N° RG 25/04272 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M3JW

ORDONNANCE

DE DESIGNATION D’UN MÉDIATEUR

DU 24 SEPTEMBRE 2026

Appel d’une décision rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (N° RG 23/00220), en date du 03 novembre 2025, suivant déclaration d’appel du 17 décembre 2025

APPELANT :

M. [C] [E]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMES :

M. [V] [A]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.C.I. ASO

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentés par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

Vu la déclaration du 17 décembre 2025 par laquelle M. [C] [E] a interjeté appel de cette décision.

En application de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.

Le médiateur désigné par le juge a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La médiation peut également être ordonnée en cours d’instance par le juge des référés.

En l’espèce, compte tenu de l’accord donné par les parties les 17 et 18 septembre 2026 par RPVA, il y a lieu d’ordonner une mesure de médiation portant sur la totalité du litige et de désigner un médiateur pour confronter leurs points de vue et leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose et selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Nous Marie-Pierre FIGUET, Présidente ,statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit,

ORDONNONS une mesure de médiation ;

DESIGNONS pour y procéder :

Association CNM05 (Centre de négociation et de médiation des Hautes Alpes) , médiateur

demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

téléphone : [XXXXXXXX01]

courrier éléctronique [Courriel 1]

DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

FIXONS à la somme de 800 TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être consignée par chacune des parties à parts égales (400 euros l’appelant et 400 euros les intimés), entre les mains du médiateur et ce, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, par chèque ou virement,

DISONS que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DISONS que lorsque le médiateur intervient au titre de l’aide juridictionnelle, sa rétribution sera fixée par le magistrat taxateur en fonction des diligences effectuées,

DISONS qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;

RAPPELONS que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

DISONS que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure ;

FIXONS la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;

RAPPELONS que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur ;

RAPPELONS que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;

RAPPELONS qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord ;

DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience d’incident du 18 décembre 2026 à 09h00 ;

Marie-Pierre FIGUET,

Présidente,