AFFAIRE : N° RG 25/01198

SP

ORIGINE : DECISION du Juge commissaire de [Localité 1] en date du 13 Mai 2025

RG n° 2025 00762

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

N° SIRET : 478 834 930 00016

[Adresse 1]

[Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée de Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN

INTIMES :

Madame [J] [W] [M] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentée bien que régulièrement assignée

Maître [B] [G] Mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme [J] [P].

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté et assisté de Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS

DEBATS : A l’audience publique du 27 avril 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juin 2026, prorogé au 17 septembre 2026 puis au 24 septembre 2026, sans opposition du ou des avocats, Madame VALLANSAN, Conseillère, a entendu seule les observations des parties et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Madame VALLANSAN, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 17 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 décembre 2021 , la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (ci-après le Crédit agricole) a consenti à Mme [J] [M] épouse [P] et à M. [X] [P] deux prêt immobiliers pour un montant total de 201.766 euros aux fins d’acquisition et travaux d’aménagement.

Par jugement du 3 septembre 2024, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Mme [J] [M] épouse [P] et désigné Maître [G] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 2 octobre 2024, la banque a déclaré les créances suivantes :

– Au titre du prêt n°10002184479 : 170.758,20 euros avec les intérêts au taux de 1,09% l’an sur le capital restant dû de 169.615,20 euros outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 11.953,07 euros ;

– Au titre du prêt n°10002184480 : 16.700,15 euros avec intérêts au taux de 1% l’an sur le capital restant dû de 16.660,81 euros outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 1.169,01 euros.

Le liquidateur a informé la banque de ce que Mme [P] contestait ces créances.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 janvier 2025, la banque a maintenu sa déclaration en l’état.

Par une ordonnance du 13 mai 2025, le juge commissaire a

– Ordonné que la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie soit admise à l’état de vérification du passif de Mme [J] [P] née [M] de la manière suivante :

A titre chirographaire :

– Au titre du prêt numéro 10002184479 :

o 1.130,23 euros échus,

o 169.615,20 euros à échoir au titre du capital restant dû, outre pour mémoire les intérêts de retard au taux de 1,09 % sur la base de 169.615,20 euros jusqu’à parfait paiement,

o et rejet pour le surplus ;

– Au titre du prêt numéro 10002184480 :

o 38,38 euros échus,

o 16.660,81 euros à échoir au titre du capital restant dû, outre pour mémoire les intérêts de retard au taux de 1,00 % sur la base de 16.660,81 euros jusqu’à parfait paiement,

o et rejet pour le surplus ;

– Constaté que la créance déclarée au titre du dépôt à vue numéro 84875982701 n’a pas été contestée et a été admise à hauteur du montant déclaré, soit 586,81 euros à titre chirographaire échu ;

– Dit que mention de la présente décision sera portée sur l’état des créances par les soins du greffier ;

– Ordonné au greffe de notifier la présente ordonnance en lettre recommandée avec avis de réception au débiteur et au créancier et d’aviser le liquidateur judiciaire contre récépissé ;

– Passé les dépens en frais privilégié de procédure collective.

Par déclaration en date du 23 mai 2025, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a relevé appel de cette ordonnance.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 5 novembre 2025, elle demande à la cour :

– d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté :

– Les intérêts de retard au titre des prêts n°10002184479 et n°10002184480 en ce qu’ils sont admis « pour mémoire ».

– Les indemnités de recouvrement au titre des créances résultant des prêts n°10002184479 et n°10002184480 aux motifs qu’elles résulteraient de clauses qui auraient aggravé les obligations du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective.

Statuant à nouveau ;

– d’admettre sa créance :

– au titre du prêt n° 10002184479, à titre chirographaire, pour une somme de 170.758,20 euros augmentés des intérêts à courir à compter de l’ouverture de la procédure collective au taux de 1,09 % l’an sur le capital restant dû de 169.615,20 euros, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 11.953,07 euros,

– au titre du prêt n° 10002184480, à titre chirographaire, pour une somme de 16.700,15 euros augmentés des intérêts à courir à compter de l’ouverture de la procédure collective au taux de 1,00 % l’an sur le capital restant dû de 16.660,81 euros, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 1.169,01 euros.

Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 16 mars 2026, le liquidateur demande à la cour de :

– Déclarer la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie mal fondée en son appel,

A titre principal,

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 13 mai 2025 par le Juge-commissaire du tribunal de commerce de COUTANCES en charge de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [J] [P],

A titre subsidiaire,

Dans l’hypothèse où par impossible la cour estimerait que les clauses d’indemnité forfaitaire de recouvrement ne peuvent être écartées dans leur principe, Réduire les indemnités forfaitaires de recouvrement à 1 euro,

Fixer par conséquent les créances du Crédit agricole au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la Mme [J] [P] comme suit :

A titre chirographaire :

– Au titre du prêt numéro 10002184479 :

o 1.130,23 euros échus,

o 169.615,20 euros à échoir au titre du capital restant dû, outre pour mémoire les intérêts de retard au taux de 1,09 % sur la base de 169.615,20 euros jusqu’à parfait paiement,

o 1 euro au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

o et rejet pour le surplus ;

– Au titre du prêt numéro 10002184480 :

o 38,38 euros échus,

o 16.660,81 euros à échoir au titre du capital restant dû, outre pour mémoire les intérêts de retard au taux de 1,00 % sur la base de 16.660,81 euros jusqu’à parfait paiement,

o 1 euro au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

o et rejet pour le surplus ;

Rejeter pour le surplus les créances déclarées par le CREDIT AGRICOLE,

En toute hypothèse,

Condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie à payer à Maître [B] [G] en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL 3MCAT (sic) la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie aux entiers dépens.

Bien que la déclaration d’appel et les conclusions du Crédit agricole lui aient été signifiées par dépôt à l’étude le 23 juillet 2025, Mme [J] [M] épouse [P] n’a pas constitué avocat.

La clôture a été ordonnée le 18 mars 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civil, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

Selon l’article L.622-25 al.1er, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.

Sur la créance d’intérêts admise « pour mémoire »

Il résulte des écritures des parties, qu’il n’y a aucune contestation sur le montant de la créance dite de « majoration », la seule question concerne la référence par l’ordonnance de l’expression « pour mémoire », ajoutée à la précision concernant les modalités de cette créance. Si cette précision suffit à justifier l’admission de la créance d’intérêts, il y a lieu de réformer l’ordonnance uniquement en ce qu’elle a ajouté le terme « pour mémoire » et d’admettre la créance d’intérêt au taux de 1,09% l’an sur le capital restant dû pour le prêt n° 10002184479 et de 1% pour le prêt n° 10002184480.

Sur le point de départ du cours des intérêts

Le Crédit agricole demande à la cour d’ajouter à l’ordonnance que les intérêts au taux de 1,09 % et 1% courent à compter de l’ouverture de la procédure collective.

La demande portant sur la fixation du point de départ des intérêts constitue l’accessoire de la demande formulée au titre des intérêts en première instance au sens de l’article 566 du code de procédure civile.

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire entraine l’exigibilité de la créance. Les intérêts au taux majorés sont donc dus à compter de cette date. Il sera par conséquent fait droit à la demande du Crédit agricole.

Sur la créance au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

L’appelant critique l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté la créance de frais de recouvrement en soutenant que celle-ci doit s’appliquer dans toutes les hypothèses d’impayés donnant obligation à la banque d’engager des frais. Les intimés soutiennent au contraire comme le motive l’ordonnance que c’est l’ouverture de la procédure collective qui conduit à l’application de la clause et, qu’à ce titre, elle aggrave la situation du débiteur.

Sur ce,

Le Crédit agricole ne justifie ni d’une déchéance du terme ni d’une défaillance de Mme [M] épouse [P] dans le remboursement des créances des prêts avant l’ouverture de la procédure collective, de sorte que les clauses de ces prêts prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire aggravent la situation du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de l’ouverture de la procédure collective.

L’ordonnance sera par conséquent confirmée en ce qu’elle a rejeté les créances au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur l’application de l’article L.441-10 du code de commerce, ni sur le caractère manifestement excessif des indemnités.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le Crédit agricole, partie perdante, sera condamné aux dépens d’appel.

Le Crédit agricole, partie perdante, sera condamné aux dépens d’appel, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par Me [G] ès qualités en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe :

Confirme l’ordonnance déférée sauf en ce qu’elle a admis les créances d’interêts de retard ’pour mémoire’ ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Admet au passif de la liquidation judiciaire de Mme [J] [M] épouse [P] :

– au titre du prêt n°10002184479, les intérêts à courir à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective au taux de 1,09% sur la base de 169.615,20 euros jusqu’à parfait paiement,

– au titre du prêt n° 10002184480 les intérêts à courir à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective au taux de 1% sur la base de 16.660,81 euros jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie aux dépens d’appel ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie à payer à Me [G] en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Mme [J] [M] épouse [P] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT