RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2026-00156881

Référence de l’affaire [F] [R] C/ ASSO [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Frederic DENIAU Président conseiller collège employeur Florence ODIER Assesseur conseiller collège salarié Yann YVON Assesseur conseiller collège salarié Lobna EL JEAIDI Assesseur conseiller collège salarié

Assisté(e) de Mylène ALARCON , greffier.

ENTRE

Monsieur [F] [R] [Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant PARTIE EN DEMANDE

ΕT

ASSO [1]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Marie BOUSSAC – SARL BOUSSAC AVOCATS, avocat au barreau de Montpellier PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 19 septembre 2024.

L’audience du Bureau de Conciliation et d’ Orientation s’est tenue le 6 décembre 2024.

Le dossier a été renvoyé à la Mise en Etat

Le Bureau de Jugement s’est tenu le 27 mars 2026

La décision a décision a été mis en délibéré au 26 juillet 2026

Délibéré prorogé au 09 octobre 2026 par mise à disposition .

I. RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET DES FAITS

Monsieur [F] [R] a été embauché le 2 avril 2001 par l’Association [1] en qualité de directeur de l’établissement [1], avec le statut de cadre dirigeant, sous l’empire de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Lors de la réunion du conseil d’administration du 4 novembre 2022, Monsieur [F] [R] a informé verbalement l’association de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2023. Cette décision a été confirmée par courrier en date du 5 novembre 2022.

Le contrat de travail a pris fin le 31 décembre 2023 en raison du départ à la retraite de Monsieur [F] [R].

Par requête enregistrée le 18 septembre 2024, Monsieur [F] [R] a saisi le Conseil de prud’hommes de Nîmes.

À titre principal, il sollicite :

◆ 154 692 € au titre de l’indemnité de licenciement ;

◆ 51 564 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

◆5 156 € au titre des congés payés afférents ;

◆146 098 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

◆2 521,56 € au titre des congés payés pendant la maladie ;

◆2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À titre subsidiaire, il sollicite :

◆2 918,47 € à titre de rappel de prime décentralisée ;

◆28 908,31 € au titre d’un rappel de prime de départ à la retraite ;

◆2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la prescription de l’action en contestation du départ à la retraite

Monsieur [F] [R] soutient que son départ à la retraite ne procédait pas d’une volonté libre et non équivoque et qu’il aurait, en réalité, été mis à la retraite contre son gré.

Il fait notamment valoir que l’association lui a demandé, par courrier du 22 décembre 2022, de différer son départ au 31 décembre 2023 et qu’il avait indiqué à plusieurs reprises souhaiter reporter celui-ci afin de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable ainsi que d’une retraite à taux plein.

L’Association [1] conclut au contraire que le départ à la retraite résulte d’une décision claire et non équivoque du salarié.

Elle fait valoir que cette volonté a été exprimée lors du conseil d’administration du 4 novembre 2022, confirmée par courrier du 5 novembre 2022 puis relayée auprès des représentants du personnel et qu’elle a organisé le remplacement de Monsieur [F] [R] en conséquence.

Aux termes de l’article L.1471-1 du Code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Par arrêt publié au Bulletin (Cass. soc., 4 octobre 2023, n°22-14.126), la Cour de cassation a jugé qu’en cas de départ volontaire à la retraite, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle le salarié notifie à son employeur sa volonté de partir à la retraite, sauf lorsqu’un accord collectif lui ouvre une faculté de rétractation.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que :

Monsieur [F] [R] a notifié son départ à la retraite par courrier du 5 novembre 2022 ;

•cette lettre exprime une volonté claire et non équivoque de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2023 ;

•cette décision a également été portée à la connaissance des membres du comité social et économique ;

•aucun élément du dossier ne démontre l’existence d’un accord collectif ou d’un dispositif conventionnel ouvrant au salarié une faculté de rétractation.

Dans ces conditions, le délai de prescription a commencé à courir le 5 novembre 2022 et expirait le 5 novembre 2023.

La requête ayant été introduite le 18 septembre 2024, l’action tendant à remettre en cause le départ volontaire à la retraite est prescrite.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer cette demande irrecevable comme prescrite.

