RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00055997

Référence de l’affaire [H] [T] C/ ASSO [2]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Erwan ROGNANT, Conseiller employeur, Président ; Karl DUPUIS, Conseiller employeur, Assesseur ; Vanessa CHRISTOFFE, Conseiller salarié, Assesseur ; Mukadder KOC, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Carole ALLAIN, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [H] [T] née [U]

née le 13/10/1966 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] assistée par Maître Olivier LEHOUX – AARPI LEHOUX CONDAMINE CAVELIER, avocat au barreau de Caen

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

ASSO [2]

[Adresse 2] représentée par Madame [R] [B], Membre de l’entreprise ou de l’établissement représentée par Maître Mathilde PESQUET – CABINET PESQUET MATHILDE, avocat au barreau de Caen

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 21 août 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 21 août 2025, à l’audience du 4 novembre 2025.

L’audience du bureau de conciliation et d’orientation s’est tenue le 4 novembre 2025.

Renvoi à la mise en état

L’audience du bureau de jugement s’est tenue le 26 juin 2026.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

Chefs de demande de Madame [H] [T] :

DIRE et JUGER Madame [H] [U] recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

Au titre de l’exécution du contrat de travail,

JUGER que Madame [H] [U] a subi un harcèlement moral, à tout le moins un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité,

CONDAMNER l’association [2] à verser à Madame [H] [U] la somme de 15.000,00 € nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et à tout le moins manquement à l’obligation de sécurité due par l’employeur,

Au titre de la rupture du contrat de travail

CONSTATER la nullité du licenciement de Madame [H] [U] et à tout le moins son absence de cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

CONDAMNER l’association [2] à verser à Madame [H] [U] les sommes suivantes :

1.753,04 € bruts au titre du reliquat d’indemnité compensatrice de préavis,

175,30 € bruts au titre des congés payés afférents,

474,78 € nets à titre de reliquat d’indemnité légale de licenciement,

40.000,00 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse,

5.000,00 € nets à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive de l’employeur dans la remise des documents de fin de contrat,

En toute hypothèse,

CONDAMNER également l’association [2] au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,

ORDONNER la délivrance sous astreinte de 50,00 € par jour de retard des documents de fin de contrat régularisés, ainsi que des bulletins de paie modifiés, en consideration de la décision à intervenir, et ce a l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement,

DIRE que les sommes à caractèe de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud’hommes et, pour les autres sommes, à compter du prononcé de la décision à intervenir,

ORDONNER l’exécution provisoire de l’entière décision au visa de l’article 515 du Code de procédure civile,

DEBOUTER l’association [2] de ses éventuelles demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des depens.

L’association [2] demande au Conseil de prud’hommes de :

Sur les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail de Madame [T]

A titre principal :

JUGER que Madame [T] n’a subi aucune situation de harcèlement moral ;

JUGER que l’Association n’a commis aucun manquement à son obligation de sécurité ;

En conséquence :

DEBOUTER Madame [T] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et à tout le molns pour manquement de l’Association à l’obligation de sécurité;

A titre subsidiaire :

JUGER que Madame [T] ne justifie pas du quantum de son préjudice ;

En conséquence :

LIMITER le montant des dommages et intérêts alloués à Madame [T] à des proportions plus raisonnables ;

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail de Madame [T] A titre principal :

JUGER que les agissements de Madame [T] constituent une faute grave justifiant son licenciement pour faute grave ;

En conséquence :

DEBOUTER Madame [T] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul et à tout le moins pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DEBOUTER Madame [T] de sa demande d’indemnité de licenciement ;

DEBOUTER Madame [T] de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents ;

A titre subsidiaire :

JUGER que les dispositions protectrices des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont pas applicables à Madame [T];

JUGER que les agissements de Madame [T] constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

En conséquence :

DEBOUTER Madame [T] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

A titre encore plus subsidiaire, en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse :

CONSTATER que Madame [T] justifie de 1 an d’ancienneté, d’une rémunération mensuelle moyenne de 1.753,04 euros brut et ne démontre pas avoir subi un préjudice d’un montant supérieur à 0,5 mois de salaire brut ;

En conséquence :

LIMITER le montant des dommages et intérêts alloués à 0,5 mois de salaire brut. conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail, soit à 876,52 euros bruts ;

A titre infiniment subsidiaire, en cas de licenciement jugé nul :

JUGER que Madame [T] ne démontre pas avoir subi un préjudice d’un montant supérieur à 6 mois de salaire brut ;

En conséquence :

LIMITER le montant des dommages et intérêts alloués à 6 mois de salaire brut, conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail, soit à 10.518,24 euros bruts ;

Sur les demandes complémentaires

DEBOUTER Madame [T] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de l’employeur dans la remise des documents de fin de contrat ;

DEBOUTER Madame [T] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens ;

DEBOUTER Madame [T] de sa demande d’exécution provisoire, ou ORDONNER le dépôt, par Madame [T], d’une somme d’argent équivalente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations;

DEBOUTER Madame [T] de sa demande aux fins de délivrance sous astreinte de 50 euros parjour de retard des documents de fin de contrat régularisés, ainsi que des bulletins de paie modifiés, et ce à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ;

Sur les demandes reconventionnelles de l’association :

CONDAMNER Madame [T] au versement d’une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [T] aux entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

RAPPEL DES FAITS

Madame [H] [T] a d’abord collaboré bénévolement avec l’association [2], avant d’être engagée en qualité de salariée, d’abord dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, puis, à compter du 9 mars 2024, par contrat à durée indéterminée en qualité de chargée de mission insertion.

Au printemps 2024, un changement de direction est intervenu au sein de l’association. Madame [H] [T] soutient qu’à compter de cette période ses conditions de travail se sont dégradées, évoquant une surcharge de travail, une pression managériale accrue, des propos déstabilisants et un isolement au sein de l’équipe. Elle a été placée en arrêt de travail pour un syndrome anxiodépressif.

Par lettre recommandée datée du 15 octobre 2024, l’association [2] lui a notifié son licenciement pour faute grave. Cette lettre, après avoir rappelé deux convocations à entretien préalable des 25 septembre 2024 et 10 octobre 2024 auxquelles la salariée ne s’est pas présentée, lui reproche :

♦ d’avoir, durant son arrêt de travail, poursuivi une activité extérieure sans en informer l’employeur, en violation d’une clause contractuelle l’obligeant à signaler toute autre activité, ce qui serait constitutif d’un manquement à son devoir de loyauté;

◆ d’avoir donné des dons à des bénévoles sans autorisation préalable de la direction, en contradiction avec les règles internes relatives à l’utilisation des ressources de l’association destinées exclusivement aux bénéficiaires dans le besoin ;

La lettre conclut que ces faits, combinés à l’absence de communication sur ses activités externes, constituent un manquement grave à la loyauté compromettant la relation de confiance, justifiant un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Contestant l’existence d’un harcèlement moral, la faute grave et la cause réelle et sérieuse de son licenciement, Madame [H] [T] a saisi le Conseil de prud’hommes de CAEN.

MOYENS DES PARTIES

Demandes et moyens de Madame [H] [T] :

Madame [H] [T] soutient avoir été victime d’un harcèlement moral à compter du changement de direction, caractérisé selon elle par une surcharge de travail, des remarques déstabilisantes, un contrôle accru de son activité et une mise à l’écart, ayant entraîné une altération de son état de santé, attestée par des certificats médicaux et arrêts de travail pour syndrome anxiodépressif.

Elle fait valoir que l’employeur, informé de ses difficultés, n’a pris aucune mesure pour prévenir ou faire cesser la situation, en méconnaissance de son obligation de sécurité.

Elle conteste les griefs articulés dans la lettre de licenciement. Elle soutient que :

◆ son activité de correspondante locale de presse était exercée de longue date, connue et tolérée par l’association, sans concurrence avec l’objet social ni préjudice démontré ;

• son ancienne activité de coaching n’était plus exercée, aucun élément ne prouvant une poursuite effective pendant la relation de travail ;

♦ les dons ou remises d’effets aux bénévoles n’ont pas été effectués en violation de règles internes clairement portées à sa connaissance, ni dans des conditions constitutives d’un détournement.

Elle demande la reconnaissance d’un harcèlement moral, la nullité de son licenciement, à défaut le dire dépourvu de cause réelle et sérieuse, et sollicite le paiement :

d’une indemnité compensatrice de préavis d’un mois, soit 1 753,04 € bruts, et 175,30 € bruts de congés payés
afférents;

♦ d’une indemnité légale de licenciement de 474,78 € nets ;

de dommagesintérêts pour licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse ;

de dommagesintérêts pour harcèlement moral ;

de dommagesintérêts pour remise tardive et/ou non conforme des documents de fin de contrat ;

♦ d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

♦ la remise sous astreinte de documents de fin de contrat conformes ;

l’exécution provisoire.

Demandes et moyens de l’association [2] :

L’association conclut au rejet de l’ensemble des demandes.

Elle conteste toute situation de harcèlement moral, soutenant que les faits invoqués relèvent de l’exercice normal du pouvoir de direction dans un contexte de contraintes organisationnelles et budgétaires. Elle considère que les échanges de courriels produits traduisent un management exigeant mais non vexatoire et que les attestations versées sont imprécises ou subjectives.

S’agissant du licenciement, elle maintient que les griefs énoncés dans la lettre du 15 octobre 2024 sont établis et caractérisent une faute grave :

◆ la poursuite, durant l’arrêt de travail, d’une activité extérieure non déclarée, en violation de la clause contractuelle imposant de signaler toute autre activité, constituerait un manquement à l’obligation de loyauté ;

◆ les dons non autorisés à des bénévoles constitueraient une utilisation irrégulière des ressources de l’association, réservées aux bénéficiaires.

Elle soutient qu’à tout le moins, ces faits justifient une cause réelle et sérieuse de licenciement et demande le débouté de toutes les demandes indemnitaires de la salariée, y compris celles relatives au préavis, à l’indemnité de licenciement, aux dommagesintérêts et à l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOYEN DU CONSEIL

1. Sur la demande de reconnaissance d’un harcèlement moral

En droit

Aux termes de l’article L. 11521 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l’article L. 11541 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe alors à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge doit, pour se prononcer, examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 11521.

En l’espèce

Madame [H] [T] invoque, au soutien de sa demande, une surcharge de travail, un contrôle accru de son activité, des propos qu’elle estime déstabilisants, une mise à l’écart au sein de l’équipe et une altération de son état de santé, attestée par des certificats médicaux et arrêts de travail pour syndrome anxiodépressif. Elle produit des courriels échangés avec la direction, des attestations et des documents médicaux.

Conformément à la méthode probatoire rappelée cidessus, le Conseil examine l’ensemble de ces éléments.

Les courriels versés aux débats, s’ils peuvent être perçus comme exigeants et parfois maladroits, traduisent un suivi rigoureux de l’activité et des rappels de procédures, sans propos injurieux, humiliants ou dénigrants répétés à l’encontre de la salariée.

Les attestations produites décrivent un climat de travail ressenti comme tendu, mais restent générales et peu circonstanciées. Elles ne relatent pas, de manière précise et datée, des agissements répétés spécifiquement dirigés contre Madame [H] [T].

Les certificats médicaux attestent de l’existence d’un syndrome anxiodépressif en lien avec des difficultés professionnelles. Ils établissent une altération de l’état de santé de la salariée, mais se fondent principalement sur ses déclarations et ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser des faits de harcèlement imputables à l’employeur.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Conseil considère que, si la salariée a pu éprouver une souffrance réelle au travail, la matérialité de faits précis, concordants et répétés, excédant l’exercice normal du pouvoir de direction et laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral, n’est pas suffisamment établie.

Les certificats médicaux produits établissent une altération de l’état de santé de la salariée, mais une telle altération, même établie, ne permet pas, à elle seule, de rattacher les difficultés rencontrées à des agissements de harcèlement imputables à l’employeur en l’absence d’éléments matériels corroborant.

Les éléments produits ne permettent pas, pris dans leur ensemble, de laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 11521 du Code du travail ; il n’y a donc pas lieu de mettre à la charge de l’employeur la justification, par des éléments objectifs, de faits étrangers à tout harcèlement.

En conséquence

La demande de Madame [H] [T] tendant à voir reconnaître un harcèlement moral sera rejetée, ainsi que les demandes indemnitaires qui en découlent, notamment la demande de nullité du licenciement fondée sur l’existence alléguée d’un harcèlement.

Le rejet de la qualification de harcèlement moral ne prive pas pour autant la salariée du droit de contester la régularité et le bien fondé de son licenciement disciplinaire, lequel doit être apprécié au regard des seuls griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Il convient dès lors d’examiner les motifs de la rupture tels qu’ils ont été articulés par l’employeur.

2. Sur le licenciement pour faute grave

En droit

Aux termes des articles L. 12321, L. 12351 et L. 12353 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, et, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est déterminé en fonction de son ancienneté et de l’effectif de l’entreprise, dans les limites prévues par le barème légal.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Il appartient à l’employeur, qui invoque une faute grave, d’établir la réalité des faits reprochés au salarié et leur gravité suffisante pour rendre impossible le maintien de celuici dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

La cause réelle et sérieuse de licenciement suppose l’existence de faits objectifs, exacts et imputables au salarié, d’une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail.

En l’espèce

La lettre de licenciement du 15 octobre 2024 retient à l’encontre de Madame [H] [T] les griefs suivants :

1. Durant son arrêt de travail, elle aurait poursuivi une activité extérieure sans en informer l’employeur, en violation d’une clause contractuelle l’obligeant à signaler toute autre activité, ce qui constituerait une violation de son devoir de loyauté.

2. Elle aurait donné des dons à des bénévoles sans autorisation préalable de la direction, en contradiction avec les règles internes sur l’utilisation des ressources de l’association destinées aux bénéficiaires.

3. Ces faits, combinés à l’absence de communication sur ses activités externes, constitueraient un manquement grave à la loyauté compromettant la relation de confiance.

Sur l’activité extérieure non déclarée pendant l’arrêt de travail

Il ressort du contrat de travail que Madame [H] [T] s’était engagée à travailler exclusivement pour le compte de l’association [2].

Toutefois, l’existence d’une clause d’exclusivité ne dispense pas l’employeur de démontrer que l’activité extérieure reprochée constituait, au regard des circonstances de l’espèce, un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail.

En l’espèce, l’activité de correspondante locale de presse exercée par Madame [H] [T] était ancienne, accessoire et connue de l’association. L’employeur ne démontre pas avoir adressé à la salariée, avant l’engagement de la procédure disciplinaire, de rappel formel ou de mise en demeure de cesser cette activité.

Il n’est pas davantage établi que cette activité ait présenté un caractère concurrentiel avec l’objet de l’association, qu’elle ait porté atteinte au fonctionnement du service, qu’elle ait généré un préjudice concret pour l’employeur ou qu’elle ait été exercée dans des conditions incompatibles avec l’arrêt de travail de la salariée.

Dans ces conditions, même à supposer que l’activité extérieure n’ait pas été conforme à la clause d’exclusivité prévue au contrat de travail, les circonstances de l’espèce ne permettent pas de caractériser une faute grave. Elles ne suffisent pas davantage à établir une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Sur les dons à des bénévoles sans autorisation

L’employeur reproche à la salariée d’avoir donné des dons à des bénévoles sans autorisation préalable, en contradiction avec les règles internes.

Toutefois, il ne verse au débat ni règlement intérieur, ni note de service, ni procédure écrite régulièrement portée à la connaissance de la salariée, définissant précisément les règles applicables à l’utilisation des ressources de l’association et à d’éventuelles remises à des bénévoles.

Aucun inventaire, reçu, courriel ou témoignage circonstancié n’est versé aux débats pour corroborer les allégations de l’employeur quant à la nature, à la valeur et au nombre des dons prétendument effectués par Madame [H] [T]. À les supposer établies, de telles remises relèvent d’un choix de gestion contestable, mais ne caractérisent pas, en l’absence de règlement écrit applicable et de preuve de détournement ou d’enrichissement personnel, une faute disciplinaire d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement.

Appréciation globale des griefs

Les griefs tenant à l’absence de communication sur les activités externes ne sont que la conséquence alléguée du premier grief relatif à l’activité extérieure. Faute de démonstration d’une activité extérieure fautive et préjudiciable, ce grief ne peut, à lui seul, justifier un licenciement disciplinaire.

Pris isolément comme dans leur ensemble, les griefs articulés dans la lettre de licenciement ne présentent pas une gravité suffisante pour justifier une mesure de licenciement disciplinaire.

Eu égard à ce qui précède, les faits reprochés à Madame [H] [T], tels qu’ils ressortent de la lettre de licenciement, ne présentent pas une gravité telle qu’ils rendraient impossible son maintien dans l’association, même pendant la durée du préavis. La faute grave n’est donc pas caractérisée.

En outre, pris dans leur ensemble, les griefs articulés par l’employeur ne suffisent pas à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens des articles L. 12321 et L. 12351 du Code du travail. Le licenciement de Madame [H] [T] est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En conséquence

Le Conseil dit que le licenciement de Madame [H] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La qualification de faute grave est écartée.

3. Sur les conséquences financières de la rupture

Indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents

La faute grave étant écartée, Madame [H] [T] a droit à l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire, soit 1 753,04 € bruts, ainsi qu’aux congés payés afférents, soit 175,30 € bruts.

L’association [2] sera condamnée à lui verser ces sommes.

Indemnité légale de licenciement

Madame [H] [T] remplit les conditions d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. Son montant n’est pas utilement contesté et s’élève à 474,78 € nets.

L’association sera condamnée à lui verser cette somme.

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant de l’absence de motif légitime de rupture, dont le montant doit être apprécié par le juge en fonction de la situation concrète de l’intéressé.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que :

– l’ancienneté de Madame [H] [T] au sein de l’association est courte, ce qui limite la durée de la carrière compromise au sein de cette structure ;

– sa rémunération mensuelle brute était de 1 753,04 €, ce qui constitue un élément d’appréciation du niveau de perte de revenus attachée à la rupture ;

– la salariée perçoit par ailleurs une pension d’un montant de l’ordre de 3 000 € mensuels, ce qui atténue l’impact de la perte de son emploi sur ses ressources globales ;

– la rupture est intervenue alors qu’elle se trouvait en arrêt de travail pour un syndrome anxiodépressif, ce qui a pu générer un trouble certain dans ses conditions d’existence et dans son parcours professionnel, mais sans qu’il soit établi qu’elle se trouve aujourd’hui dans une situation de chômage prolongé ou de désinsertion durable.

En application de l’article L. 12353 du Code du travail, compte tenu de l’ancienneté de Madame [H] [T] au sein de l’association, de l’effectif de cette dernière, de sa rémunération mensuelle brute de 1 753,04 €, de la perception parallèle d’une pension mensuelle d’environ 3 000 € et des circonstances de la rupture, le Conseil fixe l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 1 753,04 € nets, correspondant à un mois de salaire, montant situé dans la fourchette légale et proportionné au préjudice effectivement subi.

4. Sur les documents de fin de contrat et l’astreinte

Il est établi que les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation destinée à France Travail, reçu pour solde de tout compte) ont été remis tardivement et/ou de manière non conforme, avec un délai d’environ 35 jours après la date de rupture.

Madame [H] [T] n’établit pas avoir subi, du fait de ce retard, des difficultés financières majeures, compte tenu notamment de la pension perçue et de l’absence de justificatifs de difficultés notoires.

Toutefois, ce délai excessif a entraîné un trouble certain dans l’organisation de ses démarches administratives.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à Madame [H] [T] la somme de 300 € nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive et/ou non conforme des documents de fin de contrat.

En outre, il y a lieu d’ordonner à l’association [2] de remettre à Madame [H] [T] l’ensemble des documents de fin de contrat rectifiés et conformes au présent jugement, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

À défaut, il sera fait application d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du lendemain de l’expiration de ce délai, l’astreinte étant susceptible d’être liquidée par le Conseil de prud’hommes.

5. Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [H] [T] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits.

L’association [2] sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’association, partie perdante, supportera les entiers dépens.

6. Sur l’exécution provisoire

Compte tenu de la nature des condamnations prononcées, principalement de nature salariale et indemnitaire, et afin d’assurer une protection effective des droits de la salariée, le Conseil ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de CAEN, section Activités diverses, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que le licenciement de Madame [H] [T] par l’association [2] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

ÉCARTE la qualification de faute grave ;

DÉBOUTE Madame [H] [T] de sa demande de reconnaissance d’un harcèlement moral et des demandes indemnitaires qui en découlent, notamment la demande de nullité du licenciement fondée sur l’existence alléguée d’un harcèlement ;

CONDAMNE l’association [2] à payer à Madame [H] [T] les sommes suivantes :

1 753,04 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

175,30 € bruts au titre des congés payés afférents au préavis ;

474,78 € nets au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

1 753,04 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

300 € nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive et/ou non conforme des documents de fin de contrat ;

1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE à l’association [2] de remettre à Madame [H] [T], dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement, l’ensemble des documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la présente décision, notamment certificat de travail, attestation destinée à France Travail, reçu pour solde de tout compte et bulletins de paie à jour ;

DIT qu’à défaut de remise de ces documents dans le délai susvisé, il sera fait application d’une astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du lendemain de l’expiration dudit délai, l’astreinte étant susceptible d’être liquidée par le Conseil de prud’hommes ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les sommes de nature salariale allouées à Madame [H] [T] porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’association [2] de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, et que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 13432 du Code civil ;

CONDAMNE l’association [2] aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier Carole ALLAIN

Le président Erwan ROGNANT

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [H] [T] née [U], le

Date de réception du défendeur : – ASSO [2], le

Recours

– Fait par le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à

le.