Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 25/00362

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Sécurité sociale
🏷️ Désistement accepté

Résumé

Une société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour contester des redressements relatifs à du travail dissimulé, réclamés par deux organismes de recouvrement.

L’organisme défendeur a renoncé à l’ensemble de ses demandes par courrier électronique. La société demanderesse a ensuite déclaré se désister de son recours par conclusions, puis a maintenu ce désistement à l’audience.

Le tribunal a constaté l’acceptation du désistement, l’a déclaré parfait, puis a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. La demanderesse demeure tenue des dépens, sauf accord contraire.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Sécurité sociale

Type de litige

Désistement accepté

Textes cités

Article 385 du Code de procédure civile, Articles 394 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 6 octobre 2026, RG n° 25/00362

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/00362 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DM3

88C

DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT

Du : 06 octobre 2026

CCC délivrées
à :

S.A.R.L. [H] [1]

Me Véronique VOUIN

URSSAF MIDI-PYRÉNÉES (via PLINE)

Me Gaëlle LEFRANCOIS

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________

Audience publique du : 06 octobre 2026

Demanderesse :
S.A.R.L. [H] [X] REVÊTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Véronique VOUIN de la SELARL VÉRONIQUE VOUIN, avocate au barreau de BORDEAUX

Défenderesse :
URSSAF MIDI-PYRÉNÉES
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANÇOIS, de la SELARL DBA, avocate au barreau de TOULOUSE

Acte de saisine de la juridiction : 18/02/2025

Objet du recours : REDRESSEMENT
TRAVAIL DISSIMULÉ
12.670,00 € URSSAF MIDI PYRÉNÉES
4.523,00 € URSSAF AQUITAINE

Composition du tribunal :
Présidente : Monsieur Paul SURBLED, Vice-président
Assesseur : Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur employeur
Assesseur : Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur salariée

Greffier(ère) :
Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier électronique reçu au greffe le 11 mars 2026, l’URSSAF MIDI-PYRÉNÉES, par le biais de son conseil, a exprimé sa volonté de renoncer à l’ensemble de ses demandes.

Par conclusions du 5 octobre 2026, la S.A.R.L. [H] [1] a indiqué se désister de son recours.

À l’audience du 6 octobre 2026, le conseil de la S.A.R.L. [H] [X] REVÊTEMENT a maintenu son désistement.

N° RG 25/00362 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DM3

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement de la S.A.R.L. [H] [X] REVÊTEMENT, accepté par l’URSSAF MIDI-PYRÉNÉES ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé et signé le 06 octobre 2026, par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

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