Tribunal de commerce, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00245
2026J00245 – 2628200006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 09/10/2026
PARTIES
Demandeur – LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS [Adresse 1]
représentée par Maître BETTON Ghislaine – SELARL PIVOINE AVOCATS (LYON) avocat plaidant Maître Julie CARNEIRO –(AIN) avocat postulant
Défendeur – GALDO SAS [Adresse 3]
Non comparant
Débats à l’audience publique du 11/09/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Anne TALLENT
Juges :
Monsieur Hervé DAVID
Monsieur Pascal BIGOT
En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 09/10/2026.
Au nom du peuple français
Par exploit de commissaire de justice du 13 juillet 2026, délivré non à personne, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS a assigné la société GALDO SAS, aux fins de :
Vu les articles 1103, 1119, 1217, 1224 et suivants et 1231 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la société GALDO à payer à la société LOCAM la somme de 10.658,14€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 4 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer ;
CONDAMNER la société GALDO à payer à la société LOCAM la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2026, en même temps que l’affaire inscrite sous le RG 2026J00252 portant sur les mêmes parties et le même litige.
Une jonction a donc été rendue par jugement du 11 septembre 2026 et l’affaire principale portant le RG 202600245, mise en délibéré.
Attendu que lors de l’audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.
Attendu que le défendeur n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter, alors même qu’il n’a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Condamne la société GALDO SAS à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 10.658,14€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 4 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer,
Condamne la société GALDO SAS à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l’instance et d’exécution de la décision à venir.
Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 54,37 € TTC (dont TVA : 9,06 €).
Signe electroniquement par Anne TALLENT
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.