TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Baudouin HOCHART ; Monsieur [H] [D]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/05830 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDDD6

N° MINUTE :
12-2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 08 octobre 2026

DEMANDERESSE
S.A. RATP HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Baudouin HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0279

DÉFENDEUR
Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 08 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/05830 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDDD6

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé aujourd’hui égaré, la SA RATP Habitat a consenti un bail d’habitation à Mme [H] [D] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel dont le montant s’élève aujourd’hui à la somme de 694,04 € charges comprises.

Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire une sommation de payer la somme principale de 2 991,18 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de huit jours.

Par assignation délivrée le 12 mai 2026, la SA RATP Habitat a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [H] [D] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
4 944,04 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2026, avec intérêts au taux légal, 134,06 euros au titre du commandement de payer,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 mai 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’audience du 1er juillet 2026, la SA RATP Habitat sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise le montant de sa demande à la somme de 2 182,92 € arrêtée au 18 juin 2026, incluant le terme de juin 2026. En réponse au paiement invoqué par la défenderesse, elle sollicite l’autorisation de produire en délibéré un décompte actualisé pour vérifier le bon encaissement des sommes dues et précise en tout état de cause ne pas être opposée à des délais de paiement.

Mme [H] [D], comparant en personne, indique avoir réglé la veille de l’audience l’intégralité de sa dette locative. Elle s’oppose à la résiliation du bail et précise ne pas faire l’objet d’une procédure de surendettement à ce jour.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Préalablement autorisée, la SA RATP Habitat a adressé le 2 juillet 2026 une note en délibéré accompagnée d’un décompte arrêté au 1er juillet 2026, mentionnant que la dette avait été soldée et que dans ces conditions elle se désistait de son instance. Elle a justifié de l’envoi d’une copie de sa note à la défenderesse, le même jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, la dette locative ayant été soldée au jour de l’audience, la bailleresse se désiste de son instance.

Il convient dès lors de le constater au dispositif de la présente décision.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, et sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l’instance seront laissés à la charge de la demanderesse.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la SA RATP Habitat se désiste de son instance en résiliation de bail initiée à l’encontre de Mme [H] [D],

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SA RATP Habitat,

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION