Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 26/10797

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Un établissement public de santé a interjeté appel dans une instance enregistrée sous un premier numéro RG. Une demande de jonction a été présentée alors qu’une autre instance était enregistrée sous un second numéro RG, avec une patiente et deux organismes sociaux ou d’indemnisation comme intimés.

Le magistrat de la mise en état a ordonné la réunion des deux instances. L’affaire doit désormais être suivie sous le seul numéro RG de l’instance à laquelle la première est jointe.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article 913-3 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 1-6, 24 septembre 2026, RG n° 26/10797

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-6

N° RG 26/10797 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFUX

Ordonnance n° 2026/ 198 [Localité 2]

Etablissement Public POLYCLINIQUE [Localité 3]

Représentant : Me Sophie CHAS de la SELARL SELARL CABINET CHAS, avocat au barreau de NICE

Appelante

Mme [C] [F]

Organisme CPAM DU VAR

Organisme ONIAM

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Chloé HUET, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/10797 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFUX joint au N° RG 26/10749

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/10749

Fait à [Localité 4], le 22/09/2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le :24/09/2026

↑ Retour en haut