COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

N RG 26/00287 – N Portalis DBXA-W-B7K-GMYR

ORDONNANCE DU 09 Octobre 2026

Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame Anne-Sophie C. lors des débats et de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, lors du délibéré, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Absent, représenté par Madame [E] [S],

ET

Madame [A] [Z]
née le […] à [Localité 3]
FAM [Etablissement 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Présente, assistée de Me Julien MAILLOT, avocat(e) au barreau de la Charente,

Mandataire :
ATI – Tuteur
[Adresse 5]
[Localité 5]
Absent,

Tiers :
Absent,

Vu notre saisine en date du 05 octobre 2026 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2], et les pièces jointes en application de l’article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par PLEX le 05 octobre 2026,

Vu la décision du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte de ce tribunal en date du 20 mars 2026 ordonnant le maintien de Madame [A] [Z] en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [R] [J] en date du 07 avril 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 07 avril 2026 modifiant la forme de prise en charge de Madame [A] [Z] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 07 avril 2026,

Vu le certificat médical de situation et de réintégration du docteur [Y] [W] en date du 10 avril 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 10 avril 2026, décidant que les soins psychiatriques de Madame [A] [Z] se poursuivent sous la forme d’hospitalisation complète,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [G] [U] en date du 15 avril 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 15 avril 2026 modifiant la forme de prise en charge de Madame [A] [Z] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 16 avril 2026,

Vu le certificat médical de situation et de réintégration du docteur [N] [H] en date du 17 avril 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 17 avril 2026, décidant que les soins psychiatriques de Madame [A] [Z] se poursuivent sous la forme d’hospitalisation complète,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [R] [J] en date du 22 avril 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 15 avril 2026 modifiant la forme de prise en charge de Madame [A] [Z] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 22 avril 2026,

Vu le certificat médical de situation et de réintégration du docteur [K] [V] en date du 24 avril 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 24 avril 2026, décidant que les soins psychiatriques de Madame [A] [Z] se poursuivent sous la forme d’hospitalisation complète,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [R] [J] en date du 29 avril 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 15 avril 2026 modifiant la forme de prise en charge de Madame [A] [Z] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 29 avril 2026,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [R] [J] en date du 13 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 13 mai 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Madame [A] [Z] d’un mois à compter du 16 mai 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu le certificat médical de situation et de réintégration du docteur [B] [I] en date du 15 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] continuent sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 15 mai 2026, décidant que les soins psychiatriques de Madame [A] [Z] se poursuivent sous la forme d’hospitalisation complète,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [R] [J] en date du 20 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 20 mai 2026 modifiant la forme de prise en charge de Madame [A] [Z] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 20 avril 2026,

Vu le certificat médical de situation et de réintégration du docteur [O] [D] en date du 25 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 25 mai 2026, décidant que les soins psychiatriques de Madame [A] [Z] se poursuivent sous la forme d’hospitalisation complète,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [R] [J] en date du 27 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 27 mai 2026 modifiant la forme de prise en charge de Madame [A] [Z] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 27 mai 2026,

Vu le certificat médical de situation et de réintégration du docteur [R] [J] en date du 08 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 08 juin 2026, décidant que les soins psychiatriques de Madame [A] [Z] se poursuivent sous la forme d’hospitalisation complète,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [R] [J] en date du 10 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 27 mai 2026 modifiant la forme de prise en charge de Madame [A] [Z] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 10 juin 2026,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [R] [J] en date du 15 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 16 juin 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Madame [A] [Z] d’un mois à compter du 16 juin 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical de situation et de réintégration du docteur [R] [J] en date du 29 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 29 juin 2026, décidant que les soins psychiatriques de Madame [A] [Z] se poursuivent sous la forme d’hospitalisation complète,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [R] [J] en date du 1er juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 1er juillet 2026 modifiant la forme de prise en charge de Madame [A] [Z] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 1er juillet 2026,

Vu l‘avis médical du docteur [R] [J] en date du 15 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 15 juillet 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Madame [A] [Z] d’un mois à compter du 16 juillet 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [R] [J] en date du 20 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 20 juillet 2026 modifiant la forme de prise en charge de Madame [A] [Z] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 20 juillet 2026,

Vu le certificat médical du docteur [O] [D] en date du 13 août 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 13 août 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Madame [A] [Z] d’un mois à compter du 16 août 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [R] [J] en date du 02 septembre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 02 septembre 2026 modifiant la forme de prise en charge de Madame [A] [Z] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 02 septembre 2026,

Vu le certificat médical du docteur [R] [J] en date du 16 septembre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 16 septembre 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Madame [A] [Z] d’un mois à compter du 16 septembre 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical de situation et de réintégration du docteur [R] [J] en date du 30 septembre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 30 septembre 2026, décidant que les soins psychiatriques de Madame [A] [Z] se poursuivent sous la forme d’hospitalisation complète,
Vu l’avis médical motivé du docteur [R] [J] en date du 05 octobre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [A] [Z] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition de la patiente lors de l’audience,

Vu les convocations adressées par courriel le 07 octobre 2026 à Madame [A] [Z] par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 2], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 2], au tiers, et à l’ATI, ès-qualités de tuteur,

Vu l’avis d’audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 07 octobre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation complète de Madame [A] [Z],

Vu la réponse en date du 07 octobre 2026 transmise par courriel par laquelle Madame [A] [Z] demande l’assistance d’un avocat commis d’office,

Vu la réponse en date du 07 octobre 2026 transmise par courriel par laquelle l’AIT, ès-qualités de tuteur de Madame [A] [Z] demande l’assistance d’un avocat commis d’office,

Vu l’absence de désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Julien MAILLOT, mais que celui-ci assiste à l’audience Madame [A] [Z],

Vu la note d’audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [A] [Z].

Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Madame [A] [Z] présente une altération de ses facultés mentales (troubles graves du neuro-développement) qui a nécessité des soins dans le cadre d’une hospitalisation complète.

Par la suite, l’amélioration globale de son état psycho-comportemental avec régression des passage à l’acte divers a permis qu’elle puisse bénéficier de plusieurs programmes de soins successifs, avec retour sur son lieu de vie (FAM) selon des modalités qui ont évolué en fonction de son état psychique ( d’abord sur des périodes de 48H puis sur des séjours plus longs avec retour en hospitalisation complète sur de courtes périodes).

A compter du 02 septembre 2026, le programme de soins prévoyait sa sortie au Foyer d’Accueil Médicalisé « [Etablissement 3] » de [Localité 4], un traitement médicamenteux, sa prise en charge à « la courte échelle » (hôpital de jour) le mardi après-midi et des consultations médicales et de soutien de l’équipe mobile pour les aidants et pour elle-même.

Cependant, il résulte du certificat médical du Docteur [J] en date du 30 septembre 2026 que cette dernière forme de prise en charge ne permet plus actuellement, de dispenser les soins nécessaires à son état : vue en urgence afin d’évaluer son état psychoaffectif, elle s’était montrée hermétique, peu accessible et non coopérative à l’indication d’une hospitalisation, qu’elle a finalement accepté grâce à l’intervention de l’équipe de prévention des isolements.

Sa réintégration a été ordonnée par décision du directeur de l’établissement en date du 30 septembre 2026.

Il ressort de l’avis médical motivé du Docteur [J] en date du 05 octobre 2026 que la patiente accepte les soins et que son évolution est favorable. Il est cependant noté un déni des troubles du comportement et des difficultés dans la communication et/ou d’identification des éléments pourvoyeurs de frustration et de colère sur son lieu de vie.

À l’audience, Madame [A] [Z] se décrit comme en colère et énervé depuis quelques semaines, expliquant que c’est pour ça qu’elle est de retour à l’hôpital parce qu’elle « n’arrive pas à se contrôler ». Elle déclare qu’elle voudrait rentrer à la FAM.

Son conseil fait la remarque de l’absence de production de la procédure initiale. Il fait observer que le délai de contrôle à 6 mois est prorogé du fait des programmes de soins successifs.

A titre liminaire, il convient d’observer que le contrôle du juge ne porte que sur la période postérieure à la précédente décision judiciaire prise le 20 mars 2026.

Si la situation de Madame [A] [Z] est manifestement en voie d’amélioration depuis sa réintégration puisqu’elle est actuellement dans une phase d’acceptation des soins, il apparaît que ses troubles l’empêchent de pouvoir consentir pleinement aux soins nécessaires alors que sa situation reste fragile, malgré la progressivité des modalités du programme de soins, qui n’a pourtant pas permis au long cours un retour à plein temps à la FAM, malgré le soutien de l’équipe mobile.

Le maintien de la mesure d’hospitalisation complète apparaît donc encore nécessaire compte tenu de la nécessité de poursuivre les soins sous surveillance médicale constante, afin d’assurer le renforcement de la stabilisation de son comportement qui permettra la mise en place d’un nouveau programme de soins si les médecins l’estiment possible.

ll convient dans ces conditions de maintenir Madame [A] [Z] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

ACCORDONS le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [A] [Z] ;

ORDONNONS le maintien de [A] [Z] née le […] à [Localité 3], sous le régime de l’hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 2], [Localité 2] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

DISONS que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux – [Adresse 7] [Localité 8] ;

RAPPELONS que seul l’appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué ;

Fait à ANGOULÊME, le 09 Octobre 2026.

Le Cadre Greffier,
L. PASCAL

La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT

Notifiée par courriel le 09 octobre 2026 à :
– Ministère Public
– Madame [A] [Z] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 2],
– M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2]
– Me Julien MAILLOT
– Tiers
– ATI – Tuteur
Le Cadre Greffier