TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00435 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NBRO

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Myriam CHANTEDUC lors des débats, Madame Anaïs BOYER lors du délibéré, greffières et en présence de Madame [G] [R], auditrice de justice.

DEMANDEURS

Monsieur [A] [Y]
né le 17 janvier 1953 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 1]

Madame [N] [Y]
née le 30 avril 1951, demeurant [Adresse 2]

tous deux représentés par Maître Olivia DUFLOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Maître Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant comme avocat plaidant Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

Monsieur [K] [O]
entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne MC SERVICES, numéro SIREN 333 648 392, demeurant [Adresse 3]

non comparant

DÉBATS

A l’audience publique du : 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, prorogé le 6 octobre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 06 Octobre 2026

Le 06 Octobre 2026
Grosse à : Maître Olivia DUFLOT

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A] [Y] et Madame [N] [Y] sont propriétaires d’un bien situé à [Adresse 4], qu’ils ont souhaité faire rénover.

Ils ont pour cela fait appel à Madame [Q] [I] en qualité de maitre d’œuvre et à Monsieur [K] [O], lequel devait poser de la menuiserie selon devis en date du 11 avril 2025, pour un montant total de 6.709 euros.

Un acompte de 2.683 euros lui est versé en septembre 2025 mais les travaux ne débutent pas. Plusieurs mises en demeure lui sont adressées, notamment par la maîtrise d’œuvre ainsi que par les requérants, sans qu’une réponse ne soit apportée.

Par LRAR en date du 18 novembre 2025, une ultime mise en demeure est adressée, constatant l’abandon du chantier.

Par acte en date du 18 mai 2026, Monsieur [A] [Y] et Madame [N] [Y] ont fait assigner Monsieur [K] [O] exerçant sous l’enseigne MC SERVICES aux fins de le voir condamner à leur payer la somme provisionnelle de 2.683 euros correspondant au montant de l’acompte versé, la somme provisionnelle de 4.900 euros à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice, et la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

A l’audience du 9 juin 2026, les époux [Y] leurs positions et se rapportent à leur assignation.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [K] [O], bien que valablement assigné par l’établissement d’un procès-verbal en application de l’article 659 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu ni constitué avocat, de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provision au titre de l’acompte :

Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucunes contestations sérieuses ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Monsieur [A] [Y] et Madame [N] [Y] sollicitent que Monsieur [O] soit condamné à leur payer la somme provisionnelle de 2.683 euros, qu’ils indiquent correspondre au montant d’un acompte sur devis, mais que les travaux n’ont jamais été réalisés.

Ils produisent à l’appui de leur demande notamment le devis indiquant le montant de l’acompte ainsi que les justificatifs de paiement obtenus auprès de leur banque. Sont également produits les divers courriers de mise en demeure adressés tant par la maîtrise d’œuvre que par leur conseil.

En réponse Monsieur [O] ne comparait pas pour démentir ces faits.

En l’état, il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.

En l’espèce, les pièces produites permettent de constater qu’un acompte a été versé et que les travaux liés à cet acompte n’ont pas été réalisés. Cet état de fait est en outre corroboré par la maîtrise d’œuvre du projet dont le courrier adressé à Monsieur [O] est produit aux débats.

Monsieur [O], valablement touché par l’assignation ainsi que par l’ensemble des courriers LRAR, n’a pas comparu pour démentir cela, de sorte qu’il est possible, sans aucune contestation, de présumer que les faits relatés par Monsieur [A] [Y] et Madame [N] [Y] sont avérés.

Ce faisant, il est possible de constater qu’il existe à la charge de Monsieur [O] à minima une obligation de rembourser l’acompte perçu faute de réalisation des travaux, ouvrant droit à la possibilité d’accorder une provision adossée à cette obligation.

Dans ces conditions, le montant étant justifié en totalité, Monsieur [O] sera condamné à payer à Monsieur [A] [Y] et Madame [N] [Y] la somme provisionnelle de 2.683 euros correspondant à l’acompte versé en septembre 2025 pour des travaux non réalisés.

Sur la demande de provision au titre de des préjudices des époux [Y]:

Au visa des articles précités Monsieur [A] [Y] et Madame [N] [Y] sollicitent également que Monsieur [O] soit condamné à leur payer la somme provisionnelle de 4.900 euros à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice. Ils exposent que le bien dont la rénovation était envisagée était un investissement locatif et que le retard pris du fait de la défaillance de Monsieur [O] leur cause un préjudice qu’ils évaluent en fonction des loyers pratiqués dans le voisinage.

Ils produisent à l’appui de cette demande notamment un courriel de la maîtrise d’œuvre adressé à Monsieur [O] lui indiquant que le chantier prend du retard du fait de la non réalisation de ses prestations, ainsi qu’une annonce immobilière pour un appartement similaire situé à [Localité 3], afin d’estimer la valeur locative de leur bien.

En l’état, Monsieur [O] ne contestant pas cet état de fait, il sera constaté que l’absence de réalisation des travaux cause nécessairement aux époux [Y] un préjudice lié à la perte des revenus locatifs. Compte tenu de la situation, du rappel fait par la maîtrise d’œuvre à Monsieur [O], il est incontestable que cette perte est directement liée à l’action de ce dernier de sorte que celui-ci a une obligation à réparer les conséquences de son inaction, obligation ouvrant droit à une provision.

Toutefois, concernant le montant avancé par les époux [Y], il est constaté que ceux-ci partent du postulat que les travaux auraient dû être achevés dans leur intégralité depuis fin septembre.

Or, à la lecture de la mission de la maîtrise d’œuvre, d’autres corps de métiers auraient dû intervenir après l’intervention de Monsieur [O], lequel n’a reçu son acompte qu’en septembre 2025. Ce faisant, la location du bien n’aurait pas pu intervenir à cette date et il est donc sérieusement contestable de mettre à sa charge le remboursement de loyer pour des mois durant lesquels le bien n’aurait de toute façon pas été en location.

Dans ces conditions, Monsieur [O] ne sera condamné qu’à payer aux époux [Y] la somme provisionne de 3.500 euros, correspondant à cinq mois de loyer.

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [K] [O], succombant, sera condamné aux entiers dépens.

En outre, l’équité commande qu’il soit condamné à payer à Monsieur [A] [Y] et Madame [N] [Y] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort

CONDAMNONS Monsieur [K] [O], exerçant sous l’enseigne MC SERVICES à payer à Monsieur [A] [Y] et Madame [N] [Y] la somme provisionnelle de 2.683 euros,

CONDAMNONS Monsieur [K] [O], exerçant sous l’enseigne MC SERVICES à payer à Monsieur [A] [Y] et Madame [N] [Y] la somme provisionnelle de 3.500 euros,

CONDAMNONS Monsieur [K] [O], exerçant sous l’enseigne MC SERVICES à payer à Monsieur [A] [Y] et Madame [N] [Y] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS Monsieur [K] [O] aux entiers dépens,

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE