Tribunal de commerce, AFFAIRE COURANTE, 8 octobre 2026, RG n° 2025004632
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
N°258
Rôle n° 2025004632
DEMANDEUR(S)
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE(CRCAMCL)
Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de Bourges sous le n° 398 824 714
Représentée par :
SCP STOVEN PINCZON DU SEL
Avocats au Barreau d’Orléans
DEFENDEUR(S)
SARL THE OR
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 442 951 182
Représentée par :
SCP MADRID CABEZO FOUSSEREAU Avocats au Barreau d’Orléans
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Sébastien PAJON
Lors des débats : Mme Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS
à l’audience publique du 25 juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,
PRONONCE
par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : SCP STOVEN PINCZON DU SEL SCP MADRID CABEZO FOUSSEREAU
I – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 15 septembre 2025 pour l’audience du 23 octobre 2025.
Dans son assignation, la CRCAMCL demande au Tribunal de :
Condamner la SARL THE OR à payer à la CRCAMCL la somme totale de 54 471,36 € se détaillant comme suit :
Au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] : 24 240,01 € outre intérêts au taux annuel de 2,72 % postérieurs au14/05/2025
Au titre du prêt n° 1429327 : 7 559,19 € outre intérêts au taux annuel de 0,55 % postérieurs au 14/05/2025
Au titre du prêt n° 1717238 : 22 772,16 € outre intérêts au taux annuel de 0,52
% postérieurs au 14/05/2025
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par application de l’article 1343-2 du Code Civil
Condamner la SARL THE Or à payer à la CRCAMCL la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du CPC
Condamner la SARL THE Or aux dépens.
Dans ses conclusions en réplique, la SARL THE Or bien que représentée n’a pas déposé de conclusions.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 08 juillet 2026,
Attendu que les parties en demande l’homologation et de lui conférer force exécutoire,
Attendu qu’il convient de faire droit à ces demandes,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prend acte
qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 08 juillet 2026,
Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire,
Dit
que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.