2026R00338

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 8 octobre 2026

N° de RG : 2026R00338

N° MINUTE : 2026R00496

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SAS ATLANTE CONSTRUCTION PRISE EN LA PERSONNE DE ME [O] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE [Adresse 1] Représentant légal : RICKHER 1, Président, [Adresse 2] comparant par Me SEXER YVES [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
* SAS DITER [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] Représentant légal : M. Louis-Remy PERRIN,Président, [Adresse 6]

comparant par Me Jean [Z] GUIBERE [Adresse 7] [Courriel 1] (93PB001) et par Me François MENDY [Adresse 8]

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 24 septembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 octobre 2026

La Minute est signée par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 26 juin 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS ATLANTE CONSTRUCTION PRISE EN LA PERSONNE DE ME [O] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE assignela SAS DITERà comparaître à l’audience publique des référés du 10 septembre 2026.

La cause a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 24 septembre 2026.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile ; Vues les pièces versées aux débats ;
* CONDAMNER la société DITER à payer, à titre provisionnel, à la société ATLANTE CONSTRUCTION, prise en la personne de Maître [J], la somme de 6.888,78 euros TTC au titre des factures impayées, lesquelles seront assorties du taux d’intérêt de 5% à compter de leur date d’exigibilité ;
* CONDAMNER à titre provisionnel la société DITER à payer à la société ATLANTE CONSTRUCTION, prise en la personne de Maître [J], la somme de 120 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement ;
* CONDAMNER la société DITER au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700, outre les entiers dépens.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le conseil du défendeur se présente et dépose des conclusions responsives 2 datées de ce jour dans lesquelles il demande de :

Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu l’article L. 622-7 du Code de commerce, Vu l’article L.110-4 du Code de commerce et l’article 2224 du Code civil, Vu les articles 2240 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

À TITRE PRINCIPAL :

JUGER que la demande de la société ATLANTE CONSTRUCTION est irrecevable pour non- respect de la clause de conciliation préalable obligatoire stipulée par la convention de compte prorata ;

À TITRE SUBSIDIAIRE :

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JUGER que la créance dont se prévaut la société ATLANTE CONSTRUCTION se heurte à une contestation sérieuse, tant sur le taux de répartition appliqué que sur son quantum et son principe même ;

JUGER que la créance afférente à la facture n°F20/3792 du 31 décembre 2020, d’un montant de 3 795,44 € TTC, est prescrite ;

JUGER que la créance de la société DITER au titre de la facture n°5046 du 6 juillet 2021 (7 073,78 € TTC) est connexe à celle dont se prévaut la société ATLANTE CONSTRUCTION et peut faire l’objet d’une compensation légale, nonobstant l’absence de déclaration au passif ;

SE DÉCLARER INCOMPÉTENT pour statuer sur une demande se heurtant à une contestation sérieuse et RENVOYER les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

DÉBOUTER la SELARL S21Y de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la SELARL S21Y prise en sa qualité de liquidateur judiciaire, à paver à la société DITER la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

CONDAMNER la SELARL S2IY aux entiers dépens de l’instance.

A titre subsididiare, le conseil du demandeur sollicite à la barre le bénéfice de la passerelle.

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 8 octobre 2026.

MOTIFS

Attendu que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître l’existence d’une contestation sérieuse, sur le non respect sur les modalités de l’arbitrage. Le défendeur reconnait la véracité des 3 factures réclamées et abandonne de fait sa demande de prescription. Compte tenu que le demandeur rejette la compensation de la facture présentée par DITER de même que les taux appliqués ont été multipliés par plus de 5 et sont contestés de façon sérieuse par le défendeur.

Attendu que nous estimons que les conditions nécessaires pour qu’une demande en référé puisse être accueillie ne sont pas réunies, et qu’il y a lieu de renvoyer les parties à se pourvoir au fond ;

Attendu qu’à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond,

Nous renverrons en conséquence la cause devant la formation collégiale, la présente ordonnance emportant saisine du Tribunal :

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS ATLANTE CONSTRUCTION PRISE EN LA PERSONNE DE ME [O] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes, et renvoyons la cause à l’audience publique de la 2ème chambre du 05 novembre 2026 à 14 heures devant le Tribunal de Céans ;

La présente Ordonnance valant convocation ;

Disons que l’enrôlement de l’affaire au fond est conditionné par le versement au Greffe d’une provision de

67,45

Euros par le demandeur à l’instance, avant l’audience ;

Laissons les dépens à la charge de la SAS ATLANTE CONSTRUCTION PRISE EN LA PERSONNE DE ME [O] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.