REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 22/02305 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2NFC

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Kamel TOUHLALI, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
représentée par Mme [N] [D] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 02 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : MAUPAS René
VILAPLANA Anna

Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITGE

Suivant formulaire de déclaration daté du 11 juin 2020, Monsieur [F] [G] a été victime d’un accident du travail survenu le même jour, déclaration appuyée par un certificat médical déclaratif initial également daté du même jour faisant état des constatations médicales suivante « traumatisme épaule gauche. Impotence fonctionnelle».

Par courrier daté du 26 juin 2020, la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPCAM des Bouches-du-Rhône ou la caisse) a informé Monsieur [F] [G] de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont il a été victime le 11 juin 2020.

Suivant certificat médical de prolongation du 25 octobre 2021, Monsieur [F] [G] a déclaré une nouvelle lésion ainsi décrite « suite traumatisme épaule gauche avec fracture humérale et tendinopathie supra épineux », nouvelle lésion prise en charge par la caisse par décision du 15 décembre 2021.

Suivant décision de la CPCAM des Bouches-du-Rhône du 21 avril 2022, la consolidation de l’état de santé de Monsieur [F] [G] a été fixée à la date du 30 avril 2022.

Le 05 mai 2022, Monsieur [F] [G] s’est vu notifier par la caisse la fixation de son taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) à 4 % avec attribution d’une indemnité en capital à la date du 1er mai 2022.

Contestant la date de consolidation retenue par la caisse, Monsieur [F] [G] a formé un recours auprès de la commission médicale de recours amiable (ci-après CMRA), qui, par décision du 23 août 2022 notifiée le 24 août 2022, a confirmé la décision de la caisse.

Suivant requête réceptionnée par le greffe le 07 septembre 2022, Monsieur [F] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une contestation à l’encontre de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience utile du 10 février 2025.

Par jugement du 16 juin 2025, le présent tribunal a déclaré irrecevable le recours de l’assuré concernant le taux d’IPP, avant dire droit, a ordonné une expertise médicale, et a désigné, pour y procéder, le docteur [Z] [E] avec mission notamment de dire si, à la date du 30 avril 2022, les lésions consécutives à l’accident du 11 juin 2020 étaient guéries ou consolidées, et dans la négative de fixer la date de guérison ou de consolidation.

L’expert ayant rendu son rapport le 25 octobre 2025, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 02 juillet 2026.

Par voie de conclusions visées par le greffe le 02 juin 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [F] [G], représenté par son conseil, demande au tribunal de :

– Annuler la décision de la CPCAM du 05 mai 2022 arrêtant la date de consolidation au 30 avril 2022 et fixant un taux d’incapacité permanente partielle de 04%,
En conséquence,
– Condamner la CPCAM des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 29 648, 80 euros au titre des indemnités journalières en accident du travail non versées à tort sur la période du 1er mai 2022 au 18 juin 2024,
– Ordonner à la CPCAM des Bouches-du-Rhône de procéder à une nouvelle évaluation du taux d’IPP du requérant conformément aux conclusions du rapport d’expertise judiciaire sur ce point,
– Désigner de nouveau le Docteur [Z] [E] ou tel expert qu’il plaira à la juridiction aux fins de complément d’expertise et de proposer un taux d’IPP au regard de sa situation, des précédentes constatations et conclusions de l’expert et du guide barème applicable, en tout état de cause,
– Condamner la caisse à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la caisse aux dépens.

Par voie de conclusions en date du 02 juin 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse, représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de :

A titre liminaire,
– Déclarer irrecevables les demandes de M. [G] relatives à sa contestation du taux d’IPP de 4%, notifié par courrier du 05 mai 2022, en raison de l’autorité de la chose jugée, A titre principal,
– Débouter Monsieur [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– Confirmer la date de consolidation de l’accident du travail du 11 juin 2020 au 30 avril 2022,
A titre subsidiaire, si le rapport du docteur [E] devait être homologuer quant à la date de consolidation,
– Renvoyer Monsieur [G] devant les services de la caisse primaire pour le chiffrage des indemnités journalières,
– Constater que Monsieur [G] ne justifie pas avoir adressé d’arrêt de travail au-delà du 15 novembre 2023,
– Juger que la caisse primaire ne pourra pas régulariser les indemnités journalières au titre de l’accident du travail du 11 juin 2020 au-delà du 15 novembre 2023, quelle que soit la date de consolidation retenue par la juridiction,
– Débouter Monsieur [G] de sa demande de complément d’expertise afin de déterminer un nouveau taux d’IPP,
– Renvoyer Monsieur [G] devant les services de la caisse pour le service médical se prononce sur l’éventuelle révision du taux d’IPP,
En tout état de cause,
– Condamner Monsieur [G] au paiement d’une somme de 1000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à « dire et juger » et/ou « constater » lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

Il sera également rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision rendue par la commission médicale de recours amiable alors que, si les articles L.142-4 et R.142-8 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant cette commission, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n’a pas davantage à être confirmée ou annulée.

Sur la contestation de la date de consolidation

Le barème indicatif d’invalidité des accidents du travail, annexé au livre IV du même code, rappelle que « la consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus, en principe, nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et tel qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’ accident, sous réserve de rechutes et révisions possibles. La consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle. Dans certains cas, les séquelles peuvent être suffisamment importantes pour empêcher celle-ci, et dans d’autres, le travail peut être repris avec poursuite de soins pendant un temps plus ou moins long, en attendant que la séquelle prenne ce caractère permanent, qui justifie la consolidation, à condition que la valeur du préjudice en résultant soit définitive ».

Il en résulte que la consolidation correspond au moment où l’état de la victime est définitivement stabilisé, même s’il subsiste encore des troubles et n’exclut pas la continuation de soins, ce qui la distingue de l’état de guérison, qui constitue le retour à l’état antérieur à l’accident dont a été victime l’assuré. La guérison ne laisse en effet subsister aucune séquelle fonctionnelle, donc aucune incapacité permanente.

En l’espèce, le docteur [Z] [E], médecin expert désigné par le tribunal, a conclu au terme de son rapport que l’état de santé de l’assuré était consolidé à la date 18 juin 2024, « cette date correspondant à la dernière consultation chirurgicale qui a confirmé l’abstention de toute intervention chirurgicale et la poursuite d’un traitement conservateur avec éventuellement des infiltrations à réaliser ».

Dans la partie du rapport consacrée à la discussion médico-légale, il est notamment indiqué que « l’étude de l’état antérieur permet de confirmer qu’il n’existait aucune pathologie douloureuse préexistante de l’épaule gauche chez ce patient qui a présenté une activité professionnelle régulière depuis 2004, sans aucun arrêt de travail motivé pour une quelconque pathologie de l’épaule gauche (…) En conséquence, l’évolution de la pathologie douloureuse de l’épaule gauche telle qu’elle a été décrite et attestée par de nombreux certificats médicaux est uniquement en rapport avec les conséquences de l’accident de travail déclaré du 11 juin 2020 (…) A la date du 30 avril 2022, la thérapeutique était encore évolutive comme en témoigne une infiltration qui a été réalisée au niveau de l’épaule gauche le 09 mai 2023. De la même manière, des différents examens IRM de contrôle qui ont été réalisés, ont confirmé l’existence d’une fissuration profonde du tendon sus-épineux dont l’imputabilité, en l’absence d’état antérieur, doit être rapportée au traumatisme en cause du 11 juin 2020 ».
La caisse sollicite du tribunal de maintenir la date de consolidation au 30 avril 2022, retenue par son médecin conseil, faisant valoir que le docteur [Z] [E] s’est fondé, pour reporter la consolidation à la date du 18 juin 2024, sur le constat d’une persistance des soins et une absence de retour à un état antérieur, postérieurement à la date du 30 avril 2022, ce qui trahit, explique la caisse, une confusion entre les notions de consolidation et de guérison.

Il ressort toutefois de la lecture du rapport contesté que l’expert a pris soin de relever dans le cadre de la discussion médico-juridique le caractère évolutif de l’état de santé de l’assuré à la date du 30 avril 2022, évoquant une « thérapeutique encore évolutive » à cette date et constatant par ailleurs «l’existence d’une fissuration profonde du tendon sus-épineux ».

C’est donc sans se méprendre sur la notion de consolidation que l’expert s’est prononcé en faveur d’un report de la date de consolidation.

Au regard de ce qui précède, il convient d’entériner les conclusions du médecin expert lesquelles ne sont pas utilement contredites par la caisse et de dire qu’il y a lieu de fixer à la date du 18 juin 2024 la consolidation de l’état de santé de Monsieur [F] [G] en lien avec l’accident du travail du 11 juin 2020.

Sur le rappel des indemnités journalières et la réévaluation du taux d’IPP

Par application des dispositions de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux de la sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’omission de saisir préalablement la commission de recours amiable compétente, dans le délai requis, constitue une fin de non-recevoir pouvant être soulevée devant le tribunal sur le fondement des articles 122 et suivants du code de procédure civile, sans qu’il soit nécessaire pour celui qui l’invoque de justifier d’un grief.

Compte tenu de la modification de la date de consolidation, Monsieur [F] [G] sollicite une réévaluation de son taux d’IPP au moyen d’une expertise judiciaire qu’il propose de confier de nouveau au Docteur [Z] [E].

Or force est de constater que Monsieur [F] [G] n’a pas porté réclamation devant la CMRA, s’agissant du taux d’IPP, limitant sa contestation à la date de consolidation, alors que la décision attributive d’un taux d’IPP du 05 mai 2022 faisait bien mention de la possibilité de former un recours amiable et des modalités de saisine de la CMRA.

Ce même constat a été fait par le jugement du 16 juin 2025 rendu par la présente juridiction.

C’est donc à bon droit que la caisse soulève l’irrecevabilité de la demande de l’assuré relative à sa contestation du taux d’IPP de 4%.

Par ailleurs, Monsieur [F] [G] sollicite la condamnation de la caisse à lui verser un rappel d’indemnités journalières, au titre de la période du 1er mai 2022 au 18 juin 2024, qu’il évalue à la somme de 29 648, 80 euros.

Comme le fait remarquer à juste titre la caisse, il appartient à aux services de la caisse de procéder au chiffrage des indemnités journalières, étant précisé que Monsieur [F] [G] pourra le cas échéant de nouveau saisir la présente juridiction en cas de désaccord sur le calcul de la caisse.

En l’état des éléments précédemment exposés, il convient de renvoyer Monsieur [F] [G] devant les services de la CPCAM des Bouches-du-Rhône pour la liquidation de ses droits au titre des indemnités journalières et de la réévaluation de son taux d’IPP.

Sur les mesures accessoires

La CPCAM des Bouches-du-Rhône qui succombe en ses prétentions sera condamnée au dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue du litige, la CPCAM des Bouches-du-Rhône sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer la somme de 1 000 euros à Monsieur [F] [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la demande de réévaluation du taux d’incapacité permanente partielle irrecevable ;

DIT que la date de consolidation en lien avec l’accident du travail du 11 juin 2020 doit être fixée au 18 juin 2024 ;

RENVOIE Monsieur [F] [G] devant les services de la caisse pour la liquidation de ses droits au titre des indemnités journalières et afin qu’il soit procédé à une nouvelle évaluation du taux d’incapacité permanente partielle ;

REJETTE le surplus des demandes des parties ;

CONDAMNE la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à verser à Monsieur [F] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.