COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/379

Rôle N° RG 25/11044 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFZ2

[O] [P]

C/

S.C.I.. SMELA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Stéphane AUBERT

Me Marie DESPERRIER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 12 Septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/07117.

APPELANTE

Madame [O] [P]

née le 31 Juillet 1973 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009240 du 13/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉE

S.C.I.. SMELA,

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par Me Marie DESPERRIER, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SCI Smela a donné à bail à [O] [P] un appartement situé [Adresse 3] à Marseille (13016) selon un contrat signé le 8 septembre 2014, moyennant un loyer de 750 euros par mois outre des charges à hauteur de 40 euros.

Le 28 mai 2024 la SCI Smela adressait une mise en demeure à la locataire de payer la somme de 7538 euros d’impayés locatifs.

Le 13 août 2024, elle faisait délivrer à [O] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le commandement de payer étant resté infructueux durant deux mois, la SCI Smela a saisi le juge des contentieux de la protection de Marseille qui par ordonnance du 15 mai 2025 a notamment :

– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies en date du 25 septembre 2024 ;

– ordonné à [O] [P] de libérer les lieux et restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision ;

– dit qu’à défaut, il pourra être procédé à son expulsion ;

– condamné [O] [P] à lui payer la somme de 13658,70 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 13 mars 2025 et une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 840 euros jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette ordonnance a été signifiée le 11 juin 2025, puis dénoncée à Préfecture des Bouches du-Rhône.

En exécution de cette décision, le 27 juin 2025, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [O] [P], l’invitant à libérer le bien dans un délai de deux mois. Cet acte a fait l’objet d’une dénonce à la Préfecture.

[O] [P] a saisi, par requête en demande de délais à une mesure d’expulsion en date du 16 juillet 2025, le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Marseille qui, par jugement rendu le 12 septembre 2025, a notamment :

– débouté la SCI Smela de son exception de nullité,

– constaté que [O] [P] se désistait de sa demande de suspension de la clause résolutoire et d’expulsion, qu’elle ne maintenait pas sa demande de délais de paiement,

– débouté [O] [P] de sa demande de délais pour quitter les lieux,

– condamné [O] [P] à payer à la SCI Smela la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[O] [P] a formé appel de ce jugement par déclaration du 19 septembre 2025.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2025, auxquelles il est expressément fait référence pour l’exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de procédure civile, [O] [P] demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable,

– infirmer le jugement rendu le 12 septembre 2025,

– lui accorder 36 mois de délais pour quitter le logement,

– dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

– dire et juger que les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Elle expose en substance, au visa de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, qu’elle est de bonne foi, qu’elle a des problèmes de santé et qu’elle est bénéficiaire de l’AAH. Elle ajoute avoir fait de réels efforts pour se reloger.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2025, auxquelles il est expressément fait référence pour l’exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de procédure civile, la SCI Smela demande à la cour de :

À titre principal,

Confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille le 12 septembre 2025 en ce qu’il a :

– constaté que [O] [P] se désistait de sa demande de suspension de la clause résolutoire et d’expulsion, qu’elle ne maintenait pas sa demande de délais de paiement,

– débouté [O] [P] de sa demande de délais pour quitter les lieux,

– condamné [O] [P] à payer à la SCI Smela la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

En tout état de cause,

Condamner en cause d’appel [O] [P] à lui payer la somme de trois mille euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

Dire et juger que le jugement (sic) qui sera rendu sera exécutoire sur simple présentation de la minute.

La SCI Smela fait valoir que [O] [P] paye le loyer irrégulièrement depuis 2020, qu’elle ne justifie pas de recherches sérieuses de relogement et que les pièces produites montrent que les logements auxquels elle postulerait ne sont pas en adéquation avec ses revenus. Elle ajoute que [O] [P] a bénéficié de délais suffisants depuis le début de la procédure.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel n’est pas contestée.

En vertu de l’article R412- 4 du Code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L 412-2 et L 412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.

L’article L 412-3 du même code, dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L 412-4 du même code, dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, [O] [P] doit justifier d’une impossibilité de se reloger dans des conditions normales.

Elle justifie avoir été admise au CH [U] [F] de [Localité 1] du 29 octobre 2024 au 12 novembre 2024 et percevoir une AAH au 20 septembre 2025 d’un montant de 1033,32 euros. Ces charges et ressources actualisées ne sont pas justifiées.

Elle produit une capture d’écran relative à un virement SEPA ’SCI Smela’ daté du 21 mai 2025 d’un montant de 810 euros.

Pour justifier des démarches effectuées pour rechercher un logement, [O] [P] produit des réponses à des candidatures pour des appartements mis en location sur le site internet ’le bon coin’ datées des mois de juillet août et du 3 septembre 2025. Les loyers proposés, compris entre 1100 et 800 euros ne sont pas compatibles avec l’allocation perçue par [O] [P] qui ne justifie d’aucune autre ressource, d’autant qu’elle se trouve déjà dans l’incapacité financière de régler les loyers du logement qu’elle occupe actuellement et ce depuis plusieurs années.

Ces recherches, limitées sur deux mois et incompatibles avec la situation financière de [O] [P], ne peuvent être considérées comme sérieuses.

Depuis la décision du 15 mai 2025, ayant prononcé la résiliation de son bail et son expulsion, revêtu de l’exécution provisoire et exécutoire suite à sa signification du 11 juin 2025, [O] [P] ne justifie pas d’une demande d’attribution de logement social. Ce seul défaut de justificatif d’une demande d’attribution de logement social suffit à fonder le rejet de sa demande de délais pour quitter les lieux.

Il n’est donc pas établi que l’appelante justifie d’une impossibilité de se reloger dans des conditions normales.

Par ailleurs son maintien dans les lieux a pour effet d’augmenter sa dette locative au préjudice du bailleur fixée par l’ordonnance du 15 mai 2025 à la somme de 13658,70 euros, étant précisé que cette dette est augmentée des indemnités d’occupation impayées.

* Sur les dépens et frais irrépétibles :

Leur sort a été exactement réglé par le premier juge qui sera confirmé de ces chefs.

A hauteur de cour, il convient d’accorder à la SCI Smela, contrainte d’exposer de nouveaux frais pour se défendre, une indemnité de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile dans les conditions précisées au dispositif ci-après. Partie perdante, l’appelante ne peut prétendre au bénéfice de ces dispositions et supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE [O] [P] à payer à la SCI Smela la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE [O] [P] aux dépens d’appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT