Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 26/08757

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Un appelant a saisi la cour d’appel dans une instance enregistrée sous un premier numéro RG. La CPAM et une société d’assurance sont intimées.

Une demande de jonction a été présentée concernant cette instance et une seconde procédure enregistrée sous un autre numéro RG. Le magistrat de la mise en état, après visa des articles 367, 368 et 913-3 du Code de procédure civile, a ordonné leur jonction. Les deux instances seront désormais suivies sous le seul numéro RG de la seconde procédure.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article 913-3 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 1-6, 24 septembre 2026, RG n° 26/08757

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-6

N° RG 26/08757 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA3J

Ordonnance n° 2026/199 [Localité 2]

M. [R] [K]

Représentant : Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D’AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Appelant

Caisse CPAM ALPES DE HAUTE PROVENCE

S.A. MMA IARD

représentant : Me Sophie BERGEOT de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Chloé HUET, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/08757 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA3J joint au N° RG 26/3730

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/3730

Fait à [Localité 3], le 22/09/2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le :24/09/2026

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