Sur les demandes reconventionnelles de l’association

L’Association sollicite le remboursement :

•d’une somme de 23 554,54 € correspondant à des rémunérations versées au titre d’heures supplémentaires et repos compensateurs au cours des années 2021 et 2022 ;

•d’une somme de 4 595,84 € correspondant à une erreur de calcul de la CSG-CRDS.

Il est constant que Monsieur [F] [R] bénéficiait du statut de cadre dirigeant.

Le Conseil rappelle que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail et ne peuvent prétendre au paiement d’heures supplémentaires, de repos compensateurs ou de jours de réduction du temps de travail.

Il est constant que Monsieur [F] [R] bénéficiait du statut de cadre dirigeant pendant la période considérée.

En cette qualité, il n’était pas soumis aux dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et ne pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires, de jours de réduction du temps de travail ou de repos compensateurs.

Le Conseil relève en outre que Monsieur [F] [R] occupait les fonctions de directeur de l’établissement, constituait le salarié occupant le plus haut niveau de responsabilité au sein de l’association et disposait d’une autonomie complète dans l’organisation de son activité. Il ressort des pièces produites qu’il disposait également de la maîtrise des modalités de gestion ayant conduit aux versements litigieux.

Les sommes versées au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs étant dépourvues de fondement légal et conventionnel, elles constituent des paiements indus au sens des dispositions du Code civil relatives à la répétition de l’indu

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [F] [R] à rembourser à l’Association [1] la somme de 23 554,54 €.

Les sommes versées à ce titre ne trouvaient donc aucun fondement contractuel ou légal.

L’erreur de paie n’étant pas créatrice de droits, il y a lieu de condamner Monsieur [F] [R] à rembourser les sommes indûment perçues.

S’agissant de la CSG-CRDS, il résulte des bulletins de salaire que la contribution a été calculée sur une assiette erronée, ce qui a conduit à un trop-perçu de 4 595,84 € dont le remboursement est également dû.

Sur la demande de rappel d’allocation de départ à la retraite

Monsieur [F] [R] soutient que l’allocation de départ à la retraite aurait dû être calculée sur la moyenne des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois.

Toutefois, en application de l’article 15.03.2.2.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, le salaire de référence est déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en retenant soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers de la

rémunération des trois derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant alors prises en compte à due proportion.

Il résulte des pièces produites que l’Association a procédé au calcul de l’allocation conformément à ces dispositions conventionnelles.

Monsieur [F] [R] ne démontre ni que les stipulations conventionnelles auraient été méconnues, ni que l’application de la méthode qu’il invoque conduirait à une allocation supérieure à celle qui lui a été versée en respect des sommes habituellement versées.

En effet, les sommes invoquées par Monsieur [F] [R] correspondent au rachat de jours de congés et présentent un caractère exceptionnel. Elles ne constituent pas un élément habituel de rémunération. Monsieur [F] [R] ne démontre pas qu’en application des dispositions de l’article 15.03.2.2.1 de la convention collective nationale applicable, ces sommes devaient être intégrées au salaire de référence servant au calcul de l’allocation de départ à la retraite. En conséquence, sa demande de rappel de salaire sera rejetée.

Sur les autres demandes

Les autres demandes formées par Monsieur [F] [R] ne sont assorties d’aucun élément permettant d’établir un manquement de l’employeur susceptible de leur servir de fondement.

Il convient, en conséquence, de les rejeter.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

•Déclare prescrite l’action engagée par Monsieur [F] [R] tendant à remettre en cause son départ à la retraite notifié le 5 novembre 2022 ;

•Dit que le départ à la retraite de Monsieur [F] [R] procède d’une volonté claire et non équivoque

•Déboute Monsieur [F] [R] de l’ensemble de ses demandes ;

•Condamne Monsieur [F] [R] à payer à l’Association [1] :

la somme de

23 554,54 €

au titre des sommes indûment perçues correspondant aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et repos afférents ;

•la somme de 4 595,84 € correspondant au trop-perçu résultant de l’erreur de calcul de la CSG-CRDS ;

Condamne Monsieur [F] [R] aux dépens ;

◆Condamne Monsieur [F] [R] à payer à l’Association [1] la somme de

700

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

•Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [F] [R], le

Date de réception du défendeur : – ASSO [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.