RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00070714

Référence de l’affaire [C] [F] C/ SCI [1]

Numéro de minute 26/280

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

8 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Philippe KEMPF, Conseiller employeur, Président ; Guillaume DE MAXIMY, Conseiller employeur, Assesseur ; Solange STURM, Conseiller salarié, Assesseur ; Raphaël GROSCLAUDE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Sylvie CALCO, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [C] [F]

né le 26 avril 1981 – [Localité 1] (FRANCE) demeurant [Adresse 1] comparant en personne à l’audience PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SCI [1]

inscrite au RCS de Strasbourg sous le n° D [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier ZAIGER – ASSOCIATION D’AVOCATS KARM – ZAIGER, inscrit au barreau de Strasbourg PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 3 octobre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée par LRAR du 3 octobre 2025, réceptionnée par son destinataire le 15 octobre suivant en vue de l’audience de conciliation et d’orientation du 6 novembre 2025.

La SCI [1] a constitué avocat en la personne de Maître Olivier Zaiger, avocat au barreau de Strasbourg, le 21 octobre 2025

En l’absence de conciliation, le dossier a été renvoyé à une première audience de bureau de jugement le 12 février 2026.

Après deux renvois, l’affaire a été plaidée le 11 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

LES FAITS

La société [1] est une société civile immobilière immatriculée au RCS de Strasbourg depuis le mois de novembre 2003.

Son objet social est l’acquisition et la gestion de biens immobiliers. Elle comporte deux associés à savoir les époux [P]-[I], Monsieur exerçant la profession de commissaire aux comptes, et Madame celle de notaire.

Au courant de l’année 2023, Monsieur [S] [P] va faire la connaissance de Monsieur [C] [F] qui fréquente le même club naturiste allemand que lui.

Selon Monsieur [S] [P] la relation de départ, qu’il qualifie de camaraderie, va progressivement se transformer en relation plus amicale, en tout cas selon ce qu’il a pu croire à l’époque.

Dans le cadre de cette relation de camaraderie respectivement amicale, les parties vont « passer du bon temps ensemble ».

Monsieur [F] aurait fait part à Monsieur [S] [P] ainsi qu’à un autre ami commun, Monsieur [T] [M], de ses difficultés financières, semble-t-il suite à une condamnation pour escroquerie à l’assurance. Il aurait alors proposé de s’inscrire comme auto entrepreneur et de s’occuper de la gestion des biens immobiliers propriétés de Monsieur et Madame [P] dans le cadre de la SCI.

Monsieur [P] souhaitant aider son « ami » a trouvé l’idée intéressante, il a même établi à Monsieur [F], à sa demande, une attestation semble-t-il destinée à son contrôle judiciaire.

En définitive, Monsieur [F] ne s’immatriculera pas en tant qu’auto entrepreneur. Selon Monsieur [P], Monsieur [F] aurait proposé en remerciement du service rendu vis-à-vis de son contrôle judiciaire, de s’occuper gracieusement de la gestion d’un bien immobilier situé à [Localité 4], en contrepartie selon ses dires d’un « pourboire ».

Selon Monsieur [P] c’est dans ces conditions qu’il a permis à Monsieur [F] de faire « à sa guise », selon son propre rythme et selon ses disponibilités, des prestations tendant à la location du bien

situé à [Localité 4] pendant une période s’étalant de décembre 2023 au mois de mai 2024.

Sur l’ensemble de cette période, Monsieur [P] va verser à Monsieur [F] un total de 680 €. En définitive, ce service a pris fin suite à la mise en demeure du syndicat des copropriétaires d’avoir à respecter le règlement de copropriété qui interdisait une activité du type [4].

Le logement n’étant plus loué, Monsieur [P] va accepter que son « ami », Monsieur [F], l’occupe sans payer de loyer, devant uniquement assumer le paiement des charges. Nonobstant cette mise à disposition gratuite, Monsieur [F] aurait sollicité de la caisse d’allocations familiales des prestations logement, et ceci à l’insu de Monsieur [P].

Selon Monsieur [P] c’est à l’occasion de cet incident qu’il va découvrir le vrai visage de celui avec lequel il avait entretenu des relations amicales, et va rompre tout rapport avec lui.

En représailles, Monsieur [F] l’aurait menacé de plusieurs plaintes et méfaits, aurait révélé à l’épouse de Monsieur [P] ses différentes infidélités, aurait révélé la situation à la Chambre des notaires, au Conseil du commissariat aux comptes etc. etc.

Il aurait alors exigé la signature d’un protocole d’accord moyennant 30 000 €.

Monsieur [P] ne donnera pas suite à ce qui constitue pour lui, une tentative d’extorsion de fonds.

C’est dans cette situation « bloquée » que le conseil de prud’hommes de Schiltigheim va être saisi par Monsieur [F].

Les parties n’ayant trouvé aucun accord, la procédure s’est poursuivie devant le bureau de jugement.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

1) À l’audience du 11 juin 2026, Monsieur [C] [F], se présentant en personne, se réfère à ses derniers écrits datés du 1 er mars 2026.

Monsieur [F] se réfère à l’attestation datée du 4 août 2023 signée par Monsieur [P] en sa qualité de gérant de la SCI [1] dans laquelle il reconnaît qu’il assurait pour le compte de cette SCI différentes prestations de gestion de l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Sur base de ce document, Monsieur [F] indique avoir effectué de manière régulière depuis avril 2023 jusqu’en mai 2024, différents travaux avant de mettre le bien en location en juillet 2023 ; à partir de cette date il se serait occupé de la mise en location de cet appartement.

Dans sa requête initiale du 3 octobre 2025, Monsieur [F] va chiffrer ce rappel de salaire sur une période de 12 mois à hauteur de 20 964 €.

Ultérieurement il augmentera sa demande de salaire à hauteur de 55 241 € considérant que le contrat restait en cours jusqu’au jour de l’audience du 12 mars 2026.

Monsieur [F] produit différents échanges avec des locataires pour justifier la prestation de travail, et il indique également avoir servi de chauffeur pour des sorties dans des clubs naturistes et/ou libertins

allemands.

Il produit également des e-mails établissant des directives reçues de la part de Monsieur [P] et indique avoir effectué des semaines de 30 heures à 40 heures.

Monsieur [F] précise que le contrat de travail dont il se prévaut n’a pas été rompu de manière régulière de sorte que ce contrat s’est poursuivi. Par cet argumentaire, il répond à l’exception de prescription soulevée par Monsieur [P].

Dans le même temps il revendique un préavis, une indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se référant un message WhatsApp (pièce 10 du demandeur).

Monsieur [F] estime qu’en l’absence de déclaration d’embauche, et de remise de bulletin de salaire, il y a travail dissimulé, ce qui l’autorise à solliciter l’indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire brut.

En définitive, Monsieur [F] demande au Conseil de :

DÉCLARER que

la relation existante entre lui et la SCI [1] soit requalifiée de contrat de travail à durée indéterminée

CONDAMNER

la SCI [1] (subsidiairement Monsieur et Madame [P] dans la limite de leurs responsabilités respectives) à lui payer les sommes suivantes :

55 241 € bruts à titre de rappel de salaire

3534 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

353 € bruts au titre des congés payés sur préavis

1148 € au titre de l’indemnité légale de licenciement

10 600 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

6184 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

5000 € au titre du préjudice moral distinct

1500 € au titre de l’article 700 du CPC

2) À l’audience du 11 juin 2006, Maître Olivier ZAIGER avocat au barreau de Strasbourg, pour le compte de la SCI [1], se réfère à ses conclusions du 27 avril 2026.

Monsieur [S] [P] rappelle en premier lieu l’historique des relations ayant existé entre les parties.

Ainsi, il précise qu’au début de l’année 2023, il a fait la connaissance de Monsieur [F] par l’intermédiaire d’un ami, Monsieur [T] [M].

Les trois personnes avaient en commun de fréquenter des clubs naturistes en Allemagne.

Monsieur [F] était sans emploi, en tout cas selon ses dires, et au fur et à mesure de l’évolution de la relation entre les parties, au point d’être qualifiée d’«amicale», Monsieur [P] a accepté que celui-ci lui rende quelques services, par exemple conduire son véhicule personnel lorsqu’il avait trop bu, ou emmener son fils à une activité de loisir.

Puis, Monsieur [F] faisant état de ses difficultés financières résultant, selon lui, des suites d’une affaire d’escroquerie à l’assurance, Monsieur [P] a accédé à son idée qu’il s’inscrive comme auto

entrepreneur chargé de la gestion de ses biens immobiliers par l’intermédiaire de SCI [1].

Dans le même ordre d’idées, pour permettre Monsieur [F] de justifier d’une activité dans le cadre de son contrôle judiciaire, il va lui établir une attestation le 4 août 2023 indiquant que Monsieur [F] était prestataire de services.

En définitive, Monsieur [F] ne s’inscrira jamais comme auto entrepreneur.

Toutefois, Monsieur [F] en reconnaissance de ce que Monsieur [P] avait fait pour lui, en particulier l’attestation du 4 août 2023, va proposer à ce dernier de l’aider dans la gestion du bien situé à [Localité 4]. En contrepartie, Monsieur [P] va lui verser «

une sorte de pourboire qui lui ferait du bien »

En définitive les locations par le biais de [5] ou de [4] ont dû s’arrêter suite aux mises en demeure reçues du syndic de la copropriété rappelant que ce type d’activité était interdite par le règlement de copropriété.

Le logement étant libre, Monsieur [P] a accepté que Monsieur [F] l’occupe temporairement à la simple condition que ce dernier paye les charges.

C’est alors que Monsieur [P] a appris que, à son insu, Monsieur [F] avait sollicité de la caisse d’allocations familiales le versement de prestations logement en invoquant un bail dont il était titulaire, ce qui était mensonger.

Monsieur [P] va alors prévenir la CAF et comprendre la vraie personnalité de son « ami » Monsieur [F].

Monsieur [P] va rompre toute relation avec Monsieur [F], et à partir de là, il fera l’objet de menaces, de chantage etc.

S’agissant des demandes, Monsieur [P] en souligne le caractère contradictoire, invoquant à ce titre le principe de l’Estopel, à savoir que Monsieur [F] soutient qu’il a fait l’objet d’un licenciement pour néanmoins solliciter le salaire jusqu’au 12 mars 2026, et dans le même temps il va formuler une demande au titre du préavis et d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui revient à formuler le tout et son contraire.

À titre préliminaire, Monsieur [P] soulève la nullité de la requête dès lors que les mentions prévues à l’article 58 du code de procédure civile à peine de nullité n’y figurent pas.

Pour ce type de vice, la preuve d’un grief n’est pas nécessaire.

En l’espèce Monsieur [F] n’a précisé ni sa profession, ni sa nationalité ni sa date et lieu de naissance.

S’agissant de l’existence d’un contrat de travail, Monsieur [P] rappelle que la preuve de trois éléments constitutifs cumulatifs doit être rapportée.

une prestation de travail

une rémunération

un lien de subordination juridique

Or, Monsieur [F] ne démontre pas avoir exécuté des tâches régulières, s’inscrivant dans l’activité de l’entreprise, et répondant à une obligation contractuelle.

Il s’agissait en l’espèce de coups de main occasionnels dans le cadre d’une relation amicale, sans aucune obligation fixe de les accomplir.

Concernant l’activité de « chauffeur », Monsieur [P] ne voit pas de lien avec l’objet social de la SCI [1].

Monsieur [P] souligne également l’absence de planification stable, pas d’horaires imposés, pas de planning, pas de charges de travail garantie etc., ainsi que l’absence d’intégration dans un service organisé.

Monsieur [P] invoque par ailleurs l’absence de salaire et rappelle que les quelques versements effectués constituaient des gratifications symboliques dans un souci d’entraide amicale, et en aucun cas en contrepartie d’un travail salarié.

Enfin, Monsieur [P] rappelle que Monsieur [F] n’était soumis à aucune subordination. Il n’avait pas d’horaires de travail imposés, il n’avait pas de directives, il n’était pas soumis à un pouvoir disciplinaire.

Monsieur [P] invoque en particulier l’avis rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation suite à une saisie par la chambre criminelle, qui correspond exactement au cas d’espèce.

