COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/376

Rôle N° RG 25/13586 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLIR

SCI FINAMER

C/

Association CRECHE LE PETIT PRINCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Jean-michel OLLIER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 20 Novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/06449.

APPELANTE

SCI FINAMER immatriculée au RCS de MARSEILLE n° 844 914 374 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ substituée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ,

assistée de Me Fabrice LABI, substitué par Me Pauline LARRONDE-BUZAUD de la SELARL PLB AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

Association CRECHE LE PETIT PRINCE,

ayant son siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Jean-michel OLLIER de l’AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIÉS, substitué par Me Sarah YILMAZ, avocats au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige

L’association Crèche Le Petit Prince a pris à bail, par acte sous seings privés du 25 novembre 2009, à compter du mois du 1er novembre 2009, un local situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer de 72.000 euros annuel, payable d’avance chaque mois. Il a été renouvelé par tacite reconduction en 2017 pour la même durée. La SCI Finamer est devenue propriétaire de ce local le 15 juin 2023.

Le 19 juin 2023, le nouveau propriétaire a notifié à la locataire, par courrier recommandé, son intention de ne pas renouveler le bail à son terme du 31 octobre 2025. Le 10 juillet 2024, il a fait délivrer à la locataire un congé par voie de commissaire de justice pour le terme du bail.

Le 4 février 2025, la bailleresse a réitéré, par courrier recommandé, son intention de mettre fin au bail et a sollicité une date pour réaliser l’état des lieux en indiquant qu’elle louait un local pour entreposer ses marchandises destinées à être apportées dans le local loué, ce qui lui causait des frais qui ne devaient pas s’aggraver au-delà du 31 octobre 2025.

Par mail du 19 mars 2025, elle a demandé un rendez-vous à la locataire pour remettre les comptes relatifs à la taxe foncière 2023 et 2024 et aux autres charges et pour visiter le local avec son architecte. La gérante de la crèche a demandé l’envoi des documents nécessaires par courrier et a renvoyé la société Finamer vers son conseil pour le surplus. Une nouvelle demande de visite a été présentée par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 2025.

Par courriers recommandés du 6 mai 2025, la crèche Le Petit Prince a indiqué qu’elle contestait le congé délivré en 2024, qu’elle refusait la visite et qu’elle exigeait l’enlèvement des déchets déposés devant la crèche.

Le 20 mai 2025, la SCI Finamer a fait pratiquer, sur le fondement du bail, deux saisies conservatoires sur les comptes ouverts au nom de l’association Crèche Le Petit Prince afin de garantir des créances d’un montant total de 32.205,57 euros au titre de soldes de charges de copropriété et de taxes foncières pour les années 2023 et 2024 et un solde locatif de 16.471,20 euros réclamé au titre de la révision du loyer.

Ces mesures ont permis de rendre indisponible une somme totale de 749.960,73 euros sur trois comptes à la Caisse d’Epargne à 10 h 25 et un solde de 1.066.528,85 euros auprès de la Société Générale sur deux comptes à 12 h 44. La saisie sur la Caisse d’Epargne a été dénoncée le 23 mai 2025.

Par assignation en date du 23 mai 2025, l’association Crèche Le Petit Prince a fait assigner la SCI Finamer, devant le tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir, notamment, la requalification en bail commercial du contrat les liant, l’annulation du congé et de la révision des loyers et le rejet des demandes d’arriérés de loyers et de charges.

Le commissaire de justice, le 28 mai 2025 à 12 h 45, a donné mainlevée de la saisie pratiquée entre les mains de la Caisse d’Epargne.

Par jugement du 20 novembre 2025, le juge de l’exécution de [Localité 1] a :

– Ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de créance pratiquée le 20 mai 2025, à la demande de la S.C.I. Finamer, sur les comptes de l’association Crèche le Petit Prince, entre les mains de la Société Générale, pour un montant total de 32.205,57 euros ;

– Condamné la S.C.I. Finamer à payer à l’association Crèche le Petit Prince la somme de 10.000 euros au titre de la saisie abusive ;

– Condamné la S.C.I. Finamer à payer à l’association Crèche le Petit Prince la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la S.C.I. Finamer aux dépens de l’instance.

La SCI Finamer a formé appel par déclaration par voie électronique du 21 novembre 2025, visant et reproduisant les chefs du jugement contestés.

L’intimée a constitué avocat le 11 décembre 2025.

Le 8 janvier 2026 le greffe de la chambre 1-9 devant laquelle l’affaire a été orientée a informé l’appelante de la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 12 juin 2026.

Par ses premières conclusions du 9 mars 2026, l’appelante demande à la cour de :

– Recevoir son appel selon déclaration en date du 21 novembre 2025 par RPVA et le déclarer bien fondé,

– Infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille en date du 20 novembre 2025 (RG n°25/06449) en toutes ses dispositions critiquées en ce qu’il a statué de la manière suivante : ’ « Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire de créance pratiquée le 20 mai 2025, à la demande de la SCI Finamer, sur les comptes de l’association Crèche Le Petit Prince, entre les mains de la Société Générale, pour un montant total de 32.205,57 euros; ’ Condamne la SCI Finamer à verser à l’association Crèche Le Petit Prince la somme de 10000 euros au titre de la saisie abusive ; ’Condamne la SCI Finamer à payer à l’association Crèche Le Petit Prince la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; ’ Condamne la SCI Finamer aux entiers dépens ; ’Rappelle que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire. »

Par conséquent et statuant à nouveau,

À titre principal :

– Juger que la SCI Finamer justifiait, au jour de la mesure conservatoire, d’une créance fondée en son principe à l’encontre de l’association La Crèche, résultant notamment :

’ du remboursement de la quote-part de taxe foncière 2023 et 2024,

’ du rappel de loyers indexés,

’ ainsi que de la régularisation des charges ;

– Juger que les circonstances entourant le comportement de l’association La Crèche faisaient légitimement craindre un risque pour le recouvrement de cette créance ;

En conséquence,

– Juger que la saisie conservatoire pratiquée par la SCI Finamer le 20 mai 2025 était parfaitement fondée ;

– Débouter l’association La Crèche de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire ;

À titre subsidiaire, si par impossible la cour devait confirmer la mainlevée de la saisie conservatoire,

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SCI Finamer à verser à l’association La Crèche la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive ;

– Juger qu’aucune faute ne peut être reprochée à la SCI Finamer dans l’exercice de son droit de pratiquer une mesure conservatoire ;

– Juger que l’association La Crèche ne rapporte pas la preuve d’un préjudice certain ni d’un lien de causalité avec la mesure conservatoire ;

En conséquence,

– Débouter l’association La Crèche de l’ensemble de ses demandes indemnitaires ;

En tout état de cause :

– Constater que la SCI Finamer a spontanément procédé à une mainlevée partielle de la saisie afin de cantonner celle-ci au montant exact de sa créance ;

– Débouter l’association La Crèche de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

– Condamner l’association La Crèche à payer à la SCI Finamer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

– Condamner l’association La Crèche aux entiers dépens, distraction faite au profit de la SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj

Elle soutient que, par l’assignation au fond délivrée et par la contestation de la mesure conservatoire, l’association locataire tente de gagner du temps afin de pouvoir rester dans le local loué jusqu’à ce que les travaux soient terminés dans le local mitoyen qu’elle a acquis pour exercer son activité.

Elle soutient qu’elle était en droit de recourir à une mesure conservatoire sans autorisation judiciaire pour recouvrer des créances locatives constituées d’un arriéré de loyers résultant d’une indexation et de charges locatives contractuellement à la charge du locataire.

Elle ajoute qu’elle justifie d’un principe de créance concernant ces sommes. Elle réplique que les arguments soulevés, applicables aux baux commerciaux, sont sans emport en l’espèce car le bail conclu ne relève pas de ce statut. Elle invoque les stipulations du bail et l’annexion du document relatif aux taxes foncières dans la mise en demeure du 6 mai 2025 pour justifier d’une créance de 13.970,73 euros. Elle fait valoir que la locataire ne conteste pas son obligation de régler ces sommes.

Elle ajoute que le bail prévoyait que le loyer était révisé de plein droit tous les trois ans avec effet rétroactif au moyen d’un rappel de loyer. Elle sollicite l’application de cette clause depuis la date à laquelle elle est devenue propriétaire du local en juin 2023.

Elle fait valoir qu’elle a déduit des sommes dus le solde de régularisation de charges de copropriété favorable à la locataire de 607,67 euros. Elle fait état de la mainlevée partielle de 2759,94 euros.

Elle indique que la requalification en bail commercial sollicitée ne pourra prospérer car elle est prescrite et non fondée.

Elle soutient que le juge de l’exécution a fait une fausse application de l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution et a outrepassé ses pouvoirs concernant l’appréciation de la créance de rappel de loyers.

Elle soutient que les menaces pour le recouvrement de la créance sont caractérisées par le silence gardé par la locataire après délivrance du congé pendant plusieurs mois, l’absence de règlement après la mise en demeure, l’impossibilité de vérifier la solvabilité de la locataire qui n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle soutient que l’importance de la dette justifiait qu’elle prenne des garanties.

A titre subsidiaire, elle s’oppose à la condamnation à des dommages et intérêts au motif qu’au moment où elle a mis en ’uvre la mesure, elle disposait d’une créance importante. Elle réplique que l’impossibilité de régler des salaires invoquée par la locataire n’est pas prouvée. Elle rappelle la mainlevée partielle donnée dès le 28 mai 2025, soit avant le paiement des salaires. Elle conteste toute stratégie de déstabilisation. Elle fait valoir que la saisie conservatoire est la conséquence directe de l’inertie et de la mauvaise foi de la locataire.

Par ses écritures du 5 mai 2026, l’intimée demande à la cour de :

– Confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille en date du 20 novembre 2025 en toutes ses dispositions ;

En conséquence, et statuant à nouveau :

– Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créance pratiquée le 20 mai 2025, à la demande de la S.C.I. Finamer sur les comptes de l’association Crèche le Petit Prince, entre les mains de la Société Générale, pour un montant total de 32.205,57 euros ;

– Condamner la S.C.I. Finamer à payer à l’association Crèche le Petit Prince la somme de 10.000 euros au titre de la saisie abusive ;

– Condamner la S.C.I. Finamer à payer à l’association Crèche le Petit Prince la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de la condamnation prononcée par les juges de première instance.

– Condamner la S.C.I. Finamer aux dépens de l’instance,

– Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SCI Finamer.

Elle soutient que la saisie conservatoire est une mesure de rétorsion face à la contestation du congé.

Elle rappelle qu’elle ne peut être pratiquée sans autorisation judiciaire que pour le paiement de loyers impayés prévus dans le bail et non pour des rappels de loyers révisés ou charges locatives dont les montants ne sont pas prédéterminés.

Elle ajoute que les montants figurant dans le décompte de l’acte de saisie sont différents de ceux réclamés par le bailleur. Elle invoque la précipitation du bailleur à réaliser la mesure moins de 15 jours après la première réclamation et en absence de fourniture des pièces justificatives.

Elle conteste l’existence de menace sur le recouvrement des loyers. Elle soutient que la seule absence de paiement ne suffit pas à la caractériser d’autant plus qu’il s’agit de sommes contestées, réclamées pour la première fois moins de 15 jours avant la saisie. Elle précise qu’elle a toujours réglé les loyers appelés. Elle invoque l’absence d’urgence et la volonté de faire pression sur elle dans le cadre du litige concernant le bail.

Sur le fond, elle conteste l’existence des créances en soulevant que, contrairement à l’obligation stipulée dans le bail, la bailleresse n’a pas justifié annuellement des charges sollicitées, notamment pour les charges de copropriété visées dans le courrier du 6 mai 2025.

Elle ajoute qu’elle ne précise pas l’indice utilisé pour la révision du loyer. Elle fait valoir que l’ICC n’est plus applicable car le précédent bailleur y a renoncé en appliquant l’indice des loyers commerciaux et que la dernière révision est intervenue pour la dernière fois le 1er novembre 2021, de sorte qu’elle ne peut être appliquée qu’en novembre 2024. Elle soutient que le nouveau loyer n’est du qu’à compter de la demande de révision, selon les articles du code de commerce relatif au bail commercial et qu’une notification préalable est nécessaire. Elle réplique que le tableau d’indexation produit en appel ne permet pas de régulariser la mesure conservatoire, exercée sans qu’il soit produit.

A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, elle soutient que la totalité de sa trésorerie s’est trouvée totalement bloquée, faisant obstacle à la gestion courante et au règlement des salaires en fin de mois. Elle fait état de l’inutilité de la double saisie et de la prématurité des mesures ainsi que la disproportion entre la saisie et la créance invoquée

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 12 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur la régularité de la mesure

L’article L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »

Par dérogation au principe posé par l’article précédent, l’article L. 511-2 dispose que : « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même (’) d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles. »

Cette exception est limitée au loyer et ne peut être étendue aux charges diverses dues en sus du loyer, à moins qu’elles puissent être liquidées à la seule lecture du bail écrit ou que leur montant ait été accepté par le locataire.

Cependant, même dans ce cas, le créancier saisissant doit justifier d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. A défaut, le juge de l’exécution tire de l’article L. 512-1 du même code, le pouvoir de donner mainlevée de la mesure s’il apparaît que ces conditions ne sont pas réunies.

Sur le principe de créance

En l’espèce, le contrat de bail mentionne que le loyer initial, à compter du 1er novembre 2009, est de 6000 euros, payable à compter du mois de mars 2010, compte tenu de la franchise accordée. Il est prévu qu’il sera révisé tous les trois ans, à la date anniversaire de celle de l’effet du bail, en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE sur la base du dernier publié, soit le 2ème trimestre 2009 d’un montant de 1498. Il est précisé que le nouveau loyer doit être réglé dès la première échéance suivant la révision sans besoin d’une notification préalable.

Il ressort d’un courrier du 12 octobre 2021 du précédent bailleur que la clause de révision contenue dans le bail n’a pas été appliquée strictement depuis 2009. En effet, le montant du loyer révisé à cette date était inférieur depuis 2018 à celui qui aurait dû être fixé selon la clause de révision. En effet, la bailleresse avait décidé « à titre exceptionnel », en prenant en compte la conjoncture liée à la pandémie de Covid 19 avec confinement, d’appliquer l’indice des loyers commerciaux plus favorable. Il était mentionné dans le courrier du bailleur que cette dérogation était valable uniquement pour les trois années à venir, soit jusqu’au mois d’octobre 2024. L’ex-bailleresse avait rappelé que le loyer des trois années précédentes n’avait pas été fixé selon les termes du bail mais en appliquant au loyer en cours l’augmentation de l’indice. Le même mode de calcul a été utilisé pour déterminer le montant du loyer à compter du 1er novembre 2021. Ainsi, le loyer qui s’élevait à 6650 euros depuis 2018 était fixé à 6995 euros à compter de cette date.

Selon décompte figurant dans la saisie conservatoire, la société Finamer a fixé le loyer réclamé, du mois de juin 2023 au mois de novembre 2024, à 7293 euros au lieu de 6995 euros et, à compter du 25 novembre 2024 à 8831 euros.

L’application du loyer de 6995 euros accordé par l’ancien bailleur dont la SCI Finamer reprend les droits et les obligations, ne peut être remise en cause jusqu’au 31 octobre 2024. La locataire a payé cette somme chaque mois depuis le rachat du bien, il n’existe donc aucune dette de loyer pour la période du 15 juin 2024 au 31 octobre 2024.

En revanche, à compter du mois d’octobre 2024, le mode de calcul et l’indice dérogatoires accordés par l’ancien bailleur n’étaient plus applicables. En conséquence, pour la période du 1er novembre 2024 et les trois années suivantes, l’application de la clause de révision contenue dans le bail conduit à la fixation d’un loyer de : 6000 x 2205 : 1498 = 8831 euros, alors que la locataire n’a réglé que 6995 euros pour ces mois. Il en résulte une créance, à la date de la saisie conservatoire, de 11.286 euros au titre des loyers.

En ce qui concerne les charges, le bail mentionne, en page 9, que la locataire doit rembourser au bailleur la totalité des charges locataires et sa quote-part de la taxe foncière (déterminée le cas échéant au pro rata de la surface utilisée) et ce sur demande du bailleur qui devra transmettre les justificatifs correspondants. Le contrat ne contient aucune donnée permettant la fixation du montant de ces charges dues.

Les sommes réclamées au titre des taxes foncières 2023 et 2024 reposent uniquement sur la copie de la taxe foncière 2024, sur laquelle a été apposée une mention manuscrite fixant une quote-part de 1887 / 3180, sans aucune justification sur la surface occupée par la locataire et sans que le bail le prévoit. Cette somme, non déterminée par le contrat, ne pouvait faire l’objet d’une saisie conservatoire non autorisée.

En ce qui concerne les charges de copropriété, le contrat de bail prévoit le remboursement au bailleur, sur copies des justificatifs, et le versement par la locataire d’une provision de 100 euros par mois. La bailleresse a demandé le complément de ces charges en plus des provisions versées chaque mois par le courrier du 6 mai 2025 sans y joindre aucun justificatif. La locataire n’a pas accepté les sommes réclamées à ce titre. La société Finamer ne pouvait donc pratiquer une saisie conservatoire pour garantir le paiement de ces sommes.

La SCI Finamer justifie donc d’un principe de créance portant sur la seule somme de 11.286 euros.

Sur les circonstances menaçant le recouvrement de la créance

Pour justifier de telles circonstances, la société Finamer invoque le silence de la locataire pendant plusieurs mois après la délivrance du congé, le caractère infondé et prescrit de l’action en requalification du bail et l’absence de publication de ses comptes s’agissant d’une association.

Le silence vis-à-vis de la question du congé ne crée pas un risque de non recouvrement. En effet, il n’est pas contesté que la locataire continuait à régler le loyer tel que fixé lors de la révision de 2021. En outre, contrairement à la pratique de la précédente bailleresse, la société Finamer n’avait pas notifié à l’association le montant du nouveau loyer applicable à compter du mois de novembre 2024.

Avant la mise en ’uvre de la saisie, elle ne justifie pas de la réception par la locataire du courrier simple par lequel elle faisait état de la révision du loyer et de l’arriéré. Elle ne peut donc se fonder sur la réticence de la locataire à le régler pour justifier d’une menace sur le recouvrement de sa créance.

Le montant des sommes rendues indisponibles lors des saisies pratiquées démontre que l’association locataire dispose des moyens de régler l’arriéré éventuel de loyers.

Il convient donc de juger que la SCI Finamer ne justifie pas de circonstances menaçant le recouvrement de la créance.

En conséquence, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu’il a ordonné la mainlevée de la saisie.

Sur les dommages et intérêts

Selon l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire ».

En l’espèce, le premier juge a justement apprécié que les saisies avaient été pratiquées en partie pour garantir des créances ne relevant pas de l’exception prévue par l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution et pour un montant de loyers qui ne peut être dû.

La mesure conservatoire a été jugée infondée et a été levée pour ce motif. En outre, les saisies contestées ont été pratiquées sans demande de paiement préalable prouvée et quelques jours après que la locataire a fait part d’une contestation du congé sans renouvellement du bail, ce qui dénote une intention de nuire de la bailleresse. L’association Crèche Le Petit Prince est donc en droit d’obtenir la réparation du préjudice dont il lui appartient de démontrer la réalité et le lien de causalité avec les mesures pratiquées.

La saisie pratiquée entre les mains de la CEPAC a rendu indisponible le solde de trois comptes d’un montant de plus de 700.000 euros pendant huit jours avant la mainlevée par le commissaire de justice le 28 mai 2025 à 12 h 45. En outre les comptes de la Société Générale saisis étaient créditeurs de plus d’un million d’euros et les sommes laissées sur ces comptes ont été indisponibles pendant les 15 jours prévus par l’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution, avant que l’indisponibilité soit limitée au montant de la créance invoquée dans l’acte de saisie. Ces blocages de comptes en fin de mois à une période où les salariés de l’association ainsi que les prestataires devaient être payés ont entraîné une désorganisation de l’activité de la crèche, outre des frais bancaires.

Toutefois, l’intimée ne fournit pas d’éléments permettant d’évaluer le préjudice à concurrence de la somme retenue par le premier juge. La réparation des frais bancaires et tracasseries administratives résultant du blocage des comptes sera effective par l’octroi d’une somme de 2000 euros.

La décision de première instance sera donc infirmée en ce qui concerne le montant de la condamnation qui sera réduite à cette somme.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société Finamer aux dépens et à payer à la locataire la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure.

Les dépens d’appel seront mis à la charge de l’appelante qui succombe. Elle devra aussi régler à l’association Crèche Le Petit Prince la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure d’appel qu’il est inéquitable de laisser à sa charge.

La demande de la société Finamer de ce chef sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort :

Confirme le jugement dont appel en ce qu’il a ordonné la mainlevée des mesures conservatoires mises en ’uvre par la société Finamer le 20 mai 2025 ;

Infirme le jugement dont appel en ce qu’il a condamné la société Finamer à verser à l’association Crèche Le Petit Prince la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamne la SCI Finamer à verser à l’association Crèche Le Petit Prince la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant des mesures conservatoires infondées et abusives ;

Confirme le jugement dont appel en ce qu’il a condamné la SCI Finamer aux dépens et au titre des frais irrépétibles de procédure ;

Y ajoutant,

Condamne la SCI Finamer aux dépens d’appel ;

Condamne la SCI Finamer à verser à l’association Crèche Le Petit Prince la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ;

Rejette la demande de la SCI Finamer à ce titre.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT