AFFAIRE : N° RG 25/03044

N° Portalis DBVC-V-B7J-HX7U

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de ROUEN en date du 12 février 2024

Décision de la Cour d’Appel de ROUEN en date du 13 Décembre 2024

Décision de la Cour de Cassation en date du 4 décembre 2025

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M. [A], mandaté

INTIMEE :

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

DEBATS : A l’audience publique du 04 juin 2026, tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière

La cour statue sur renvoi après cassation prononcée par la Cour de cassation par arrêt du 4 décembre 2025, d’un arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d’appel de Rouen qui a infirmé le jugement rendu le 12 février 2024 par le tribunal judiciaire de Rouen dans un litige opposant la société [1] à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [E], salarié de la société [1] (la société) en qualité de chauffeur routier depuis le 26 mai 1997, a souscrit le 21 mars 2022 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial du 19 mars 2022 faisant état d’une épitrochléite du coude gauche.

Après instruction du dossier, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (la caisse) a estimé que les conditions du tableau n° 57 des maladies professionnelles n’étaient pas réunies dès lors que l’assuré n’exerçait pas les travaux limitativement énumérés par ce tableau et a, en conséquence, saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie.

Par avis du 5 octobre 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a estimé que la pathologie déclarée était directement causée par le travail habituel de l’assuré.

Par décision du 11 octobre 2022, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée.

Contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, après rejet de son recours, le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge, en soutenant que la procédure d’instruction avait été conduite en méconnaissance du principe du contradictoire prévu à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale.

Par jugement du 12 février 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a

– débouté la société de sa demande d’inopposabilité de la décision du 11 octobre 2022 de la caisse, ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le 21 mars 2022 par M. [Z] [E] ;

– rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ;

– condamné la société au paiement des entiers dépens ;

– dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.

La société a relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 13 décembre 2024, la cour d’appel de Rouen a infirmé le jugement entrepris et déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge, retenant que le délai de trente jours prévu par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale n’avait pas été respecté dès lors que le courrier informant l’employeur de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n’avait été reçu que le 19 juillet 2022 alors que la date d’échéance de la première phase de la procédure avait été fixée au 12 août 2022.

Sur pourvoi formé par la caisse, la Cour de cassation, par arrêt du 4 décembre 2025, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen, retenant que l’inobservation du délai de trente jours prévu à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Par déclaration du 13 décembre 2025, la caisse a saisi la cour d’appel de Caen en tant que juridiction de renvoi.

Par conclusions déposées le 2 juin 2026, soutenues oralement par son représentant, la caisse demande à la cour de :

– déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle reconnue le 19 mars 2022 au bénéfice de M. [E] ;

– débouter la société de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner la société à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– juger ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Par écritures déposées le 29 mai 2026, soutenues oralement par son conseil, la société demande à la cour :

En premier lieu

– infirmer le jugement rendu le 12 février 2024 par le tribunal judiciaire de Rouen ;

– juger que la caisse n’a pas laissé un délai utile et suffisant de 30 jours à la société pour consulter les pièces du dossier, émettre des observations et ajouter de nouvelles pièces avant la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;

Par conséquent,

– juger que la caisse a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction,

– juger la décision de prise en charge de la maladie du 19 mars 2022, déclarée par M. [E], inopposable à la société ;

En second lieu

– infirmer le jugement rendu le 12 février 2024 par le tribunal judiciaire de Rouen,

– juger que la caisse a violé les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme,

– juger que la caisse a violé le principe d’égalité des armes entre les parties,

– juger que la caisse a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction ;

Par conséquent,

– juger la décision de prise en charge de la maladie du 19 mars 2022, déclarée par M. [E], inopposable à la société.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

– Sur l’opposabilité de la décision de prise en charge

Aux termes de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle met le dossier à la disposition de la victime et de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, les parties peuvent consulter le dossier, le compléter par tout élément qu’elles jugent utile et faire connaître leurs observations. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation du dossier et la formulation d’observations demeurent possibles.

La société soutient que la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable dès lors qu’elle n’a disposé que de vingt-trois jours pour consulter le dossier, produire de nouvelles pièces et présenter ses observations avant l’expiration de la première phase de trente jours prévue par ce texte.

Elle fait valoir que le courrier de la caisse du 13 juillet 2022 ne lui a été remis que le 19 juillet 2022 alors que la date limite fixée pour consulter et compléter le dossier était le 12 août 2022.

Elle soutient également que l’interprétation retenue par la Cour de cassation méconnaît les exigences résultant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le principe d’égalité des armes, la caisse bénéficiant, selon elle, d’un délai complet de trente jours alors que l’employeur supporte les délais d’acheminement postal.

La caisse réplique que le délai de quarante jours court à compter de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et que, conformément à la jurisprudence désormais établie de la Cour de cassation, seul le non-respect de la période finale de dix jours est susceptible d’affecter l’opposabilité de la décision de prise en charge.

Elle ajoute qu’il n’est allégué ni démontré aucune atteinte concrète aux droits de la défense de l’employeur.

En l’espèce, il est constant que la caisse a informé la société, par courrier du 13 juillet 2022 reçu le 19 juillet suivant, de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et des échéances de la procédure, en lui indiquant qu’elle pouvait consulter et compléter le dossier jusqu’au 12 août 2022 puis présenter des observations jusqu’au 23 août 2022.

Par arrêt du 4 décembre 2025 rendu dans la présente instance, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rouen qui avait retenu que le non-respect du délai de trente jours prévu à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale entraînait l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

La Cour de cassation a jugé que l’inobservation de ce délai n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Dès lors, la seule circonstance que la société n’ait pas disposé de trente jours entiers entre la réception du courrier d’information et l’expiration de la phase d’enrichissement du dossier ne saurait, à elle seule, justifier l’inopposabilité de la décision litigieuse.

Par ailleurs, la société ne soutient pas que la période de dix jours, au cours de laquelle seules demeuraient ouvertes la consultation du dossier et la formulation d’observations, n’aurait pas été respectée.

Elle n’invoque pas davantage l’existence d’une pièce qu’elle aurait été empêchée de produire, ni d’observations qu’elle n’aurait pu présenter utilement en raison des modalités de déroulement de la procédure.

Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut être accueilli.

D’une part, les dispositions de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale s’appliquent de manière identique à l’ensemble des employeurs concernés.

D’autre part, la société a bénéficié de la possibilité de consulter le dossier, de présenter ses observations au cours de la procédure administrative puis de contester la décision de prise en charge devant la juridiction de sécurité sociale, devant la cour d’appel et enfin devant la cour de renvoi après cassation.

Elle ne caractérise ainsi aucune atteinte effective à ses droits de la défense ni aucune rupture de l’égalité des armes.

Dans ces conditions, la société ne rapporte pas la preuve d’une irrégularité de nature à remettre en cause l’opposabilité de la décision de prise en charge.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [E].

– Sur les demandes accessoires

Confirmé sur le principal, le jugement le sera aussi sur les dépens.

Succombant, la société supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris ;

Condamne la société [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX