COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/497

Rôle N° RG 25/12784 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJQN

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]

C/

[U] [D]

[S] [X]

épouse [D]

[M] [F]

[J] [A]

[H] [I]

[B] [E] épouse [I]

[K] [C]

[V] [R]

[S] [L] divorcée [N]

Commune [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Noémie BONDIL

Me Julien BESSET

Me Charles REINAUD

Me Jérôme COUTELIER-TAFANI

Me Grégory PILLIARD

Me Delphine DIDDI

Me Alexandra BADEA

Me Régis DURAND

Me Eric GOIRAND

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 19 Septembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/01332.

APPELANTE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la SAS ROYAL IMMO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 3],

représentée par Me Noémie BONDIL de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉS

Monsieur [U] [D]

né le 07 Mars 1949 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON

Madame [S] [X] épouse [D]

née le 11 Juillet 1946 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [M] [F]

né le 14 Juillet 1969 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et Me Julien PIASECKI, avocat au barreau de TOULON

Madame [J] [A]

née le 16 Janvier 1982 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [H] [I]

né le 16 Avril 1949 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

Madame [B] [E] épouse [I]

née le 13 Juillet 1949 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 9]

représentée par Me Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [K] [C],

demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Delphine DIDDI, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [V] [R],

demeurant [Adresse 11]

représenté par Me Alexandra BADEA de la SELARL ALEXANDRA BADEA, avocat au barreau de NICE

Madame [S] [L] divorcée [N]

née le 22 Mars 1973 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 12] –

[Localité 8]

représentée par Me Régis DURAND de l’AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Commune [Localité 1],

prise en la personne de son [Z] en exercice, domicilié en cette qualité

[Adresse 13]

représentée par Me Eric GOIRAND de la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

et Me Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 23 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Angélique NETO, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble immobilier Les hameaux du soleil est soumis au régime de la copropriété. Il est situé [Adresse 14] à [Localité 9] et est implanté sur la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1].

Au Nord de cette parcelle se trouve une falaise rocheuse représentant l’ancien front de taille d’une carrière de pierres.

Plusieurs contructions de maisons d’habitation au niveau de la falaise ont été autorisées par la commune.

Les propriétaires de ces parcelles sont :

– M. [K] [C] pour la parcelle AA [Cadastre 2] ;

– M. [V] [R] pour la parcelle AA [Cadastre 3] ;

– Mme [J] [A] pour la parcelle AA [Cadastre 4] ;

– M. [M] [F] pour la parcelle AA [Cadastre 5] ;

– M. [H] [I] et Mme [B] [I] pour les parcelles AA [Cadastre 6] et [Cadastre 7] ;

– M. [U] [D] et Mme [S] [D] pour la parcelle AA [Cadastre 8] ;

– Mme [T] [N] pour la parcelle AA [Cadastre 9].

Se plaignant de désordres affectant la falaise et de sa dangerosité, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, a fait assigner l’ensemble des personnes susvisées ainsi que Mme [T] [L] et la commune de la Valette-du-Var, prise en la personne de son maire en exercice, devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 19 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a :

– débouté Mme et M. [I] de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation délivrée à leur encontre ;

– débouté Mme et M. [I], Mme et M. [D], M. [F] et Mme [A] de leur demande tendant à voir prononcer l’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires ;

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires ;

– dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– laissé les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires.

Suivant déclaration transmise au greffe le 31 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur sa demande d’expertise, dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus et laissé les dépens à sa charge.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 8 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, il demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a débouté Mme et M. [I] de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation délivrée à leur encontre, débouté Mme et M. [I] et Mme [A] de leurs demandes tendant à voir prononcer l’irrecevabilité de ses demandes et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– déclarer irrecevable la demande formulée à titre très subsidiaire par Mme et M. [I] tendant à déclarer irrecevables pour cause de prescription son action et l’ensemble de ses demandes ;

– débouter Mme et M. [I] de l’ensemble de leurs demandes ;

– débouter Mme [A] de ses demandes ;

– déclarer irrecevables les conclusions transmises par M. [R] le 29 mai 2026 ;

– infirmer l’ordonnance entreprise en ses autres dispositions ;

– statuant à nouveau,

– ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira à la cour avec mission habituelle en pareille matière et notamment :

* se rendre sur les lieux après y avoir convoqué les parties assistées de leurs avocats ;

* prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission ;

* entendre les parties ainsi que tout sachant ;

* examiner les désordres et risques d’éboulement provenant de la falaise située au Nord de la copropriété [Adresse 1] mentionnés dans les conclusions et dans les pièces versées aux débats dont notamment le procès-verbal de constat du 16 octobre 2025 et le procès-verbal de constat du 8 avril 2026, les décrire et en indiquer l’importance ;

* déterminer la chronologie, la date d’apparition, l’origine et la ou les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés ;

* indiquer pour chaque désordre ses conséquences quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage ;

* déterminer les travaux nécessaires pour y remédier ainsi que l’emprise de ces travaux sur les propriétés concernées ;

* déterminer si des travaux urgents sont nécessaires ;

* après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d’exécution, chiffrer à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’oeuvre, le coût de ces travaux, leur durée et leur répartition entre les propriétaires concernés ;

* préciser si des travaux d’urgence doivent être exécutés et, dans l’affirmative, les décrire, chiffrer à partir des devis fournis par les parties le coût de ces travaux, leur durée et leur répartition entre les propriétaires concernés ;

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et dans quelles proportions ;

* fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état et donner son avis ;

* plus généralement, faire toutes les observations nécessaires ou utiles à la solution du litige ;

* établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, lequel sera déposé au tribunal ;

– débouter l’ensemble des parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– réserver les dépens.

Concernant la prétendue nullité de l’assignation soulevée par Mme et M. [I] sur le fondement des articles 54 et 750-1 du code de procédure civile tenant à l’absence de mention des diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative, il expose que l’urgence de la situation au regard de la multiplication des chutes de pierres justifiait qu’il passe outre les démarches en vue d’une résolution amiable du litige et que l’action fondée sur l’article 145 du code de procédure échappe au champ de l’article 750-1 du code de procédure civile, faisant observer qu’il n’a pas à préciser le fondement juridique de l’action au fond qu’il envisage d’exercer et que les dommages causés au fonds voisin par un effondrement de terrain ne peuvent être réparés que sur le fondement de la responsabilité du fait des choses et que l’action sur le fondement d’un trouble anormal de voisinage n’est qu’une simple possibilité. S’il était jugé que l’acte introductif devait mentionner les diligences entreprises, il relève que Mme et M. [I] n’apportent pas la preuve du grief que leur a causé l’absence de mention sur ce point en application de l’article 114 du code de procédure civile, faisant observer que le défaut de cette mention n’a pas pour conséquence de priver les parties de la possibilité de tenter de résoudre amiablement le litige avant toute action au fond.

Concernant la prétendue irrecevabilité de son action pour non-respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, il réitère les moyens susvisés pour soutenir que cet article n’avait pas vocation s’appliquer en l’espèce.

Concernant la prétendue irrecevabilité de son action pour cause de prescription, il considère que cette demande est irrecevable dès lors que Mme et M. [I] ne l’ont pas précédée d’une demande d’infirmation du chef de l’ordonnance déférée ayant dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus. A défaut, il relève que la constatation de la prescription ne relève pas de la compétence du juge des référés, outre le fait qu’il justifie l’existence de nouveaux désordres.

Concernant l’expertise sollicitée, il expose apporter la preuve de la réalité des désordres affectant la falaise et les villas qu’il dénonce ainsi que la nécessité de réaliser des travaux. Il se prévaut notamment d’un risque d’effondrement de la végétation présente sur le haut de la falaise, de fissurations verticales sur la falaise, de morceaux de rochers écroulés et éparpillés à différents endroits et d’un pin déraciné et suspendu le long de la falaise. Il indique que les actions qu’il envisage d’exercer au fond résultant d’un effondrement de terrain reposeront sur différents fondements juridiques en fonction des causes de l’effondrement qui seront déterminées par l’expert. Il considère donc justifier d’un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée. Il insiste sur le fait que l’action au fond qu’il envisage d’exercer n’est pas manifestement irrecevable pour cause de prescription en l’état de nouveaux désordres. Il expose que la falaise ne lui appartient pas et que rien ne prouve qu’il a l’obligation de l’entretenir.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 21 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, Mme et M. [D] sollicitent de la cour qu’elle :

– confirme l’ordonnance entreprise ;

– déboute l’appelant de ses demandes ;

– le condamne à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

– à titre subsidiaire, leur donne acte de leurs protestations et réserves d’usage ;

– réserve les dépens.

Ils exposent que le procès-verbal de constat dressé en octobre 2025 ne fait que reprendre les désordres décrits en 2017 sans aucune aggravation, outre le fait que le risque d’effondrement n’est pas démontré. Ils soutiennent que la falaise rocheuse appartient à l’appelant qui doit l’entretenir, ce qui résulte du règlement de copropriété du 3 juin 1981 qui stipule dans un article 4 que toutes les dispositions nécessaires devront être prises en vue de pallier les risques d’éboulis. Ils soulignent que l’appelant ne justifie pas de l’entretien de sa parcelle, ni de la construction de piscines dans la roche comme il le prétend, ni même de nouveaux désordres comme il l’évoque dans son assignation. Ils exposent qu’en assignant plus de 8 ans après le rapport d’expertise de 2017, l’appelant a agi au-delà du délai de 5 ans qui lui était imparti, de sorte que son action est prescrite. Ils considèrent qu’elle est également irrecevable en l’absence de tentative préalable de conciliation prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile, et ce, alors même que l’action projetée est nécessairement fondée sur le trouble anormal de voisinage.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 6 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, M. [F] demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance entreprise ;

– débouter l’appelant de ses demandes ;

– le condamner à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

– à titre subsidiaire, lui donner acte qu’il entend formuler les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise ;

– réserver les dépens.

Il expose que l’action au fond qu’envisage d’exercer l’appelant est manifestement prescrite étant donné que plus de 5 ans se sont écoulés depuis le rapport d’expertise de 2017 sur lequel il fonde son action, ce qui rend l’expertise sollicitée dépourvue de motif légitime. De plus, il considère que la demande est irrecevable en l’absence de conciliation préalable en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, l’action au fond envisagée étant manifestement fondée sur les troubles anormaux de voisinage et la preuve d’une urgence n’étant pas rapportée.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 12 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, Mme [A] sollicite de la cour qu’elle :

– infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a débouté Mme et M. [I], Mme et M. [D], M. [F] et Mme [A] de leur demande tendant à voir prononcer l’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– statuant à nouveau,

– juge irrecevable la demande de l’appelant pour défaut de mise en oeuvre d’une tentative de conciliation préalable ;

– à défaut, donne acte à l’appelant de sa renonciation à fonder son éventuelle action sur l’un des fondements quelconques imposant une obligation de conciliation préalable conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile ;

– à titre subsidiaire, confirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expertise ;

– déboute l’appelant de ses demandes ;

– le condamne à lui verser la somme de 1 800 euros pour les frais exposés en première instance et celle de 3 000 euros pour ceux exposés en appel, outre les dépens.

Elle relève que l’appelant semble vouloir agir sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, sans qu’aucune urgence ne soit démontrée, de sorte qu’il ne pouvait passer outre l’obligation de conciliation préalable conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile. Sur le fond du référé, elle se prévaut d’une action au fond manifestement irrecevable pour cause de prescription, le rapport sur lequel se fonde l’appelant datant de 2017 et sans que la preuve d’une évolution du litige ne soit rapportée, et ce, quel que soit le fondement juridique avec lequel l’appelant envisage d’exercer une action au fond. Enfin, elle affirme que la falaise appartient bien au syndicat des copropriétaires, de sorte qu’il lui appartient de l’entretenir.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 29 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, Mme et M. [I] demandent à la cour de :

– réformer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle les a débouté de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation délivré à leur encontre, de leurs demandes tendant à voir prononcer l’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– statuant à nouveau,

– à titre principal, annuler l’assignation délivrée à leur encontre le 26 mars 2026 et, dès lors, rejeter l’appelant de ses demandes ;

– à titre subsidiaire, déclarer irrecevables l’action et l’ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires formées à leur encontre et, dès lors, rejeter l’appelant de ses demandes ;

– à titre très subsidiaire, rejeter la demande de l’appelant tendant à voir déclarer leur demande d’irrecevabilité pour cause de prescription et, dès lors, déclarer irrecevables pour cause de prescription l’action exercée par l’appelant et les demandes présentées à leur encontre et, à tout le moins, dire et juger que la mesure sollicitée est dépourvue de motif légitime et, en conséquence, débouter et rejeter l’appelant de ses demandes en confirmant l’ordonnance entreprise sur ce point ;

– dans tous les cas, condamner l’appelant à leur verser la somme de 1 800 euros pour les frais exposés en première instance et celle de 1 800 euros pour ceux exposés en appel ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Concernant la nullité de l’assignation, ils exposent que le 5° de l’article 54 du code de procédure civile n’a pas été respecté, et ce, alors même que l’appelant entend agir à leur encontre sur le fondement d’un trouble anormal de voisinage résultant de l’article 1253 du code civil. Ils soulignent que la tentative de résolution amiable n’est pas par principe exclue en matière de référé, en ce compris lorsque l’action est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile qui ne vise pas la notion d’urgence. Ils expliquent leur grief par le fait qu’ils n’ont pas pu bénéficier, par la faute de l’appelant, du choix de consentir ou non à participer à une tentative de conciliation ou de médiation.

Concernant l’irrecevabilité des demandes formées par l’appelant, ils affirment que l’article 750-1 du code de procédure civile n’a pas été respecté dès lors que les troubles anormaux de voisinage entrent expressément dans son champ d’application, en sachant que la preuve d’une urgence n’est pas rapportée.

Concernant l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription, ils exposent que l’infirmation sollicitée de ce chef est recevable dès lors que le premier juge les a débouté, par un seul chef, de leur demande tendant à voir prononcer l’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires pour violation de l’article 750-1 du code de procédure civile et pour cause de prescription. Ils insistent sur le fait que l’action au fond envisagée est manifestement irrecevable pour cause de prescription dès lors que l’appelant connaissait les faits depuis le 15 juillet 2017 mais qu’il a attendu plus de 5 ans pour les assigner, de sorte que son action est prescrite en application de l’article 2224 du code civil. Ils font observer que la répétition de dommages ou l’existence de nouveaux dommages ne sont pas de nature à faire courir un nouveau délai de prescription.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 24 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, Mme [L] demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance entreprise ;

– débouter l’appelant de ses demandes ;

– à titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira en limitant la mesure aux parcelles AA [Cadastre 3] à [Cadastre 7] et en excluant ainsi la AA [Cadastre 9] ;

– condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle expose que la dangerosité du site était connue de la copropriété étant donné que cela résulte du règlement de copropriété de 1981. Elle indique qu’en tant que propriétaire de la falaise, l’appelant qui avait connaissance des risques d’éboulis depuis 1979, devait l’entretenir, ce qu’il n’a pas fait. De plus, l’action au fond qu’envisage d’exercer l’appelant est manifestement irrecevable pour cause de prescription. Enfin, elle indique que la construction de sa maison date de 2010, soit plus de 30 ans après le risque d’éboulements dénoncé, de sorte que ses constructions, en ce compris sa piscine qui se situe à l’opposé de la falaise, n’ont rien à voir avec les désordres dénoncés.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 10 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la commune [Localité 9] sollicite de la cour qu’elle :

– confirme l’ordonnance entreprise ;

– à titre subsidiaire, lui donne acte de ses plus vives protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée ;

– dise que la consignation à expertise serait mise dans ce cas à la charge du syndicat des copropriétaires ;

– réserve les dépens.

Elle estime que les éléments apportés par l’appelant sont insuffisants à établir la réalité des désordres existants et l’utilité de la mesure sollicitée.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 29 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, M. [R] sollicite de la cour qu’elle :

– confirme l’ordonnance entreprise ;

– déboute l’appelant de ses demandes ;

– à titre subsidiaire, lui donne acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise ;

– condamne l’appelant à lui verser la somme de 3 500 euros du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.

Il indique n’avoir entrepris aucune construction ou travaux d’envergure tel que la construction d’une piscine et qu’il a uniquement procédé à la mise aux normes de la fosse sceptique. Il expose que la dangerosité du site est connue de tous, et notamment de la copropriété, et qu’il lui incombe d’assurer la sécurisation, la surveillance et l’entretien de la falaise.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 8 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, M. [C] demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance entreprise ;

– débouter l’appelant de ses demandes ;

– le condamner à lui verser la somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il expose qu’alors même que l’appelant est propriétaire de la falaise, il ne démontre pas l’avoir entretenu. Il se prévaut également de la prescription de l’action au fond qu’envisage d’exercer l’appelant.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 9 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des conclusions transmises par M. [R] et M. [C]

Aux termes de l’article 906-2 alinéa 2 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant un appel incident ou un appel provoqué.

Sous la même sanction, les conclusions sont notifiées aux avocats dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

En outre, il résulte de l’article 915-1 du même code que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification. Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-même irrecevables.

En l’espèce, alors même qu’il apparaît que l’appelant a signifié ses conclusions à M. [R] par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, ce dernier, qui a constitué avocat le 31 mars 2026, a remis ses premières conclusions au greffe le 29 mai 2026, soit au-delà du délai qui lui était imparti et qui a expiré le 15 mars 2026.

De même, bien qu’ayant eu connaissance des conclusions transmises le 13 janvier 2026, comme ayant constitué avocat le 8 décembre 2025, M. [C] a transmis ses premières écritures le 8 juin 2026, soit en dehors du délai qui lui était imparti.

Dans ces conditions, les conclusions de M. [R] et M. [C] remises les 29 mai et 8 juin 2026 doivent être déclarée irrecevables. Il en est de même des pièces qui ont été communiquées au soutien desdites écritures.

Sur la recevabilité de l’appel incident formé par Mme et M. [I] à l’encontre du chef de l’ordonnance entreprise ayant rejeté leur demande tendant à voir déclarer irrecevable l’action de l’appelant pour cause de prescription

Aux termes de l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

Par application des dispositions de l’article 562 alinéa 1 du même code, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Il en résulte que l’intimé doit former un appel incident pour que ses prétentions, formulées en première instance, soit reconsidérées en appel. Il doit donc solliciter l’infirmation des chefs de l’ordonnance entreprise qui ne lui donnent pas satisfaction en ce que ils ont rejeté ou sous-évalué certaines de ses prétentions. Il doit ensuite expressément reformuler ses prétentions initiales dans le cadre d’un ’statuant à nouveau’ au même titre que l’appelant. Une seule demande de confirmation est donc incompatible avec la réformation de l’ordonnance entreprise dans le cadre d’un appel incident total ou partiel.

En l’espèce, contrairement à ce que prétend l’appelant, le premier juge n’a pas tranché, dans le corps de sa décision, le moyen soulevé par Mme et M. [I] tiré de l’irrecevabilité de son action pour cause de prescrition. Au contraire, il indique expressément qu’il n’y a pas besoin d’analyser ce moyen de défense.

Dès lors, en disant, dans le dispositif de sa décision, ’n’y avoir lieu à référé pour le surplus’, le premier juge n’a pas entendu dire n’y avoir lieu à référé sur la fin de non-recevoir en question.

Mme et M. [I] n’avaient donc pas à former un appel incident à l’encontre de ce chef de l’ordonnance entreprise pour réitèrer leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action sur laquelle il a été omis de statuer.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de l’appelant tendant à voir déclarer irrecevable, pour absence de demande d’infirmation, la fin de non-recevoir soulevée par Mme et M. [I] pour cause de prescription.

Sur la nullité de l’acte introductif d’instance

En application du 5° de l’article 54 du code de procédure civile, l’acte introductif d’instance doit mentionner, à peine de nullité, lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative.

L’article 750-1 du même code énonce qu’en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il est de principe que la tentative de résolution amiable du litige n’étant pas, par principe, exclue en matière de référé, l’absence de recours à un mode de résolution amiable dans une telle hypothèse peut, le cas échéant, être justifiée par un motif légitime au sens de l’article 750-1 alinéa 2 3°, et notamment par un motif tenant à l’urgence.

Il est également admis qu’en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions instituant une tentative de résolution amiable du litige obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés.

En l’espèce, les intimés soutiennent que, faute pour l’appelant d’avoir mentionné dans ses actes introductifs d’instance les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative, alors même qu’il invoque des troubles anormaux de voisinage, ces actes doivent être annulés.

Or, l’action pour trouble anormal de voisinage n’est qu’une des actions au fond que l’appelant envisage d’exercer à l’encontre des intimés en fonction des éléments de preuve qu’il entend recueillir par le truchement de la mesure sollicitée.

De plus, la demande d’expertise qui est faite ne rentre pas dans les cas prévus par l’article 750-1 du code de procédure civile pour lesquels l’action en justice devait être précédée d’une tentative de conciliation ou de médiation.

L’ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu’elle a débouté Mme et M. [I] de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation délivré à leur encontre pour non-respect des dispositions de l’article 54 5° du code de procédure civile susvisé.

Sur la recevabilité de la demande d’expertise judiciaire

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est admis que le juge du fond ne peut être saisi à titre principal d’une demande visant uniquement à voir ordonner une expertise, dès lors que cette possibilité n’appartient qu’à un juge statuant sur requête ou en référé.

Par ailleurs, si une action au fond manifestement irrecevable peut justifier le rejet de la demande de mesure d’instruction in futurum pour absence de motif légitime d’établir ou de conserver une preuve, la demande formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile n’est pas pour autant, elle-même ou en soi, irrecevable.

Pour non-respect de l’article 750-1 du code de procédure civile

En l’espèce, les intimés soutiennent que, faute pour l’appelant d’avoir respecté les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, en faisant précéder son action relative à un trouble anormal de voisinage d’une tentative de conciliation ou de médiation, sa demande d’expertise fondée sur un tel trouble doit être déclarée irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que l’action pour trouble anormal de voisinage n’est qu’une des actions au fond que l’appelant envisage d’exercer à l’encontre des intimés en fonction des éléments de preuve qu’il entend recueillir par la mesure sollicitée.

Or, la demande d’expertise qui est faite ne rentre pas dans les cas prévus par l’article 750-1 du code de procédure civile pour lesquels l’action en justice devait être précédée d’une tentative de conciliation ou de médiation.

L’ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu’elle a rejeté la fin de non-recevoir soulevée de ce chef par Mme et M. [I], Mme et M. [D], M. [F] et Mme [A].

Pour cause de prescription

L’appelant a saisi le juge des référés en demandant la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire in futurum afin d’établir des fautes commises par les intimés et/ou l’existence de troubles anormaux de voisinage résultant d’un risque d’effondrement de la falaise.

Les intimés affirment que l’appelant, ayant connaissance des désordres depuis au moins 2017, la demande d’expertise est irrecevable pour défaut de droit d’agir à leur encontre pour cause de prescription.

Or, même à supposer que l’action au fond que l’appelant envisage d’exercer à l’encontre des intimés soit irrecevable, il n’en demeure pas moins que la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’est pas, elle-même ou en soi, irrecevable directement par l’effet de la prescription de l’action au fond envisagée.

En effet, la mesure d’instruction in futurum sollicitée, qui vise à établir ou conserver un moyen de preuve, a un objet différent des actions en responsabilité que l’appelant envisage d’exercer au fond.

Bien plus, l’expertise sollicitée a précisément pour objet d’établir la preuve des éventuelles responsabilités encourues.

Ainsi, s’il apparaît au juge des référés, saisi en application de l’article 145 du code de procédure civile, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que l’action au fond envisagée est manifestement irrecevable, cette appréciation ne peut que le conduire à rejeter la mesure d’instruction in futurum en l’absence de nécessité d’établir ou de conserver un moyen de preuve.

Il y a donc lieu d’apprécier le défaut de droit d’agir pour cause de prescription, non pas comme une fin de non-recevoir de la demande d’expertise en elle-même, mais comme un moyen tenant à une action au fond manifestement irrecevable pouvant faire obstacle à la mesure d’instruction sollicitée pour absence de motif légitime.

Il y a donc lieu d’ajouter à l’ordonnance entreprise, qui ne s’est pas prononcée sur ce point, en rejetant la fin de non-recevoir soulevée par Mme et M. [I] pour cause de prescription.

Sur le bien-fondé de la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Pour que le motif de l’action soit légitime, il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu’elle ait pour but d’établir une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l’échec.

Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d’une action en justice future, sans avoir à établir l’existence d’une urgence. Il suffit qu’il justifie de la potentialité d’une action pouvant être conduite sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible. Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures. Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l’être dans un litige éventuel susceptible de l’opposer au défendeur, étant rappelé qu’au stade d’un référé probatoire, il n’a pas à les établir de manière certaine.

Il existe un motif légitime dès lors qu’il n’est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d’être utile lors d’un litige ou que l’action au fond n’apparaît manifestement pas vouée à l’échec.

En l’espèce, afin d’établir les désordres affectant la falaise, le syndicat des copropriétaires verse aux débats un diagnostic géologique réalisé, le 15 juillet 2017, par M. [Q] [O] du cabinet d’Etudes Géologiques et d’Environnement. Il expose que la copropriété souhaite mettre en sécurité la falaise qui surplombe, à l’Ouest, cinq maisons individuelles, au centre, un immeuble d’habitations et, à l’Est, un espace vert dominant le parking de la résidence. Il décrit la falaise comme comportant, en partie supérieure, une couverture meuble de colluvions argilo-caillouteuses sur laquelle est implantée la végétation de pins et de brousailles, d’une épaisseur de 1 à 3 mètres, au-dessous, des marnes dolomitiques de couleurs gris-beige, d’aspect chaotique, sans stratification nette, d’environ 5 mètres d’épaisseur et, en partie inférieure, des calcaires marnaux jaunâtres à gris-beige, bien stratifiés, gisant en bancs de 3 à 4 mètres d’épaisseur, intercalés de joints marneux d’épaisseurs décimétrique à métrique. Il relève que cet ensemble est visible sur une épaisseur de l’ordre de 15 à 20 mètres.

Il constate que, dans son ensemble, la masse rocheuse est affectée par de nombreuses fractures, notamment visibles dans les calcaires de la partie inférieure. Il relève que les fractures, dont certaines sont ouvertes, peuvent être le siège de passages d’eaux pluviales ou d’infiltration, sous le grand mur de soutènement limitant les parcelles situées directement au-dessus de la falaise. Il indique, qu’à l’arrière de la paroi rocheuse, le massif subit une décompression qui se manifeste par le décollement de ’plaques de roche subverticales et qui est visible à l’arrière de trois villas et du bâtiment Ouest. Il expose que les différentes discontinuités que constituent les plans de stratification et les plans de fractures découpent la masse rocheuse en ’blocs prismatiques’ de tailles variées dont l’équilibre peut être rompu à tout moment par les agents érosifs, ce qui se produit périodiquement, comme en atteste l’éboulement derrière les lots 9 et 10 ainsi que les blocs rocheux tombés dans la coursive derrière le bâtiment Ouest.

Il note que l’abrupt rocheux est très proche des façades arrières des maisons. Il relève, qu’à l’arrière des villas n° 7 et 11, les calcaires forment un encorbellement dont la stabilité à moyen terme pourrait être remise en cause par des circulations d’eaux provenant des fonds supérieurs tandis, qu’à l’arrière des villas n° 9 et 10, la décompression du front se manifeste par des ’écailles’, ’chandelles’ et ’plaques’ en voie de décollement avancé.

Il indique qu’une végétation en broussailles et de pins se développe en partie supérieure du front rocheux ainsi que dans certaines grosses fissures.

Il relève que plusieurs zones présentent des risques pour les personnes et les biens et, en premier lieu, l’arrière des villas n° 7 à 11 et du bâtiment.

Il préconise de supprimer la végétation arborée présente en partie supérieure et dans la paroi elle-même avant toute mise en oeuvre de parades, de purger à l’arrière des villas tous blocs, ’écailles’, ’plaques’, ’chandelles’ suspects, de mettre en place un filet plaquet pour tout ce qui ne pourra être purgé, de mettre en oeuvre un grillage double torsion plaqué, de clouter certains blocs rocheux, de soutenir par des ouvrages en béton armé ou à structure métallique les zones en encorbellement et de protéger la falaise contre les eaux pluviales et d’infiltration provenant des fonds supérieurs (parcelles [Cadastre 4] à [Cadastre 7]).

Par ailleurs, l’appelant verse aux débats deux procès-verbaux de constat. Le 16 octobre 2025, le commissaire de justice constate la présence d’une falaise au Nord de l’ensemble immobilier en haut de laquelle se trouvent des maisons d’habitation délimitées par des murs de soutènement. Il relève que la falaise présente des phénomènes de fissurations verticales. Il constate, au niveau de l’espace commun situé sur la partie Nord appartenant à la copropriété, lequel se trouve à flanc de falaise, la présence de morceaux de rochers écroulés à divers endroits. Il fait état de la proximité quasi immédiate entre la falaise et les habitations qui dépendent du hameau. Il constate la présence d’un pin déraciné suspendu le long de la falaise ainsi que des morceaux de rochers éparpillés à flanc de falaise.

Le 8 avril 2026, en se rendant sur la propriété de Mme [G] [Y] (villa n° 8), située à proximité de l’enrochement et de la falaise, le commissaire de justice constate, au niveau de l’abri recouvert d’une toiture en tôle dans l’angle Nord-Ouest, la présence d’un impact sur la tôle avec un morceau de roche à proximité. Il relève que la composition de la pierre est identique à celle de la roche qui correspond à la falaise située à proximité. Il constate également la présence d’une tuile cassée. Il fait également état de la présence d’arbres morts dont la copropriété craint qu’ils ne se décrochent.

La preuve est donc rapportée des désordres affectant la falaise à l’origine d’écroulements et d’éboulements de pierres ainsi que de déracinements et d’effondrements d’arbres.

Le syndicat des copropriétaires affirme que ces derniers sont apparus lors des constructions de maisons sur les parcelles situées en contrehaut de l’ensemble immobilier appartenant aux intimés.

Il envisage donc de recueillir des éléments de preuve portant sur l’origine des désordres et les responsabilités encourues en vue d’exercer à l’encontre des intimés diverses actions. Outre une action pour troubles anormaux de voisinage dans le cas où la preuve serait rapportée d’un lien de causalité entre les constructions en question et les désordres affectant la falaise à l’origine de dommages excédant les inconvénients normaux de voisinage, l’appelant n’exclut pas d’exercer une action en responsabilité du fait des choses en application de l’article 1242 alinéa 1 du code civil, dans le cas où les travaux des voisins auraient déstabilisé le sol ou la roche ayant conduit à un effondrement sur sa propriété, et/ou une action en responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dans le cas où les voisins ou les entreprises auraient commis une faute lors de la réalisation des travaux.

Il justifie donc d’un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée.

Il reste que les intimés soutiennent que les actions au fond qu’envisage d’exercer l’appelant à leur encontre est manifestement irrecevable pour cause de prescription. Les actions en responsabilité civile qu’envisage d’exercer l’appelant, qu’elles soient fondées sur les troubles anormaux de voisinage, la faute ou le fait des choses, sont soumises au délai de prescription de 5 ans de l’article 2224 du code civil.

Si le syndicat des copropriétaires a connaissance, depuis le 15 juillet 2017, des mesures à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité de la falaise, il n’en demeure pas moins que M. [Q] [O] du cabinet d’Etudes Géologiques et d’Environnement n’établit aucun lien de causalité entre les travaux réalisés par les voisins et les fissures et chutes de pierres qu’il constate.

Bien plus, il résulte du rapport de M. [O] que les mesures qu’il préconise vise à prévenir d’autres instabilités de la falaise, et en particulier des éboulements. En l’occurrence, les procès-verbaux dressés en 2025 et 2026 démontrent que, malgré les préconisations de M. [O], les troubles dénoncés par le syndicat des copropriétaires se répètent voire s’aggravent. Or, il est admis qu’un nouveau délai de 5 ans court à chaque fois qu’un nouvel éboulement se produit ou qu’une nouvelle aggravation est constatée. Etant donné que chaque nouvelle chute de pierres est considérée comme un fait générateur distinct, chute qui a été constatée le 8 avril 2026 sur la propriété de Mme [G] [Y] (villa n° 8), le syndicat des copropriétaire justifie de son droit d’agir pour demander la sécurisation de la falaise et en réparation des dommages continus et successifs subis.

De même, il est admis que, dans le cadre de troubles anormaux de voisinage, l’existence d’un risque sérieux et objectif de dommage futur suffit à caractériser le trouble, même si aucun éboulement récent n’est à déplorer. Dès lors, si l’expertise sollicitée venait à démontrer que la falaise est devenue instable à cause des constructions voisines et qu’elle menace de s’effondrer, le syndicat des copropriétaires pourrait demander qu’il soit ordonné aux voisins de réaliser et financer des travaux de confortement à titre préventif.

Pour toutes ces raisons, les actions au fond qu’envisage d’exercer l’appelant à l’encontre des intimés ne sont pas manifestement prescrites, de sorte que la mesure d’expertise sollicitée conserve toute sa pertinence.

Par ailleurs, les intimés se prévalent d’actions au fond manifestement infondées dès lors que les désordres affectant la falaise, partie commune, résultent d’un manque d’entretien du syndicat des copropriétaires. Or, contrairement à ce qu’ils prétendent, la falaise n’est pas décrite, dans le réglement de copropriété et l’état descriptif de division, comme étant une partie commune, tel que cela résulte du chapitre III (pages 50 et suivantes).

L’article 4 (en page 10), qui stipule dans un paragraphe intitulé ’réserves particulières’ dans une partie consacrée au ’risque naturel’ que toutes les dispositions nécessaires devront être prises en vue de pallier aux risques d’éboulis. Le promoteur devra fournir un étude géologique du terrain et de la falaise avant tout commencement d’exécution des travaux’, figure dans l’arrêté pris le 16 août 1979 par le préfet du Var accordant le permis de construire en vue de l’éditification d’un ensemble résidentiel comprenant 52 logements, 49 garages et 59 parkings sur un terrain de 40 695 m2. Il s’agit de l’une des prescriptions administratives dont a été assorti ledit permis.

Si le promoteur devait veiller aux risques d’éboulis de la falaise lors de l’exécution des travaux, la preuve n’est pas rapportée de l’obligation pour la copropriété de réaliser les travaux d’entretien nécessaires conformément à l’article 22 (page 56)

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