COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/508

Rôle N° RG 25/13443 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK7A

[M] [A] [L]

C/

E.P.I.C. ETABLISSEMENT [Localité 1] METROPOLE LOGEMENT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joseph [Localité 2]

Me Jean-baptiste GOBAILLE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 11 Septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/02317.

APPELANTE

Madame [M] [A] [L]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-13001-2025-9432 du 17/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

née le 29 Septembre 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée Me Sandrine WERNERT de la SELARL WERNERT & MINEO, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIMÉ

E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE LOGEMENT

(anciennement dénommé HABITAT [Localité 3] [Localité 1] [Localité 5] Provence Métropole )

Office public de l’Habitat de [Localité 3],

dont le siège social est sis [Adresse 2],

représentée par Me Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Paloma REPARAZ, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

Signé par Madame Paloma REPARAZ, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 8 novembre 2019, l’établissement public Provence Métropole logement a donné à bail à Mme [A] [L] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant le paiement mensuel d’un loyer initial de 325,24 euros, hors charges.

Selon acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, l’établissement public [Localité 1] Métropole logement a fait signifier à Mme [A] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif d’un montant de 509,67 euros et le coût de l’acte pour 71,56 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, l’établissement public [Localité 1] Métropole logement a fait assigner Mme [A] devant le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d’entendre constater l’acquisition de la clause résolutoire, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 11 septembre 2025, ce magistrat a :

déclaré la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire recevable ;

constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 16 mars 2025 ;

constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties ;

ordonné à Mme [A] de libérer les lieux ;

dit qu’à défaut pour elle d’avoir volontairement libéré les lieux, l’établissement public Provence Métropole logement pourrait, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ;

rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement était prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

rappelé que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés à la locataire, il devait être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;

rejeté la demande de l’établissement public [Localité 1] Métropole logement de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 et suivants du code des procédure civiles d’exécution ;

condamné Mme [A] à payer à l’établissement public Provence Métropole logement, à titre provisionnel, la somme de 160,95 euros, décompte arrêté au 25 juin 2025, incluant la mensualité de mai 2025 correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation ;

condamné Mme [A] à payer à l’établissement public Provence Métropole logement, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 533,17 euros à compter du 17 mars 2025 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;

rejeté la demande de l’établissement public [Localité 1] Métropole logement tendant à l’indexation de l’indemnité d’occupation ;

condamné Mme [A] aux entiers dépens ;

condamné Mme [A] à payer à l’établissement public [Localité 1] Métropole logement la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

débouté l’établissement public [Localité 1] Métropole logement de sa demande visant à condamner Mme [A] à supporter les frais d’exécution de la décision à intervenir ;

rejeté toute autre demande contraire.

Suivant déclaration transmise au greffe le 18 novembre 2025, Mme [A] a interjeté appel de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu’elle a rejeté les demandes formées par l’établissement public [Localité 1] Métropole logement visant à supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 et suivants du code des procédure civiles d’exécution, à indexer l’indemnité d’occupation et à la condamner à supporter les frais d’exécution de l’ordonnance.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 19 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Mme [A] demande à la cour de :

juger son appel régulier en la forme et bien fondé ;

recevoir ses conclusions, les dire régulières et bien fondées ;

débouter l’établissement public [Localité 1] Métropole logement de son appel incident ainsi que de l’ensemble de ses demandes, totalement injustes et infondées ;

infirmer l’ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau de débouter l’établissement public Provence Métropole logement de l’ensemble de ses demandes particulièrement injustes et infondées ;

reconventionnellement de,

suspendre le jeu de la clause résolutoire du bail ;

débouter le bailleur de sa demande d’expulsion ;

débouter le bailleur du surplus de ses demandes ;

prononcer la condamnation à intervenir en deniers ou quittance afin de tenir compte des versements qu’elle a effectués ainsi que des versements de la CAF, non comptabilisés par le bailleur ;

lui allouer en conséquence les plus larges délais pour se libérer des sommes encore dues éventuellement et ce, en application de l’article 1244-1 du code civil ;

rejeter ou subsidiairement réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner l’établissement public [Localité 1] Métropole logement aux entiers dépens de première instance et d’appel, distraits comme en matière d’aide juridictionnelle.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 2 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, l’établissement public [Localité 1] Métropole logement demande à la cour de :

déclarer l’appel principal de Mme [A], si elle est recevable, mal-fondé ;

rejeter toutes ses demandes et notamment toute demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais ;

recevoir et accueillir son appel incident et le juger bien-fondé ;

infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

dit qu’à défaut pour elle d’avoir volontairement libéré les lieux, l’établissement public Provence Métropole logement pourrait, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ;

rappelé que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés à la locataire, il devait être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;

rejeté la demande de l’établissement public Provence Métropole logement de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 et suivants du code des procédure civiles d’exécution ;

rejeté la demande de l’établissement public Provence Métropole logement tendant à l’indexation de l’indemnité d’occupation ;

débouté l’établissement public Provence Métropole logement de sa demande visant à condamner Mme [A] à supporter les frais d’exécution de la décision à intervenir ;

rejeté toute autre demande contraire ;

la confirmer pour le surplus ;

et statuant à nouveau :

condamner Mme [A] à lui régler la somme de 4 579,85 euros au titre de l’arriéré dû à la date du 31 mai 2026 (mémoire), somme à parfaire au jour de l’arrêt à intervenir, avec intérêts au taux légal pour la somme de 160,95 euros à compter de l’ordonnance du 12 septembre 2025 et à compter de l’arrêt pour le surplus ;

déclarer que l’indemnité d’occupation est soumise à indexation selon les mêmes modalités que celles prévues dans le bail ;

supprimer le délai de 2 mois après commandement de quitter les lieux aux fins d’expulsion au visa de l’alinéa 2 de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

condamner Mme [A] à lui régler au visa de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 2 880 euros en cause d’appel ;

condamner Mme [A] aux entiers dépens d’appel ;

condamner Mme [A] à lui régler les frais et coûts de commissaires de justice relatifs à l’exécution de l’ordonnance de référé assortie de l’exécution provisoire et ceux postérieurement à l’arrêt à intervenir .

L’instruction a été close par ordonnance en date du 10 juin 2026.

Par soit-transmis envoyé le 9 juillet 2026, la cour a informé les conseils des parties qu’elle s’interrogeait sur la recevabilité de la demande formée par l’intimé tendant à la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de 4 579,85 euros au titre de l’arriéré dû à la date du 31 mai 2026 s’agissant d’une condamnation sollicitée à titre définitif (et non provisionnel), au regard des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle leur a imparti un délai expirant le jeudi 16 juillet 2026 à midi pour lui transmettre leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré.

Par note en délibéré transmise par message RPVA en date du 10 juillet 2026, le conseil de l’établissement public Provence Métropole logement a fait valoir que le caractère provisoire était consubstantiel à la juridiction des référés et que la mention « mémoire » dans le dispositif de ses écritures impliquait le caractère non définitif et donc provisionnel de sa demande.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ’constater’, ’donner acte’, ’dire et/ou juger’ ou ’déclarer’ qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d’appel.

Sur la constatation de la résiliation du bail

Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, Mme [A], qui ne conteste pas ne pas avoir réglé dans le délai de deux mois imparti, la somme sollicitée aux termes du commandement de payer, délivré le 16 janvier 2025, visant la clause résolutoire insérée au bail, explique avoir rencontré des difficultés personnelles et financières mais avoir résorbé sa dette.

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a constaté la résiliation du bail conclu entre les parties par l’effet de la clause résolutoire acquise à la date du 16 mars 2025.

Sur la dette locative

Par application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

C’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

En l’espèce, l’établissement public [Localité 1] Métropole logement sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise et la condamnation à titre définitif de Mme [A] à lui payer la somme de 4 579,85 euros au titre de l’arriéré dû à la date du 31 mai 2026.

Une telle demande excède les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par l’article précité, comme n’étant pas formée à titre provisionnel, la circonstance que le bailleur ait indiqué pour mémoire étant inopérante.

Dans ces conditions, la demande de condamnation formée à titre définitif par l’établissement public Provence Métropole logement sera déclarée irrecevable.

Sur la demande de délai de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

Il est admis que la mise en ’uvre des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suppose :

– que la situation obérée résulte de circonstances indépendantes de la volonté du débiteur,

– que ce dernier soit de bonne foi et qu’il ait donc mis en ’uvre tous les moyens dont il dispose pour remplir ses obligations,

– qu’il existe des perspectives d’évolution financière positive.

En l’espèce, Mme [A] demande les plus larges délais de paiement pour rembourser sa dette locative et fait valoir qu’elle a rencontré des difficultés financières et personnelles et doit assumer les frais inhérents à l’éducation de son enfant.

À l’appui de ses prétentions, elle produit :

la copie intégrale de naissance de sa fille, née en 2016 ;

une attestation de paiement de la caisse allocations familiales faisant apparaître qu’elle a perçu des prestations familiales pour un montant total de 1 199,50 euros au mois de septembre 2024 ;

l’avis d’imposition sur les revenus 2024 faisant apparaître qu’elle n’est pas imposable, son revenu fiscal de référence étant à 0 euros.

Nonobstant les difficultés rencontrées par l’appelante pour régler ses loyers et charges aux termes convenus, le bailleur démontre que la dette locative s’est aggravée passant de 509,67 euros en janvier 2025, lors de la délivrance du commandement de payer, à 4 579,85 euros au 1er juin 2026.

Par ailleurs, l’analyse attentive du dernier décompte locatif démontre qu’en 2026 Mme [A] a payé uniquement la somme 390 euros en mars 2026 et 195 euros en avril 2026, en sorte qu’elle

n’a pas repris le paiement de ses échéances courantes.

Ce faisant, elle ne remplit pas les conditions requises pour prétendre à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Ajoutant à l’ordonnance entreprise qui n’avait pas été saisie de cette demande, il convient de la rejeter.

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a ordonné l’expulsion de Mme [A] et l’a condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation. Ajoutant à l’ordonnance entreprise, il convient de dire qu’elle est condamnée en deniers ou quittance et que cette indemnité d’occupation sera indexée afin de la maintenir au niveau du préjudice subi par le bailleur.

Sur la demande visant à supprimer le délai de deux mois pour quitter les lieux

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de man’uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, l’établissement public Provence Métropole logement sollicite la suppression du délai de deux mois prévu à l’article précité aux motifs que Mme [A] serait de mauvaise foi dans la mesure où elle n’aurait jamais réagi aux diverses démarches amiables qui lui ont été proposées et a cessé de payer ses loyers depuis longtemps.

À l’appui de ses prétentions, il produit :

les courriers de relance et de mise en demeure qu’il a adressés à la locataire ;

le commandement de payer et de quitter les lieux qui ont été signifiés à la locataire ;

le procès-verbal de réquisition de la force publique ;

le procès-verbal non-libération ;

les notes de frais des commissaires de justice ;

Mme [A] conteste être de mauvaise foi et affirme n’avoir jamais eu l’intention de se soustraire de manière volontaire à ses obligations.

En l’espèce, il convient de rappeler que Mme [A] n’est pas entrée dans les lieux à l’aide de man’uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte mais aux termes d’un contrat de bail et que le non-paiement du loyer ne peut suffire à justifier de la mauvaise foi du locataire.

Dans ces conditions, il n’y a aucune raison d’ordonner son expulsion sans le bénéfice du délai de 2 mois qui suit le commandement de quitter les lieux et de la trêve hivernale.

L’ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné Mme [A] aux dépens de première instance, conformément à l’article 695 du code de procédure civile, mais de l’infirmer en ce qu’elle l’a condamnée à payer à l’établissement public [Localité 1] Métropole logement la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.

Il convient par ailleurs de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle dit n’y avoir lieu à référé sur la demande visant à condamner Mme [A] à supporter les frais d’exécution y compris ceux à venir dès lors qu’elle n’est pas explicitée et que ces frais sont à ce jour hypothétiques, et seront, en principe, mis à la charge du débiteur.

Succombant, Mme [A] sera condamnée aux dépens d’appel, comprenant le coût du commandement de payer délivré le 16 janvier 2025, conformément à l’article 695 du code de procédure civile, qui seront recouvrés selon les règles applicables à l’aide juridictionnelle.

Il convient de rappeler que les dépens s’entendent comme les dépens afférents à l’instance, actes et procédures d’exécution, conformément à l’article 695 du code de procédure civile.

L’équité et la situation financière des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et appel non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné Mme [M] [A] [L] à payer à l’établissement public Provence Métropole logement la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens ;

La confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande formée par l’établissement public Provence Métropole logement visant à la condamnation à titre définitif de Mme [M] [A] [L] à lui payer la somme de 4 579,85 euros au titre de l’arriéré dû à la date du 31 mai 2026 ;

Déboute Mme [M] [A] [L] de sa demande de délais de paiement ;

Dit que l’indemnité d’occupation à laquelle Mme [M] [A] [L] a été condamnée par le premier juge est indexée et prévue en deniers ou quittance ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et appel non compris dans les dépens ;

Condamne Mme [M] [A] [L] aux dépens d’appel, comprenant le coût du commandement de payer délivré le 16 janvier 2025, conformément à l’article 695 du code de procédure civile, qui seront recouvrés selon les règles applicables à l’aide juridictionnelle.

La greffière La présidente