COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/381

Rôle N° RG 25/13223 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKQV

S.C.I. MB

C/

[U] [F] [O] [W]

[Q] [I] épouse [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Antoine D’AMALRIC

Me Delphine GUETCHIDJIAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution d'[Localité 1] en date du 02 Octobre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/03360.

APPELANTE

S.C.I. MB

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Me Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

Monsieur [U] [F] [O] [W]

né le 06 Octobre 1966 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

Madame [Q] [I] épouse [W]

née le 09 Mai 1969 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Delphine GUETCHIDJIAN de la SELARL DUREUIL – GUETCHIDJIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SCI MB est propriétaire des lots n°13 et 15 dans la copropriété sise [Adresse 3].

[U] [W] et [Q] [I] épouse [W] sont propriétaires des lots n°12 et 14 au sein de la même copropriété .

La SCI MB a procédé à des travaux dans son lot conduisant à la dépose d’une cloison découvrant ainsi les réseaux en parties communes à l’intérieur du mur séparatif.

[U] [W] et [Q] [I] épouse [W], estimant que la SCI MB souhaitait s’approprier cet espace commun mis à nu sans autorisation et augmenter ainsi la surface d’habitation de son lot, ont fait assigner la SCI MB et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] par actes des 07 et 08 novembre 2024, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.

Par ordonnance de référé du 04 février 2025, le président du tribunal judiciaire a notamment :

Condamné la SCI MB à remettre en état les parties communes par la reconstruction de la cloison séparative protégeant les canalisations avec réinstallation préalable d’un dispositif d’isolation phonique et thermique de qualité tel que précédemment installé et détruit sans autorisation, et après vérification et mise en sécurité des réseaux laissés à nu sur un chantier abandonné depuis plusieurs mois, et ce, dans le strict respect des règles de l’art établi par la production de la facture et de l’attestation d’assurance de l’entreprise intervenante, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, pendant trois mois,

Condamné la SCI MB à payer à [U] [W] et [Q] [I] épouse [W] une indemnité de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Cette ordonnance a été signifiée au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] le 24 février 2025 et à la SCI MB le 06 mars 2025.

Par jugement réputé contradictoire en date du 02 octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a notamment :

Fait droit à la demande de liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance susvisée et formulée par [U] [W] et [Q] [I] épouse [W],

Liquidé l’astreinte prononcée par l’ordonnance susvisée à la somme de 9100 euros pour la période allant du 06 avril 2025 au 06 juillet 2025,

Condamné la SCI MB à payer à [U] [W] et [Q] [I] épouse [W] la somme de 9100 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Assorti l’obligation mise à la charge de la SCI MB par l’ordonnance susvisée, d’une astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et ce, pendant une durée limitée à 60 jours,

Dit qu’il pourra à nouveau être statué à l’issue de ce délai,

Condamné la SCI MB à payer à [U] [W] et [Q] [I] épouse [W] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Débouté les requérants de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamné la SCI MB aux entiers dépens de l’instance.

Informé par avis du greffe en date du 13 octobre 2025, que la lettre de notification de la décision du 02 octobre 2025 n’avait pu être remise à son destinataire, [U] [W] et [Q] [I] épouse [W] ont par acte de commissaire de justice en date du 05 novembre 2025, fait signifier le jugement réputé contradictoire rendu le 02 octobre 2025 à la SCI MB.

La SCI MB a formé appel de ce jugement par déclaration du 13 novembre 2025.

Suivant avis du 28 novembre 2025, l’affaire était fixée à l’audience du 18 juin 2026 avec clôture des débats prévue le 19 mai 2026, finalement non prononcée suite à un incident.

Par ordonnance du 26 mai 2026, la présidente de la chambre 1-9 de la cour d’appel, a déclaré irrecevables les conclusions d’incident déposées le 6 mai 2026 pour la SCI MB, déclaré irrecevables les conclusions en réponse déposées le 6 mai 2026 pour [U] [W] et [Q] [I] épouse [W], dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, et dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour l’exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de procédure civile, la SCI MB demande à la cour de :

Réformer le jugement entrepris,

Statuant à nouveau de :

Débouter [U] [W] et [Q] [I] épouse [W] de l’ensemble de leurs demandes,

A titre subsidiaire,

Réduire le montant de l’astreinte provisoire à de plus justes proportions,

En tout état de cause,

Débouter [U] [W] et [Q] [I] épouse [W] de leur demande de fixation d’une nouvelle astreinte,

Condamner [U] [W] et [Q] [I] épouse [W] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner [U] [W] et [Q] [I] épouse [W] aux entiers dépens de l’instance.

La SCI MB expose en substance que :

-elle démontre avoir fait réaliser les travaux par la production du rapport d’intervention de la société DSP-Mù Fangzi,

-elle a fait face à des difficultés pour la réalisation des travaux ce qui justifie la suppression de l’astreinte prononcée laquelle est en outre disproportionnée au regard desdites difficultés,

-il est inutile de fixer une nouvelle astreinte compte tenu des difficultés rencontrées.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 mai 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour l’exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de procédure civile, [U] [W] et [Q] [I] épouse [W] demandent à la cour de :

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

Débouter la SCI MB de toutes ses prétentions plus amples ou contraires,

Y ajoutant,

Condamner la SCI MB à payer à [U] [W] et [Q] [I] épouse [W] la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SCI MB aux entiers dépens en ce compris les frais de constat d’huissier de justice du 15 décembre 2025.

[U] [W] et [Q] [I] épouse [W] font valoir que la SCI MB a exécuté des travaux notamment sur les parties communes sans autorisation de la copropriété, que la destruction d’une cloison séparative leur cause des dommages d’isolation thermique et d’infiltrations, que la SCI MB échoue à établir avoir exécuté les obligations mises à sa charge par l’ordonnance de référé, que le document produit par l’appelante est insuffisant à établir le contraire dans la mesure où il est antérieur à l’ordonnance de référé portant injonction de faire les travaux de remise en l’état sous astreinte, qu’une expertise amiable a eu lieu à la suite de l’ordonnance de référé et que dans ce cadre la SCI MB s’est engagée à effectuer les travaux ce qu’elle n’a pas fait. Ils ajoutent que l’astreinte prononcée n’a pas été suffisamment contraignante et que l’obligation de faire doit être assortie d’une nouvelle astreinte.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire,

Selon les dispositions de l’article L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte définitive ou provisoire est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Il appartient au juge saisi d’une demande de liquidation d’astreinte, d’abord de tenir compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, ensuite, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit, en examinant de façon concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

Le comportement du débiteur doit s’apprécier à compter du prononcé de la décision fixant l’injonction.

L’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, en son alinéa 3, ne prévoit, comme alternative à la liquidation de l’astreinte, que sa suppression, dans les termes suivants :

’l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction provient, en tout ou en partie, d’une cause étrangère’.

La notion de cause étrangère, au sens de l’article L. 131-4, alinéa 3, du Code des procédures civiles d’exécution, apparaît plus large que celle de force majeure et s’étend à tous les cas dans lesquels le débiteur s’est trouvé dans l’impossibilité, pour une raison quelconque, de se conformer à l’injonction du juge.

Selon l’article 1353 du Code civil, il appartient au débiteur de l’obligation de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation de faire.

En l’espèce l’ordonnance de référé du 04 février 2025 a condamné la SCI MB en ces termes :

«condamne la SCI MB à remettre en état les parties communes par la reconstruction de la cloison séparative protégeant les canalisations avec réinstallation préalable d’un dispositif d’isolation phonique et thermique de qualité tel que précédemment installé et détruit sans autorisation, et après vérification et mise en sécurité des réseaux laissés à nu sur un chantier abandonné depuis plusieurs mois, et ce, dans le strict respect des règles de l’art établi par la production de la facture et de l’attestation d’assurance de l’entreprise intervenante, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, pendant trois mois.».

Cette disposition énoncée en des termes clairs non équivoques ne requiert pas d’interprétation.

L’ordonnance de référé a été signifiée à la SCI MB le 6 mars 2025, l’astreinte a donc commencé à courir le 6 avril 2025.

Pour établir l’exécution de l’obligation mise à sa charge, la SCI MB produit un rapport d’intervention de la société DSP-Mù Fangzi qui mentionne :

«Le maître d’ouvrage a entamé des travaux de rénovation dans son appartement situé au [Adresse 5] à [Localité 1]. L’entreprise ayant commencé les travaux faisant défaut depuis plusieurs semaines, le Maître d’ouvrage, SCI MB madame [R], a fait appel à l’entreprise DSP-Mù Fangzi pour pallier à des lacunes importantes relatives à l’étanchéité de la toiture et à une isolation absente sur une portion de mur mitoyen. L’entreprise DSP-Mù Fangzi intervient le 16 décembre 2024 pour mettre en place une toiture provisoire et le 20 décembre 2024 pour mettre en place une isolation temporaire partielle.».

Il résulte de ce document, le seul produit par la SCI MB, d’une part que l’intervention de la société DSP-Mù Fangzi a eu lieu les 16 décembre 2024 et 20 décembre 2024 soit antérieurement à l’ordonnance de référé condamnant la SCI MB à exécuter les travaux de remise en l’état, et d’autre part que les ’lacunes importantes relatives à l’étanchéité de la toiture’ et ’l’isolation absente sur une portion de mur mitoyen’ ont fait l’objet de la mise en place d’une toiture provisoire et d’une isolation temporaire partielle.

Le rapport d’intervention de la société DSP-Mù Fangzi, réalisé avant l’ordonnance de référé du 4 février 2025 et non complété par une facture permettant de justifier de l’effectivité des travaux préconisés, ne permet pas de dire que la société MB a exécuté l’obligation judiciaire mise à sa charge.

Il convient de relever à titre superfétatoire, les intimés n’ayant pas la charge de la preuve de la réalisation des travaux, que les documents produits en réplique qui ont permis au premier juge de prononcer la liquidation de l’astreinte, démontrent l’inexécution par la SCI MB des travaux ordonnés laquelle en avait nécessairement conscience en s’engageant dans un règlement amiable du différend notamment par la réalisation des travaux de remise en l’état.

La SCI MB allègue de l’existence de difficultés d’exécution et de cause étrangère sans plus de détails. L’analyse des documents produits ne permet pas d’objectiver ni les difficultés extérieures ni l’existence d’une cause étrangère étant observé que la SCI MB, de par les travaux entrepris sans autorisation, est à l’origine de la situation ayant nécessité la saisine du juge des référé et l’ordonnance de référé du 4 février 2025.

La SCI MB invoque sans autre précision la disproportion de l’astreinte liquidée à hauteur de la somme de 9100 euros, cependant il convient de tenir compte de l’atteinte que les travaux qu’elle a entrepris ont causé par l’appropriation de parties communes, et du trouble causé à la jouissance paisible par [U] [W] et [Q] [I] épouse [W] de leur lot privatif.

En conséquence et au vu de l’ensemble de ces éléments il convient de confirmer le jugement de ce chef.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte :

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que «Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.».

L’astreinte se définit par sa finalité, elle est une menace de condamnation pécuniaire accessoire à la condamnation qu’elle assortit en vue de faire pression sur le débiteur pour l’amener à exécuter lui-même la décision qui emporte une obligation à sa charge, et d’assurer le respect du droit à cette exécution.

L’astreinte ne répond pas à l’idée de réparation car elle est étrangère au mécanisme de la responsabilité civile, elle n’est pas non plus une sanction ni une mesure d’exécution forcée.

Il appartient au demandeur à l’astreinte d’établir les circonstances faisant apparaître la nécessité d’assortir une décision judiciaire d’une astreinte.

[U] [W] et [Q] [I] épouse [W] produisent au débat des courriers officiels datés des 17 mars 2025 et 28 avril 2025 rappelant à la société MB ses obligations. Ils versent également au débat le rapport d’expertise de protection juridique établi le 11 février 2025 en présence de la SCI MB et de son conseil, lequel mentionne que la SCI MB s’engage à réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres causés aux époux [W] et objectivés dans le rapport d’expertise.

Le procès-verbal de constat d’huissier dressé le 15 décembre 2025 montre que les lieux sont dans le même état qu’au 9 décembre 2024 et que les nuisances causées au bien des époux [W] persistent.

C’est donc à bon droit, au vu du comportement de la SCI MB qui n’a manifesté aucune volonté d’exécuter les travaux ordonnés par l’ordonnance du 4 février 2025 afin de mettre fin aux atteintes à la propriété et à la jouissance des époux [W], que le juge de première instance a assorti l’obligation prononcée le 4 février 2025 à l’encontre de la SCI MB d’une nouvelle astreinte.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

* Sur les dépens et frais irrépétibles :

Leur sort a été exactement réglé par le premier juge qui sera confirmé de ces chefs.

A hauteur de cour, il convient d’accorder à [U] [W] et [Q] [I] épouse [W], contraints d’exposer de nouveaux frais pour se défendre, une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile dans les conditions précisées au dispositif ci-après.

La SCI MB qui succombe en ses demandes, ne peut prétendre au bénéfice de ces dispositions et supportera les dépens d’appel, étant précisé qu’en application des dispositions de l’article 695 du Code de procédure civile, le coût du procès-verbal de constat du 15 décembre 2025, qui n’a pas été ordonné judiciairement, n’est pas compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y Ajoutant,

CONDAMNE la SCI MB à payer à [U] [W] et [Q] [I] épouse [W], pris ensemble, la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE la SCI MB de sa demande à ce titre,

CONDAMNE la SCI MB aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT