TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 09/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F2638

Demandeur (s) :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 3]

[Adresse 3], représenté par la SELARL AJASSOCIES, en la personne

de maître [Z], es qualité de d’administrateur provisoire

Représentant (s) :

maître MOALIC, de la SELARL MOALIC – COADOU, avocats à QUIMPER

Défendeur (s) :

MARIESO SARL

[Adresse 2]

Représentant (s) :

non présente

Composition du trib

unal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Mikaël KERBOURC’H

Juges :

Monsieur Jean MARTEL

Madame Sophie SAUTREUIL

Greffier lors des déb

ats et du prononcé : Madame Gabrielle FAUJOUR, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par :

Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/09/2026

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 23/07/2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 3], représenté par la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Z], es qualité de d’administrateur provisoire du syndicat a assigné la société MARIESO, afin de voir constater l’état de cessation des paiements, ouvrir une procédure collective à son encontre et fixer la créance SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 3].

Le débiteur n’a pas comparu, ni personne pour lui. Il y a lieu de constater sa non-comparution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25/09/2026 et mise en délibéré au 09/10/2026.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Le demandeur entendu,

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;

Que cette situation démontre que la société MARIESO est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l’état de cessation des paiements tel que défini dans l’article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ;

Attendu que le tribunal a sollicité les observations du créancier poursuivant concernant la désignation du mandataire judiciaire ;

Qu’il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MARIESO.

Attendu que le requérant sollicite la fixation de sa créance ; Qu’en application de l’article L.622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture doivent en faire la déclaration auprès du mandataire judiciaire ; Qu’il n’y a pas lieu dans le présent jugement ayant pour objet l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de statuer sur la fixation de la créance de la requérante ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par mise à disposition, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort de manière réputé contradictoire ;

Constate la non-comparution de la société MARIESO.

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

MARIESO SARL,

[Adresse 2], L’achat et la vente de biens immobiliers, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés QUIMPER sous le numéro de SIREN 839 170 099

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/02/2026.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur KERANGOUAREC Eric, en qualité de juge commissaire ;

la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [W], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

la SELARL FRANCOIS RAULT, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés.

Ouvre une période d’observation de deux mois à compter du présent jugement.

Dit que conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l’

audience du 04/12/2026 à 11 heures

pour faire un point sur la situation de l’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi

dans le délai de huit mois

à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce.

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe.

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce.

Dit que la créance invoquée par le requérant n’a pas à être fixée dans le cadre du présent jugement d’ouverture.

Dit qu’il appartient au requérant de déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, dans les conditions et délais prévus par les dispositions du code de commerce applicables à la procédure collective.

Rejette en conséquence la demande en fixation de créance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Gabrielle FAUJOUR

Le Président Monsieur Mikaël KERBOURC’H

Signe electroniquement par Mikaël KERBOURC’H

Signe electroniquement par Gabrielle FAUJOUR, commis-greffier.