Selon cet avis du 15 décembre 2021 « n’effectue pas une prestation de travail sous un lien de subordination, le particulier qui accepte, par l’intermédiaire d’une plate-forme numérique gérée par une société, d’exécuter des missions consistant à fournir des données sur ses habitudes de consommation, à recueillir des informations ou à prendre des photographies, dans la rue ou dans les magasins, de produits de supports de communication de marques et d’enseignes, en contrepartie de points cadeaux ou de quelques euros, dès lors qu’il est libre d’abandonner en cours d’exécution les missions proposées, reçoit aucune instruction ou consigne lors de l’exécution, que la société ne dispose pas, pendant l’exécution de la mission, du pouvoir de contrôler l’exécution de ses directives, et d’en sanctionner les manquements, quand bien même la correcte exécution des missions est l’objet d’une vérification par société qui peut refuser de verser la rémunération prévue et le remboursement des frais engagés, en cas d’exécution non conforme. »

En conséquence, selon Monsieur [P], même si Monsieur [F] a pu accomplir des tâches minimes et ponctuelles, ce n’est en aucun cas sous le régime du contrat de travail.

Monsieur [P] soulève également la prescription de la demande de toute revendication fondée de sur la rupture d’un contrat de travail qui doit être formulée dans un délai d’un an.

Or selon Monsieur [F] lui-même, la rupture serait intervenue par un message en juin 2024. Or la saisine de la juridiction de céans en date du 3 octobre 2025 soit au-delà du délai de prescription.

Enfin, Monsieur [P] soulève l’irrecevabilité de la demande de salaire jusqu’au 12 mars 2026, fondée sur le principe de l’Estoppel.

Ainsi, selon ce principe une partie ne peut se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de son adversaire.

Or en l’espèce, Monsieur [F] émet des prétentions contradictoires en demandant des

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en même temps qu’une demande de rappel de salaire au motif que son contrat n’aurait pas été rompu…

La SCI [1] se porte demanderesse reconventionnelle et sollicite dommages-intérêts pour procédure abusive en estimant qu’il y a eu abus de droit manifeste.

Monsieur [F] a exercé un chantage, et la procédure qu’il a introduite devant le conseil de prud’hommes en est une manifestation. Ses interventions auprès des organismes professionnels de Monsieur et Madame [P] prouvent son intention de nuire.

La SCI [1] estime donc avoir subi un préjudice moral par l’intermédiaire de son gérant Monsieur [P] et elle en sollicite réparation.

SUR CE

Le conseil de prud’hommes, après avoir entendu les parties et vu les mémoires, ainsi que les pièces déposées en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que de besoin pour un plus ample exposé des faits et des moyens de la cause, décide ce qui suit :

Sur la nullité de la requête

Selon l’article 54 du code de procédure civile : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne :1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;2° L’objet de la demande ;3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

. . . . . . . .

Il est effectif que sur la première page de la requête du 3 octobre 2025 Monsieur [F] ne mentionne pas sa date de naissance sa profession et sa nationalité. Toutefois, il a joint à sa requête la copie recto-verso de sa carte d’identité.

Le Conseil considère que ce document régularise l’acte de saisine auquel il était joint, dès lors qu’il fournit tous les éléments d’identification prévus à l’article 54 du CPC. Dès lors la requête n’encourt pas la nullité.

Sur la demande dirigée contre Monsieur et Madame [P]

Monsieur [F] demande la condamnation de Monsieur et Madame [P] dans la limite de leur responsabilité. Cette demande formée directement contre les associés d’une SCI, qui ne sont pas parties à la procédure, n’est pas recevable. D’abord elle n’est pas de la compétence du conseil de prud’hommes, ensuite elle suppose la démonstration préalable de l’insolvabilité de la SCI.

Sur la prescription des demandes suite à la rupture

Sous réserve de l’appréciation ci-après de l’existence ou non d’un contrat de travail, il est constant que

toute demande concernant les conséquences de la rupture de contrat de travail doit être formulée dans l’année suivant la rupture.

Lorsque cette rupture fait suite à une cessation de fait du contrat, c’est-à-dire une rupture ne remplissant pas les conditions légales (celles invoquée par Monsieur [F] à savoir absence d’entretien préalable, absence de lettre de licenciement), le point de départ de la prescription est constitué par la dernière exécution et en tout cas à partir du jour où le salarié a eu connaissance de la rupture, quand bien même elle serait nulle sur la forme.

Selon les développements de Monsieur [F] son « activité » aurait cessé à partir de mai/juin 2024 (dans ses derniers écrits il fixe l’exécution de tâches jusqu’en mai 2024), et en tout cas ces prestations se seraient achevées au plus tard moins d’août 2024 puisqu’il réclame initialement une rémunération sur une période d’un an en se fondant sur l’attestation du mois d’août 2023.

Il invoque également un message reçu par WhatsApp au courant du mois de juin 2024

En conséquence quel que soit le moment retenu pour la rupture de fait des relations, le délai de prescription prévue à l’article L 1471 -1 du code du travail est expiré au moment de la saisine le 3 octobre 2025.

Dès lors les demandes indemnitaires liées à la rupture sont frappées de prescription.

À titre surabondant, au regard de la décision ci-dessous concernant l’existence ou non d’un contrat de travail, en tout état de cause les demandes liées à la rupture d’un contrat de travail jugé inexistant, seraient dépourvues de tout fondement et par voie de conséquence seraient rejetées.

Sur l’existence d’un contrat de travail

Les demandes au titre d’un arriéré de salaires et de congés payés sont soumises à prescription de trois ans de sorte qu’elles sont recevables. Cependant pour en apprécier le bien-fondé encore faut-il déterminer si les parties étaient liées par un contrat de travail.

Le contrat de travail se définit comme « une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération ».

Autrement exposé « Est salarié celui qui exécute un travail rémunéré au profit d’un tiers auquel il est subordonné, c’est-à-dire qui lui impose des contraintes et le contrôle et auquel il doit obéir et rendre des comptes ».

Le contrat de travail se distingue du contrat de prestation de services qui est un contrat purement commercial.

En l’espèce la profession exercée par Monsieur [P], à savoir commissaire aux comptes, exclu que celui-ci confonde « contrat de travail » dont se prévaut Monsieur [F], et « contrat de prestation de services ». L’attestation du 4 août 2023 ne constitue pas la reconnaissance d’un contrat de travail au regard des termes qui ont été employés par les parties.

Ainsi, en tant que gérant de la société [1], Monsieur [P] écrit expressément qu’il a été mis en place «

une convention de collaboration de prestations de services

».

Certes, le juge n’est pas tenu par les termes utilisés par les parties.

Dès lors il convient de rechercher si les éléments constitutifs du contrat de travail sont présents, à savoir:

l’exécution d’une prestation de travail,

l’existence d’une rémunération,

l’existence d’un état de subordination juridique.

L’exécution d’une prestation de travail doit se faire dans un cadre mis en place et organisé par celui qui est qualifié d’employeur. En l’espèce Monsieur [F] ne justifie pas qu’il ait été soumis à un planning, à des horaires, à des directives, à une obligation permanente d’être à la disposition de Monsieur [P].

Par ailleurs Monsieur [F] ne donne que quelques exemples épars de participation à la mise en location du bien situé à [Localité 4]. Il s’agit de tâches limitées et ponctuelles qui ne peuvent être assimilées à une prestation de travail. S’agissant des autres « tâches » qu’il revendique à savoir conduite d’un véhicule, participation à des soirées en club naturiste et/ou dans le local à [Localité 4], elles ne constituent pas des prestations travail, mais des activités de loisirs entre « copains et/ou camarades »

Monsieur [F] évoque des travaux qu’il aurait réalisés mais il n’en justifie pas. Les quelques factures qu’il produit sont d’un montant dérisoire (voir pièce 7 du demandeur) de sorte qu’elles ne peuvent démontrer la réalisation de travaux importants.

S’agissant de la perception d’une rémunération, seuls existent quelques versements échelonnés entre le 8 décembre 2023 et le 11 mai 2024 pour un total de 680 €, de sorte qu’ils ne peuvent s’assimiler à une rémunération, mais tout au plus à un « pourboire » respectivement un « défraiement ».

Enfin Monsieur [F] ne fournit aucun élément pour démontrer qu’il aurait été sous la subordination juridique de Monsieur [P] en sa qualité de gérant de la SCI [1].

Le Conseil dans le cadre de l’appréciation du litige, ne peut ignorer le contexte tout à fait particulier, voire singulier, des relations entre les parties.

Celles-ci avaient pour habitude de fréquenter des clubs naturistes et/ou libertins ce qui suppose une certaine « intimité » qui ne peut être confondue avec une subordination, élément essentiel pour déterminer l’existence ou non d’un contrat travail.

Si Monsieur [F] a pu, de manière extrêmement ponctuelle, aider à la location du bien situé à [Localité 4], c’est dans le cadre des relations de type amical qui ont existé entre les parties.

L’existence de relations de type « amical » est d’ailleurs corroborée par la circonstance que Monsieur [F] a pu occuper à titre gratuit le logement situé à [Localité 4].

En conséquence la preuve d’un contrat de travail ayant lié les parties n’est pas rapportée.

Dès lors, les demandes au titre de rappels de salaire, d’une indemnité au titre d’un travail dissimulé ne sont pas fondées.

Le Conseil juge en conclusion qu’il n’existe pas de contrat de travail entre les parties de sorte que toutes les demandes qui y sont relatives sont rejetées.

Sur le principe de l’Estopel

Le principe de l’Estopel en droit privé français interdit à une partie de se contredire au détriment d’autrui au cours d’une même instance judiciaire.

En l’espèce, Monsieur [F] a d’abord saisi le conseil de céans d’une demande liée à la rupture d’un contrat de travail qui existait selon lui, entre le mois d’avril 2023 et le mois d’avril 2024.

Dans ses derniers écrits il soutient que le contrat n’est pas rompu, et sollicite un rappel de salaire jusqu’au jour du jugement.

Cet argumentaire est effectivement contradictoire au détriment de la SCI [1]

La conséquence de cette contradiction, en application du principe de l’Estopel, c’est l’irrecevabilité des nouveaux arguments et plus précisément la demande complémentaire portant sur les salaires entre le mois d’août 2024 et le mois de mars 2026.

Cependant, le Conseil estime qu’il n’y a plus lieu de statuer sur cette irrecevabilité dès lors qu’il a jugé qu’il n’existait pas de contrat de travail entre les parties, et que par voie de conséquence a rejeté les demandes de rappel de salaires.

Sur le travail dissimulé

Le Conseil a jugé qu’il n’existait pas de contrat de travail entre les parties. Par voie de conséquence il ne peut être relevé l’existence d’un travail dissimulé.

Sur les dommages-intérêts pour préjudice moral distinct

Au regard de la nature « spéciale » des relations entre les parties, Monsieur [F] ne peut sérieusement soutenir l’existence d’un préjudice moral résultant de la fin de ce type de relation et de manière surabondante il n’est pas prouvé une faute commise par SCI [1] seule partie au litige.

Monsieur [F] procède à une confusion entre la personne morale, seule partie à ce litige, et les personnes physiques non parties au litige.

Sur la demande reconventionnelle de la SCI [1]

Le gérant de la SCI [1] a commis l’imprudence de mêler ses liens privés avec Monsieur [F], et l’un des biens immobiliers appartenant à la SCI dont il est associé. Certes la rupture de ses relations avec Monsieur [F] a été tumultueuse, mais la SCI n’en est pas la victime.

En vertu du principe « nul ne plaide par procureur », il ne peut être fait droit à la demande de la SCI au nom et pour le compte de son gérant.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens

Les circonstances particulières du litige ainsi que la teneur du présent jugement justifient qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du CPC, et que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens, vu leur situation respective et la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Schiltigheim, section activités diverses, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

JUGE

la demande recevable au regard de l’article 54 du code de procédure civile, mais infondée,

CONSTATE

que Monsieur [F] n’apporte pas la preuve de l’existence d’un contrat de travail

A titre surabondant, JUGE prescrites les demandes liées à la rupture d’un contrat de travail, inexistant

En conséquence,

DÉBOUTE Monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes salariales et au titre de la rupture,

DÉBOUTE Monsieur [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre d’un travail dissimulé,

DÉBOUTE Monsieur [F] de sa demande de titre d’un préjudice moral distinct,

DIT

n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC, et juge que chaque partie supportera la charge de ses dépens

DÉBOUTE la SCI [1] de sa demande reconventionnelle

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Le greffier,

Le président,