COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/380

N° RG 25/12368 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIUP

[R] [F]

C/

[V] [Y]

[E] [Y]

[K] [Y]

[X] [A] épouse [Z]

[W] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-françois JOURDAN

Me Alexandra GOLOVANOW

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 14 Octobre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 23/05572.

APPELANT

Monsieur [R] [F]

né le 15 Novembre 1966 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉS

Madame [V] [Y]

née le 30 Mars 1943 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

Madame [E] [Y]

née le 12 Septembre 1965 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 3]

Madame [K] [Y]

née le 10 Juillet 1949 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 4]

Madame [X] [A] épouse [Z]

née le 04 Juin 1977 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 5]

Monsieur [W] [A]

né le 20 Juillet 1973 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocat au barreau de PARIS,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller et Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

[V], [K] et [E] [Y] sont propriétaires en indivision, notamment, du lot n°71 de l’état descriptif de division, composé d’un bungalow à usage d’habitation dans la copropriété horizontale ’[Adresse 7]’ située aux Issambres (83).

[W] [A] et [X] [Z] sont propriétaires indivis d’un bungalow représentant le lot n°72 de l’état descriptif de division au sein de cette même résidence.

[R] [F] est copropriétaire du bungalow mitoyen de [W] [A] et [X] [Z] composant le lot n°73 de la copropriété.

A la suite de travaux entrepris par [R] [F], un jugement est intervenu le 10 novembre 2022, au terme duquel le tribunal judiciaire de Draguignan a : Condamné [R] [F] à effectuer les travaux suivants :

Rendre au jardin de son bungalow sa superficie initiale.

Retirer la clôture empiétant sur la servitude de passage constituée au profit de la parcelle cadastrée [Localité 6] [Cadastre 1] en tant qu’elle réduit l’assiette de la servitude à moins de 2m80 de large.

Rétablir les dimensions d’origine des fenêtres de sa construction.

Replanter les végétaux détruits sur la parcelle [Localité 6] [Cadastre 2].

Reconstruire en l’état antérieur la barrière mitoyenne entre son lot et celui des consorts [Z], côté mer.

Rétablir la clôture sur la parcelle [Localité 6] [Cadastre 2] en limite de jouissance privative pour laisser les compteurs d’eau en partie commune, et rétablir le chemin d’accès à la mer.

Retirer la clôture posée le long de la parcelle [Localité 6] [Cadastre 3] de sorte à en libérer l’accès.

Rétablir l’accès d’origine de son bungalow ([Localité 6] [Cadastre 4]) et de celui appartenant aux Consorts [N] ([Localité 6] [Cadastre 5]).

Rétablir la servitude existante entre les lots.

Rétablir la boîte aux lettres des Consorts [N].

Retirer la climatisation posée dans le passage d’accès au lot des Consorts [N].

Reconstruire dans leur état initial la toiture, la façade et la clôture de son bungalow.

Rétablir la terrasse en son état initial.

Retirer le muret entre sa propriété et celle des Consorts [N] côté mer et replanter la haie végétale de séparation des deux jardins.

Démolir la surélévation de son bungalow et supprimer la vue.

Rétablir la couleur ocre des murs mitoyens côté jardin des Consorts [N].

Le tout dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement, à l’issue duquel il s’appliquera une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois au terme de laquelle l’astreinte pourra être liquidée et une nouvelle astreinte prononcée.

[R] [F] a interjeté appel du jugement signifié le 7 décembre 2022, par arrêt rendu le 19 novembre 2025 la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Par jugement prononcé le 14 octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan a :

Liquidé l’astreinte prononcée par le jugement du 10 novembre 2022, à la somme de 10000 euros pour la période de trois mois.

Condamné [R] [F] au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la décision et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

Assortit la condamnation de [R] [F] d’avoir à effectuer les travaux suivants sous la surveillance de l’architecte de l’immeuble :

o Rendre au jardin de son bungalow sa superficie initiale,

o Retirer la clôture empiétant sur la servitude de passage constituée au profit de la parcelle cadastrée [Localité 6] [Cadastre 6] en tant qu’elle réduit l’assiette de la servitude à moins de 2,80 mètres de large,

o Rétablir les dimensions d’origine des fenêtres de sa construction,

o Reconstruire en l’état antérieur la barrière mitoyenne entre son lot et celui des consorts [Z], côté mer, rétablir la clôture sur la parcelle [Localité 6] [Cadastre 2] en limite de jouissance privative pour laisser des compteurs d’eau en partie commune, et rétablir le chemin d’accès à la mer,

o Retirer la clôture posée le long de la parcelle [Localité 6] [Cadastre 3] de sorte à en libérer l’accès,

o Retirer la climatisation posée dans le passage d’accès au lot des consorts [N],

o Reconstruire dans leur état initial la toiture, la façade, et la clôture de son bungalow,

o Rétablir la terrasse en son état initial,

o Rétablir le muret entre sa propriété et celle des consorts [A] -[Z] côté mer et replanter la haie végétale de séparation des deux jardins,

o Démolir la surélévation de son bungalow et supprimer la vue,

o Rétablir la couleur ocre des murs mitoyens côté jardin des consorts [N], d’une astreinte d’un montant de 1000 euros par jour de retard et qui courra pendant un délai de 6 mois suivant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement.

[R] [F] a formé appel de ce jugement par déclaration du 23 octobre 2025.

Au terme de ses conclusions notifiées en leur dernier état par RPVA le 15 mai 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour l’exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de procédure civile, [R] [F] demande à la cour de :

À titre préliminaire,

Reporter sinon révoquer l’ordonnance de clôture fixée au 19 mai 2026 afin de permettre aux consorts [Q] de répondre éventuellement aux présentes conclusions, lesquelles ont nécessité, en particulier, la communication du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la copropriété [Adresse 8] transmis à [R] [F] le 5 mai 2026.

S’agissant de la demande de liquidation d’astreinte,

Infirmer le jugement prononcé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan le 14 octobre 2025, en ce qu’il a liquidé l’astreinte prononcée par le jugement du 10 novembre 2022, à la somme de 10000 euros pour la période de trois mois, et condamné [R] [F] à payer ladite somme de 10000 euros à [V], [K] et [E] [Y], [X] [Z] et [W] [A] avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

Statuant à nouveau,

Liquider ladite astreinte à la somme de 1 euros symbolique, [R] [F] ayant justifié avoir exécuté partiellement le jugement prononcé le 10 novembre 2022, et se trouvant en outre dans l’impossibilité matérielle de procéder à l’exécution des travaux de démolition et de remise en état de la villa édifiée sur la parcelle [Localité 6] n° [Cadastre 5].

S’agissant de la fixation d’une nouvelle astreinte,

Infirmer le jugement prononcé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan le 14 octobre 2025, en ce qu’il a fixé une astreinte d’un montant de 1000 euros par jour de retard courant pendant un délai de six mois suivant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la signification du jugement du 14 octobre 2025.

Statuant à nouveau,

Assortir la condamnation d’avoir à effectuer les travaux qui n’auraient pas été réalisés à ce jour, d’une astreinte ne pouvant excéder 200 euros par jour de retard, qui courra pendant un délai de six mois suivant l’expiration d’un délai de vingt-quatre-mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, [R] [F] se réservant la possibilité de solliciter la suppression de ladite astreinte dans l’hypothèse d’un refus d’autorisation d’urbanisme, concernant les travaux nécessitant la délivrance d’une telle autorisation.

Infirmer le jugement prononcé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan le 14 octobre 2025, en ce qu’il a condamné [R] [F] à payer à [V], [K] et [E] [Y], [X] [Z] et [W] [A] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner in solidum [V] [Y], [E] [Y], [K] [Y], [X] [Z] et [W] [A] à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les frais et dépens.

[R] [F] expose que :

-il a exécuté partiellement les termes du jugement, qu’il a payé les condamnations pécuniaires mises à sa charge soit 10000 euros,

-il a rétabli la largeur du passage, celle-ci étant supérieure à 2,80 mètres, ainsi que cela a été constaté par Maître [P], commissaire de justice, aux termes d’un constat en date du 18 septembre 2023, rétabli l’accès à la servitude de passage ,

-il a été jugé que la superficie de la parcelle [Localité 6] n° [Cadastre 5], était de 169 m2 en 1995, et de 189 m2 en 2019, supposant ainsi que les travaux réalisés avaient augmenté cette surface alors que la superficie était en réalité de 200 m2 environ, que l’atelier de géomètres a établi, le 2 mars 2026, un plan topographique de la parcelle [Localité 6] n°[Cadastre 5], laquelle a une superficie de 189 m2, dont à déduire 7 m2 correspondant à l’entrée du bungalow des consorts [A], qu’elle est donc conforme à l’acte modificatif de l’état descriptif de division et règlement de copropriété en date du 4 juin 1984,

-il a retiré le compresseur de climatisation et qu’il a également rétabli la couleur ocre des murs mitoyens côté jardin des consorts [A],

-les copropriétaires ont décidé aux termes de la 15ème résolution de l’assemblée générale du 25 juillet 2024, de procéder au remplacement du portail d’accès à la mer, portillon côté [Localité 7] [Localité 8],

-les copropriétaires, dont les intimés, ont refusé qu’il supprime le grillage installé au droit de la parcelle [Localité 6] n°[Cadastre 3] jusqu’à la mer, lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2026,

-la reconstruction de la toiture, ainsi que la suppression de la terrasse et des ouvertures ont été réalisés en vertu d’autorisation d’urbanisme en un temps où la commune n’était pas dotée d’un Plan Local d’Urbanisme, qu’aux termes du P.L.U. de la Commune aux termes d’une délibération du conseil municipal du 7 juillet 2022, la parcelle [Localité 6] n°[Cadastre 5] est classée dans la zone Nli, qu’il a déposé le 9 février 2026, un dossier de demande de permis de construire en vue de la démolition totale de la construction existante et de la construction d’une nouvelle maison d’habitation correspondant à la villa existante avant travaux, ce qui lui a été refusé le 3 mars 2026.

-la décision apparaît difficile à exécuter, ce qu’a d’ailleurs relevé le conseiller de mise en état de la cour d’appel d’Aix-en-Provence aux termes d’une ordonnance d’incident prononcée le 17 avril 2024,

-au regard de tous ces éléments la fixation d’une nouvelle astreinte n’est pas justifiée.

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 mai 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour l’exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de procédure civile, [V] [Y], [E] [Y], [K] [Y], [X] [Z] et [W] [A] demandent à la cour de :

Révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 19 mai 2026, afin d’écarter les conclusions d’appelant n°2 notifiées par [R] [F] le 15 mai 2026 ;

subsidiairement, afin de Déclarer recevables les conclusions d’intimés n°2 et récapitulatives notifiées par les intimés le 29 mai 2026.

Juger [R] [F] irrecevable, sinon mal fondé en son appel ;

Débouter [R] [F] de ses demandes de voir :

’ Liquider l’astreinte à la somme de 1 euro symbolique,

’ Assortir les condamnations à travaux d’une astreinte de 200 euros par jour de retard qui courra pendant un délai de 6 mois suivant l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

’ Condamner les intimés à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

En conséquence, Confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan le 14 octobre 2025 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’il a :

’ Dit n’y avoir lieu de supprimer l’astreinte prononcée par le jugement du 10 novembre 2022,

’ Liquidé l’astreinte prononcée par ledit jugement à la somme de 10000 euros pour la période de 3 mois,

’ Condamné en conséquence [R] [F] à payer cette somme de 10000 euros à [V], [K] et [E] [Y], [X] [Z] et [W] [A], avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts,

’ Assortit d’une nouvelle astreinte de 1000 euros par jour de retard la condamnation de [R] [F] d’avoir à effectuer les travaux suivants sous la surveillance de l’architecte de l’immeuble :

*Rendre au jardin de son bungalow sa superficie initiale,

*Retirer la clôture empiétant sur la servitude de passage constituée au profit de la parcelle cadastrée [Localité 6] [Cadastre 6] en tant qu’elle réduit l’assiette de la servitude à moins de 2,80 mètres de large,

*Rétablir les dimensions d’origine des fenêtres de sa construction,

*Reconstruire en l’état antérieur la barrière mitoyenne entre son lot et celui des consorts [Z], côté mer, rétablir la clôture sur la parcelle [Localité 6] [Cadastre 2] en limite de jouissance privative pour laisser des compteurs d’eau en partie

commune, et rétablir le chemin d’accès à la mer,

*Retirer la clôture posée le long de la parcelle [Localité 6] [Cadastre 3] de sorte à en libérer l’accès,

*Retirer la climatisation posée dans le passage d’accès au lot des consorts [N],

*Reconstruire dans leur état initial la toiture, la façade et la clôture de son bungalow,

*Rétablir la terrasse en son état initial,

*Retirer le muret entre sa propriété et celle des consorts [N], côté mer, et replanter la haie végétale de séparations des deux jardins,

*Démolir la surélévation de son bungalow et supprimer la vue,

*Rétablir la couleur ocre des murs mitoyens, côté jardin des consorts [N].

’ Condamné [R] [F] à payer la somme de 2000 euros à [V], [K] et [E] [Y], [X] [Z] et [W] [A], ainsi qu’aux entiers dépens.

Condamner [R] [F] à leur payer la somme, chacun, de 5000 euros, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Condamner [R] [F] à leur payer, la somme, chacun, de 5000 euros en remboursement de leurs frais irrépétibles de procédure, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de la procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699

du Code de procédure civile.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la révocation de l’ordonnance de clôture,

En application de l’article 803 du Cde procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, l’appelant a notifié des conclusions le 15 mai 2026 notamment pour communiquer et conclure sur le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 avril 2026 transmis aux copropriétaires le 5 mai 2026.

Les intimés ont répondu par conclusions notifiées le 29 mai 2026.

Eu égard à la notification tardive des conclusions de l’appelant ce qui constitue une cause grave qui justifie la révocation de l’ordonnance de clôture afin de respecter le contradictoire par l’admission des conclusions respectives des parties, l’ordonnance de clôture a été révoquée et une nouvelle clôture a été prononcée préalablement à l’ouverture des débats au fond, par mention au dossier, en accord des parties qui en ont été avisées sur le champ.

– Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire,

Selon les dispositions de l’article L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte définitive ou provisoire est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Il appartient au juge saisi d’une demande de liquidation d’astreinte, d’abord de tenir compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, ensuite, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit, en examinant de façon concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

Le comportement du débiteur doit s’apprécier à compter du prononcé de la décision fixant l’injonction,

L’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, en son alinéa 3, ne prévoit, comme alternative à la liquidation de l’astreinte, que sa suppression, dans les termes suivants :

’l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction provient, en tout ou en partie, d’une cause étrangère’.

La notion de cause étrangère, au sens de l’article L. 131-4, alinéa 3, du Code des procédures civiles d’exécution, apparaît plus large que celle de force majeure et s’étend à tous les cas dans lesquels le débiteur s’est trouvé dans l’impossibilité, pour une raison quelconque, de se conformer à l’injonction du juge.

Selon l’article 1353 du Code civil, il appartient au débiteur de l’obligation de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation de faire.

En l’espèce [R] [F] a été condamné par le jugement 10 novembre 2022, à effectuer les travaux suivants :

Rendre au jardin de son bungalow sa superficie initiale.

Retirer la clôture empiétant sur la servitude de passage constituée au profit de la parcelle cadastrée [Localité 6] [Cadastre 1] en tant qu’elle réduit l’assiette de la servitude à moins de 2m80 de large.

Rétablir les dimensions d’origine des fenêtres de sa construction.

Replanter les végétaux détruits sur la parcelle [Localité 6] [Cadastre 2].

Reconstruire en l’état antérieur la barrière mitoyenne entre son lot et celui des consorts [Z], côté mer.

Rétablir la clôture sur la parcelle [Localité 6] [Cadastre 2] en limite de jouissance privative pour laisser les compteurs d’eau en partie commune, et rétablir le chemin d’accès à la mer.

Retirer la clôture posée le long de la parcelle [Localité 6] [Cadastre 3] de sorte à en libérer l’accès.

Rétablir l’accès d’origine de son bungalow ([Localité 6] [Cadastre 4]) et de celui appartenant aux Consorts [N] ([Localité 6] [Cadastre 5]).

Rétablir la servitude existante entre les lots.

Rétablir la boîte aux lettres des Consorts [N].

Retirer la climatisation posée dans le passage d’accès au lot des Consorts [N].

Reconstruire dans leur état initial la toiture, la façade et la clôture de son bungalow.

Rétablir la terrasse en son état initial.

Retirer le muret entre sa propriété et celle des Consorts [N] côté mer et replanter la haie végétale de séparation des deux jardins.

Démolir la surélévation de son bungalow et supprimer la vue.

Rétablir la couleur ocre des murs mitoyens côté jardin des Consorts [N].

Le premier juge a considéré que :

-s’agissant de l’obligation de rendre au jardin de son bungalow sa superficie initiale, [R] [F] ne justifiait pas de la démolition du mur empiétant sur la parcelle voisine qui avait augmenté la superficie de son terrain ;

-s’agissant de l’obligation de retirer la clôture empiétant sur la servitude de passage constituée au profit de la parcelle [Localité 6] [Cadastre 1], [R] [F] ne justifiait pas avoir retiré ladite clôture, étant relevé que le seul constat d’une largeur de 2.80 mètres à deux points de contrôle réalisé le 18 septembre 2023 par le commissaire de justice mandaté par l’appelant, contredit par le constat produit par les intimés daté du 8 novembre 2023, ne suffisait pas à établir que la largeur avait été restaurée sur toute la longueur de la servitude ;

-s’agissant de l’obligation de rétablir les dimensions d’origine des fenêtres de sa construction, [R] [F] ne justifiait d’aucun changement alors que le constat du 8 novembre 2023 établit que les dimensions des fenêtres de l’arrière de la villa située sur la parcelle [Localité 6] [Cadastre 5] sont différentes de celle située sur la parcelle [Localité 6] [Cadastre 4] et que l’autorisation d’urbanisme obtenue l’a été sans préjudice des droits des tiers ;

-s’agissant de l’obligation de replanter les végétaux détruits sur la parcelle [Localité 6] [Cadastre 2], les procès-verbaux de constat produits par les parties montrent que l’obligation prononcée a été respectée ;

-s’agissant de l’obligation de reconstruire en l’état antérieur la barrière mitoyenne entre son lot et celui des consorts [Z], côté mer, de rétablir la clôture sur la parcelle [Localité 6] [Cadastre 2] en limite de jouissance privative pour laisser des compteurs d’eau en partie commune, de rétablir le chemin d’accès à la mer, [R] [F] ne démontre pas avoir repositionné les compteurs d’eau en partie commune la clôture n’ayant pas été rétablie en limite de jouissance privative, il ne justifie pas non plus du rétablissement de l’accès à la mer, et ce alors que les intimés montrent par le constat du 8 novembre 2023 que les murs mitoyens entre les parcelles [Localité 6] [Cadastre 4] et [Localité 6] [Cadastre 5] existent toujours ;

-s’agissant de l’obligation de retirer la clôture posée le long de la parcelle [Localité 6] [Cadastre 3] pour en libérer l’accès, le constat du 8 novembre 2023 montre que cette clôture existe toujours ;

– s’agissant de l’obligation de rétablir l’accès d’origine de son bungalow et de celui appartenant aux consorts [N], de rétablir la servitude existante entre les lots, de rétablir la boîte aux lettres des consorts [N], [R] [F] démontre avoir retiré la palissade, une boîte aux lettres existe sur le grillage de la clôture, les portes et portillons encadrant le passage n’apparaissent pas verrouillés, l’obligation est donc respectée ;

-s’agissant de l’obligation de retirer la climatisation posée dans le passage d’accès au lot des consorts [N], [R] [F] ne démontre pas avoir réalisé cette obligation alors que le constat du 8 novembre 2023 montre le contraire ;

-s’agissant des obligations de reconstruire dans leur état initial la toiture, la façade et la clôture de son bungalow, rétablir la terrasse en son état initial, retirer le muret entre sa propriété et celle des Consorts [N] côté mer et replanter la haie végétale de séparation des deux jardins, démolir la surélévation de son bungalow et supprimer la vue, rétablir la couleur ocre des murs mitoyens côté jardin des Consorts [N], [R] [F] n’a exécuté aucune de ces obligations.

Le juge de première instance a donc jugé que [R] [F] avait rempli partiellement ses obligations judiciaires et que son comportement ne pouvait se justifier par les difficultés alléguées tenant à l’absence de préjudice subi par les intimés, au comportement d’autres copropriétaires, à l’impossibilité de réaliser les travaux requis en raison de l’imprécision de la décision de justice, au caractère irréversibles des travaux ordonnés, à son incapacité financière à supporter le coût des travaux.

Le premier juge a considéré qu’il était proportionné de liquider l’astreinte à la somme de 10000 euros pour la période de trois mois fixée par le tribunal au regard de l’atteinte portée au droit de propriété des intimés depuis plus de trois années.

En cause d’appel, [R] [F] conclut que :

-il a rétabli la largeur du passage, celle-ci étant supérieure à 2,80 mètres, qu’il en justifie par le procès-verbal de constat en date du 18 septembre 2023,

-il a rétabli l’accès à la servitude de passage qu’il en justifie par le procès-verbal de constat en date du 18 septembre 2023,

-s’agissant du rétablissement de la superficie de la parcelle, que le tribunal a retenu que la parcelle BY n° [Cadastre 5] avait une surface de 169 m2 en 1995, et mesurait 189 m2 en 2019, supposant ainsi que les travaux réalisés auraient accru la superficie de sa parcelle de la largeur d’un mur empiétant sur la parcelle des consorts [A] alors que l’atelier de géomètres a établi, le 2 mars 2026, un plan topographique de la parcelle BY n°[Cadastre 5], d’une superficie de 189 m2, dont à déduire 7 m2 correspondant à l’entrée du bungalow des consorts [A], que cette superficie correspond exactement à celle reportée dans l’acte modificatif de l’état descriptif de division et règlement de copropriété en date du 4 juin 1984 ;

-il a retiré le compresseur de climatisation ce que montrent deux photographies ;

-il a rétabli la couleur ocre des murs mitoyens côté jardin des consorts [A] ce que montrent trois photographies prises lors de l’exécution des travaux ;

-l’assemblée générale des copropriétaires du 25 juillet 2024 aux termes de la 15ème résolution a décidé de procéder au remplacement du portail d’accès à la mer ;

– l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 28 avril 2026, et notamment les consorts [I], a refusé la suppression du grillage installé au droit de la parcelle [Localité 6] n°[Cadastre 3] jusqu’à la mer ;

– en ce qui concerne la reconstruction de la toiture, ainsi que la suppression de la terrasse et des ouvertures qui ont été créées, que ces travaux ont été réalisés en vertu d’autorisation d’urbanisme à une époque où la commune n’était pas dotée d’un Plan Local d’Urbanisme, qu’elle a depuis approuvé le P.L.U. du 7 juillet 2022, qui classe la parcelle [Localité 6] n°[Cadastre 5] dans la zone Nli, laquelle correspond au secteur littoral moins dense des Issambres situé entre la RD [Cadastre 7] et la mer Méditerranée, qu’il a déposé le 9 février 2026, un dossier de demande de permis de construire en vue de la démolition totale de la construction existante et de la construction d’une nouvelle maison d’habitation correspondant à la villa existante avant travaux, qu’un refus de permis de construire lui a été délivré le 3 mars 2026.

Il convient tout d’abord de relever que [R] [F] ne vise pas dans ses conclusions les pièces et leur numérotation invoquées au soutien de ses prétentions en violation des dispositions de l’article 954 du Code de procédure civile.

[R] [F] procède par affirmation mais ne critique pas utilement le jugement dont appel. En effet il se contente de reprendre son argumentation s’agissant de la superficie de son lot, de la largeur de la servitude, du portail et du grillage installé au droit de la parcelle [Localité 6] n°[Cadastre 3], à laquelle le premier juge a répondu dans les termes ci-dessus repris, sans dire en quoi l’analyse de première instance serait erronée. Par ailleurs il n’appartient pas au juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision à exécuter ce à quoi reviendraient les demandes d'[R] [F] qui persiste à contester les travaux ordonnés et la superficie retenue pour sa parcelle.

S’agissant du retrait du climatiseur et de la couleur du mur mitoyen, [R] [F] produit des photographies en noir et blanc dont la date n’est pas établie et dont on ne peut situer la localisation. Ces éléments sont donc insuffisants à démontrer qu’il a exécuté les obligations judiciaires mises à sa charge.

[R] [F] expose qu’il n’a pu réaliser les travaux ordonnés en raison de l’adoption du PLU de la commune et du refus de permis de construire délivré par la commune.

S’agissant de l’adoption du PLU par la commune le 7 juillet 2022, il y a lieu de relever que cette décision est intervenue durant l’instance d’appel du jugement rendu le 10 novembre 2022, dont l’exécution est poursuivie, et que l’arrêt du 19 novembre 2025, confirmant le jugement, ne fait pas état de cet élément, [R] [F] ne l’ayant pas invoqué pour faire obstacle aux travaux qu’il contestait pourtant.

La décision de refus de permis de construire dont la demande a été déposée le 9 février 2026, soit postérieurement au délai accordé par le jugement du 10 novembre 2022 pour exécuter les travaux et au jugement dont appel, fait état du projet de démolir l’habitation existante en totalité et la construction d’une nouvelle maison d’habitation, or les travaux requis par le jugement du 10 novembre 2022 ne requiert pas la démolition totale du bâti mais ’la reconstruction dans leur état initial de la toiture, de la façade et de la clôture du bungalow, le rétablissement de la terrasse en son état initial, le retrait du muret entre sa propriété et celle des Consorts [N] côté mer et la réinstallation de la haie végétale de séparation des deux jardins, la démolition de la surélévation de son bungalow, la suppression de la vue, et le rétablissement de la couleur ocre des murs mitoyens côté jardin’.

Il résulte de ces éléments que le refus délivré par la commune l’a été au vu d’une demande ne correspondant pas aux travaux ordonnés par le jugement du 10 novembre 2022. [R] [F] qui est à l’origine des travaux incriminés réalisés sans autorisation, et qui a présenté un projet qui ne correspond pas à ses obligations judiciaires, ne peut dès lors invoquer le refus opposé par la mairie comme une cause étrangère l’empêchant d’exécuter le jugement rendu le 10 novembre 2022 confirmé par arrêt du 19 novembre 2025.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a considéré que [R] [F] avait partiellement exécuté ses obligations judiciaires et liquidé l’astreinte prononcée.

C’est par une juste appréciation que le juge de première instance a considéré que l’astreinte devait être liquidée à hauteur de 10000 euros au regard de l’atteinte portée par les travaux réalisés par [R] [F] à la propriété des autres copropriétaires intimés, en relevant le caractère proportionné de ce montant avec l’enjeu du litige.

Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef.

– Sur la fixation d’une nouvelle astreinte :

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. ».

L’astreinte se définit par sa finalité, elle est une menace de condamnation pécuniaire accessoire à la condamnation qu’elle assortit en vue de faire pression sur le débiteur pour l’amener à exécuter lui-même la décision qui emporte une obligation à sa charge, et d’assurer le respect du droit à cette exécution.

L’astreinte ne répond pas à l’idée de réparation car elle est étrangère au mécanisme de la responsabilité civile, elle n’est pas non plus une sanction ni une mesure d’exécution forcée.

Il appartient au demandeur à l’astreinte d’établir les circonstances faisant apparaître la nécessité d’assortir une décision judiciaire d’une astreinte.

Les intimés justifient par le procès-verbal dressé le 8 novembre 2023 que l’appelant n’a pas exécuté le jugement rendu le 10 novembre 2022 dans sa totalité et dans le délai de deux mois requis expirant le 7 février 2023.

En cause d’appel [R] [F] indique qu’il a sollicité des devis pour réaliser les travaux ordonnés, cependant ces devis ont été rédigés en novembre 2022 et n’ont pas été suivi d’effet, ils ne traduisent donc pas une volonté sérieuse de la part de l’appelant d’exécuter les travaux ordonnés.

[R] [F] fait également état de difficultés financières, cependant il conteste les évaluations réalisées par les intimés de son patrimoine immobilier et financier, mais il n’en dénie pas la réalité et il ne produit aucun élément de nature à les contredire utilement.

Au regard de l’ancienneté du litige, l’instance au fond ayant été initiée en 2020, et du comportement de l’appelant qui n’a pas exécuté totalement ses obligations au 18 juin 2026, date de l’audience d’appel, la fixation d’une nouvelle astreinte à hauteur de 1000 euros passé le délai de 6 mois à compter de la signification de la décision est justifiée en ce qu’elle tend à garantir aux intimés l’exécution de la décision de justice qu’ils poursuivent et partant à garantir leur droit à un procès équitable.

– Sur la demande de dommages et intérêts :

Les intimés ne démontrent pas le caractère abusif de la procédure engagée par [R] [F] qui n’a fait qu’user de son droit à faire valoir ses droits en justice, étant rappelé que l’abus de droit ne peut résulter de la seule méconnaissance par un justiciable de l’étendue de ses droits et du rejet de ses prétentions.

La demande de dommages et intérêts présentée par les intimés pour abus de procédure sera donc rejetée.

– Sur les dépens et frais irrépétibles :

Leur sort a été exactement réglé par le premier juge qui sera confirmé de ces chefs.

A hauteur de cour, il convient d’accorder à chacun des intimés, contraints d’exposer de nouveaux frais pour se défendre, une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile dans les conditions précisées au dispositif ci-après. [R] [F], partie perdante, ne peut prétendre au bénéfice de ces dispositions et supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y Ajoutant,

CONDAMNE [R] [F] à payer à [V] [Y] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [R] [F] à payer à [E] [Y] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [R] [F] à payer à [K] [Y] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [R] [F] à payer à [X] [Z], née [A] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [R] [F] à payer à [W] [A] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE [R] [F] de sa demande à ce titre ;

CONDAMNE [R] [F] aux dépens d’appel.

AUTORISE la distraction des dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT