RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00020358

Référence de l’affaire [G] [W] C/ SELARL [U] [L]

Numéro de minute

DÉCISION DE CADUCITÉ

affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) à l’audience publique du 9 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Priscilla OVAGHE, Conseiller salarié, Président ; Frédéric MARTY, Conseiller salarié, Assesseur ; Bénédicte MOULET , Conseiller employeur, Assesseur ; Stéphane LEZNIEWICZ, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de […], greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [G] [W]

née le 14/04/1993 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SELARL [U] [L]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Elodie CHARLES – CABINET CHARLES ELODIE, avocat au barreau d’Annecy PARTIE EN DÉFENSE

Vu les articles L. 1454-1-3, R. 1454-12 et R. 1454-21 du code du travail, en cas de non comparution sans motif légitime du demandeur, le conseil de prud’hommes peut déclarer la citation caduque.

Vu l’article 468 du code de procédure civile, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».

Le bureau de jugement constate à l’audience de ce jour que [G] [W], partie demanderesse, convoquée régulièrement, n’est ni présente ni représentée et n’a justifié d’aucun motif légitime l’empêchant de comparaître.

En conséquence, il y a lieu, pour sanctionner la carence de la partie demanderesse, d’appliquer les dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

Le bureau de jugement,

DÉCLARE la citation caduque ;

DIT

que la partie demanderesse peut faire connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime d’absence, qu’elle n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisi ;

CONDAMNE

aux dépens la partie demanderesse.

Le greffier […]

Le président Priscilla OVAGHE

Notification le 9 octobre 2026.