REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 25/03408 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZQ3

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [K] [Q]
née le 18 Avril 1985 à
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Christelle BACH, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM [Localité 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [D] [Y] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : A l’audience Publique du 02 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GROULT Antonin

Assesseurs : MAUPAS René
VILAPLANA Anna

Greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 28 juillet 2025, [K] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 4], ci-après désignée la Caisse, rejetant sa demande d’octroi d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie.

Après un renvoi aux fins de mise en état, l’affaire a été évoquée à l’audience du 2 juillet 2026, les parties ont plaidé et la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

[K] [Q], représentée par son conseil, demande au tribunal, en soutenant ses écritures datées du 13 avril 2026, de :

– faire droit à sa demande afin de bénéficier d’une invalidité de 2ème catégorie à compter du 19 janvier 2025 ;
– Condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 4] à verser à Madame [Q] la somme de 1800 euros.

Elle indique être atteinte d’importantes séquelles d’une affection COVID-19. Elle précise avoir été licenciée en raison de cette affection.

La Caisse, dûment représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal, en soutenant ses écritures datées du 16 avril 2026, de :

– Débouter Mme [Q] de l’intégralité de ses demandes ;
Si par exceptionnel votre juridiction retenait néanmoins les éléments qui lui sont soumis par l’assurée,
– Ordonner la réalisation d’une consultation médicale auprès du Tribunal afin qu’un médecin consultant désigné puisse dire si à la date du 19.01.25 Mme [Q] présentait un état de santé justifiant un placement en invalidité catégorie 2.

Elle estime que l’assurée ne produit aucun justificatif probant contemporain à la date d’examen de l’invalidité, soit le 19 janvier 2025.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures du demandeur, précédemment évoquées, pour un complet exposé de ses moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’octroi d’une pension d’invalidité

Il résulte des dispositions des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale que l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

Aux termes de l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, « l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;
2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ;
3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné;
4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme. »

Selon l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, « en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».

En l’espèce, en l’absence de décision explicite de la commission médicale de recours amiable de la Caisse le tribunal s’estime insuffisamment informé.

Dès lors, il y aura lieu d’ordonner avant dire droit une consultation médicale dont les modalités sont détaillées dans le dispositif de la présente décision.

Il sera rappelé que la charge des frais de consultation incombe à la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Les dépens et les autres demandes seront réservés dans l’attente du dépôt du rap-port du médecin consultant.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe ;

AVANT DIRE DROIT,

ORDONNE une consultation médicale clinique et commet pour y procéder le Docteur [U] [A] (GENERALISTE) qui recevra la patiente au cabinet médical du Pôle-social- Caserne du Muy – [Adresse 4] le 03 décembre 2026 à 9h (ce jugement vaut convocation).

Avec pour mission de :

– convoquer les parties ;
– examiner [K] [Q] ;
– entendre les parties en leurs observations ;
– prendre connaissance de l’entier dossier médical de [K] [Q], dossier administratif de la Caisse, dossier médical du service médical de la Caisse, pièces communiquées par les parties et tout document médical utile ;
– à partir des documents médicaux fournis par [K] [Q] et des constatations faites lors d’un examen clinique circonstancié, dire si à la date du 19 janvier 2025, l’état d’invalidité de [K] [Q] relevait d’une incapacité absolue d’exercer une profession quelconque ;

En fournissant les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse aux questions posées ;

DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 256 et suivants du code de procédure civile ;

DÉSIGNE [C] [M], et au besoin tout autre président de formation du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour suivre les opérations techniques et procéder en cas d’empêchement au remplacement de l’expert par simple ordonnance ;

DIT que le médecin consultant devra faire connaître son acceptation sans délai au magistrat chargé du contrôle ;

DIT que si le médecin consultant se heurte à des difficultés qui font obstacle à sa mission, il en fera rapport au magistrat désigné ;

DIT que le médecin consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de un mois à compter de sa désignation ;

DIT que le rapport du médecin consultant comportera le rappel de l’énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal ;

DIT qu’après dépôt du rapport médical, les parties seront convoquées à une audience ultérieure à la diligence du greffe de la juridiction ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise judiciaire sont à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (la CNAM) ;

RÉSERVE les dépens et toutes autres demandes des parties ;

RAPPELLE que cette décision ne peut être frappée d’appel qu’en même temps que le jugement sur le fond conformément à l’article 170 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.