TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 09/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J123

Demandeur (s) :

BAGI

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître Cécile OLIVA

Défendeur (s) :

MAJORELLE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Défendeur (s) :

EPILOGUE es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAJORELLE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Défaillants

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l’audience du 04/09/2026

Par assignation délivrée le 01/07/2026, BAGI demande au tribunal de :

Vu les articles L622-17 et L. 641-13 du Code de commerce,

Vu la jurisprudence constante de la Cour de cassation,

CONDAMNER solidairement la SARL EPILOGUE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAJORELLE ainsi que la SARL MAJORELLE en liquidation judiciaire simplifiée, à payer à la SCI BAGI la somme de 8.210,64 € en principal, frais accessoires correspondant aux loyers et charges impayés entre le 25 novembre 2025 et le 4 mars 2026 ;

CONDAMNER solidairement la SARL EPILOGUE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAJORELLE, ainsi que la SARL MAJORELLE en liquidation judiciaire simplifiée, à payer à la SCI BAGI de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

DIRE n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ;

SUR CE,

A l’audience du 04/09/2026 MAJORELLE et EPILOGUE es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAJORELLE ne comparaissent pas bien que régulièrement assigné(es) et quoique dûment appelé(es), ni personne pour elles et ne se font représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre elles, et s’y défendre, elles font ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre elles et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater leur non comparution et de statuer à leur encontre par décision réputée contradictoire.

Par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL MAJORELLE et désigné la SARL EPILOGUE en qualité de liquidateur judiciaire.

Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment du bail commercial en date du 15.07.2020, de la déclaration de créances de la SCI BAGI en date du 26.01.2026, le courrier LRAR de résiliation de bail du liquidateur judiciaire en date du 04.03.2026, et de la déclaration de créances postérieures en date du 31 mars 2026, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu’il convient d’y faire droit, en constatant la non comparution de MAJORELLE et EPILOGUE es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAJORELLE, et en accordant à BAGI le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et il échet par conséquent de faire droit à la demande de BAGI en condamnant EPILOGUE es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAJORELLE à lui payer la somme principale de 8.210,64 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La nature de l’instance justifie qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du CPC

La partie qui succombe en l’instance doit supporter les dépens, qu’il y a lieu de condamner MAJORELLE EPILOGUE es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAJORELLE à ce titre ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE

la non comparution de MAJORELLE et EPILOGUE es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAJORELLE bien que régulièrement assigné(s) et appelé(s), ni personne pour elles,

CONDAMNE

EPILOGUE es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAJORELLE pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à BAGI la somme principale de huit mille deux cent dix euros et soixante-quatre centimes (8.210,64 €) au titre des loyers et charges impayés entre le 25 novembre 2025 et le 4 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNE

EPILOGUE es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAJORELLE aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 80,98 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.

Ainsi fait et prononcé par mise à dispo du Tribunal de Commerce de BASTIA du 09/10/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.