bouches-du Rhône a autorisé, par arrêté du 28 juin 2022, l’inhumation du corps de [D] [B], dans le caveau de la propriété sise [Adresse 2] à [Localité 5], acquise par [D] et [V] [B] au cours de leur mariage.

Par requête déposée le 20 octobre 2022, M. [U] [B], à titre personnel et en qualité de représentant de [X] [B], et Mme [E] [B] ont demandé au président du tribunal judiciaire de Marseille de :

– les autoriser à :

– procéder à l’exécution de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2022 autorisant l’inhumation de [D] [B], sur la propriété située [Adresse 2] à [Localité 5] ;

– en conséquence, accéder à la propriété susdite nonobstant les obstacles éventuellement dressés pour en empêcher l’accès et, au besoin, à procéder à l’enlèvement du cadenas fermant le portail de ladite propriété ;

– y édifier le caveau funéraire et l’abri de jardin devant le protéger aux fins d’y transporter le cercueil de la défunte susnommée et de l’y inhumer, conformément à l’arrêté préfectoral susdit ;

– dire que l’autorisation ne permet pas aux requérants de pénétrer dans la maison d’habitation implantée sur ledit terrain.

Par une ordonnance en date du 20 octobre 2022, le vice-président, délégué par le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant sur requête, a fait droit aux demandes présentées M. [U] [B] et Mme [E] [B].

Par acte de commissaire de justice en date du 9 novembre 2022, délivré sur autorisation d’assigner d’heure à heure en vertu d’une ordonnance sur requête du 8 novembre 2022, Mme [G] [B] a fait assigner M. [U] [B] et Mmes [X] et [E] [B], devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

– rétracter l’ordonnance sur requête en date du 20 octobre 2020 ;

– dire et juger que l’inhumation de [D] [B] sur la propriété située [Adresse 2] à [Localité 5] constitue une atteinte aux droits de propriété des coindivisaires et ne pourra avoir lieu que d’un commun accord de tous les indivisaires, ayants droits de [V] et [D] [B].

Par ordonnance contradictoire en date du 21 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

– rejeté l’exception d’incompétence ;

– rétracté l’ordonnance sur requête du 20 octobre 2020 ;

– dit l’ordonnance sur requête du 20 octobre 2020 nulle et non avenue ;

– condamné M. [U] [B], Mme [X] [B] et Mme [E] [B] aux dépens de la procédure de référé.

Ce magistrat a, notamment, considéré que :

– le juge de la rétractation de l’ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal judiciaire était nécessairement le juge des référés de ce même tribunal judiciaire ;

– M. [U] [B], Mme [X] [B] et Mme [E] [B] ne produisaient aucun élément probant de nature à confirmer les dernières volontés de [D] [B] née [T] tendant à être inhumée sur la propriété située [Adresse 2] à [Localité 5], contrairement à la volonté différente induite par l’achat d’un caveau à [Localité 7] par leur mère ;

– la propriété en cause était un bien indivis dans la mesure où il ne dépendait pas que de la succession de [D] [B] née [T] ayant désigné Mme [E] [B] comme légataire universelle, mais des successions de [D] et [V] [B] ;

– au regard des conflits existants entre les membres de la famille, le positionnement du caveau dans un lieu privé était de nature à priver les proches de tout accès à la tombe ;

– il était inopportun et injustifié d’autoriser M. [U] [B], Mme [X] [B] et Mme [E] [B] à procéder à l’exécution forcée de l’inhumation de [D] [B] sur la propriété située [Adresse 2] à [Localité 5].

Par arrêté en date du 14 décembre 2022, suite à un recours de Mme [G] [B], le préfet des Bouches du Rhône a retiré l’autorisation d’inhumer [D] [B] dans le caveau de la propriété privée.

Par déclaration en date du 6 janvier 2023, M. [U] [B] et Mme [E] [B] ont interjeté appel de l’ordonnance du juge de la rétractation, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par arrêt en date du 25 janvier 2024, la cour a prononcé la radiation de l’affaire du rôle.

Par jugement en date du 21 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté de retrait de l’autorisation d’inhumer [D] [B] dans le caveau de la propriété privée du 14 décembre 2022.

Le [Date décès 3] 2024, [X] [B] est décédée.

Le 15 janvier 2026, M. [U] [B] et Mme [E] [B] ont sollicité le réenrôlement de l’affaire, son rétablissement et la reprise de la procédure devant la cour d’appel.

Par conclusions en date du 21 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [U] [B] et Mme [E] [B] demandent à la cour de :

– réformer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

– rejeté l’exception d’incompétence

– refusé de constater que la juridiction n’était pas saisie par des dire et juger ;

– refusé de rejeter toutes les demandes de Mme [G] [B] ;

– refusé de confirmer l’ordonnance du 20 octobre 2020 ;

– rétracté l’ordonnance sur requête du 20 octobre 2020 ;

– dit l’ordonnance sur requête du 20 octobre 2020 nulle et non avenue ;

– condamné M. [U] [B], [X] [B] et Mme [E] [B] aux dépens de la procédure de référé ;

Statuant de nouveaux sur tous les points :

– ordonner l’incompétence du juge des référés pour les demandes de Mme [G] [B] ;

– constater que la juridiction n’est pas saisie par des « dire et juger » et que Mme [G] [B] ne pouvait modifier ses demandes ;

– rejeter toutes les demandes de Mme [G] [B] ;

Sur la demande de rétractation :

– confirmer l’ordonnance en date du 20 octobre 2022 :

– autoriser les requérants susnommés à procéder à l’exécution de l’arrêté préfectoral du

28 juin 2022 autorisant l’inhumation de [D] [B] née [T] le [Date naissance 6] 1926 et décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 2], sur la propriété située [Adresse 2] à [Localité 5] ;

– autoriser, en conséquence, Mme [E] [B] et M. [U] [B] à accéder à la propriété susdite nonobstant les obstacles éventuellement dressés pour en empêcher l’accès et, au besoin, à procéder à l’enlèvement du cadenas fermant le portail de ladite propriété ;

– autoriser les requérants à y édifier le caveau funéraire et l’abri de jardin devant le protéger aux fins d’y transporter le cercueil de la défunte susnommée et de l’y inhumer, conformément à l’arrêté préfectoral susdit ;

– dire que l’autorisation ne permet pas aux requérants de pénétrer dans la maison d’habitation implantée sur ledit terrain ;

– rejeter toutes les prétentions de Mme [G] [B] ;

– condamner Mme [G] [B] à leur payer la somme de 6 000 euros chacun, au titre de la réparation de leur préjudice et la somme de 1 500 euros, chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Paul Guedj.

Au soutien de leurs prétentions, M. [U] [B] et Mme [E] [B] exposent, notamment, que :

– [D] [B] a exprimé sa volonté d’être inhumée sur sa propriété privée sise [Adresse 2] à [Localité 5] ;

– cette propriété est actuellement occupée par Mme [G] [B] et sa fille qui ont empêché, après un démarrage sans heurt, les travaux en vue de cette inhumation ;

– le juge des référés, compétent pour trancher les litiges relatifs aux transferts de sépultures et le droit de se faire inhumer dans une sépulture privée, ne l’est pas pour trancher les demandes présentées par Mme [G] [B] ;

– la citation initiale est nulle dans la mesure où elle comporte une demande de dire et juger qui ne constitue pas une prétention ;

– Mme [G] [B] ne pouvait pas régulariser sa citation par des conclusions ultérieures puisque elle a engagé une procédure d’urgence qui empêche d’ajouter des demandes à l’acte introductif d’instance en application des dispositions de l’article 788 du code de procédure civile ;

– ils sont les seuls à avoir pu recueillir les dernières volontés de leur mère car ils ont vécu avec elle ;

– Mme [E] [B] est légataire universelle de la succession de sa mère de sorte que la propriété sise [Adresse 2] à [Localité 5] lui a été dévolue à charge pour elle de régler aux héritiers réservataires une indemnité de réduction pour les remplir de leurs droits ;

– aucune indivision successorale n’existe sur ce bien ;

– leur père avait fait donation à leur mère de l’universalité des biens meubles et immeubles composant sa succession ;

– en l’absence de demande de réduction présentée par les héritiers de leur père, leur mère a recueilli l’universalité des biens meubles et immeubles de son époux ;

– l’action en réduction de cette donation est désormais prescrite ;

– Mme [G] [B] qui occupe cette propriété ne peut entraver l’accès et se prévaloir d’une atteinte à la propriété puisque le bien ne lui appartient pas ;

– leur mère avait acquis un caveau à [Localité 7] en commun avec son frère mais dans lequel une seule place est désormais libre, place pour ce dernier ;

– Mme [G] [B] était informée de l’accord des services de la préfecture pour l’inhumation de leur mère sur la propriété privée et avait accepté que les travaux débutent ;

– la liquidation de la succession n’a pas de lien avec la procédure pendante ;

– aucun héritier ne peut s’opposer à l’accomplissement des dernières volontés d’un défunt.

Par conclusions en date du 23 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [G] [B] sollicite la confirmation de l’ordonnance déférée, le débouté de M. [U] [B] et Mme [E] [B] de toutes leurs fins et prétentions, outre leur condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros, chacun, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

A l’appui de ses demandes, Mme [G] [B] fait, notamment, valoir que :

– son père, [V] [B], a eu quatre enfants d’une première union ;

– il s’est ensuite remarié avec sa mère avec laquelle il a eu quatre autres enfants ;

– la liquidation du régime matrimonial de la première union de son père n’est jamais intervenue ;

– elle n’est pas informée de l’avancée de cette liquidation qui fait l’objet d’une instance judiciaire ;

– M. [U] [B] et Mme [E] [B], souhaitant récupérer la propriété d'[Localité 5] où elle demeure avec sa fille et son petit-fils, ont décidé de la rendre invendable en y inhumant leur mère ;

– le dispositif des conclusions des appelants ne comporte aucune demande relative à l’incompétence ;

– la cour est à l’évidence compétente pour statuer ;

– le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille était compétent pour statuer sur une demande en rétractation en application des articles 496, 497 et 808 du code de procédure civile ;

– la requête déposée par M. [U] [B] et Mme [E] [B] ne caractérise pas les circonstances nécessitant l’absence de débat contradictoire ;

– la cour doit apprécier si les demandes de dire et juger constituent des prétentions ;

– dans le cadre d’une procédure de référé d’heure à heure, il n’existe pas d’irrecevabilité des prétentions et moyens non présentés dans l’assignation, comme dans le cadre d’une procédure à jour fixe ;

– sa mère n’a jamais exprimé le souhait d’être enterrée à [Localité 5] ;

– au contraire, elle souhaitait l’être à [Localité 7] où elle avait acheté un caveau dans lequel il reste des places ;

– le testament de sa mère ne comporte aucune disposition sur le lieu d’inhumation ;

– M. [U] [B] et Mme [E] [B] sont animés d’intentions liées à la succession de leurs parents ;

– la propriété d'[Localité 5] est un bien de communauté de sorte qu’en l’absence de partage de la succession de son père décédé avant sa mère, elle est indivisaire de ce bien ;

– sa mère avait opté, suite au décès de son époux, pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, en raison de la donation entre époux ;

– la succession de son père étant soumise à la loi ancienne, la propriété d'[Localité 5], suite à la réduction en nature des legs, est la propriété indivise des héritiers réservataires ;

– le choix d’imposer l’implantation de la sépulture de leur mère dans la propriété d'[Localité 5] qu’elle occupe est un moyen de pression dans le cadre du règlement des différentes successions ;

– la construction d’un caveau sur une propriété privé constitue un acte de disposition nécessitant l’accord de tous les indivisaires ;

– le caveau est visible depuis la maison bâtie sur la propriété ;

– le juge des référés ne peut statuer sur le lieu d’inhumation d’une personnne ;

– M. [U] [B] et Mme [E] [B] ont fait le choix d’un passage en force pour faire édifier un caveau sur une propriété en indivision ;

– les enfants issus de la première union de son père ont des droits dans la propriété d'[Localité 5] qu’il a acheté avec sa seconde épouse ;

– l’édification d’un caveau constitue une atteinte au droit de propriété ;

– le respect dû à la défunte implique la possibilité pour l’ensemble de la famille de pouvoir se recueillir sur sa tombe et un lieu de sépulture qui ne risque pas d’être cédé à des tiers.

Mmes [Y] et [Q] [S], régulièrement mises en cause par actes délivrés à étude, n’ont pas constitué avocat.

L’instruction a été close à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

A titre liminaire, la cour constate que si M. [U] [B] et Mme [E] [B] présentent des développements sur la nullité de la citation délivrée par Mme [G] [B], le dispositif de leurs conclusions ne comporte aucune demande afférente, le rejet de toutes les demandes de l’intimée ne pouvant être assimilé à une demande tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation.

Aussi, la cour n’est pas tenue de statuer sur la nullité de la citation délivrée par Mme [G] [B].

Par ailleurs, les appelants demandent à la cour de constater que la juridiction n’est pas saisie par des « dire et juger » et que Mme [G] [B] ne pouvait modifier ses demandes. Cependant, il ne s’agit nullement de prétention. De telles ’demandes’ s’analysent en des moyens, sans qu’une quelconque conséquence juridique en soit tirée par les appelants.

La cour n’est donc pas plus tenue de statuer sur ces points.

– Sur l’incompétence du juge des référés :

Aux termes de l’article 495 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

L’article 496 de ce même code dispose que s’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.

Suivant l’article 497 de ce code, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

En application de ces dispositions, la demande de rétractation est portée devant le juge qui a statué sur la requête dans le cadre d’un référé-rétractation qui est soumis à la procédure de référé.

En l’espèce, M. [U] [B] et Mme [E] [B] demandant à la cour d’ordonner l’incompétence du juge des référés pour les demandes de Mme [G] [B], ils soulèvent une exception d’incompétence sur laquelle la cour doit statuer.

Mme [G] [B] a fait délivrer une assignation devant le président du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir rétracter l’ordonnance sur requête présentée devant ce même magistrat et rendue par le vice-président délégué par le président de cette même juridiction.

Elle a donc saisi le juge qui a rendu l’ordonnance sur requête contestée.

Or, le référé rétractation s’exerçant suivant la procédure de référé et le président du tribunal judiciaire étant le juge des référés, ce dernier est compétent pour statuer sur les demandes formulées par Mme [G] [B].

Le premier juge a donc, à juste titre, rejeté l’exception d’incompétence soulevée par M. [U] [B] et Mme [E] [B].

– Sur la demande de rétractation de l’ordonnance du 20 octobre 2022 :

Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

L’article 497 du même code dispose que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

La régularité de la saisine du juge des requêtes étant une condition préalable à l’examen de la recevabilité et du bien fondé de la mesure sollicitée, il convient de s’assurer que la requête ou l’ordonnance y faisant droit a justifié de manière circonstanciée qu’il soit dérogé au principe de la contradiction, avant de statuer sur la régularité et le bien fondé de mesure sollicitée.

L’ordonnance sur requête rendue non contradictoirement doit être motivée de façon précise, le cas échéant par l’adoption des motifs de la requête, s’agissant des circonstances qui exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement.

Il appartient au juge, saisi d’une demande de rétractation, de vérifier, même d’office, si la requête et l’ordonnance caractérisent de telles circonstances.

Si le juge de la rétractation doit apprécier l’existence du motif légitime de la mesure sollicitée au jour du dépôt de la requête initiale ainsi qu’à la lumière des éléments de preuve produits ultérieurement devant lui, il est tenu, en revanche, s’agissant de la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire, d’apprécier les seuls éléments figurant dans la requête ou l’ordonnance, sans qu’il puisse en suppléer la carence en recherchant les circonstances justifiant qu’il soit dérogé au principe de la contradiction dans les pièces produites ou les déduire du contexte de l’affaire.

L’examen de la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire ne doit donc être fait qu’à l’égard des énonciations et de la motivation figurant dans la requête ou l’ordonnance, motivation qui ne peut pas consister en une formule de style et qui doit s’opérer in concreto sur des faits qui, à ce stade de la procédure, n’ont pas besoin d’être établis et peuvent être contestés.

En l’espèce, la cour relève que même si Mme [G] [B] n’a pas longuement développé la problématique afférente à l’absence de nécessité de déroger au principe du contradictoire, elle l’a clairement soulevé, en page 12 de ses conclusions, en indiquant que ’la requête déposée par les consorts [U] et [E] n’a jamais caractérisé les circonstances nécessitant alors l’absence de débat contradictoire’.

Force est de relever que l’ordonnance rendue le 20 octobre 2022 par le vice-président délégué par le président du tribunal judiciaire de Marseille est motivée par le visa de la requête à laquelle elle fait droit. Elle est intrinsèquement dépourvue de toute motivation.

La requête à laquelle renvoie l’ordonnance précitée, comporte un premier paragraphe intitulé ’rappel des faits’ exposant la composition de la famille, les dernières volontés de [D] [B], l’obtention de l’autorisation d’inhumation dans le caveau de la propriété d'[Localité 5], le commencement de la réalisation des travaux nécessaires pour l’installation du caveau ainsi que la fermeture de l’accès à la propriété par Mme [G] [B].

Un second paragraphe intitulé ’en droit’ expose que Mme [E] [B] est légataire universelle, que Mme [G] [B] occupe sans compensation financière l’une des maisons située sur la propriété dévolue à Mme [E] [B], que Mme [G] [B] n’a aucun titre à entraver l’accès à Mme [E] [B] et M. [U] [B] au terrain sur lequel l’inhumation est autorisée et que Mme [G] [B] provoque un lourd préjudice financier à Mme [E] [B] et M. [U] [B] si les travaux ne pouvaient être achevés.

Le troisième paragraphe comporte la formulation des demandes présentées par M. [U] [B] et Mme [E] [B].

Ladite requête ne comporte donc pas davantage de motivation que l’ordonnance subséquente sur les circonstances pouvant justifier que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement. Son visa par l’ordonnance du 20 octobre 2020 est donc inopérant sur ce point.

Comme rappelé supra, le juge des référés saisi de la demande de rétractation de cette dernière puis la cour, saisie de l’appel de la décision de ce magistrat, ne peuvent suppléer le défaut de motivation de la requête et/ou de l’ordonnance qui y est adossée en recherchant les circonstances justifiant qu’il soit dérogé au principe de la contradiction dans les pièces produites ou les déduire du contexte de l’affaire.

Dès lors et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens développés par les parties, l’ordonnance sur requête du 20 octobre 2022 doit être rétractée en l’absence de justification de la nécessité de recourir à une mesure non contradictoire.

L’ordonnance déférée sera donc confirmée, par substitution de motif, de ce chef de demande.

– Sur les autres demandes présentées par les parties :

L’instance en rétractation a pour seul objet de soumettre à la vérification d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées. La saisine du juge de la rétractation, qui a les pouvoirs du juge sur requête, doit être nécessairement définie dans les limites de cet objet de sorte que ce juge n’a pas à se prononcer sur des demandes supplémentaires.

Subséquemment, M. [U] [B] et Mme [E] [B] doivent être déboutés de leur demande en paiement de la somme de 6 000 euros chacun au titre de la réparation de leur préjudice.

En cause d’appel, Mme [G] [B] ne formule aucune demande autre que la confirmation de l’ordonnance déférée qui, dans son dispositif, ne statue que sur la rétraction et préalablement l’exception d’incompétence.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu’elle a condamné M. [U] [B] et Mme [E] [B] aux dépens.

Les appelants, succombant à l’instance, seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de l’intimée les frais non compris dans les dépens, qu’elle a exposés pour sa défense. Il lui sera donc alloué une somme de 2 000 euros en cause d’appel.

M. [U] [B] et Mme [E] [B] supporteront, en outre, les dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute M. [U] [B] et Mme [E] [B] de leur demande en paiement de la somme de 6 000 euros chacun au titre de la réparation de leur préjudice ;

Condamne M. [U] [B] et Mme [E] [B], ensemble, à payer à Mme [G] [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [U] [B] et Mme [E] [B] de leur demande présentée sur ce même fondement ;

Condamne M. [U] [B] et Mme [E] [B] aux dépens d’appel.

La greffière Le président