COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ 361

N° RG 26/06608

N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4NE

[B] [D]

C/

[O] [N]

S.A.R.L. [Localité 1] MARINE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Thierry TROIN

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Mars 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 23/10914.

APPELANT

Monsieur [B] [D],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Thierry TROIN membre de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

Monsieur [O] [N]

A l’enseigne [Localité 1] MARINE

demeurant [Adresse 2]

(assigné en étude le 05/11/2023)

défaillant

S.A.R.L. [Localité 1] MARINE,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 24 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Par arrêt par défaut du 05 mars 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi statué :

’ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 23/12418 et 23/10914;

CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu’il a rejeté la demande de M.[B] [D] tendant à voir récupérer l’ancien motif du navire LADY C immatriculé AC B 87033 auprès de [Localité 1] MARINE;

STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT ;

FAIT INJONCTION à [Localité 1] MARINE d’avoir à rendre à M.[B] [D] l’ancien motif du navire LADY C immatriculé AC B 87033, déposé à l’issue de la pose d’un moteur d’occasion tel que décrit dans la facture du 02/03/2022, sans astreinte ;

REJETTE les autres demandes de M.[B] [D] ;

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de M.[B] [D]’.

Par requête du 29 mai 2026, M.[D] a saisi la cour en rectification d’une erreur matérielle ayant effecté la dispositif de cet arrêt, aux termes duquel il est mentionné ’(…) l’ancien motif du navire (…) au lieu de ’(….) l’ancien moteur du navire’.

MOTIVATION

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. (…).

Il convient de rectifier l’erreur matérielle qui a entaché l’arrêt n° RG 23/101914, en ce qu’il mentionné au dispositif de celui-ci, ’l’ancien motif du navire’ alors qu’il s’agit de l’ancien ’moteur du navire’.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt par défaut, par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle ayant entaché le dispositif de l’arrêt rendu le 05 mars 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, enregistré sous le numéro RG 23/10914 :

DIT qu’il convient de lire :

’(….)

CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu’il a rejeté la demande de M.[B] [D] tendant à voir récupérer l’ancien moteur du navire LADY C immatriculé AC B 87033 auprès de [Localité 1] MARINE;

STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT ;

FAIT INJONCTION à [Localité 1] MARINE d’avoir à rendre à M.[B] [D] l’ancien moteur du navire LADY C immatriculé AC B 87033 (…)

au lieu de :

’(…)

CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu’il a rejeté la demande de M.[B] [D] tendant à voir récupérer l’ancien motif du navire LADY C immatriculé AC B 87033 auprès de [Localité 1] MARINE;

STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT ;

FAIT INJONCTION à [Localité 1] MARINE d’avoir à rendre à M.[B] [D] l’ancien motif du navire LADY C immatriculé AC B 87033 (…)’

DIT que les dépens seront mis à la charge du Trésor Public ;

DIT que la décision rectificative est mentionnée sur la minute de la décision et sur les expéditions de celle-ci.

LE GREFFIER LE PRESIDENT