REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 23/01721 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3OER

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [T] [A] [N]
née le 09 Août 2002 à [Localité 3] (VAR)
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
représentée par Mme [L] [O] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 02 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : MAUPAS René
VILAPLANA Anna

Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [A] [N], salariée de la société [1] en qualité de monteur, déclare avoir été victime, en date du 1er août 2022, d’un accident du travail décrit comme suit par l’employeur :

« Date : 01.08.2022 ; Heure : 09h30 ; Activité de la victime lors de l’accident : la salariée était à son poste de travail ; Nature de l’accident : pas de fait accidentel connu. La salariée se plaignait du dos depuis quelques jours ; Objet dont le contact a blessé la victime : aucun ; Eventuelles réserves motivées : voir courrier joint ; Nature des lésions : douleur ; Horaire de travail de la victime le jour de l’accident : 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 ; Accident connu : le 3 août 2022 à 17h30 par l’employeur ; Le témoin ou la première personne avisée : [V] [Q] ».

Ladite déclaration était assortie d’un courrier de réserves portant sur la matérialité de l’accident.

Le certificat médical initial établi le 1er août 2022 par le Docteur [B] [S] fait état de « D+G lombalgie ».

Par courrier du 26 octobre 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la caisse) a, après instruction, notifié à Madame [T] [A] [N] un refus de prise en charge de l’accident dont elle prétend avoir été victime le 1er août 2022 au motif suivant : « il n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur ».

Par requête reçue au greffe le 15 mai 2023, Madame [T] [A] [N] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM, rendue en sa séance du 7 mars 2023, confirmant le refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident qui serait survenu le 1er août 2022.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 2 juillet 2026.

Madame [T] [A] [N], aux termes de ses conclusions responsives datées de l’audience de plaidoirie du 2 juillet 2026, demande au tribunal de :

– Dire et juger que l’accident du 1er août 2022 est un accident du travail relevant de la législation des risques professionnels ;
– Enjoindre à la caisse de liquider ses droits au titre de la législation des risques professionnels ;
– Condamner la CPAM à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, Madame [T] [A] [N] expose, à titre principal, que la caisse ne l’a pas informée ni respecté les différents délais d’instruction. A titre subsidiaire, elle soutient rapporter la preuve de la matérialité de l’accident.

La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique reprenant oralement ses conclusions n°2 datées du 20 mai 2026, sollicite du tribunal de :
– Débouter Madame [T] [A] [N] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
– Condamner Madame [T] [A] [N] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM soutient avoir parfaitement respecté le principe du contradictoire. En outre, elle indique que Madame [T] [A] [N] ne rapporte pas la preuve de la survenance d’un accident au temps et au lieu du travail, les attestations de témoins produites n’étant pas probantes.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties, précédemment visées, pour un exposé plus ample de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

L’article R. 441-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.»

Selon l’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, « La caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L.441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur. »

L’article R. 441-8 du même code dispose que « I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l’article R.441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.
II.-A l’issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l’article R.441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. »

Il résulte de ces textes que lorsque l’employeur a émis des réserves motivées sur l’accident du travail, la CPAM doit engager des investigations sous forme de questionnaires adressés aussi bien à l’employeur qu’à la victime.

A l’appui de sa contestation, Madame [T] [A] [N] reproche à la caisse de :

– Ne pas rapporter la preuve de la présentation de la lettre recommandée du 9 août 2022 portant transmission du questionnaire risque professionnel ;
– Ne pas avoir respecté les dispositions des articles R.441-7 et R.441-8 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, elle considère que :

– Il est porté atteinte aux droits de la défense de la victime dans le cadre de l’instruction;
– Les décisions du 26 octobre 2022 et 7 mars 2023 de refus de prise en charge sont irrégulières et doivent lui être déclarées inopposables.

En défense, la caisse soutient avoir parfaitement respecté ses obligations et indique qu’il appartenait à Madame [T] [A] [N] de consulter son dossier mis à disposition dès le 14 octobre 2022.

Il ressort du courrier de réserves daté du 4 août 2022 et produit aux débats par la caisse, que l’employeur a émis des doutes relatifs à la survenance d’un accident au temps et au lieu du travail.

En présence de réserves motivées émises par l’employeur sur l’accident du travail, la CPAM a engagé des investigations et adressé des questionnaires à l’employeur ainsi qu’à Madame [T] [A] [N].

À ce titre, par courrier du 9 août 2022, la CPAM a informé Madame [T] [A] [N] que, suite à la réception de son dossier complet en date du 4 août 2022, des investigations complémentaires étaient nécessaires.

Par ce même courrier, la caisse l’a invitée à compléter un questionnaire en ligne et l’a informée de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 14 octobre 2022 au 25 octobre 2022.

Elle lui a également indiqué qu’au-delà de cette date, le dossier serait consultable jusqu’à la décision à intervenir au plus tard le 3 novembre 2022.

Contrairement à ce que soutient Madame [T] [A] [N], la caisse rapporte la preuve que la lettre recommandée du 9 août 2022, référencée 2C 177 450 7387 9, portant la mention « pli avisé et non réclamé » lui a été présentée le 11 août 2022.

Il s’ensuit, selon une jurisprudence constante, que Madame [T] [A] [N] est donc réputée avoir eu connaissance de cette décision à la date à laquelle elle a été régulièrement avisée que le pli, présenté à l’adresse connue de la caisse, a été mis en instance au bureau de poste dont elle dépend, soit en l’espèce le 12 août 2022.

Le délai de 30 jour franc prévu à l’article R. 441-7 susvisé pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou engager des investigations complémentaires a donc été parfaitement respecté par la caisse.

Par voie de conséquence, le délai de 10 jours francs pour informer Madame [T] [A] [N] de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 14 octobre 2022 au 25 octobre 2022 a également été respecté, étant précisé que le mail du 5 octobre 2022 dont se prévaut la requérante est un rappel.

S’agissant du délai de 70 jour franc à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour mettre le dossier mentionné à l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale à la disposition de la victime, ce dernier a également été respecté.
Il est de droit que le jour franc dure de 0 heure à 24 heures, et qu’un délai calculé en jours francs ne tient compte ni du jour de la décision ou de l’évènement à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.

En l’espèce, la caisse était en possession de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial à la date du 4 août 2022. Le délai de 70 jour franc a donc commencé à courir le lendemain soit le 5 août 2022 et le soixante-dixième jour était le 13 octobre 2022. Le délai pour mettre le dossier à disposition de l’employeur expirait en conséquence le lendemain soit le 14 octobre 2022 à 24h. Il résulte du courrier recommandé du 9 août 2022 que la caisse a informé Madame [T] [A] [N] qu’elle pourrait consulter le dossier et émettre des observations à partir du 14 octobre 2022. Il ressort de ce qui précède que la caisse a respecté le délai de 70 jours prévu par l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale.

Le 19 août 2022, Madame [T] [A] [N] a rempli le questionnaire en ligne.

Le 26 octobre 2022, la caisse a notifié à Madame [T] [A] [N] son refus de prise en charge de l’accident du travail dont elle déclare avoir été victime le 1er août 2022, soit dans le délai de 90 jours.

Il convient ainsi de relever que la CPAM a bien respecté son obligation d’information envers l’assurée et respecté par conséquent le principe du contradictoire au cours de la procédure d’instruction.

Dès lors, il convient de rejeter les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure d’instruction menée par la caisse soulevée par Madame [T] [A] [N].

Sur le caractère professionnel de l’accident

Aux termes des dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Il ressort de ces dispositions que l’accident du travail suppose la réunion de trois critères : un fait soudain, l’existence d’une lésion, et la démonstration du caractère professionnel de l’accident.

Le critère de la soudaineté permet de distinguer l’accident du travail de la maladie professionnelle. Cette dernière apparaît en principe de manière lente et progressive, alors que l’accident du travail résulte de la survenance soudaine d’un fait ou d’une lésion.

Le fait soudain est désormais défini par la Cour de cassation comme tout fait précis survenu soudainement au cours ou à l’occasion du travail. Ce critère implique que l’accident ait eu lieu à une date et dans des circonstances certaines et précises.

La preuve de la matérialité ne peut résulter que d’un ensemble de présomptions sérieuses, graves et concordantes.

Les seules déclarations du salarié sur l’accident qu’il a subi sont insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l’accident. En effet, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel.

La lésion peut être d’origine physique ou psychique.

Enfin, le fait accidentel doit revêtir un caractère professionnel au sens de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il doit être survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Ce critère est présumé rempli lorsque l’accident survient au temps et au lieu de travail. Cette présomption d’imputabilité établit en réalité un double lien de causalité : d’une part, le lien entre la lésion et l’accident et d’autre part, le lien entre la lésion et le travail. La victime est, par conséquent, dispensée de rapporter cette double preuve.

