TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/
N° RG : N° RG 26/01041 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KSME
M. [C] [O]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [C] [O]
né le 05 Juin 1954 à [Localité 2]
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 3] (84) ;
représenté par Me VENEZIA Réjane , avocat commis d=office au Barreau d=Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l=hôpital de [Localité 3] en date du 06 Octobre 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l=audience du 08 Octobre 2026 tenue dans une salle d=audience spécialement aménagée sur l=emprise de l=établissement d=accueil ;

Après avoir entendu le conseil du patient en sa plaidoierie ;

Attendu que M. [C] [O] a été placé sans son consentement sous le régime de l=hospitalisation psychiatrique complète depuis le 23 juillet 2026, à la demande de sa sœur, dans le cadre d=une procédure d=urgence et sur décision du représentant du directeur du CHS de [Localité 3] et a été réadmis le 30 septembre 2026 pour décompensation délirante consécutive à une mauvaise observance thérapeutique intervenue chez ce patient contestataire vis-à-vis des soins et dans le déni de sa pathologie ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l=article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu=il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l=avis médical rendu le 07octobre 2026 par le docteur [M], psychiatre de l=établissement d=accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l=hospitalisation complète de M. [C] [O] est nécessaire au regard d=une impossibilité de procéder à une évaluation clinique faute pour le patient d’avoir réintégré le CHS ;

Attendu qu=à l=audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s=avère que la mesure d=hospitalisation psychiatrique complète dont fait l=objet M. [C] [O] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 11 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d=appel devant le Premier Président de la Cour d=appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d=hospitalisation psychiatrique complète dont fait l=objet M. [C] [O] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l=article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 11 octobre 2026
Le 08 Octobre 2026 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
en date du 08 Octobre 2026
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 26/01041 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KSME

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

08 Octobre 2026 à H

Le patient M. [C] [O]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal
du patient

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil