Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 25/01369

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Sécurité sociale
🏷️ Désistement accepté

Résumé

Une société a engagé un recours contre un redressement de 4 523 euros réclamé par l’URSSAF Aquitaine, après le rejet explicite de sa contestation par la commission de recours amiable.

L’URSSAF a ensuite indiqué renoncer à ses demandes. La demanderesse a déclaré se désister de son recours par conclusions, puis a maintenu ce désistement à l’audience. Le défendeur l’a accepté.

Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. La demanderesse conserve la charge des dépens, sauf accord différent entre les parties.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Sécurité sociale

Type de litige

Désistement accepté

Textes cités

Article 385 du Code de procédure civile, Articles 394 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 6 octobre 2026, RG n° 25/01369

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/01369 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2U4H

88C

DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT

Du : 06 octobre 2026

CCC délivrées
à :

S.A.R.L. [Y] [1]

Me Véronique VOUIN

URSSAF AQUITAINE (via PLINE)

Me Hugo JAMBON

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________

Audience publique du : 06 octobre 2026

Demanderesse :
S.A.R.L. [Y] [C] REVÊTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Véronique VOUIN de la SELARL VÉRONIQUE VOUIN, avocate au barreau de BORDEAUX

Défenderesse :
URSSAF AQUITAINE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Hugo JAMBON, avocat au barreau de BORDEAUX, accompagné de Mme [F] [W], élève avocate

Acte de saisine de la juridiction : 31/03/2025

Objet du recours : REDRESSEMENT
MED 4.523,00 € URSSAF AQUITAINE
Rejet Explicite de la CRA du 25/02/2025

Composition du tribunal :
Présidente : Monsieur Paul SURBLED, Vice-président
Assesseur : Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur employeur
Assesseur : Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur salariée

Greffier(ère) :
Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par conclusions du 21 septembre 2026, l’URSSAF AQUITAINE a indiqué au tribunal renoncer à ses demandes.

Par conclusions du 5 octobre 2026, la S.A.R.L. [Y] [1] a indiqué se désister de son recours.

À l’audience du 6 octobre 2026, le conseil de la S.A.R.L. [Y] [C] REVÊTEMENT a maintenu son désistement, accepté par le conseil de l’URSSAF AQUITAINE.

N° RG 25/01369 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2U4H

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement de la S.A.R.L. [Y] [C] REVÊTEMENT, accepté par l’URSSAF AQUITAINE ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Ainsi jugé et signé le 06 octobre 2026, par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

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