****

En l’espèce, Madame [T] [A] [N], exerçant la profession de monteur au sein de la société [1], indique avoir été victime, le 1er août 2022 à 9h30, sur son lieu de travail, d’une douleur au dos suite à un faux mouvement lors d’un remontage de roue sur un véhicule.

Elle ajoute que les lésions résultant de ce fait accidentel corroborées par deux témoins ont été médicalement constatées le 2 août 2022.

Ainsi, elle considère rapporter la preuve de l’existence d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail dont il est résulté une lésion corporelle.

La caisse considère que l’assuré ne rapporte pas la preuve d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, pas plus que des lésions en lien avec ce prétendu accident, ses déclarations n’étant corroborées par aucun témoignage probant.

Il résulte de la déclaration d’accident du travail établie par l’employeur le 3 août 2022 les circonstances suivantes :

« Date : 01.08.2022 ; Heure : 09h30 ; Activité de la victime lors de l’accident : la salariée était à son poste de travail ; Nature de l’accident : pas de fait accidentel connu. La salariée se plaignait du dos depuis quelques jours ; Objet dont le contact a blessé la victime : aucun ; Eventuelles réserves motivées : voir courrier joint ; Nature des lésions : douleur ; Horaire de travail de la victime le jour de l’accident : 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 ; Accident connu : le 3 août 2022 à 17h30 par l’employeur ; Le témoin ou la première personne avisée : [V] [Q] ».

Le certificat médical initial établi le 1er août 2022 par le Docteur [B] [S] fait état de « D+G lombalgie ».

Dans son questionnaire assuré, Madame [T] [A] [N] décrit comme suit les circonstances de l’accident ainsi que l’activité réalisée : « Lors d’un remontage de roue sur véhicule j’ai effectué un faux mouvement et je me suis coincé le dos au fur et à mesure que l’heure avancée la douleur s’est amplifiée à la fin de la journée je me suis rendue chez un médecin ».

Elle indique également que l’activité réalisée au moment de l’accident correspond à son activité habituelle, que le travail a un lien avec la douleur ressentie consistant en une « fatigue lombaire » et que la douleur est survenue suite à « un faux mouvement ».

Afin de répondre aux doutes de son employeur, elle précise : « A force de changer plus d’une vingtaine de pneus par jour dans une posture non ergonomique, cela génère une fatigue lombaire qui au 1er faux mouvement se transforme en lumbago ».

Dans son courrier de réserves daté du 4 août 2022, l’employeur indique : « Le 1er août 2022, Mme [A] [N] s’est plaint d’avoir mal au dos comme les jours précédents auprès de ses collègues. Elle en a avisé personne de l’encadrement. Mme [A] [N] travaillait avec d’autres collègues au sein de l’atelier, ces derniers n’ont rien vu ni entendu (pas de cri, de gémissement). Il n’y a donc aucun témoin de ce supposé accident. Mme [A] [N] a fini normalement sa journée de travail. M. [V], directeur du centre de [Localité 7], a appelé Mme [A] [N] pour avoir des précisions sur l’arrêt de travail pour accident qu’il a reçu le 3 août 2022. Mme [A] [N] n’a pu lui dire l’heure de l’accident précisément, ni sur quelle voiture elle travaillait, ni précisément qui était présent avec elle. Suite à l’appel M. [V] est allé interroger les collègues de Mme [A] [N], personne n’est au courant d’un accident de travail mais seulement qu’elle se plaignait du dos depuis la semaine précédente. Mme [A] [N] était tenue de prévenir son employeur dans les 24 heures, ce qu’elle n’a pas fait alors qu’elle aurait pu le faire par un appel ou par un mail auprès de son manager. Ce n’est qu’en réceptionnant l’arrêt le 3 août que nous avons eu connaissance d’un arrêt pour accident de travail (…) Or dans notre cas la victime ne sait se prémunir d’aucun élément mis à part ses propres allégations. L’ensemble de ces éléments remet en cause la matérialité de l’accident sur le lieu de travail (…) ».

Ces éléments ont été repris dans le questionnaire rempli par l’employeur lors des investigations réalisées par la caisse.

A l’appui de sa contestation, Madame [T] [A] [N] verse notamment aux débats les pièces suivantes :

– Le témoignage de Madame [D] [G] daté du 14 décembre 2022, collègue de travail, laquelle atteste : « (…) [T] [A] [N] effectuait son travail le 1er août 2022 comme d’habitude au poste de monteuse. Comme tous les jours, elle démontait et remontait des pneus (…) Les conditions de travail étaient difficiles car, pendant plusieurs jours, nous n’avons pas eu de chef d’atelier (…) Je certifie que, dans le courant de la journée du 1er août, [T] s’est plainte plusieurs fois du dos. A un moment, elle m’a demandé de toucher sa colonne car elle sentait une boule. Elle est malgré tout restée à son poste jusqu’au soir » ;
– Le témoignage de Madame [X] [C] [H] daté du 15 décembre 2022, laquelle atteste : « (…) avoir hébergé à [son] domicile [T] [A] [N] pendant tout son contrat en tant que monteur de pneus chez [1] (…) Lorsqu’[T] est rentrée du travail le 1er août 2022 au soir, elle s’est plainte de fortes douleurs au dos. Je l’ai dirigée vers Monsieur [S] [B], médecin proche de chez moi.
Elle est restée à notre domicile plusieurs jours, mais n’a pas pu reprendre le travail, son état de santé ne le permettant pas. »

En défense, la caisse soutient que ces témoignages ne décrivent aucun fait accidentel. S’agissant du témoignage de Madame [D] [G], elle indique que cette dernière ne justifie pas avoir été en contrat d’apprentissage le jour de l’accident et que son attestation ne répond pas aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile.

Le tribunal relève que cette attestation, certes dactylographiée et non manuscrite comme l’exige l’article 202 du code de procédure civile, est datée, signée, et assortie de la carte nationale d’identité de son auteur, de sorte qu’elle est pourvue de valeur probante.

En outre, le tribunal relève que la caisse, qui invoque l’existence d’un état pathologique préexistant, ne verse aux débats aucun élément de nature à établir que les lésions de Madame [T] [A] [N] pourraient être imputables à une cause totalement étrangère au travail.

Madame [T] [A] [N] établit ainsi au cas d’espèce par des éléments objectifs avoir été victime le 1er août 2022, au temps et au lieu du travail, d’une douleur au dos suite à un faux mouvement, dont il est résulté une lésion corporelle médicalement constatée le jour-même, à savoir une « lombalgie » droite et gauche, peu important :

– l’information de l’employeur deux jours après les faits, dès lors que la lésion a été médicalement constatée le jour de l’accident et est en cohérence avec les circonstances accidentelles décrites par la salariée ;
– la circonstance que la salariée ait poursuivi sa journée de travail sans avertir l’employeur des faits, après l’événement traumatique douloureux daté et précis, survenu en l’espèce soudainement alors que la salariée travaillait pour le compte de l’employeur et qui a abouti à une douleur au dos, dès lors que ce fait n’est pas incompatible avec la nature de la lésion constatée ;
– l’absence de témoins visuels, dès lors que les circonstances de l’accident, soit la survenance d’une douleur au dos suite à un faux mouvement, ont été rapportées à l’employeur dans un temps proche de l’accident, et sont cohérentes avec les lésions constatées par le certificat médical initial établi le jour-même, soit notamment une lombalgie, Madame [T] [A] [N] établissant ainsi le caractère traumatique de la lésion ;
– l’existence d’un état antérieur, sauf à démontrer qu’il est la cause exclusive de la lésion, ledit état ne suffisant pas à renverser la présomption d’imputabilité dès lors que le travail de Madame [T] [A] [N] a joué un rôle causal dans la survenance de l’accident.

Dès lors, Madame [T] [A] [N] rapporte bien la preuve, autrement que par ses propres affirmations, de la matérialité et de la temporalité de l’accident dont elle a été victime le 1er août 2022 ayant entrainé une lésion médicalement constatée.

Il y a lieu de retenir la survenance d’un évènement soudain, apparu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du travail, porté à la connaissance de l’employeur, dont il est résulté immédiatement une lésion corporelle, liée à une lombalgie médicalement constatée le jour-même.

Il sera donc fait droit à la demande de Madame [T] [A] [N] tendant à la reconnaissance de l’accident du travail dont elle a été victime le 1er août 2022.

Sur les demandes accessoires

La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande de condamnation formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône sera condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

FAIT DROIT à la demande de Madame [T] [A] [N] en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dont elle a été victime le 1er août 2022 ;

DIT que l’accident dont Madame [T] [A] [N] a été victime le 1er août 2022 doit être pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre de la législation sur les risques professionnels ;

RENVOIE Madame [T] [A] [N] devant les services de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône afin d’être remplie de ses droits en conséquence ;

DÉBOUTE la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône de sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à verser à Madame [T] [A] [N] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens de l’instance.

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.