AFFAIRE : N° RG 25/00870

N° Portalis DBVC-V-B7J-HTUX

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 18 Mars 2025 – RG n° 23/00011

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

Représentée par Mme DESLANDES, mandatée

DEBATS : A l’audience publique du 08 juin 2026, tenue par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de Chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière

La cour statue sur l’appel régulièrement interjeté par la société [1] d’un jugement rendu le 18 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 6 septembre 2019, Mme [Z], salariée de la société [1], a été victime d’un accident du travail. La déclaration d’accident établie par l’employeur le 9 septembre 2019 mentionne un soulèvement de cartons lors d’une opération de manutention manuelle. Le certificat médical initial du 7 septembre 2019 fait état d’une « cervicalgie et NCB gauche (suite soulèvement de poids) ».

L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 27 septembre 2019.

Le 6 janvier 2020, un certificat médical de nouvelle lésion a mentionné une tendinopathie de l’épaule gauche. Après avoir recueilli l’avis de son médecin-conseil et invité l’employeur à présenter ses observations, la caisse a, par décision du 18 février 2020, reconnu cette nouvelle lésion imputable à l’accident du travail du 6 septembre 2019. Cette décision n’a pas été contestée.

L’état de santé de Mme [Z] a été déclaré consolidé au 27 février 2022.

Par décision du 15 juillet 2022, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) lui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 12 %, correspondant à un taux médical de 10 % assorti d’un coefficient professionnel de 2 %.

Après rejet de son recours devant la commission médicale de recours amiable, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen.

Par jugement du 18 mars 2025, le tribunal judiciaire de Caen a :

– déclaré le recours formé par la société recevable ;

– entériné les conclusions médicales du docteur [E], médecin désigné par le tribunal, concernant seulement le taux d’IPP médical ;

– déclaré le recours bien fondé ;

– fixé à 10 % (dont 2 % à titre professionnel), à l’égard de l’employeur, la société, à compter du 28 février 2022, le taux d’incapacité permanente partielle consécutif à l’accident du travail dont Mme [Z] a été victime le 6 septembre 2019 ;

– rappelé qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires ;

– condamné la caisse primaire d’assurance maladie aux dépens.

La société a régulièrement relevé appel de cette décision par déclaration du 11 avril 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 12 février 2026, soutenues oralement par son conseil, elle demande à la cour de :

– juger la société recevable et bien-fondé dans son appel ;

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a « déclaré le recours formé par la société recevable, entériné les conclusions médicales du Docteur [E], médecin désigné par le tribunal, concernant seulement le taux d’IPP médical, déclaré le recours bien fondé, en conséquence, fixé à 10 % (dont 2 % à titre professionnel), à l’égard de l’employeur la société à compter du 28 février 2022, le taux d’I.P.P. consécutif à l’accident du travail dont a été victime Mme [Z] le 6 septembre 2019. Rappelé qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires. Condamné la caisse aux dépens ».

En conséquence,

A titre principal, sur la fixation du taux d’IPP :

– juger que d’après les éléments du dossier, le taux d’IPP opposable à la société doit être fixé à 8 % ;

A titre subsidiaire, sur la désignation d’un expert médical judiciaire :

– ordonner une expertise médicale sur pièces ;

– désigner tel expert, avec pour mission de fixer le taux d’IPP opposable à la société, indépendamment de tout état antérieur ;

– prendre acte que :

– la société accepte de consigner, telle somme qui sera fixée par la cour, à titre d’avance sur les frais d’expertise ;

– la société s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais d’expertise, quelle que soit l’issue du litige.

Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement par sa représentante, la caisse demande à la cour de :

A titre principal,

– infirmer le jugement déféré ;

Statuant à nouveau,

– fixer à 10 % le taux d’incapacité permanente « médical » lors de la consolidation de l’état de santé de Mme [Z] des suites de l’accident du travail du 6 septembre 2019 (taux global : 12 % avec le coefficient socioprofessionnel) ;

– rejeter la demande de la société tendant à voir fixer le taux « médical » à 8 % ;

– rejeter la demande de la société tendant à remettre en cause le coefficient socioprofessionnel de 2 % ;

– rejeter la demande d’expertise judiciaire présentée par la société ;

– débouter la société de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Subsidiairement,

– confirmer le jugement déféré fixant à 8 % le taux d’incapacité permanente « médical » lors de la consolidation de l’état de santé de Mme [Z] des suites de l’accident du travail du 6 septembre 2019 (taux global : 10 % avec le coefficient socioprofessionnel) ;

– rejeter la demande de la société tendant à remettre en cause le coefficient socioprofessionnel de 2 % ;

– rejeter la demande d’expertise judiciaire présentée par la société ;

– débouter la société de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

– Sur le taux d’incapacité permanente

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Il résulte des dispositions de l’article R. 434-32 du même code que cette appréciation doit être effectuée au regard des séquelles présentées par la victime à la date de la consolidation.

Le barème indicatif d’invalidité précise que l’évaluation doit tenir compte des seules séquelles imputables à l’accident du travail. Lorsqu’un état pathologique antérieur, jusque-là silencieux, est seulement révélé par l’accident, il n’y a pas lieu d’en tenir compte pour minorer le taux d’incapacité. En revanche, lorsqu’un état pathologique connu avant l’accident est aggravé par celui-ci, il appartient au praticien, lorsqu’elle peut être déterminée, d’apprécier la part respective de l’incapacité imputable à l’état antérieur et celle résultant de l’accident.

