RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2026-00074575

Référence de l’affaire [V] [W] C/ SARL [2] ([2])

Numéro de minute 26/912

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Tounssi HASSAIN, Conseiller employeur, Président ; Sylvio PALMYRE, Conseiller employeur, Assesseur ; Sophie MICHEL-PACCOU, Conseiller salarié, Assesseur ; Christian CASSINI, Conseiller salarié, Assesseur.

assistés de Nicolas MARTINEZ, greffier, lors des débats et de

Isabelle CHRAIBI, Directrice des services de greffe judiciaires, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [V] [W]

[Adresse 5] représenté par Maître Déborah MICHEL – CABINET MICHEL DÉBORAH, avocat au barreau d’Aix-en-provence

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [2] ([2]) [Adresse 3]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Renaud RAILLAND, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Olivier-Louis SÉGUY – CABINET CABINET OLIVIER-LOUIS SÉGUY, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

• – Date de réception de l’acte de saisine : 16 juillet 2024

– Convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du 29 octobre 2024 du défendeur par LRAR et lettre simple adressée au demandeur le 23 juillet 2024

– LRAR signé le 25 juillet 2024 par la société [2]

– Bureau de conciliation et d’orientation du 29 octobre 2024 : A l’issue de cette audience, il a été constaté qu’aucune conciliation n’était possible.

– Un calendrier de procédure a été soumis aux parties et Avocats qui l’ont validé par émargement au dossier.

L’affaire a été renvoyé à l’audience de BCO mise en état du 01 avril 2025

– Bureau de conciliation pour mise en état du 01 avril 2025 : renvoi devant le BCO mise en état à la date du 28 octobre 2025.

– Les conseils des parties ont été avisées de la date d’audience par mail le 01 avril 2025

– Bureau de conciliation pour mise en état du 28 octobre 2025 : renvoi devant le BJ à la date du 08 avril 2026.

– Les parties ont été avisées de la date d’audience par LS le 29 octobre 2025 et leurs conseils par émargement au dossier

– Bureau de jugement du 08 avril 2026 : renvoi devant le BJ à la date du 10 juin 2026.

– Les conseils de parties ont été avisées de la date d’audience par émargement au dossier

– Débats à l’audience publique du 10 juin 2026, où les parties ont comparu tel qu’indiqué ci-dessus.

– Prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026 par Tounssi HASSAIN

Président (E) et Isabelle CHRAIBI, directrice des services de greffe judiciaires

Chefs de demande en dernier état :

Recevant Monsieur [V] [W] en ses demandes, les dire bien fondées et y faisant droit :

JUGER que la société [2] ([2]) a failli à son obligation de

sécurité et à son obligation de loyauté

JUGER que l’inaptitude de Monsieur [V] [W] est imputable à l’employeur et à son comportement

JUGER que le licenciement de Monsieur [V] [W] est sans cause réelle et sérieuse,

Et en conséquence,

CONDAMNER la société [2] ([2])

à payer à

Monsieur [V] [W]

les sommes suivantes :

• La somme de

12 982.71

€ à titre de l’indemnité compensatrice de préavis

La somme de

1 298.27

€ au titre des congés payés y afférents

La somme de 12 261.45 € au titre du complément d’indemnité conventionnelle de licenciement

La somme de 9 450.59 € au titre du complément de salaire sur la période de maladie*

La somme de 945.06 € au titre des congés payés y afférents

• La somme de

58 000

€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

• La somme de

15 000

€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et manquement à l’obligation de sécurité et à l’obligation de loyauté

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir

CONDAMNER la société [2] ([2])à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens

Demande(s) reconventionnelle(s) :

JUGER

que Monsieur [W], fondateur de [2], précédent gérant et associé de [2], exerçait ses activités au sein de [2] en dehors de tout lien de subordination,

A titre principal

SE déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de Créteil ;

JUGER

que l’inaptitude du demandeur résulte de ses agissements dommageables à l’égard de

[2]

dans l’exercice de ses fonctions,

A titre subsidiare

Débouter Monsieur [W] de l’ensemble de ses demandes

Condamner

en tout état de cause Monsieur [V] [W] à payer à la Sté [2] la somme de 3.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du NCPC ainsi qu’aux entiers dépens ;

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [2] ([2]), mène une activité de logistique et transport de marchandises, par la route, la mer, et l’air.

Monsieur [V] [W] en est en réalité le père fondateur, pour l’avoir constituée, avec Monsieur [M] [W], selon statuts en date du 2 avril 2004, à raison de 50 parts chacun.

Monsieur [V] [W] sera désigné Gérant de la société jusqu’au mois de novembre 2007. Ainsi, à compter du 1er novembre 2007, Monsieur [V] [W], outre sa mission de gérance, sera désigné Directeur Technique du Département Tunisie, sous le statut de salarié.

La société a mené son activité sur la zone de Fret d'[Localité 2], grâce à l’obtention de l’agrément délivré en 2005 par [11] ([3] (LATA)) sous le n°20-98365/9410.

A compter de 2013, un plan de rénovation d’envergure, visant à transformer radicalement le visage du 2ème aéroport français, sera lancé, et à compter d’avril 2015 la construction de nouveaux bâtiments et pistes sera entreprise, non sans conséquence sur les locaux occupés par la société [2] ([2]), la contraignant à repenser son avenir.

Développant un secteur géographique nouveau et prospère, le Moyen-Orient et l’Afrique, la société [2] ([2]) et Monsieur [V] [W] seront ainsi convoités par l’un de ses voisins de hangar, Monsieur [C] [D], déjà à tête de plusieurs sociétés d’affrètement, sous le nom de groupe commercial [4].

Monsieur [V] [W] et son associé décideront ainsi de céder leurs parts sociales.

C’est ainsi dans ce contexte que selon acte sous seing-privé en date du 29 septembre 2015, enregistré au SIE de [Localité 3] le 5 octobre 2015, Monsieur [M] [W] cédera l’ensemble de ses parts sociales détenues au sein de la société [2] ([2]), à savoir 50 parts, à Monsieur [C] [D].

Par acte sous seing-privé en date du même jour, aussi enregistré au SIE de [Localité 3] le 5 octobre 2015, Monsieur [V] [W] cédera quant à lui 49 de ses parts sociales détenues au sein de la société [2] ([2]), à Monsieur [F] [R], proche de Monsieur [C] [O].

Monsieur [V] [W] ne conservera ainsi qu’une seule part au sein de capital social. Pièce 1 – Demandeur.

Par délibération des nouveaux associés, Monsieur [C] [D] sera désigné gérant de la société [2] (TAM) aux lieu et place de Monsieur [V] [W], démissionnaire.

Parallèlement, dans le cadre de cette cession de parts sociales, il a été pris acte entre les parties des avances consenties par Monsieur [V] [W] au bénéfice de la société [2] ([2]), alors en difficulté, et inscrites au compte courant d’associé de celui-ci, pour une somme totale de 37 641.20 €.

Un pacte d’associés sera ainsi régularisé afin de sceller la créance de Monsieur [V] [W] détenue sur la société, et d’encadrer les modalités de recouvrement.

Il était ainsi convenu entre les parties que Monsieur [V] [W] pourrait recouvrer les abandons de comptes courants réalisés au cours des dernières années pour une somme globale de 37 641.20 €, dans l’hypothèse où les capitaux propres de la société seront supérieurs au capital social, c’est-à-dire lorsque le ou les bénéfices après impôts, majorés des comptes de réserve légal, autres réserves et reports à nouveau seront supérieur à 7.700 euros. Pièce 2 – Demandeur.

A ce jour, soit 10 ans après la signature de ce pacte d’associés, le compte courant de Monsieur [V] [W] n’a pas été remboursé, malgré ses demandes répétées, Monsieur [C] [D] s’évertuait, malgré le chiffre d’affaires générés par la société [2] ([2]) et les marges réalisées, à la spolier de ses actifs, et à lui créer des charges « fictives » au bénéfice de ses autres sociétés, et ce afin de la maintenir dans cet état d’agonie, et faire obstacle au paiement de cet accord.

Parallèlement, Monsieur [V] [W] était embauché en CDI le 30 septembre 2015 par la société [2] ([2]), à présent représentée par Monsieur [C] [D].

Son expérience de ce nouveau secteur géographique, non maîtrisé par Monsieur [C] [D], et son relationnel, était en effet indispensable à ce dernier.

Aux termes de ce contrat de travail, il était ainsi convenu entre les parties :

Que Monsieur [V] [W] serait embauché en qualité de Directeur Technique Département Tunisie, sous le statut de cadre

Que son salaire mensuel s’élèverait à la somme mensuelle nette de 2500.00 € sur douze mois Que l’ancienneté de Monsieur [V] [W] serait reprise à compter du 1e novembre 2007, tel que le confirment ses bulletins de salaire et son certificat de travail.,Pièce 3 – Demandeur Monsieur [V] [W], alors domicilié à [Localité 4], dans le Val de Marne, sera dans un premier temps affecté au siège social de la société situé à [Localité 2].

Il est vrai que le 5 janvier 2016, Madame [U] [W], épouse de Monsieur [V] [W], devait intégrer les rangs de la société [6], détenue par Monsieur [C] [D], en qualité d’agent administratif.

Il convient de relever que ce n’est nullement à la demande de Monsieur [V] [W] que cette embauche a été régularisée par Monsieur [C] [D], mais bien sur la seule proposition de ce dernier, qui en a fixé seul la rémunération.

Par avenant en date du ler mai 2017, la rémunération de Monsieur [V] [W] sera portée à la somme de 4277.57 € bruts, soit 3272. 36 € nets à payer avant impôt sur le revenu, soit 3098.69 € nets. Pièce 4 – Demandeur.

Monsieur [C] [D] souhaitant développer la Région Sud, proposera à Monsieur [V] [W], et non pas l’inverse, de prendre en main en qualité de Directeur une agence déjà existante sur [Localité 5], et

ouverte au nom de [6], celle-ci étant en perdition et difficilement tenue alors par son responsable, Monsieur [N] [Y].

C’est ainsi dans ce contexte que le 20 juin 2019 une attestation de mutation « interne » était remise à Monsieur [V] [W], pour intégrer l’agence de [Localité 5] à compter du mois de septembre 2019. Pièce 5 – Demandeur.

Cette mutation n’était soumise à aucune condition de retour au siège social en cas de baisse des résultats ! Madame [U] [W] bénéficiera de la même mutation à [Localité 5], et les deux époux et leurs deux jeunes enfants quitteront ainsi la région parisienne pour les Bouches-du-Rhône.

Monsieur [V] [W] devait ainsi développer son secteur et la société [2] ([2]), mais aussi gérer nombre de dossiers de la société [6].

Monsieur [V] [W] effectuait toutes les taches des diverses étapes du transport international, de commercial à manutentionnaire et magasinier, en passant par toutes les tâches administratives.

Monsieur [V] [W], qui devait tout gérer seul, n’a eu de cesse de solliciter de l’aide et de la main d’œuvre au sein de l’agence de [Localité 5], mais en vain….

La seule réponse apportée a été une perpétuelle pression injustifiée sur fond de harcèlement de la part avant tout de Monsieur [C] [D] concernant des retards de facturation

La pression sera en l’occurrence de plus en plus forte au gré des réclamations de Monsieur [V] [W] concernant le paiement de son compte courant d’associé, qui en presque 10 ans n’a toujours pas été remboursé, et fait l’objet d’une procédure parallèle devant le Tribunal de Commerce de Créteil.

Monsieur [V] [W] s’en est maintes fois ouvert à son employeur, lui faisant part de son désarroi et de son épuisement, mais en vain !

Le point de non-retour sera atteint le 1° août 2023 lorsque Monsieur [V] [W], alors installé dans le Sud avec sa famille depuis 4 ans, se verra intimer l’ordre, par courrier daté du 27 juillet 2023 reçu le 03 août suivant, de réintégrer le siège social, sis [Adresse 4] à [Localité 2], dans le Val de Marne, au plus tard le 7 août 2023 !!! Pièce 6 – Demandeur.

Ce nouvel acte de mépris plongera encore plus profondément Monsieur [V] [W], déjà dans les méandres d’un burn-out depuis plusieurs mois, dans la dépression.

Monsieur [V] [W] sera ainsi placé en arrêt maladie à compter du 2 août 2023 (soit avant même la réception de son avis de mutation), et ne réintégrera jamais son poste de travail, jusqu’à son licenciement pour inaptitude. Pièce 7 – Demandeur.

Ne supportant guère plus la pression, encore plus vive depuis l’absence de son époux, Madame [U] [W] craquait elle aussi peu après.

Ainsi, en arrêt maladie depuis le 2 août 2023, Monsieur [V] [W] sera convié le 12 février 2024 devant le médecin du travail pour une première visite avant reprise.

L’examen médical de Monsieur [V] [W] par le Médecin du Travail qui délivrera un avis d’inaptitude le même jour, avec dispense de reclassement pour l’employeur, tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Pièce 8 – Demandeur.

Il sera relevé qu’il ne s’agit en réalité pas d’une inaptitude physique, mais d’une inaptitude psychologique liée au travail au sein même de l’entreprise.

Comme elle en a effectivement l’obligation, la société [2] ([2]) a initié la procédure de licenciement à l’encontre de Monsieur [V] [W], et a convoqué ce dernier, par courrier en date du 22 février 2024, pour un entretien préalable fixé au 4 mars suivant à 14 heures, dans les bureaux du gérant, à [Localité 2], mais avec possibilité de recours à la visioconférence. Pièce 9 – Demandeur.

Avec l’accord de Monsieur [V] [W] l’entretien aura lieu en visioconférence, et celui-ci sera licencié pour inaptitude par courrier recommandé en date du 2 mars 2024. Pièces 10, 11, 12 et 13 – Demandeur.

Monsieur [V] [W], très fragilisé par son burn-out lié au travail, a entrepris de contester le caractère réel et sérieux de la mesure de licenciement prise à son encontre, considérant, que son inaptitude est imputable à son employeur.

Préalablement à tout contentieux, Monsieur [V] [W] a pris le soin, par l’intermédiaire de son Conseil, et par correspondance en date du 13 mai 2024, de se rapprocher de son employeur dans un cadre strictement amiable.

Bien que réceptionnée le 17 mai suivant, il n’y sera donné AUCUNE suite. Pièce 14 – Demandeur.

C’est ainsi donc ce contexte que Monsieur [V] [W] a par requête du 15 juillet 2024 saisi le Conseil de Prud’hommes de Martigues en vue de démontrer que son licenciement est dénué de toute cause réelle et sérieuse et obtenir réparations des préjudices subi.

La société [2] ([2]), argue que logiquement la procédure de licenciement pour inaptitude – Pièces 13 et 14 – Défendeur – fut engagée et ce pour les époux [W]. Courrier dont l’objet était : convocation à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude adressée à Monsieur [V] [W] par LRAR en date du 9 mars 2024 et qui en même temps notifie le licenciement avec prise d’effet au 9 mars 2024 et précisant (préavis non exécuté et non payé). Pièce 15 – Défendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

In limine litis, la société [2] ([2]) soulève l’incompétence du Conseil de Prud’hommes au bénéfice du Tribunal de Commerce de Créteil, au seul motif que Monsieur [V] [W] n’était tenu par aucun lien de subordination, nonobstant la cession de ses parts sociales, du fait de son statut de fondateur et de la détention résiduelle d’une seule part sociale du capital.

Elle laisse présumer Monsieur [V] [W] aurait donc conservé une position dirigeante, et une influence déterminante sur la société, exclusive de tout lien de subordination.

Il apparaît que cette argumentation ne saurait prospérer. En droit, il est admis que le contrat de travail est un indice important d’un lien de subordination. Il est nécessaire d’analyser les conditions réelles de l’exécution du travail. Il faut rechercher si l’employeur :

Donne des ordres et directives Contrôle le travail effectué Dispose d’un pouvoir de sanction

En l’espèce toutes ces conditions sont réunies dans la relation professionnelle entre Monsieur [V] [W] et la société [2] ([2]).

De plus, il faut rappeler qu’au jour de son licenciement, Monsieur [V] [W] n’était plus dirigeant de la société [2] ([2]) et ce depuis plus de 8 ans.

En outre, depuis la cession de ses parts, il ne détenait qu’une participation strictement symbolique de 1 seule part sociale.

Monsieur [V] [W] ne disposait d’aucune délégation de signature, ni n’exerçait aucun pouvoir de direction et agissait sous l’autorité effective du nouveau dirigeant, Monsieur [C] [D], avec lequel il n’était lié par aucun lien, autre que celui du travail, et pour lequel il n’a eu aucune influence, avec son unique part sociale, quant à sa désignation en tant que Gérant.

La société [2] ([2]) que sa relation avec Monsieur [V] [W] se caractérise une relation de partenaires, d’égal à égal.

Monsieur [V] [W] n’était pas intégré dans un service organisé et exerçait en toute indépendance. Il n’y aurait aucune trace d’échange contenant des instructions et ne démontre l’existence d’ordres.

Monsieur [V] [W] ne saurait bénéficier du statut de salarié. Son contrat de travail est manifestement fictif.

Cependant la matérialité des documents tels que : contrat de travail détaillant la mission et la rémunération, les bulletins de salaires et enfin les échanges entre Monsieur [V] [W] et la hiérarchie la société [2] ([2]) liés à des directives et point sur les dossiers en cours caractérisent des éléments et faits concordant et probants à un lien de subordination effectif et permanent.

En conclusion le conseil se dit seul compétent pour connaître le litige entre Monsieur [V] [W] et la société [2] ([2]), conformément à l’article L.1411-1 du code du travail.

L’exception d’incompétence soulevée par la société [2] ([2]), est pleinement rejetée.

SUR LES OBLIGATIONS DE SANTE ET SECURITE ET LOYAUTE – LICENCIEMENT SANS CAUSE ET SERIEUSE

Aux moyens et prétentions de cette demande

Monsieur [V] [W] soutient qu’il y a un lien indiscutable entre les les manquements de son employeur, la société [2] ([2]), à ses obligations de santé, de sécurité et de loyauté avec son inaptitude.

Monsieur [V] [W], prétend que dès lors que son inaptitude professionnelle est consécutive à une atteinte à sa santé provoquée par l’employeur, le licenciement en résultant doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur [V] [W], estime que son employeur devra en payer les conséquences au regard d’indemnités et dommages et intérêts liés.

Monsieur [V] [W] demande réparations des préjudices subis.

La société [2] ([2]), soutient quand à elle avoir découvert la situation de l’état de santé de Monsieur [V] [W] avec pour conséquence son inaptitude, la dispense d’obligation de reclassement et donc son licenciement.

[V] [W], résulte de ses seuls agissements dommageables et dans l’exercice de ses fonctions. En conséquences, Monsieur [V] [W], devra être débouté de l’ensemble de ses demandes.

EN DROIT

Vu l’article L.4121-1 du code du travail

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail

Des actions d’information et de formation; La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité de moyens renforcés en ce qu’il doit mettre toutes les mesures en place pour assurer la sécurité du salarié.

Vu l’article L.4122-1 du code du travail

Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur.

Une obligation de sécurité repose sur chacun des salariés.

Vu l’article L. 4624-6 du code du travail

L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

Vu l’article L. 1222-1 du Code du travail

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

EN FAIT

Monsieur [V] [W], et dès son arrivée à l’agence de [Localité 5] s’est pleinement investit pour assurer son développement.

Il gérait toutes les missions : actions commerciales, manutentions, exploitations par chargement et déchargement des conteneurs, rédactions des devis clients, etc…

De plus, poursuivait ses actions auprès des clients de la région parisienne.

Il menait également des missions pour les autres entités appartenant aussi [C] [D] gérant de La société [2] ([2]), et au groupe commercial [4] et la société [6]. Pièces 19 à 23 – Demandeur.

Monsieur [V] [W], atteste ne jamais pu avoir bénéficié de ses congés annuels depuis 2019. Les bulletins de salaires versés aux débats, viennent prouver ces faits.

Notamment, le bulletin de salaire de juin 2022 faisant état de 91 jours de congés payés acquis et aucun pris soit un solde de 91 jours à prendre. Pièce 17 – Demandeur.

Ces 91 jours, et suite à des demandes répétées par Monsieur [V] [W], seront en définitive payés par tranche de 15 jours par mois et à partir de juillet 2022. Pièce 17 – Demandeur.

Enfin, Monsieur [V] [W], n’a bénéficié d’aucun jours de congés au titre de l’exercice 2023 et ce jusqu’à son arrêt maladie du 2 août 2023. Pièce 7 – Demandeur.

A maintes reprises Monsieur [V] [W], a alerté La société [2] ([2]), sur son état de grande fatigue, sa surcharge de travail et ses congés non pris.

Monsieur [V] [W] recevait pour réponse ; «si ça ne te convient pas tu peux partir ailleurs». Pièces 19, 20 et 32 – Demandeur.

Monsieur [V] [W], s’effondrera d’épuisement physique et moral le 2 août 2023 et son état de santé ne lui a pas permis de réintégrer son poste de travail.

Le dossier médical complet de Monsieur [V] [W], s’avère ici demeurer un élément probant de l’état de santé dégradé de Monsieur [V] [W]. Pièces 27,28 et 30 – Demandeur.

Monsieur [V] [W], soutient avoir été victime de pressions de travail et d’une mise à l’écart.

Monsieur [V] [W], atteste également d’un cruel manque de considération à son encontre de la part de la société [2] ([2]), et ce malgré de nombreuses doléances et demandes.

Celles-ci abordent les sujets liés à sa grande fatigue, son isolement, ses congés non pris, son augmentation de salaire réclamée depuis mai 2017 sans succès.

Monsieur [V] [W], va jusqu’à alerter la société [2] ([2]), en soulignant qu’il ne peut plus continuer de la sorte au point de se mettre en danger et que sa situation perdure depuis trop longtemps.

Des éléments probants et nombreux sont versés aux débats – Pièces 19 à 25 – Demandeur.

Enfin, il est à constater devant les nombreuses contraventions à l’exécution de bonne foi du contrat de travail les manquements à l’obligation de loyauté de la société [2] ([2]), à l’endroit de Monsieur [V] [W].

Ces contraventions cumulées à celles relatives aux manquements aux obligations de santé et de sécurité ont parfaitement contribué au mal être au travail et ses conséquences pour Monsieur [V] [W].

Pour rappels, les manquements sont relatifs aux non reconnaissances du travail accompli, des revalorisations de salaires non assurées, de congés non pris, d’heures supplémentaires non prises en compte, d’abus lié à la clause de mobilité géographique, d’absence de complément de salaire durant la période de maladie de Monsieur [V] [W].

Monsieur [V] [W] soutient que son inaptitude est consécutive à une atteinte à sa santé et provoquée par son employeur, la société [2] ([2]).

Le licenciement en résultant doit être nécessairement considéré comme sans cause réelle et sérieuse. la société [2] ([2]), devra réparer les préjudices subi et s’acquitter des indemnités sollicitées.

La société [2] ([2]), argue que logiquement la procédure de licenciement pour inaptitude a été engagée à l’encontre de Monsieur [V] [W].

La société [2] ([2]), estime ne pas avoir d’autre choix que celui d’enclencher a procédure de rupture pour inaptitude.

Après la découverte du cas de Monsieur [V] [W], et la dispense de son reclassement son employeur a appliqué l’obligation qui stipule que «tout maintient du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé».

La société [2] ([2]), soutient que Monsieur [V] [W], a profité d’une totale autonomie, tant matérielle qu’intellectuelle.

L’inaptitude de Monsieur [V] [W], ne provient pas de son employeur au travers de la relation de travail.

Au contraire, [2] ([2]), affirme de par attitude dommageable à son égard a lui même généré le stress qu’il a lui même causé et ses conséquences.

La société [2] ([2]), soutient qu’aucune des pièces communiquées par Monsieur [V] [W], ne démontre que son employeur a porté atteinte à sa santé.

L’argumentation de la société [2] ([2]) repose sur cinq points d’argumentation.

Argumentation liée à la mobilité géographique et relative au changement de local situé à [Localité 5] pour [Localité 6].

L’employeur soutient que contrairement aux affirmations de Monsieur [V] [W] stipulant toute absence d’échanges et communication la mobilité était bien prévue au contrat de travail et qu’il s’agit là d’une action d’un associé et non de subordonné.

Ce point n’est en aucun cas un élément probant d’un stress subi par Monsieur [V] [W]. Il est à souligner là que la partie défenderesse s’appuie sur des pièces versées par le demandeur sans apporter d’éléments contradictoires et probants.

Argumentation liée à son désintérêt pour son travail et se traduisant par ses défaillances de facturations. Ces manquements ont induits des dommages à la société [2] ([2]) et générés du stress à Monsieur [V] [W]. Pièces 17,18, 28 – Défendeur.

Argumentation liée à la conservation de véhicule professionnel affecté aux livraisons durant son arrêt maladie et constituant une gêne avérée. Pièces 20 et 21 – Défendeur.

Argumentation liée aux violations de Monsieur [V] [W] face à ses obligations de loyauté à l’égard de son employeur.

Monsieur [V] [W] a recommandé à la société [9] ([9]) d’utiliser une autre société que [2]/[4] mettant fin ainsi au partenariat existant.

Faits liés aux «conseils donnés par Monsieur [V] [W] de changer de fournisseur. Pièce 22 – Défendeur.

Pour la société [2] ([2]), l’attitude active et passive de Monsieur [V] [W] à l’égard de son activité ont causé son état dépressif.

Argumentation liée à une supputation malveillante de la part de Monsieur [V] [W] relative à une écriture comptable avec un client depuis le Sénégal.

Pour la société [2] ([2]), cette malveillance s’inscrit dans une démarche d’inversion accusatoire pratiquée par Monsieur [V] [W]. Pièces 29 et 30 – Défendeur.

En réponse aux arguments et conclusions de Monsieur [V] [W], la société [2] ([2]), invoque des éléments étrangers aux faits reprochés et relatifs à son épuisement, ses demandes de revalorisations de salaires restées sans réponse et ses congés non pris.

A l’étude, il faudrait en conclure que tout est du fait de Monsieur [V] [W], et que la société [2] ([2]), reste totalement étrangère à la situation conduisant au litige entre les parties.

Les pièces versées échouent à démontrer l’infondé de la responsabilité de la société [2] ([2]).

Faute d’apporter une preuve contraire à ces manquements répétés, la société [2] ([2]), n’a pu combattre utilement les allégations étayées de Monsieur [V] [W] .

Le Juge formant sa conviction en fonction des éléments qui lui sont fournis , les faits reprochés à la société [2] ([2]) sont établis.

Le conseil dit et juge que l’inaptitude de Monsieur [V] [W], est imputable à la société [2] ([2]), de par ses comportements.

Conformément aux points développés précédemment, le conseil en tire les conclusions que la société [2] ([2]), a failli à ses obligations de santé, de sécurité et de loyauté envers Monsieur [V] [W], et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, la société [2] ([2]), sera condamnée à verser à Monsieur [V] [W], les sommes suivantes :

12 982,71 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

1 298,27 euros au titre des congés payés y afférents

12 261,45 euros au titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement

9 450 euros au titre du complément de salaire sur la période de maladie

945,06 euros au titre des congés payés y afférents

47 603,27 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calcul sur la base de onze mois de salaire et selon barème en vigueur.

Toutefois, au vu des conclusions et pièces versées au dossiers il n’est pas démontré la survenance d’un préjudice moral détachable et cumulatif lié aux obligations de santé et de loyauté.

Le conseil conclut de débouter Monsieur [V] [W] de sa demande de ce chef.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que : «

le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

2 Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

Le Conseil de prud’hommes condamne la société [2] ([2]) à verser à Monsieur [V] [W], la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la déboute de sa demande formée à ce même titre.

Sur les autres demandes

ORDONNE l’exécution provisoire en application de l’article 515 du code de procédure civile sur toutes les autres sommes qui n’en sont pas dotées de plein droit.

Rappelle qu’en vertu des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes soit le 25 juillet 2024 et que les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Le Conseil de prud’hommes condamne la société [2] ([2]) en application de l’article 696 du Code de procédure civile aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Martigues, section Encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement rendu public par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.1222-1 ; L.4121-1 ; L.4122-1 ; L.4161-1 ; L.4624-6 ; L.1331-1 du Code du travail Vu les

articles 696, 700 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions des parties et les pièces versées aux débats ;

Le Conseil rejette l’exception d’incompétence soulevée par la société [2] et se déclare compétent ;

DIT et JUGE

que la société [2] ([2]), a failli à ses obligations de santé, de sécurité et de loyauté envers Monsieur [V] [W], et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE

la société [2] ([2]), à verser à Monsieur [V] [W], les sommes suivantes :

12 982,71 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

1 298,27 euros au titre des congés payés y afférents

12 261,45 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

9 450 euros au titre du complément d’indemnité conventionnelle de licenciement

945,06 euros au titre des congés payés y afférents

Rappelle que la condamnation de l’employeur au paiement des sommes visées par les articles R 1454-14 et R 1454-28 du code du travail sont exécutoires de plein droit dans la limite de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaires.

CONDAMNE

la société [2] ([2]), à verser à Monsieur [V] [W], la somme 47 603,27 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculés sur la base de onze mois de salaire et selon barème en vigueur.

Rappelle qu’en vertu des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes soit le 25 juillet 2024 et que les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

DEBOUTE

Monsieur [V] [W] de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral lié aux manquements aux obligations de sécurité et loyauté par la société [2] ([2])

CONDAMNE

la société [2] ([2]), à payer à Monsieur [V] [W], la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE

la société [2] ([2]) de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE

l’exécution provisoire en application de l’article 515 du code de procédure civile sur toutes les autres sommes qui n’en sont pas dotées de plein droit.

CONDAMNE

la société [2] ([2]) aux entiers dépens de l’instance.

La directrice des services de greffe judiciaires Isabelle CHRAIBI,

Le président Tounssi HASSAIN

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Isabelle CHRAIBI .

Notification le.