AFFAIRE : N° RG 25/00865

N° Portalis DBVC-V-B7J-HTUO

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d’ALENCON en date du 14 Mars 2025 – RG n° 24/00143

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [P], mandatée

INTIMEE :

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Morgan LE BARH, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 08 juin 2026, tenue par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de Chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière

La cour statue sur l’appel régulièrement interjeté par la caisse primaire d’assurance maladie de la Mayenne d’un jugement rendu le 14 mars 2025 par le tribunal judiciaire d’Alençon dans un litige l’opposant à la société [1].

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [H], engagée par la société [1] (la société) le 12 décembre 2005 en tant qu’agent qualité, a adressé le 11 avril 2023 à la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle établie sur la base d’un certificat médical initial du 7 avril 2023 mentionnant notamment une hypertension artérielle paroxystique, une cardiopathie ischémique ainsi qu’un syndrome de stress avec insomnies.

La date de première constatation médicale de la maladie a été fixée au 13 septembre 2021.

Après instruction du dossier, la caisse a estimé que l’affection déclarée ne relevait d’aucun tableau de maladie professionnelle et a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par avis du 20 novembre 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays de la [Localité 4] a retenu l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de la salariée.

Par décision du 22 novembre 2023, la caisse a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable le 1er février 2024. Elle a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 14 mars 2025, le tribunal judiciaire d’Alençon a :

– déclaré inopposable à la société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 439 039 801, la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Mayenne du 22 novembre 2023 de la maladie professionnelle de Mme [H] ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– condamné la caisse aux dépens.

Par déclaration du 9 avril 2025, la caisse a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions déposées le 3 juin 2026, soutenues oralement par sa représentante, la caisse demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constaté que la caisse a manqué au principe du contradictoire et déclaré de ce fait inopposable à la société la décision de prise en charge par la caisse de la maladie déclarée le 11 avril 2023 par Mme [H] au titre de la législation professionnelle ;

En conséquence,

– déclarer opposable à la société la prise en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée le 11 avril 2023 par Mme [H] ;

– débouter la société de ses demandes.

Par écritures déposées le 9 mars 2026, la société demande à la cour de :

– déclarer la société recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;

– confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris en ce qu’il a :

« déclare inopposable à la société la prise en charge par la caisse du 22 novembre 2023 de la maladie professionnelle de Mme [H] ;

(’)

condamne la caisse aux dépens » ;

Y faisant droit et statuant à nouveau,

À titre principal :

– déclarer inopposable à la société la décision de la caisse en date du 22 novembre 2023 de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie du 13 septembre 2021 déclarée par Mme [H] ainsi que toutes les conséquences de droit y afférentes ;

À titre subsidiaire :

– ordonner une consultation sur pièces du dossier médical de Mme [H] et nommer tel consultant qu’il plaira à la cour avec pour mission, sauf à étendre par ses soins, de :

– se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment médicaux encore en la possession de la caisse et/ou par le service du contrôle médical afférent au taux d’incapacité permanente prévisible alloué dans le cadre du dossier de Mme [H] et notamment le rapport d’évaluation du médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie ;

– entendre les parties (employeur et caisse) éventuellement représentées par un médecin de leur choix ou celles-ci dûment appelées en leurs dires et observations ;

déterminer si le taux d’incapacité permanente prévisible alloué dans le cadre du dossier de Mme [H] par le médecin-conseil de la caisse était justifié ;

– soumettre aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai raisonnable pour formuler leurs observations écrites auxquelles il devra être répondu dans le rapport définitif, le tout dans les conditions prévues par l’article 276 du code de procédure civile ;

– déposer son rapport au greffe de la cour dans un délai de trois mois à compter de la réception de sa mission et en adresser un exemplaire à chacune des parties.

– ordonner par ailleurs que la consultation soit réalisée aux frais avancés par la caisse ;

– enjoindre, au besoin, à la caisse de communiquer au consultant désigné l’ensemble des éléments utiles à la réalisation de la consultation, et notamment l’entier dossier médical de Mme [H] en sa possession ;

– enjoindre à la caisse ainsi qu’à son praticien-conseil et à la commission médicale de recours amiable de communiquer au docteur [Q] [S], demeurant, l’entier dossier médical de Mme [H] ;

En tout état de cause,

– débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– condamner la caisse aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

– Sur le respect du principe du contradictoire

Pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Mme [H], le tribunal a retenu que le courrier de la caisse informant l’employeur de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avait été reçu le 18 août 2023, de sorte que la société n’avait bénéficié que de vingt-deux jours francs pour consulter et compléter le dossier avant l’échéance fixée au 9 septembre 2023, et non du délai de trente jours prévu par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale.

La caisse fait valoir que le délai de quarante jours prévu à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale court à compter de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et que seule l’inobservation du délai final de dix jours au cours duquel les parties peuvent consulter le dossier complet et présenter leurs observations est susceptible d’entraîner l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

La société indique que le délai de trente jours francs prévu par ce texte ne peut courir qu’à compter du lendemain de la réception du courrier l’informant de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et qu’en ne lui laissant que vingt-deux jours francs pour consulter et compléter le dossier, la caisse a méconnu le principe du contradictoire.

Selon l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Le dossier est mis à la disposition de la victime et de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, les parties peuvent consulter le dossier, le compléter et formuler des observations. Au cours des dix jours suivants, seules demeurent ouvertes la consultation du dossier et la formulation d’observations.

Par arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que le délai de quarante jours prévu par ce texte commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est saisi par la caisse. Elle a également précisé que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur. Elle en a déduit que l’inobservation du délai de trente jours destiné à l’enrichissement du dossier n’entraîne pas, à elle seule, l’inopposabilité de la décision.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que par courrier du 10 août 2023, reçu le 18 août 2023, la caisse a informé la société de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce courrier précisait que l’employeur pouvait consulter et compléter le dossier jusqu’au 9 septembre 2023 puis présenter des observations jusqu’au 20 septembre 2023.

Ainsi, à supposer même que la société n’ait pas bénéficié de l’intégralité du délai de trente jours pour compléter le dossier, cette circonstance ne sauraitjustifier l’inopposabilité de la décision litigieuse.

En revanche, la société ne soutient pas, ni a fortiori ne démontre, qu’elle aurait été privée du délai final de dix jours lui permettant d’accéder au dossier complet et de présenter ses observations avant l’examen du dossier par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Il n’est par ailleurs ni allégué ni établi que le dossier aurait été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant l’expiration du délai de dix jours réservé à la consultation du dossier complet et à la formulation d’observations.

C’est donc à tort que les premiers juges ont retenu qu’il y avait eu méconnaissance du principe du contradictoire.

– Sur le caractère incomplet du dossier mis à disposition de l’employeur

La société soutient ensuite que le dossier mis à sa disposition était incomplet dès lors qu’il ne comportait pas les certificats médicaux de prolongation établis postérieurement au certificat médical initial.

Elle en déduit que la procédure d’instruction n’a pas revêtu un caractère contradictoire et que la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable.

La caisse réplique que les certificats médicaux de prolongation ne constituent pas des éléments sur lesquels elle a fondé sa décision de reconnaissance de la maladie professionnelle et qu’ils ne figurent pas parmi les pièces devant être communiquées à l’employeur dans le cadre de l’instruction.

Selon l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, l’employeur doit être mis en mesure de consulter le dossier constitué pour l’instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les éléments transmis à ce comité sont définis par les dispositions de l’article D. 461-29 du même code.

L’obligation d’information mise à la charge de la caisse a pour objet de permettre à l’employeur de prendre connaissance des éléments susceptibles de fonder la décision à intervenir et de présenter utilement ses observations.

En l’espèce, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [H] repose sur l’avis rendu le 20 novembre 2023 par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, saisi dans le cadre des dispositions de l’article L. 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale.

La société ne démontre pas que les certificats médicaux de prolongation dont elle invoque l’absence figuraient parmi les éléments soumis à l’appréciation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ou qu’ils auraient été retenus par la caisse pour fonder sa décision.

Elle ne précise d’ailleurs pas en quoi le contenu de ces documents aurait été susceptible d’exercer une influence sur l’appréciation du lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la salariée.

Dans ces conditions, l’absence alléguée de ces pièces du dossier consultable par l’employeur ne caractérise aucune méconnaissance des dispositions gouvernant l’instruction des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle.

Le moyen sera rejeté.

– Sur la contestation du taux d’incapacité permanente prévisible supérieur à 25 % et la demande de consultation médicale

La société soutient que les conditions de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne seraient pas établies dès lors que les éléments médicaux ayant conduit le médecin-conseil à retenir un taux d’incapacité permanente prévisible supérieur à 25 % ne lui ont pas été communiqués.

Elle sollicite en conséquence, à titre subsidiaire, l’organisation d’une consultation médicale sur pièces afin de vérifier le bien-fondé de cette appréciation.

La caisse réplique que la détermination du taux d’incapacité permanente prévisible relève de la compétence exclusive du médecin-conseil et qu’une telle appréciation ne peut être utilement contestée par l’employeur.

Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne une incapacité permanente présentant un taux au moins égal au pourcentage fixé par voie réglementaire, son origine professionnelle peut être reconnue après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

L’appréciation du taux d’incapacité permanente prévisible conditionnant la saisine de ce comité relève du service du contrôle médical de la caisse. Elle présente un caractère exclusivement médical et a pour seule finalité de déterminer si les conditions légales permettant la saisine du comité sont réunies.

Il ne s’agit ni d’une décision autonome faisant grief à l’employeur ni d’une évaluation susceptible d’être discutée contradictoirement par celui-ci dans le cadre du recours dirigé contre la décision de prise en charge.

En l’espèce, il résulte de la fiche de concertation médico-administrative figurant au dossier que le médecin-conseil a estimé que l’affection déclarée relevait d’un taux d’incapacité permanente prévisible supérieur à 25 %, ce qui a justifié la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La société ne conteste pas l’existence même de cette évaluation médicale mais entend en réalité en discuter le bien-fondé en sollicitant qu’une mesure d’instruction soit ordonnée afin qu’un praticien désigné par la juridiction procède à une nouvelle appréciation des éléments médicaux ayant conduit à retenir ce taux.

Toutefois, une telle demande excède l’objet du présent litige.

En effet, le juge saisi d’un recours relatif à l’opposabilité d’une décision de prise en charge n’a pas à substituer sa propre appréciation à celle du médecin-conseil sur le caractère prévisible du taux d’incapacité permanente ni à ordonner une mesure d’expertise destinée à réexaminer une appréciation médicale relevant de la compétence exclusive du service du contrôle médical.

La circonstance que les éléments médicaux ayant conduit le médecin-conseil à retenir un taux d’incapacité permanente prévisible supérieur au seuil réglementaire n’aient pas été communiqués au médecin mandaté par l’employeur est sans incidence dès lors que l’employeur ne dispose d’aucun droit propre à contester cette appréciation médicale, laquelle relève de la compétence exclusive du service du contrôle médical.

Par ailleurs, les éléments médicaux ayant conduit à cette évaluation sont couverts par le secret médical et ne figurent pas au nombre des pièces dont la communication à l’employeur est exigée au titre du respect du principe du contradictoire.

Dans ces conditions, la société ne peut utilement se prévaloir de l’absence de communication de ces éléments pour soutenir que la procédure serait irrégulière ni solliciter une consultation médicale destinée à remettre en cause l’appréciation portée par le médecin-conseil.

Le moyen sera en conséquence rejeté.

La demande subsidiaire de consultation médicale sera également rejetée.

Par voie de conséquence, la décision de la caisse du 22 novembre 2023 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 11 avril 2023 par Mme [H] sera par voie d’infirmation déclarée opposable à la société.

Succombant en ses demandes, et par voie d’infirmation, la société sera condamnée aux dépens de première instance. Elle sera également condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré ;

Statuant à nouveau ;

Déclare opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] du 22 novembre 2023 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 11 avril 2023 par Mme [H] ;

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX