COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/361

Rôle N° RG 25/13544 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLGA

S.C.I. LA PATRIMONIALE

S.C.I. SAINT LOUP

C/

COMMMUNE DE [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Gilles ALLIGIER

Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de draguignan en date du 04 Novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/04667.

APPELANTES

S.C.I. LA PATRIMONIALE

représentée par son administrateur provisoire, la SELARL [Y] [E] prise en la personne de Maître [Y] [E] désigné à ces fonctions par ordonnance de référé du Président du TJ de [Localité 2] du 11 juillet 2025 rectifiée par ordonnance du 7 novembre 2025.,

siège social sis [Adresse 1]

S.C.I. SAINT LOUP

représentée par son administrateur provisoire, la SELARL [Y] [E] prise en la personne de Maître [Y] [E] désigné à ces fonctions par ordonnance de référé du Président du TJ de [Localité 2] du 11 juillet 2025 rectifiée par ordonnance du 7 novembre 2025,

siège social [Adresse 1]

Toutes deux représentées par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistées de Me Jean-Louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE,

INTIMÉE

COMMUNE DE [Localité 1]

représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en ses bureaux sis [Adresse 2]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Nathalie ARPINO de la SELARL AB ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 17 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale BOYER, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Nicolas FAVARD

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Josiane BOMEA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, pour présidente empêchée, et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige

En 2007, la SCI La Patrimoniale et la SCI Saint Loup ont acquis respectivement l’usufruit pour une durée de 30 ans et la nue-propriété de locaux situés à Méounes-lès-Montrieux (F 213 et F 212) comportant notamment une cuisine et une salle de bar, restaurant.

Une autorisation d’occupation du domaine public devant le local en bord de route avait été accordée notamment en 2017 par la commune aux fins de la mise en place d’une terrasse fermée par des éléments amovibles afin de la chauffer.

Le 5 avril 2019, la commune a annoncé à la SCI La Patrimoniale qu’elle retirait l’autorisation d’occupation du domaine public concernant les terrasses de l’établissement et a demandé le retrait de toutes constructions et matériel présents sur celui-ci.

A compter du 1er mai 2021, la SCI La Patrimoniale a donné à bail commercial les locaux à M. [U] moyennant un loyer de 12.000 euros par an.

Le 1er décembre 2022, le maire de la commune, par courrier recommandé, demandait aux SCI le retrait de la terrasse couverte constituant un agrandissement sans autorisation de la salle de restauration. Le 6 décembre 2022, il a demandé à M. [U] de démolir les éléments constitutifs de la terrasse.

Le 13 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a condamné les SCI La Patrimoniale et Saint Loup à retirer la terrasse en dur implantée sur le domaine public communal devant leur immeuble et à remettre en état les lieux, vierges de toute occupation mobilière ou immobilière et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard courant pendant 6 mois à compter de l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision.

La décision était réputée contradictoire, en l’absence de comparution des deux SCI après assignations par dépôts à l’étude.

Cette ordonnance a été signifiée à M. [U] le10 octobre 2024 par dépôt à l’étude et le 11 octobre 2024 à la SCI Saint Loup et à la SCI La Patrimoniale par remises à l’étude.

La commune de Méounes Les Montrieux a obtenu du greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence un certificat de non-appel le 19 novembre 2024 puis le 15 janvier 2025.

Le 4 juin 2025, la commune de Méounes les Montrieux a fait assigner les SCI La Patrimoniale et Saint Loup devant le juge de l’exécution de Draguignan aux fins de liquidation de l’astreinte par actes déposés en l’étude.

L’audience devant le juge de l’exécution s’est tenue le 2 septembre 2025 en l’absence de comparution des deux SCI.

Pendant le cours du délibéré, le 24 septembre 2025, le mandataire successoral de la succession de feu [L] [G], co-gérant des deux SCI, a informé le conseil de la commune de la désignation de Maître [E], en qualité d’administrateur de ces deux sociétés, le 11 juillet 2025.

Par jugement réputé contradictoire du 4 novembre 2025, le juge de l’exécution de [Localité 3] a :

– Liquidé l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du 13 septembre 2024 à la somme de 91.500 euros pour la période comprise entre le 19 octobre 2024 et le 19 avril 2025,

– Condamné, en conséquence, la SCI La Patrimoniale et la SCI Saint Loup à payer cette somme de 91.500 euros à la commune de Méounes-Lès-Montrieux,

– Condamné solidairement la SCI La Patrimoniale et la SCI Saint- Loup à supporter les entiers dépens de l’instance,

– Condamné solidairement la SCI La Patrimoniale et la SCI Saint Loup à payer à la commune la somme de 2000 euros en application de l’art 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été signifiée le 28 novembre 2025.

Les SCI La Patrimoniale et Saint Loup, représentées par Maître [Y] [E], désigné en qualité d’administrateur provisoire par le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan le 11 juillet 2025, ont formé appel par déclaration par voie électronique du 20 novembre 2025 visant et reproduisant les chefs du jugement contestés.

Le 8 janvier 2026, le greffe de la chambre 1-9 devant laquelle l’affaire a été orientée a informé l’appelant de la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 17 juin 2026.

Par acte du 27 janvier 2026 délivré à personne habilitée, les appelantes ont fait signifier à l’intimée la déclaration d’appel ainsi que l’avis de fixation.

Les appelantes, représentées par Maître [E], ont conclu le 5 mars 2026. Elles demandent à la cour de :

– Réformer le jugement rendu le 4 novembre 2025 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Draguignan, en ce qu’il a : – liquidé l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance de référé ayant couru sur une période de six mois du 19 octobre 2024 au 19 avril 2025, à la somme de « 183.000 euros, » ; – condamné en conséquence, conjointement et solidairement la SCI La Patrimoniale et à la SCI Saint Loup à verser à la Commune de Méounes-lès-Montrieux la somme de « 183.000 euros » au titre de l’astreinte provisoire, ayant couru sur une période de six mois du 19 octobre 2024 au 19 avril 2025, – condamné conjointement et solidairement la SCI La Patrimoniale et à la SCI Saint Loup à verser à la commune de Méounes-lès-Montrieux la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, – condamné conjointement et solidairement la SCI La Patrimoniale et à la SCI Saint Loup aux entiers dépens, en ce compris les frais d’actes, – rappelé qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif ;

Statuant à nouveau

– Débouter la commune de [Localité 4] de toutes ses demandes,

– Condamner la commune de [Localité 4] à payer aux appelantes la somme de 3.800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elles indiquent que l’administrateur provisoire des sociétés a été informé avec retard de l’assignation délivrée par la commune en raison d’une défaillance de l’INPI qui n’avait pas publié sa désignation.

Elles soutiennent qu’à la période à laquelle l’astreinte a commencé à courir, elles étaient dans une situation rendant impossible juridiquement et financièrement l’exécution des travaux. Elles invoquent l’absence de liquidités et de moyens financiers.

L’intimée a constitué avocat le 3 février 2026. Elle a conclu le 4 mai 2026 en demandant à la cour de :

– Débouter la SCI La Patrimoniale et à la SCI Saint Loup de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

– Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, excepté en ce qu’il a liquidé l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulon en date du 13 septembre 2024 à la somme de 91.500 euros pour la période comprise entre le 19 octobre et le 19 avril 2025 et condamné la SCI La Patrimoniale et la SCI Saint Loup, sans solidarité, à payer cette somme de 91.500 euros à la commune de Méounes-Les-Montrieux,

– Réformer le jugement de ce chef,

Et statuant à nouveau

– Déclarant les demandes incidentes de la commune de [Localité 4] recevables et bien fondées,

– Liquider l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance de référé ayant couru sur une période de six mois du 19 octobre 2024 au 19 avril 2025, à la somme de 183.000 euros,

– Condamner, en conséquence, conjointement et solidairement la SCI La Patrimoniale et la SCI Saint Loup à verser à la commune de Méounes-lès-Montrieux la somme de 183.000 euros au titre de l’astreinte provisoire, ayant couru sur une période de six mois du 19 octobre 2024 au 19 avril 2025,

– Condamner conjointement et solidairement la SCI La Patrimoniale et à la SCI Saint Loup à verser à la commune de Méounes-lès-Montrieux la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner conjointement et solidairement la SCI La Patrimoniale et à la SCI Saint Loup aux entiers dépens, en ce compris les frais d’actes.

Elle fait valoir que les actes d’assignation ont régulièrement été délivrés aux deux sociétés tant devant le juge des référés que devant le juge de l’exécution et qu’elles n’ont pas été représentées aux audiences. Elle soutient que tous les courriers et actes ont été régulièrement délivrés depuis 2019.

Elle indique qu’elle n’a été informée de la désignation d’un administrateur provisoire qu’en cours de délibéré devant le juge de l’exécution.

Elle soutient que les SCI n’ont réalisé aucun début d’exécution de la décision assortie de l’astreinte. Elle rappelle que la décision de retrait de l’autorisation d’occupation du domaine public a été prise en vue d’assurer la sécurité des personnes dans le cadre d’une accentuation de la circulation automobile dans le centre de la commune et pour assurer la visibilité des automobilistes.

Elle indique qu’il a été constaté l’absence de retrait des constructions au mois de mai 2025 et que les SCI ne se sont toujours pas exécutées en mai 2026.

Elle réplique que la seule affirmation d’une absence de moyens financiers non étayée par des éléments probants est insuffisante à obtenir la réformation de la décision. Elle rappelle que, depuis le 13 avril 2019 puis en 2022, elle a informé les propriétaires des locaux à usage de restaurant et bar et l’exploitant de leur obligation de retirer la terrasse construite en dur. Elle soutient qu’il n’est pas démontré une absence de moyens financiers en 2019. Elle rappelle que les deux sociétés perçoivent des loyers commerciaux pour les locaux litigieux et qu’elles sont propriétaires d’autres biens immobiliers dont la valeur leur permettaient de faire réaliser les travaux.

Elle ajoute que la condamnation au paiement de l’astreinte doit intervenir solidairement en rappelant que les deux sociétés sont animées respectivement par deux époux, M. et Mme [G].

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur la question de la liquidation de l’astreinte

L’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Il appartient au débiteur de l’obligation de rapporter la preuve de son exécution.

L’astreinte définitive ou provisoire est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

De plus, en application de l’article 1er du protocole n°1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protégeant le droit au respect des biens de toute personne, le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit. Ainsi, le juge doit vérifier l’existence d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

En l’espèce, la condamnation assortie de l’astreinte portait sur le retrait de la terrasse en dur implantée sur le domaine public communal devant l’immeuble appartenant aux deux SCI et la remise en état les lieux, vierges de toute occupation mobilière ou immobilière. L’astreinte était fixée à 1000 euros par jour de retard courant pendant 6 mois à compter de l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision. Cette décision est assortie de droit de l’exécution provisoire et a été notifiée aux SCI Saint Loup et La Patrimoniale le 11 octobre 2024. L’astreinte pouvait donc commencer à courir le 19 octobre 2024 pendant 6 mois.

La terrasse litigieuse est constituée d’une murette en dur et de cloisons vitrées fixées sur des armatures en métal ou bois. Il n’est fait état d’aucun début de retrait des cloisons amovibles, ni de démolition de la murette depuis la décision de justice prononçant la condamnation, ni pendant la durée de l’astreinte ni au jour de l’audience devant la cour.

Les appelantes font état de la tardiveté de la publication de la désignation de l’administrateur provisoire qui ne lui a pas permis de comparaître en première instance. Les pièces qu’elles produisent confirment que sa désignation n’était pas portée à la connaissance des tiers à la date de l’assignation devant le juge de l’exécution. En outre, les sociétés assignées par la commune n’ont pas informé celle-ci, avec laquelle elles étaient en litige depuis 2019, de la désignation d’un administrateur provisoire. En tout état de cause, l’administrateur provisoire ne tire aucune conséquence juridique, dans le cadre de l’appel, de son défaut d’intervention devant le juge de l’exécution.

En outre, les sociétés propriétaires du local situé au droit de la terrasse litigieuse invoquent une impossibilité d’exécuter la décision pendant ce délai en raison de difficultés financières. Cependant, le dossier de pièces remis à la cour ne contient aucun élément relatif à la situation financière des appelantes et à leur patrimoine. Il n’est justifié d’aucune cause étrangère permettant la suppression de l’astreinte.

Il convient en conséquence de confirmer la décision de première instance en ce qu’elle a liquidé l’astreinte prononcée le 13 septembre 2024.

En ce qui concerne le montant de l’astreinte, il convient de tenir compte de l’absence totale d’exécution, même partielle, de la condamnation depuis le mois d’octobre 2024 et ce alors que la commune a notifié aux deux SCI et au locataire le retrait de l’autorisation d’occupation du domaine public dès 2019 et 2022.

En outre, il convient de retenir les dangers pour les personnes résultant du maintien de la terrasse en l’état dont les montants obstruent la visibilité des automobilistes abordant l’intersection, dont l’une des voies est devenue très passante.

Enfin, il ressort des éléments produits par l’intimée que, selon mention du registre du commerce et des sociétés, les deux sociétés appelantes sont détentrices de capitaux sociaux conséquents de plusieurs dizaines de milliers d’euros et qu’elles sont propriétaires de plusieurs biens immobiliers à Méounes les Montrieux en plus de l’immeuble litigieux. Elles disposent donc de patrimoines qui leur aurait permis, même sans liquidités immédiatement disponibles, de mettre en vente un bien depuis 2019 pour financer les travaux.

L’appréciation de la proportionnalité entre l’atteinte au droit d’exploitation de l’immeuble et les impératifs de sécurité routière conduit la cour à infirmer la décision du premier juge en ce qu’il a liquidé l’astreinte à la somme de 91.500 euros et, statuant à nouveau, à la liquider à la somme de 140.000 euros pour la période comprise entre le 19 octobre 2024 et le 18 avril 2025.

Cette somme sera mise à la charge des deux personnes morales condamnées in solidum

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les appelantes succombant en leur appel, il convient de confirmer la décision par laquelle les deux SCI ont été condamnées aux dépens et à verser à la commune de Méounes les Montrieux une somme au titre des frais irrépétibles de procédure.

Ajoutant à cette décision, il convient de condamner la SCI La Patrimoniale et la SCI Saint Loup aux dépens d’appel et à verser à la commune intimée la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure qu’il est inéquitable de laisser à sa charge.

La demande des appelantes de ce chef sera rejetée dans la mesure où elles succombent en leur appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort :

Confirme le jugement critiqué en ce qu’il a liquidé l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon le 13 septembre 2024 pour la période du 19 octobre 2024 au 18 avril 2025 ;

Infirme cette décision sur le montant de l’astreinte liquidée ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Liquide l’astreinte à la somme de 140.000 euros et Condamne la SCI La Patrimoniale et la SCI Saint Loup in solidum à payer cette somme à la commune de Méounes les Montrieux ;

Confirme le jugement critiqué en ce qu’il a condamné les SCI La Patrimoniale et la SCI Saint Loup aux dépens et à indemniser la commune de Méounes les Montrieux des frais de procédure exposés en première instance et non compris dans les dépens ;

Y ajoutant,

Condamne SCI La Patrimoniale et la SCI Saint Loup in solidum aux dépens ;

Condamne la SCI La Patrimoniale et la SCI Saint Loup in solidum à verser à la commune de Méounes les Montrieux la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ;

Rejette la demande des appelantes à ce titre.

LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE