RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2026-00062231

Référence de l’affaire [E] [S] C/ [2]

Numéro de minute

ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES

, affaire examinée en audience publique

Prononcée à l’audience publique du

9 octobre 2026

Composition du Bureau de conciliation et d’orientation lors des débats et du

délibéré :

Sébastien MANHAUDIER, , Président salarié ;

Christophe LANGEVIN, , Assesseur employeur.

Assisté(es) de […], greffier, lors des débats et du

prononcé.

En présence de :

[…], Greffier stagiaire en pré-affectation sur poste

ENTRE

Madame [E] [S]

née le 22/03/1989 – [Localité 2] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

(

Aide juridictionnelle 100% numéro 69123-2025-004697 du 25 mars 2025

TJ de LYON

)

assistée par Maître Sylvain DUBRAY – CABINET DUBRAY SYLVAIN,

avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DEMANDE

ET

[2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Sébastien ARDILLIER – SELAS FIDUCIAL

LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le Conseil procède à la tentative de conciliation.

A défaut d’avoir trouvé un accord, le demandeur formule les demandes provisionnelles suivantes :

Donner acte à Mme [E] [S] que la présente requête fait sommation à l’Association [2] de lui communiquer l’intégralité des comptes-rendus d’entretien effectués avec les 9 collègues animateurs de Mme [S] et les 2 agents de la Ville de [Localité 4] ainsi que l’intégralité des questionnaires issu du questionnaire de Leymann remplis par ces personnes outre les conclusions détaillées de l’enquête réalisée pour des faits de harcèlement moral dénoncés par Mme [E] [S]

Condamner l’Association [2] de lui communiquer l’intégralité des comptes-rendus d’entretien effectués avec les 9 collègues animateurs de Mme [S] et les 2 agents de la Ville de [Localité 4] ainsi que l’intégralité des questionnaires issu du questionnaire de Leymann remplis par ces personnes outre les conclusions détaillées de l’enquête réalisée pour des faits de harcèlement moral dénoncés par Mme [E] [S] sous astreinte de 100 € par jour de retard suivant le 15ème jour après le jour de l’audience de conciliation.

Dire et juger que le Conseil de Prud’hommes se réservera le droit de liquider l’astreinte provisoire et de fixer une astreinte définitive si nécessaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 1454-14 du code du travail, « le bureau de conciliation et d’orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner :

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d’astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l’employeur est tenu légalement de délivrer ;

2° Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable :

a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

c) Le versement de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l’article L. 1226-14 ;

e) Le versement de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 et de l’indemnité de fin de mission mentionnée à l’article L. 1251-32 ;

3° Toutes mesures d’instruction, même d’office ;

4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle d’attestation prévu à l’article R. 1234-10, permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2.

Cette décision ne libère pas l’employeur de ses obligations résultant des dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l’attestation d’assurance chômage.

Elle est notifiée à l’opérateur France Travail du lieu de domicile du salarié. Tierce opposition peut être formée par l’opérateur France Travail dans le délai de deux mois. »

Aux termes de l’article R. 1454-15 du code du travail, « le montant total des provisions allouées en application du 2° de l’article R. 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation et d’orientation. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Le bureau de conciliation et d’orientation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu’il a ordonnées.

Lorsqu’il est fait application de l’article mentionné au premier alinéa, les séances du bureau de conciliation et d’orientation sont publiques. »

Attendu que le Conseil estime que les demandes provisionnelles sont fondées sous réserve de l’anonymisation et sans astreinte

PAR CES MOTIFS

Le bureau de conciliation et d’orientation,

ORDONNE

la production des éléments suivants : l’intégralité des comptes-rendus d’entretien effectués avec les 9 collègues animateurs de Mme [S] et les 2 agents de la Ville de [Localité 4] ainsi que l’intégralité des questionnaires issu du questionnaire de Leymann remplis par ces personnes outre les conclusions détaillées de l’enquête réalisée pour des faits de harcèlement moral dénoncés par Mme [E] [S] le tout de manière anonymisé

DÉBOUTE le demandeur de sa demande d’astreinte,

ORDONNE

le renvoi de l’affaire et des parties devant le Bureau de conciliation et d’orientation à l’audience de Mise en état du vendredi 14 mai 2027 à 9h00, en salle SALLE 10 avec le calendrier de procédure suivant :

demandeur : la requête vaut conclusions;

défendeur : 08 Janvier 2027

réplique demandeur : 19 Février 2027

réplique défendeur : 02 Avril 2027

RÉSERVE

les dépens.

Le greffier […]

Le président Sébastien MANHAUDIER

Notification le :