La Cour de cassation juge en conséquence que l’aggravation, entièrement due à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée dans sa totalité et que le taux d’incapacité ne peut être réduit en considération d’un état antérieur que si les effets de celui-ci s’étaient révélés avant l’accident et qu’il est possible d’en individualiser la part dans les séquelles constatées à la consolidation.

Par ailleurs, le juge du contentieux technique ne peut remettre en cause le caractère professionnel des lésions retenues par la caisse, dès lors que les décisions de prise en charge sont devenues définitives. Il lui appartient seulement d’apprécier les séquelles imputables aux lésions reconnues au jour de la consolidation.

En l’espèce, la société soutient que le taux médical doit être ramené à 8 %, faisant essentiellement valoir que les limitations fonctionnelles constatées procèdent d’un état dégénératif antérieur et que la tendinopathie de l’épaule gauche ne présentait pas les caractéristiques d’une lésion traumatique imputable à l’accident du travail. Elle sollicite, à titre subsidiaire, une expertise judiciaire.

La caisse fait valoir que la nouvelle lésion constituée par la tendinopathie de l’épaule gauche a été régulièrement prise en charge au titre de l’accident du travail, cette décision étant devenue définitive. Elle soutient que le juge du taux ne peut plus remettre en cause cette imputabilité et que les limitations fonctionnelles objectivées à la consolidation justifient le maintien d’un taux médical de 10 %, conformément au barème applicable.

Il ressort des pièces médicales produites que le médecin-conseil a retenu une limitation légère de l’ensemble des mouvements de l’épaule gauche chez une assurée gauchère, correspondant au taux minimal prévu par le barème applicable.

Le médecin expert désigné par le tribunal a, pour sa part, estimé que le taux médical devait être fixé à 8 %, en retenant notamment l’existence d’un état antérieur.

Toutefois, la cour relève que l’essentiel de l’argumentation développée par la société et par son médecin consultant consiste à soutenir que la tendinopathie de l’épaule gauche n’aurait pas dû être reconnue comme conséquence de l’accident du travail, faute de lésion traumatique et au regard des critères médicaux d’imputabilité.

Or cette discussion excède l’office du juge du contentieux technique.

En effet, la prise en charge de cette nouvelle lésion est devenue définitive et ne peut plus être remise en cause dans le cadre du présent litige, lequel porte exclusivement sur l’évaluation des séquelles indemnisables à la date de consolidation.

Il appartient dès lors seulement à la cour d’apprécier si les limitations fonctionnelles objectivées à cette date justifient le taux retenu.

À cet égard, les constatations du médecin-conseil mettent en évidence une limitation légère de l’ensemble des mouvements de l’épaule gauche correspondant précisément à la fourchette prévue par le barème indicatif.

Si un état antérieur est évoqué, il n’est pas établi qu’il se soit manifesté avant l’accident par des symptômes ou une limitation fonctionnelle de l’épaule gauche.

Or, lorsqu’un état antérieur est seulement révélé par l’accident, il ne peut justifier une réduction du taux d’incapacité que s’il est possible de distinguer, parmi les séquelles constatées à la consolidation, ce qui relève de cet état antérieur et ce qui résulte de l’accident.

En l’espèce, le médecin consultant a proposé de retenir un taux de 8 % en tenant compte de l’état antérieur, sans toutefois préciser quelle part des limitations fonctionnelles constatées à la consolidation serait exclusivement imputable à cet état antérieur.

Il n’y a donc pas lieu de minorer le taux médical de 10 % retenu par le médecin-conseil, lequel correspond au taux le plus bas prévu par le barème pour une limitation légère des mouvements de l’épaule dominante.

Le jugement sera en conséquence infirmé sur ce point et le taux médical fixé à 10 %.

La demande subsidiaire d’expertise judiciaire sera rejetée, la cour disposant d’éléments médicaux suffisants pour statuer.

– Sur le coefficient socioprofessionnel

En application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé notamment d’après les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime.

Le barème indicatif précise que la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée, tandis que les aptitudes correspondent aux facultés de la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

En l’espèce, la société se borne à soutenir qu’aucun coefficient socioprofessionnel ne pouvait être retenu.

Toutefois, la caisse justifie que Mme [Z], qui exerçait les fonctions d’employée commerciale au moment de l’accident, a été déclarée inapte par le médecin du travail à occuper ce poste. Elle produit également le certificat de travail établi le 8 août 2022 mentionnant que la rupture du contrat de travail est intervenue pour inaptitude physique d’origine professionnelle.

Ces éléments établissent que les séquelles de l’accident ont eu une incidence sur la situation professionnelle de la salariée et justifient l’application d’un coefficient socioprofessionnel de 2 %.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

– Sur les demandes accessoires

Succombant, la société supportera les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

– déclaré le recours formé par la société recevable ;

– maintenu le coefficient socioprofessionnel de 2 % relatif à l’accident du travail de Mme [Z] déclaré le 9 septembre 2019 ;

– rappelé qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires ;

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau,

Fixe à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle médical relatif à l’accident du travail de Mme [Z] déclaré le 9 septembre 2019 opposable à la société [1] à compter du 28 février 2022 ;

Dit que le taux global d’incapacité permanente partielle relatif à l’accident du travail de Mme [Z] déclaré le 9 septembre 2019, opposable à la société [1], est de 12 % à compter du 28 février 2022 ;

Déboute la société [1] de sa demande d’expertise judiciaire ;

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX