COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/489

Rôle N° RG 25/09655 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCYO

CORSAIR EUROPE HOLDING BV

C/

[Y] [J]

SAS WARNING TRADING

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me [Localité 1] CHERFILS

Me Justine MAHASELA

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 2] en date du 1er Juillet 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/00225.

APPELANTE

Société CORSAIR EUROPE HOLDING BV,

demeurant [Adresse 1] (PAYS-BAS)

prise en la personne de son Président M. [D] [Q],

élisant domicile au sein de la SELARL LX [Localité 2]

ayant pour avocat plaidant Me Christophe FICHET, SELARL FICHER AVOCAT,

avocat au barreau de PARIS

pour avocat postulant Me Romain CHERFILS, SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Monsieur [Y] [J]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat constitué Me Justine MAHASELA,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant Me Pierre-Eugène BURGHARDT,

avocat au barreau de PARIS

SAS WARNING TRADING,

inscrite au RCS d'[Localité 2] n° 838.836.708

prise en la personne de son Président M. [Y] [J],

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

[Localité 4]

ayant pour avocat constitué Me Justine MAHASELA,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant Me Pierre-Eugène BURGHARDT,

avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 23 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Corsair Europe Holding B.V (ci-dessous Corsair) est spécialisée dans la transformation de déchets plastiques en huiles d’hydrocarbures. Elle dispose de deux usines, l’une à [Localité 5] et l’autre en Finlande, et compte la société Shell parmi ses partenaires.

La société par actions simplifiée (SAS) Warning Trading est l’éditrice du site internet www.warning-trading.com, service de presse en ligne (SPEL) certifié et légalement reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), organisme rattaché au Ministère de la culture.

Ce média d’investigation en ligne aixois traite des sujets d’actualité et d’intérêt général, à destination notamment des épargnants victimes de discours trompeurs et d’arnaques financières diffusés sur internet. Il est adhérent du syndicat de la presse en ligne qui regroupe 80 médias indépendants comme Médiapart, [Localité 6] 89 ou encore Arrêts sur Image.

Le 9 septembre 2024, la société Warning Trading a publié une longue enquête sur la société Corsair et monsieur [Q] intitulée ’Amplivo, Corsair, CSR et [D] [Q] : doutes et questions’.

Cet article examinait l’offre d’investissement promue par Amplivo, Corsair, CSR et [D] [Q], consistant à s’enrichir en investissant dans des usines transformant les déchets plastiques en huile d’hydrocarbure. L’enquête mettait en lumière de nombreux éléments contradictoires et attirait l’attention d’éventuels investisseurs sur le caractère risqué d’un tel investissement. Il ajoutait que monsieur [Q], la société Corsair et la société Amplivo étaient tous trois impliqués dans des fraudes monumentales depuis 10 ans et continuaient à organiser et promouvoir un investissement : le CSR.

Par lettre de leur conseil envoyée, le 9 décembre 2024, à monsieur [Y] [J], directeur de la publication, la société Corsair et M. [Q] ont transmis une réponse dont ils demandaient la publication sur le fondement de l’article 1-1, III, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

La publication de la réponse n’étant pas intervenue dans les trois jours impartis par la loi, le conseil des précités a contacté M. [J] qui lui a répondu qu’il ne s’exécuterait pas.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025, la société Corsair Europe Holding B.V a donc fait assigner M. [Y] [J] et la SASU Warning Trading devant le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins d’entendre ordonner, à titre principal, la publication forcée du droit de réponse, à titre subsidiaire, le retrait de l’article litigieux et, dans tous les cas, de se voir allouer une provision de 5 000 euros à valoir sur le préjudice subi et une indemnité de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire en date du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a :

– déclaré nulle en son entier l’assignation délivrée le 10 février 2025 à M. [Y]

[J] et la SAS Warning Trading à la requête de la société Corsair Europe Holding B.V ;

– débouté M. [Y] [J] et la SAS Warning Trading de leur demande reconventionnelle de paiement de dommages et intérêts ;

– débouté, les parties du surplus de leurs demandes ;

– condamné la société Corsair Europe Holding B.V à payer à M. [Y] [J] et la SAS Warning Trading la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Corsair Europe Holding B.V aux dépens de l’instance.

Il a notamment considéré :

– qu’il ressortait de la lecture de l’assignation qu’il existait une incertitude relative à l’absence de précision des propos faisant l’objet du droit de réponse, le corps de l’assignation renvoyant tant à ’l’article litigieux’ qu’à des passages de celui-ci et donc ne permettant pas de déterminer si l’ensemble de l’article était poursuivi ou si l’étaient seulement les propos reproduits en italique et entre guillemets dans le corps de l’assignation ;

– que les propos contestés par la société Corsair Europe Holding B.V n’étaient pas clairement identifiés dans son assignation, cela étant de nature à créer une incertitude dans l’esprit de la personne mise en cause, qui n’était pas en mesure de connaître, dès l’assignation et sans équivoque, ce qui lui était reproché, cette confusion étant génératrice d’une ambiguïté quant aux moyens de défense à opposer.

Selon déclaration reçue au greffe le 5 août 2025, la société Corsair Europe Holding B.V a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par dernières conclusions transmises le 16 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu’elle infirme l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau :

– à titre principal :

’ déclare son assignation régulière, recevable et bien fondée ;

’ ordonne à M. [Y] [J] et à la SAS Warning-Trading d’insérer, sous l’article litigieux, sa réponse telle que formulée à l’annexe 2 de la lettre du 9 décembre 2024 ;

’ assortisse cette mesure d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du troisième jour suivant le prononcé du présent arrêt et pendant une durée de six mois ;

’ condamne in solidum M. [J] et la société Warning-Trading à lui payer à une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 5 000 euros ;

– à titre subsidiaire :

’ ordonne le retrait de l’article litigieux publié le 9 septembre 2024 et intitulé « Amplivo, Corsair, CSR et [D] [Q] : doutes et questions », sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du troisième jour suivant le prononcé du présent arrêt ;

’ condamne in solidum M. [J] et la société Warning-Trading à payer à Corsair une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice d’image subi à hauteur de 5 000 euros du fait du dénigrement ;

– en tout état de cause :

’ écarte le moyen de nullité tiré de la prétendue imprécision des propos visés ;

’ écarte le moyen de nullité tiré du prétendu visa cumulatif de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 1240 du code civil ;

’ rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir spécial ;

’ rejette l’ensemble des prétentions adverses ;

’ se réserve la liquidation de l’astreinte prononcée ;

’ condamne in solidum M. [J] et la société Warning-Trading au paiement de la somme de 10 000 euros, ou toute autre somme que la cour jugera équitable, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ condamne in solidum M. [J] et la société Warning-Trading aux entiers frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût de commissaire de justice à hauteur de 1 068,56 euros et d’avocat postulant à hauteur de 1 392,00 euros, les dépens d’appel distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL

LX [Localité 7].

Par dernières conclusions transmises le 17 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [Y] [J] et la SAS Warning-Trading sollicitent de la cour qu’elle confirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a prononcé la nullité de l’assignation, l’infirme pour le surplus et, statuant à nouveau :

– juge que les visas alternatifs contenus dans l’assignation délivrée par la société Corsair, créent une ambiguïté sur la qualification de la poursuite sanctionnée par la nullité sur le fondement de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

– condamne la société Corsair à payer à la société Warning Trading et à M. [Y] [J] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens pour les frais engagés au titre de la première instance ;

– condamne la société Corsair à payer à la société Warning Trading et à M. [Y] [J] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens pour les frais engagés en cause d’appel.

Par avis, transmis par RPVA le 2 mars 2026, le parquet général demande à la cour de confirmer l’ordonnance entreprise.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité de l’assignation

L’article 1-1 III de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 dispose :

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service.

La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, au fournisseur de services d’hébergement, qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée dans un délai de trois mois à compter de la mise à la disposition du public du message justifiant cette demande.

Le directeur de la publication est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne, sous peine d’une amende de 3 750 euros, sans préjudice des autres peines et dommages et intérêts auxquels le message pourrait donner lieu.

Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La réponse est gratuite.

Aux termes du paragraphe V de ce texte, les chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont applicables aux services de communication au public en ligne et la prescription est acquise dans les conditions prévues à l’article 65 de la même loi.

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose :

La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.

Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville ou siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public.

Toutes ces formalités sont prescrites à peine de nullité.

Il est acquis que la précision du fait invoqué, requise par ce texte impose que l’assignation pour refus d’insertion de réponse comporte le texte de la réponse, cette exigence visant à garantir que le défendeur soit en mesure d’identifier avec certitude les faits pour lesquels sa responsabilité est recherchée. Elle s’explique par le fait que, dans le cadre d’une action en insertion forcée, le fait incriminé ne réside pas dans la teneur des propos auxquels il est répondu mais dans le refus de publication du droit de réponse en lui-même.

En l’espèce la SAS Warning Trading excipe de la nullité de l’assignation du fait de :

– son absence de précision, créant une incertitude sur l’étendue des propos, objet du droit de réponse ;

– l’usage cumulatif des dispositions des la loi du 29 juillet 1881, par renvoi de celles de la loi du 21 mai 2024, et de l’article 1240 du code civil.

La société Corsair Europe Holding réplique que :

– l’absence de clarté quant aux propos contestés n’a aucune incidence sur la validité de l’assignation mais relève du bien fondé de la demande de publication du droit de réponse ;

– l’article 53 n’exige que l’identification précise de la réponse dont l’insertion est sollicitée et non celles des propos auxquels elle répond.

Il n’est pas contesté qu’en ses pages 11 à 14, l’assignation signifiée le 10 février 2025 à la SAS Warning Trading reprend, à l’exception du paragraphe introductif de mise en contexte (par renvoi à l’article du 9 septembre 2024) et de ses paragraphes 3 et 4 citant ses fondements juridiques, l’ensemble de la réponse dont le conseil de la société Corsair Europe Holding a sollicité la publication par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 9 décembre 2024.

Les passages de l’assignation qui lui correpondent se distinguent des autres développements par l’usage de l’italique et reprennent la même structuration en paragraphes. Ces derniers sont exclusivement axés sur l’article publié par la société Warning Trading sur son site internet, le 9 septembre 2024, qualifié d »article litigieux’. La réponse dont la teneur est reprise dans l’assignation est, en outre, expressément citée comme constituant la pièce 3 du bordereau de communication de pièces.

Enfin, chacun des paragraphes de la réponse, repris par l’assignation, précise, dans son entame, les propos, errements, approximations et/ou insinuations de l’article litigieux auxquels il est répondu.

Il s’induit de ces éléments que la société Warning Trading ne pouvait concevoir le moindre doute sur l’objet principal de l’assignation, à savoir faire cesser par une insertion forcée le trouble manifestement illicite causé par son refus de publication.

En outre, si un même fait ne peut faire l’objet de poursuites sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 1240 du code civil, rien n’empêche le requérant d’articuler en deux temps des prétentions différentes telles que, au principal, une demande d’insertion forcée d’un droit de réponse assortie d’une demande de provision à valoir sur le préjudice né du refus de ce faire, puis, subsidiairement et non cumulativement, une demande de retrait de l’article litigieux fondée sur la notion de dénigrement et assortie d’une demande de provision à valoir sur le préjudice distinct causé par le discrédit jeté sur ses produits et services.

Au demeurant, l’articulation claire de l’assignation entre son principal et son subsidiaire ne pouvait faire naître aucun doute dans l’esprit de la société Warning Trading et de M. [J] sur cette articulation et, conséquemment, l’objet ainsi que le fondement juridique de l’assignation, laquelle citait, en introduction de son dispositif, l’ensemble des articles et textes de loi applicables au présent litige.

L’ordonnance entreprise sera dès lors infirmée en ce qu’elle a déclaré nulle en son entier l’assignation délivrée le 10 février 2025 à M. [Y] [J] et la SAS Warning Trading à la requête de la société Corsair Europe Holding B.V et l’exception de nullité soulevée par les intimés rejetée.

Sur la demande d’insertion de la réponse et de provision à valoir sur le préjudice subi du fait du refus de publication

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite : dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

L’absence de constestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande tant en son principe qu’en son montant.

Qualifié pénalement, le refus illégitime, par un directeur de publication, de publier une réponse présentée sur le fondement de ce texte est constitutif d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Il est acquis que le droit de réponse institué par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 1-1 III de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 est général et absolu. Celui qui l’exerce est seul juge de la teneur, l’étendue, l’utilité et la forme de la réponse dont il requiert l’insertion, sous réserve que celle-ci ne soit contraire ni aux lois, ni aux bonnes moeurs, ni à l’intérêt légitime des tiers, ni à l’honneur du journaliste. Il a pour objet de permettre à toute personne de corriger les fausses informations publiées à son sujet dans la presse, l’exigence de tolérance ou l’acceptation de la critique n’imposant pas l’obligation de tolérer des inexactitudes factuelles.

Par ailleurs ce droit de réponse tel qu’articulé par les articles précités est strictement personnel. Aucune disposition de ces textes n’autorise un avocat à exercer, sans mandat spécial, ce droit exceptionnel, sauf dans le cas d’une simple transmission, par ce conseil, d’une réponse élaborée et signée par le titulaire du droit de réponse lui-même.

En l’espèce, Maître [T] a débuté sa lettre du 9 décembre 2024 en ces termes : Je vous contacte en qualité de conseil de la société Corsair, représentée par Monsieur [D] [Q] … Il a joint à ce courrier une copie du passeport de son client (en annexe 1) ainsi que la réponse dont la publication était sollicitée (en annexe 2).

Si cette seconde annexe est intitulée ’Réponse de M. [D] [Q], réprésentant légal de Corsair’, force est de constater qu’elle est rédigée comme des conclusions d’avocat, parlant de l’intéressé à la troisième personne du singulier, et que, surtout, elle ne supporte aucune signature. M. [J], directeur de publication de la société Warning Trading a donc pu concevoir un doute sur le fait que la réponse ait bien été élaborée par le titulaire du droit, à savoir M. [Q]. En l’absence de pouvoir spécial de Maître [T], il était fondé à refuser de la publier.

Dès lors, le caractère illicité du trouble allégué n’étant pas établi avec l’évidence requise en référé, il convient de rejeter la demande d’insertion sous astreinte formulée par la société Corsair Europe Holding BV.

Cette dernière sera corrélativement déboutée de sa demande de provision à valoir sur le préjudice subi du fait du refus de publication opposé par M. [J] et la société Warning Trading.

Sur la demande de retrait de l’article litigieux

Aux termes de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est de jurisprudence constante que, même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure (Cass.Com. 9 janvier 2019, n° 17-18.350).

Il est également acquis que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle et commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l’exploite. Relèvent dès lors de la notion de ’dénigrement’ et non de celle de ’diffamation’, les critiques portant sur le mode de fonctionnement commercial d’une société, l’accusation d’user de méthodes irrégulières et la remise en cause de la qualité des produits proposés ou des prestations fournies, dès lors que les propos litigieux portent atteinte à l’image commerciale (Cass. Civ 1ère 20 septembre 2012, n° 11-20.963).

En l’espèce, M. [J] et la société Warning Trading ne contestent pas que l’auteur de l’article litigieux, M. [N] [S], n’a jamais contacté ni échangé avec M. [D] [Q], et n’a donc pas respecté le principe de la contradiction qui participe des règles déontologique régissant la profession de journaliste. Même s’il se rapporte à un sujet d’intérêt général, en ce qu’il tend à la protection des investisseurs, l’article dont s’agit manque indubitablement de mesure lorsque son auteur écrit :

– Ils sont impliqués dans des fraudes monumentales depuis 10 ans et continuent à organiser et promouvoir un investissement, le CSR, et ce, sans aucune précision sur les éventuelles enquêtes et/ou poursuites dont M. [Q] et l’appelante ont pu faire l’objet ;

– acheter de vraies usines pour crédibiliser leur offre … les visites d’usine dans lesquelles [D] [Q] se met en scène ne pourraient servir qu’à un chose : donner l’illusion qu’il s’agit d’un vrai projet ;

– un internaute chasseur d’arnaque du Facebook Balance ton scan (non cité) a tenté d’évaluer la viabilité économique du recyclage de déchets … il arrive à une perte quotidienne de 3 000 dollars par jour alors même qu’il ne prend pas en compte toutes les charges du projet, alors que ledit internaute fonde son évaluation sur un prix de vente du litre d’huile d’hydrocarbure de 0,3 dollars et que la société Corsair soutient le vendre un dollar, point que le journaliste aurait su et pu intégrer à son article, au titre de la contradiction, s’il avait cherché à entendre le représentant légal de l’appelante, nuançant ainsi, sans les censurer, les analyses de sa source ;

– Corsair Europe Holding B.V, la succursale néerlandaise … du groupe Corsair alors que l’appelante exerce une vraie activité de holding.

L’ensemble de ces éléments rapprochés des insinuations sur l’honnêteté et la compétence de M. [Q], par référence à son passé (’ancien organisateur de matchs de boxe’) à ses accointances avec M. [M] [U] (condamné à 5 ans de prison pour fraude et qui promouvrait, depuis sa cellule un investissement dans le CSR) ou à son organisation (’armée de recruteur’) crédibilise les assertions de l’appelante selon lesquelles son auteur chercherait sur une base factuelle insuffisante à jeter le discrédit sur son sérieux et ses produits.

Les faits de dénigrement étant dès lors établis avec l’évidence requise en référé, il convient de les faire cesser. La société Warning Trading et M. [Y] [J] seront donc condamnés à retirer l’article litigieux de leur site internet et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du présent arrêt, ladite astreinte courant sur une période de 6 mois.

Il n’y a, en revanche, pas lieu de réserver à la cour l’éventuelle liquidation de l’astreinte.

Sur la demande de provision à valoir sur le préjudice subi du fait du dénigrement

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable … le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence … peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’absence de constestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, celle-ci n’ayant alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il n’est pas contestable que du fait de son absence de mesure rapprochée de son manque base factuelle suffisante, l’article litigieux a causé un préjudice d’image à la société Corsair Europe Hoding B.V. Son droit à indemnisation n’est donc pas discutable. Par ailleurs, au vu des éléments sus-évoqués son préjudice peut être considéré comme non sérieusement contestable à hauteur de 3 000 euros.

M. [Y] [J] et la société Warning Trading seront donc condamnés in solidum à verser à l’appelante une provision d’un montant équivalent.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient d’infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné la société Corsair Europe Holding B.V aux dépens et à payer à M. [Y] [J] et la SAS Warning Trading la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [Y] [J] et la SAS Warning Trading, qui succombent au litige, seront déboutés de leur demande formulée sur le fondement de ce texte. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de l’appelante les frais non compris dans les dépens, qu’elle a exposés en première instance et appel. Il lui sera donc alloué une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article susvisé.

M. [Y] [J] et la SAS Warning Trading supporteront, en outre, les dépens de première instance et d’appel qui seront distraits, pour les second, au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL LX [Localité 2], sur son affirmation de droits.

Ceux-ci n’intègreront pas les coûts des procès-verbaux de constat, dressés les 13 et 16 décembre 2024 par Maître [V] [B], commissaire de justice, dès lors qu’ils participent des frais afférents au recueil d’éléments de preuve et non de ceux relatifs aux instances, actes et procédure d’exécution, au sens des dispositions de l’article 695 du code de procédure civile, en sorte qu’ils relèvent du régime des frais irrépétibles.

Ils n’intègreront pas davantage les honoraires de l’avocat postulant qui participent des frais irrépétibles dont le remboursement peut et doit être poursuivi sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Rejette l’exception de nullité de l’assignation soulevée par M. [Y] [J] et la SAS Warning Trading ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande visant à ordonner, sous astreinte, à M. [Y] [J] et la SAS Warning Trading d’insérer la réponse de la société Corsair Europe Holding B.V, telle que formulée à l’annexe 2 de la lettre du 9 décembre 2024 sur son site internet www.warning-trading.com ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Corsair Europe Holding B.V visant à l’octroi d’une provision à valoir sur le préjudice causé par le refus d’insertion de sa réponse à l’article litigieux ;

Condamne in solidum M. [Y] [J] et la SAS Warning Trading à retirer l’article litigieux, intitulé ’Amplivo, Corsair, CSR et [D] [Q] : doutes et question’, mis en ligne le 9 septembre 2024, de leur site internet www.warning-trading.com et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du présent arrêt, ladite astreinte courant sur une période de 6 mois ;

Dit n’y avoir lieu de se réserver l’éventuelle liquidation de l’astreinte ;

Condamne in solidum M. [Y] [J] et la SAS Warning Trading à verser à la société Corsair Europe Holding B.V une provision de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

Condamne in solidum M. [Y] [J] et la SAS Warning Trading à payer à la société Corsair Europe Holding B.V la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [Y] [J] et la SAS Warning Trading de leur demande sur ce même fondement ;

Condamne in solidum M. [Y] [J] et la SAS Warning Trading aux dépens de première instance et d’appel, qui seront, pour les seconds, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et n’intègreront ni le coût des procès-verbaux de constat versés aux débats ni les honoraires de l’avocat postulant de l’appelante.

La greffière Le président