RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04280 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQJ5

C8

Appel d’une décision (N° RG 23/00553)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 22 novembre 2024

suivant déclaration d’appel du 12 décembre 2024

APPELANTE :

S.A.S. [1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège – Service AT

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

CPAM DE L’ISÈRE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège – Service contentieux

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante en la personne de Mme [T] [J], régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 mai 2026,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [Z] [M], employé de la société [1] et mis à la disposition de la société utilisatrice [A] [B] en qualité d’agent de fabrication, a déclaré avoir été victime d’un accident de travail le 9 novembre 2022.

Le 10 novembre 2022, le docteur [S] [V] a établi un certificat médical initial faisant état des lésions suivantes : «  trauma en hyper extension pouce droit, douleur ’dème impotence, radio en attente ».

Le 14 novembre 2022, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail sans réserve mentionnant les circonstances suivantes :

– activité de la victime lors de l’accident : « Après avoir scié les câbles situés au bout des bancs de béton, M. [M] a retiré les câbles dans la fosse aux abord »

– nature de l’accident : «  En voulant descendre dans la fosse pour récupérer les câbles, il a glissé dans celle-ci. En se rattrapant à la machine devant lui il s’est blessé le pouce »

– Objet dont le contact a blessé la victime : «  choc contre la machine »

– Siège et nature des lésions : « pouce droit, entorse »

Cet accident de travail a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la CPAM) au titre de la législation professionnelle par décision notifiée le 1er décembre 2022, à la société [1].

Le 1er février 2023, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester l’opposabilité de la décision de pris en charge de l’accident de M. [M] au titre de la législation professionnelle.

En l’absence de décision dans un délai de quatre mois, la contestation de l’employeur a fait l’objet d’un rejet implicite.

Par requête du 4 mai 2023, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire contre cette décision de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement rendu le 22 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– déclaré le recours de la société [1] recevable mais mal fondé,

– débouté la société [1] de ses demandes,

– déclaré opposable à la société [1], la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident,

– condamné la société [1] aux entiers dépens.

Le 12 décembre 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre re

commandée avec avis de réception signé le 2 décembre 2024.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 12 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 24 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société [1], dans ses conclusions déposées le 16 mai 2025 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

– juger que la matérialité de l’accident du travail du 9 novembre 2022 déclarée par M. [Z] [M] n’est pas établie,

– juger inopposable la décision de prise en charge de cet accident,

– rejeter les demandes et prétentions de la CPAM et la condamner aux dépens éventuels.

Elle expose que la preuve de la matérialité de l’accident du travail n’est pas rapportée dans la mesure où le fait accidentel ne repose que sur les affirmations du salarié, ce qui est insuffisant, en l’absence d’éléments concordants venant les corroborer, outre le fait que M. [M] qui aurait été victime de l’accident le 9 novembre 2022, n’a fait constater sa lésion que le lendemain, le certificat médical initial du 10 novembre 2022 prescrivant des soins sans arrêt de travail. Elle estime que les éléments médicaux du dossier sont en faveur de l’absence de lésion le 9 novembre 2022, et étayent la survenance supposée de la lésion en dehors du temps et lieu de travail.

Elle fait également valoir que ce n’est que le 14 novembre 2022 que le salarié a informé l’employeur du prétendu accident, et que, contrairement à ce qui a été retenu par les juges du fond, aucune information n’a été donnée par l’entreprise utilisatrice qui n’avait pas non plus connaissance du supposé accident.

La CPAM, aux termes de ses conclusions déposées le 4 mai 2026 reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et en conséquence, de déclarer opposable à l’employeur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a été victime M. [M] le 9 novembre 2022.

Elle soutient que les circonstances décrites sur la déclaration d’accident du travail, établie sans réserve par l’employeur, ne sont pas rédigées au conditionnel, ce qui témoigne du caractère certain de la survenance de l’événement, outre l’absence de mention d’un fait ou élément de contexte faisant peser un doute sur le caractère professionnel de l’accident. Elle rappelle avoir réceptionné un certificat médical initial, établi dès le lendemain des faits par le docteur [S] [V], et indique que la présence d’un témoin n’est pas une condition nécessaire à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident. En tout état de cause, selon elle, l’employeur qui affirme que la déclaration est tardive, n’a pas produit d’éléments de preuve permettant de démontrer que la lésion aurait eu une cause totalement étrangère au travail. Au contraire, les circonstances de l’accident, telles qu’elles figurent dans la déclaration, sont précises et ne suscitent aucun doute sur leur caractère professionnel.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Est considéré comme accident du travail la lésion causée par une action violente et soudaine mais aussi un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

La lésion survenue au temps et lieu du travail bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail découlant du texte précité et il incombe seulement au salarié ou à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de cet accident.

Il appartient ensuite à l’employeur de renverser cette présomption d’imputabilité en rapportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

En l’espèce, M. [M] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 9 novembre 2022 à 6 heures du matin soit aux temps et lieu de travail. Ses lésions, qui ont été constatées médicalement dès le lendemain, sont compatibles avec les déclarations du salarié.

Les seules contestations de l’employeur, qui n’avait émis aucun réserve lors de la déclaration d’accident de travail du 14 novembre 2022, sont insuffisantes à mettre en doute la matérialité de l’accident du travail, de même que l’absence de témoin du fait accidentel, comme l’a justement rappelé le tribunal.

La matérialité de l’accident du travail dont a été victime M. [M] le 9 novembre 2022 n’est donc pas sérieusement contestable.

Dans ces conditions, aucun élément n’est produit par la société [1] de nature à renverser la présomption d’imputabilité en rapportant la preuve que la lésion avait une cause totalement étrangère au travail.

En conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions, en ce qu’il déclaré opposable à la société [1] la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident déclaré, dont a été victime M. [Z] [M] le 9 novembre 2022.

La société [1] sera condamnée à supporter les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement :

CONFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu entre les parties le 22 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble (RG n° 23/00553),

CONDAMNE la société [1] à supporter les dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président