TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST

hospitalisations sous contrainte

N° RG 26/01178 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GV7E

ORDONNANCE
du 08 Octobre 2026

(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU FINISTERE – AGENCE REGIONALE DE SANTE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [B]
né le 16 Février 1956 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 5],

comparant en personne, assisté de Maître MAILLARD, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .

TIERS et CURATEUR :

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]

comparante

MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 07 octobre 2026 requiert le maintien de la mesure.

***

Le jeudi huit octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 5],

Nous, Madame DAVIDENKO, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,

Vu le certificat médical initial établi le 12 janvier 2006 ;

Vu l’arrêté du 12 janvier 2006 de M. LE PREFET DU FINISTERE prononçant l’admission de Monsieur [I] [B] en hospitalisation complète ;

Vu la décision rendue le 11 mai 2026 maintenant les soins sous contrainte pour une durée de six mois à compter du 12 mai 2026 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Brest en date du 16 Juillet 2026 maintenant la mesure ;

Vu le certificat médical de situation du 10 août 2026 ;

Vu l’arrêté du 12 août 2026 de M. LE PREFET DU FINISTERE décidant la forme de prise en charge de Monsieur [I] [B] sous une autre forme qu’une hospitalisation complète (programme de soins) ;

Vu le certificat médical mensuel du 25 août 2026 ;

Vu le certificat médical mensuel du 22 septembre 2026;

Vu le certificat médical de réintégration du 02 octobre 2026 établi par le Docteur [C];

Vu l’arrêté du 02 octobre 2026 de M. LE PREFET DU FINISTERE portant réintégration en hospitalisation complète de Monsieur [I] [B] ;

Vu l’avis motivé établi le 06 octobre 2026 par le Docteur [Q];

Vu la requête reçue le 06 octobre 2026 de M. LE PREFET DU FINISTERE – AGENCE REGIONALE DE SANTE nous saisissant afin que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

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Vu les débats ayant eu lieu ce jour ;

Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.

Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
– 1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
– 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le magistrat doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En l’espèce, Monsieur [I] [B] était hospitalisé au sein du Centre Hospitalier [Etablissement 1] [Localité 5] sans son consentement le 12 janvier 2006 dans un contexte d’idées délirantes à thèmes de mégalomanie et de persécution à l’égard de sa famille, Monsieur [I] [B] présentant une schizophrénie et étant alors dans le déni de ses troubles.

Monsieur [I] [B] ayant été réintégré une première fois en janvier 2026, une ordonnance rendue par le magistrat chargé du contrôle de la procédure de soins sous contrainte et maintenant cette mesure d’hospitalisation complète était rendue le 29 janvier 2026.

L’hospitalisation complète de Monsieur [I] [B] se poursuivait par la suite, un nouveau programme de soins étant acté par décision rendue le 12 février 2026. Ce programme de soins prévoyait la prescription d’un traitement médicamenteux (une injection tous les 15 jours), d’une consultation médicale mensuelle et d’un accueil hebdomadaire à l’hôpital de jour de [Localité 7].

Les soins sous contrainte étaient maintenus par décision rendue le 11 mai 2026, pour une durée de six mois à compter du 12 mai 2026, soit jusqu’au 12 novembre 2026.

Cependant, sur la base du certificat médical de réintégration du Docteur [C] en date du 07 juillet 2026, Monsieur [I] [B] était réintégré en hospitalisation complète le jour-même, le constat étant fait de son absence à l’injection prévue la veille et à un état agressif et délirant au téléphone, outre une opposition de sa part.

Une ordonnance était rendue le 16 juillet 2026 par le magistrat chargé du contrôle de la procédure de soins sous contrainte et maintenait cette mesure d’hospitalisation complète.

Monsieur [I] [B] bénéficiait d’un nouveau programme de soins par décision rendue le 12 août 2026 consistant en une consultation médicale mensuelle au CMP de [Localité 7] et en la prescription d’un traitement médicamenteux (certificats médicaux du 10 août 2026 établis par le Docteur [Q]).

Le 02 octobre 2026, Monsieur [I] [B] était réintégré en hospitalisation complète car son état de santé (patient psychotique chronique) était mal stabilisé par les traitements, que le délire restait productif avec des éléments de persécution et avec une conviction délirante que des personnes meurent à cause de lui. Il était précisé que Monsieur [I] [B] ne prenait pas ses traitements oraux et qu’il présentait une altération de son état général, ne s’alimentant pas correctement. Monsieur [I] [B] refusait une hospitalisation. Le soutien de la Gendarmerie était sollicité.

De l’avis médical motivé du Docteur [Q] en date du 06 octobre 2026, il ressortait que Monsieur [I] [B] présentait un syndrome délirant floride malgré les traitements et que son état général s’était dégradé. Selon le médecin rédacteur, la mesure de SDRE restait justifiée et l’état de santé de Monsieur [I] [B] nécessitait la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète et permettait son audition par le magistrat.

***

A l’audience, Monsieur [I] [B] fait valoir qu’il souhaite rentrer le plus tôt possible chez lui mais qu’il est d’accord pour faire un bilan. Il dit qu’il est mal en point à cause du traitement et que ses plantes sont ses antidotes.

L’ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT est entendu en ses observations.

Le Conseil de Monsieur [I] [B] est entendu en ses observations.

La décision a été mise en délibéré au jour-même à 14h00.

***

Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments et des débats ayant eu lieu au cours de l’audience que la procédure relative à la réadmission de Monsieur [I] [B] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement, que l’état mental de Monsieur [I] [B] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. L’atteinte aux libertés de Monsieur [I] [B] est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis.

La requête sera donc acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats publics , par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Faisons droit à la requête ;

et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [I] [B],

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier La Vice-Présidente