COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/01136 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ4Z

[D] [X]

[R] [N]

C/

[B] [Y]

[O] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Françoise BOULAN

Me Joseph MAGNAN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 05 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 12-25-000102.

APPELANTS

Madame [D] [X],

née le 5 Novembre 1995 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée par Me Rémy CRUDO, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Monsieur [R] [N],

né le 20 Juin 1987 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté par Me Rémy CRUDO, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

INTIMÉS

Monsieur [B] [Y]

né le 27 Juin 1943 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assisté par Me Pierre BALLANDIER, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Madame [O] [Y]

née le 26 Décembre 1942 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Pierre BALLANDIER, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Séverine MOGILKA, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Séverine MOGILKA, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

Signé par Mme Séverine MOGILKA, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2022, avec prise d’effet au 31obre suivant, M. [B] [Y] et Mme [O] [Y] ont donné à bail d’habitation à M. [R] [N] et Mme [D] [X] une maison sise [Adresse 3] à [Localité 5], pour un loyer mensuel initial de 1 200 euros, outre 40 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, M. et Mme [Y] ont fait délivrer à M. [N] et Mme [X] un congé pour repirse du logement au 30 octobre 2025 pour loger un membre de leur famille.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2025, M. et Mme [Y] ont fait délivrer à M. [N] et Mme [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, M. et Mme [Y] ont fait assigner M. [N] et Mme [X], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Proximité de Salon de Provence, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner leur expulsion et obtenir leur condamnation au paiement d’une provision au titre de la dette locative, d’une indemnité d’occupation et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [N] et Mme [X] ont quitté les lieux loués le 30 octobre 2025.

Par ordonnance contradictoire en date du 5 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Salon de Provence, statuant en référé, a :

– constaté le désistement de M. et Mme [V] de leurs demandes en résiliation du bail et expulsion ;

– condamné solidairement M. [N] et Mme [X] à verser à titre provisionnel à M. et Mme [V] la somme de 5 116,40 euros au titre de la dette locative arrêtée au 28 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 31 juillet 2025 ;

– condamné solidairement M. [N] et Mme [X] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

– rappelé que la décision était de droit exécutoire à titre provisoire.

Ce magistrat a, notamment, considéré que les locataires ne justifiaient pas avoir réglé l’intégralité des sommes dues au titre des loyers et charges locatives.

Par déclaration transmise le 28 janvier 2026, M. [N] et Mme [X] ont interjeté appel de la décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dument reprises sauf en ce qu’elle a constaté le désistement de M. et Mme [V] de leurs demandes en résiliation du bail et expulsion.

Par conclusions transmises le 5 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [N] et Mme [X] demandent à la cour de :

– les déclarer recevables et bien fondés dans leur appel ;

– réformer l’ordonnance déférée en ce qu’elle les a condamné solidairement au paiement de :

– la somme de 5 116,40 euros au titre de la dette locative arrêtée au 28 juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025 ;

– la somme de 800 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Statuant à nouveau,

* à titre principal,

– juger que leur ’créance locative’ ne saurait excéder la somme de 7 753,70 euros ;

– juger que l’immeuble donné à la location était atteint de désordres à l’origine d’un préjudice de jouissance entre le 1er janvier 2025 et le 30 octobre 2025 entrainant une moins-value de la valeur locative du bien des 2/3 ;

– débouter M. et Mme [Y] de leur appel incident ;

En conséquence,

– condamner solidairement M. et Mme [Y] à leur payer une somme de 8 448 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;

– ordonner la compensation entre l’éventuelle créance locative de M. et Mme [Y] et celle des appelants au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance ;

* à titre subsidiaire,

– leur accorder un délai de 24 mois pour s’acquitter de leur dette locative ;

* en tout état de cause,

– débouter M. et Mme [Y] de l’ensemble de leur demandes, fins et conclusions ;

– condamner solidairement M. et Mme [Y] au paiement de la somme de 3 500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, sous la même solidairité, de première instance et d’appel, ceux d’appel distraits au profit de Maître Françoise Boulan, membre de la Selarl Lx Aix en Provence, Avocat associée, sous son affirmation de droit.

Par conclusions transmises le 28 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. et Mme [Y] demandent à la cour de :

– déclarer recevable mais mal fondé l’appel formé par M. [N] et Mme [X] à l’encontre de l’ordonnance déférée ;

– déclarer recevable et bien fondé leur appel incident ;

* à titre principal :

– confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

– constaté le désistement des concluants de leurs demandes en résiliation du bail et expulsion ;

– retenu l’existence d’une dette locative certaine, liquide et exigible à l’encontre de M. [N] et Mme [X] ;

– dit que les sommes dues produiraient intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 31 juillet 2025 ;

– condamné solidairement M. [N] et Mme [X] au paiement de la

somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné solidairement M. [N] et Mme [X] aux entiers dépens de

première instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;

– rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire ;

– réformer l’ordonnance entreprise uniquement en ce qu’elle a limité la condamnation au titre de la dette locative à la somme de 5 116,40 euros, arrêtée au 28 juillet 2025 ;

Et statuant à nouveau sur ce seul chef :

– condamner solidairement M. [N] et Mme [X] à leur payer :

– la somme actualisée résultant du décompte d’huissier en date du 6 novembre 2025, intégrant l’ensemble des loyers et charges impayés jusqu’à la résiliation et l’indemnité d’occupation due jusqu’au 30 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 31 juillet 2025 soit la somme de 9 125,03 euros ;

– la somme de 242 euros au titre du remboursement de la facture du plombier MZ Plomberie en date du 14 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;

* à titre subsidiaire,

– rejeter purement et simplement la demande de délais de paiement formée par M. [N] et Mme [X] sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, compte tenu de leur mauvaise foi caractérisée et de l’absence de toute justification d’une situation financière dégradée ;

* en tout état de cause,

– débouter M. [N] et Mme [X] de l’intégralité de leurs demandes ;

– condamner solidairement M. [N] et Mme [X] à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel, outre les dépens de la procédure d’appel, dont distraction au profit de Maître Joseph Magnan, Avocat associé de la Scp Paul et Joseph Magnan, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 8 juin 2026.

Par soit transmis en date du 6 juillet 2026, la cour a informé les conseils des parties qu’elle s’interrogeait sur la recevabilité des demandes en paiement présentées par :

– M. et Mme [Y] au titre des loyers et charges impayés jusqu’à la résiliation et l’indemnité d’occupation due jusqu’au 30 octobre 2025 à hauteur de 9 125,03 euros et en remboursement de la facture de 242 euros du plombier MZ Plomberie en date du 14 décembre 2025,

– M. [N] et Mme [X] à titre de dommage et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance à hauteur de 8 448 euros,

de telles demandes étant formulées à titre définitif et non provisionnel, comme il se doit dans le cadre d’une procédure de référé. Elle leur a laissé un délai expirant le 15 juillet 2026 à midi pour présenter, le cas échéant, leurs observations sur ce point par le truchement d’une note en délibéré.

Par note transmise le 13 juillet 2026, le conseil de M. et Mme [Y] demande à la cour de requalifier la demande de condamnation au fond en demande à titre provisionnel au visa de l’article 12 du code de procédure civile.

Par note transmise le même jour, le conseil de M. [N] et Mme [X] indique que la demande de dommages et intérêts présentée dans des conclusions à destination du juge des référés s’entend nécessairement comme une demande de provision.

MOTIFS DE LA DECISION :

En vertu des dispositions de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

– Sur les demandes en paiement présentée par M. et Mme [Y] :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d’argent à valoir sur l’indemnisation d’un préjudice ou une créance contractuelle.

En l’espèce, M. et Mme [Y] sollicitent, dans le dispositif de leurs conclusions, la condamnation solidaire de M. [N] et Mme [X] au paiement de la somme de 9 125,03 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu’à la résiliation et l’indemnité d’occupation due jusqu’au 30 octobre 2025, outre celle de 242 euros en remboursement de la facture du plombier MZ Plomberie en date du 14 décembre 2025

Force est de relever que ces prétentions sont formulées à titre définitif et non provisionnel alors que la cour statuant en référé ne peut qu’accorder des provisions. Le caractère provisionnel d’une demande ne se déduit nullement de la voie procédurale; il doit figurer dans la formulation des prétentions, la cour ne pouvant statuer que sur les demandes forumées dans le dispositif sans pouvoir les modifier. Le pouvoir de requalification de la cour ne peut porter sur la nature des prétentions clairement exprimées par les parties.

De telles demandes ne peuvent être modifiées, complétées ou amendées par une note en délibéré, sollicitée par la cour, qui ne vise qu’à permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur un point de droit soulevé d’office et non à corriger des prétentions formulées par voie de conclusions.

Ces prétentions seront déclarées purement et simplement irrecevables.

L’ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu’elle a condamné solidairement M. [N] et Mme [X] à verser à titre provisionnel à M. et Mme [V] la somme de 5 116,40 euros au titre de la dette locative arrêtée au 28 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 31 juillet 2025.

– Sur la demande en paiement présentée par M. [N] et Mme [X] :

M. [N] et Mme [X] sollicitent, dans le dispositif de leurs conclusions, la condamnation solidaire de M. et Mme [Y] au paiement de la somme de 8 448 euros à titre de dommage et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance.

Cette prétention est formulée à titre définitif et non provisionnel.

Or, comme indiqué précédémment, la cour statuant en référé ne peut qu’accorder des provisions de sorte que cette demande en paiement présentée par les appelants doit être déclarée irrecevable.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Eu égard au sens de la décision, l’ordonnance déférée doit être infirmée en ce qu’elle a condamné solidairement M. [N] et Mme [X] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu’en cause d’appel.

M. et Mme [Y], succombant à l’instance, devront supporter les dépens de première instance et d’appel, ceux d’appel distraits au profit de Maître Françoise Boulan, membre de la Selarl Lx Aix en Provence, Avocat associée.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions déférées ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare irrecevables les demandes en paiement présentées par M. et Mme [Y] au titre des loyers et charges impayés jusqu’à la résiliation et l’indemnité d’occupation due jusqu’au 30 octobre 2025 et en remboursement de la facture du plombier MZ Plomberie en date du 14 décembre 2025 ;

Déclare irrecevable la demande en paiement présentée par M. [N] et Mme [X] à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu’en cause d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes présentées sur ce fondement ;

Condamne in solidum M. et Mme [Y] aux dépens de première instance et d’appel, ceux d’appel distraits au profit de Maître Françoise Boulan, membre de la Selarl Lx Aix en Provence, Avocat associée.

La greffière La présidente