Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 9 octobre 2026, N° RG 26/03654

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Mainlevée

Résumé

Une patiente fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement. Une précédente ordonnance a autorisé le maintien de son hospitalisation complète au-delà de douze jours.

Une mesure d’isolement est mise en place le 6 octobre 2026. Le directeur du centre hospitalier saisit le juge le 9 octobre 2026 afin qu’il statue sur cette mesure. L’état clinique de la patiente ne permet pas de l’informer de ses droits et modalités de recours, ni de déterminer si elle souhaite être assistée par un avocat ou entendue.

Après avis du ministère public, le juge rend, sans audience, une ordonnance portant mainlevée de la mesure d’isolement. La décision est notifiée à la patiente par l’intermédiaire de l’établissement et communiquée aux autorités et personnes concernées.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

Mainlevée

Textes cités

Article L3211-1 et suivants du Code de la santé publique, Article L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Article L3222-5-1 du Code de la santé publique, Article R3211-34 et suivants du Code de la santé publique

Texte intégral

Tribunal judiciaire, J.L.D., 9 octobre 2026, RG n° 26/03654

COUR D’APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Coralie COUSTY

N° RG 26/03654 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4WKH – Isolement
Madame [K] [V]
née le 15 Juin 1981 à [Localité 1]

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
(première demande)

rendue le 09 octobre 2026 à

Par, Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [K] [V] notamment l’ordonnance du juge au tribunal judiciaire de Lyon en date du 27 août 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d’une durée de 12 jours ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [K] [V] fait l’objet depuis le 06 octobre 2026 à 16h52;

Vu les informations délivréesaux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] le 09 octobre 2026, enregistrée le même jour à 14h14;

Vu l’impossibilité clinique d’informer la patiente sur ses droits et modalités de recours;

Vu l’impossibilité de déterminer si la patiente souhaite être assistée par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si la patiente souhaite être entendue par le Juge ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;

MOTIFS DE LA DECISION :

[…]

[…]
[…]

[…]
[…]
[…]

[…]

LE JUGE

Coralie COUSTY

– Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] pour notification à Madame [K] [V] le 09 Octobre 2026

– Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] le 09 Octobre 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 09 Octobre 2026

– Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 09 Octobre 2026
Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE ISOLEMENT DU 09 octobre 2026

Madame [K] [V] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 09 octobre 2026 – N° RG 26/03654 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4WKH

Le ______________ Signature de Madame [K] [V]:

______________________________________________________________________________________

NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE…………………………

NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE………………………………

Attestons en date du __________________ que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.
☐ Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.

Signatures de l’établissement :

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