RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04281 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQKA

C7

Appel d’une décision (N° RG 23/00470)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 22 novembre 2024

suivant déclaration d’appel du 12 décembre 2024

APPELANTE :

La SAS [1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège – Service AT

TSA 42233

[Localité 1]

représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

La CPAM DE L’ISÈRE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en la personne de Mme [D] [R], régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 mai 2026,

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente chargée du rapport, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le vendredi 28 octobre 2022, M. [K] [Y], salarié de l’entreprise de travail temporaire [1] (la société) mis à disposition de la société [2] en tant qu’aide maçon, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail.

Un certificat médical initial a été établi le lundi 31 octobre 2022 et fait état d’une « chute d’un mètre sur le côté droit. Douleurs hanche droite et rachis lombaire. Bilan radio demandé ».

D’après la déclaration d’accident du travail établie sans réserves du jeudi 3 novembre 2022, les faits sont survenus à 16 h « alors qu’il effectuait du ferraillage, la grue a pris sa manche et l’a soulevé. Il est tombé sur le plancher, a chuté sur le bras et la jambe droite. Quelques égratignures et contusions ; Objet dont le contact a blessé la victime : crochet de la grue ; Nature et siège des lésions : localisations multiples droite, contusion, hématome ».

Suivant notification du 18 novembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la CPAM) a reconnu le caractère professionnel de cet accident.

Le 13 avril 2023, la société a saisi tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre du rejet implicite par la commission de recours amiable de la CPAM saisie le 13 janvier 2023 de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Par jugement du 22 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– déclaré le recours recevable mais mal fondé,

– débouté la société de ses demandes,

– déclaré opposable à la société la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail survenu le 28 octobre 2022 au préjudice de M. [Y],

– condamné la société aux entiers dépens.

Pour parvenir à cette décision, le premier juge a considéré que la présomption d’imputabilité s’appliquait aux faits de l’espèce et que celle-ci n’était pas renversée par l’employeur faute pour ce dernier d’apporter d’éléments de nature à démontrer l’existence d’un état antérieur à l’origine exclusive des lésions survenues ou d’une cause totalement étrangère au travail.

Le 12 décembre 2024, la société a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 12 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 24 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société, aux termes de ses conclusions déposées le 16 mai 2025 reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a déboutée de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge et, statuant à nouveau, de :

– lui déclarer inopposable la décision de la CPAM de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail dont a été victime M. [Y] le 28 octobre 2022,

– rejeter les demandes et prétentions de la CPAM et la condamner aux dépens éventuels.

Elle soutient que :

– la matérialité du fait accidentel n’est pas établie et ne peut reposer sur les seules affirmations de M. [Y] ;

– aucun témoin supposé du mécanisme traumatique n’a été évoqué par le salarié, pas plus qu’une première personne informée alors même que M. [Y] avait été affecté en qualité d’aide maçon sur un chantier en présence d’un grutier ;

– aucune constatation médicale n’est intervenue le jour même ni le lendemain mais seulement trois jours plus tard ;

– elle n’a été informée que le 31 octobre 2022 par le salarié de la survenance de l’accident ; aucune information n’a été portée par l’entreprise utilisatrice, qui n’avait pas non plus connaissance de ce fait accidentel ;

– le salarié a continué à travailler pendant plusieurs jours sans impotence.

La CPAM, aux termes de ses écritures reçues au greffe le 5 mai 2026 reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, en conséquence, de :

– déclarer opposable à la société sa décision de prise en charge,

– constater qu’elle a respecté les dispositions légales.

Elle soutient que :

– la déclaration d’accident du travail n’est pas assortie de réserves ;

– la société [1] a eu connaissance de l’accident le 31 octobre 2022 ; elle n’a jamais contesté avoir reçu l’information du fait accidentel par l’entreprise utilisatrice ;

– le certificat médical initial a été établi le premier jour ouvrable suivant l’accident, dans un temps proche de sa survenance ; il permet d’établir un lien direct entre l’accident et les blessures observées ;

– les circonstances de l’accident, telles qu’elles figurent dans la déclaration, sont précises et ne suscitent aucun doute sur leur caractère professionnel ;

– l’absence de témoin n’est pas de nature à remettre en cause les circonstances de lieu et de temps de l’accident ;

– la présomption d’imputabilité s’applique au cas d’espèce et n’est pas renversée par l’employeur.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Est considéré comme accident du travail la lésion causée par une action violente et soudaine mais aussi un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

La lésion survenue au temps et lieu du travail bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail découlant du texte précité et il incombe seulement au salarié ou à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de cet accident.

Il appartient ensuite à l’employeur de renverser cette présomption d’imputabilité en rapportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

En l’espèce, le certificat médical initial établi en fin de matinée le lundi 28 octobre 2022 établit les lésions de M. [Y] compatibles avec l’accident qu’il a déclaré à son employeur dès le lundi 28 octobre 2022 à 17h, étant précisé que l’accident invoqué se situe le vendredi 28 à 16h juste avant qu’il ne finisse sa journée de travail. Le fait de consulter un médecin le lundi, 1er jour ouvrable après l’accident, pour des lésions relativement bénignes, ne fragilise pas sa déclaration.

La cour relève que la société ne donne aucun élément sur la situation d’emploi de M. [Y] en son sein et sur les dates et horaires de sa mission au sein de la société utilisatrice [2] permettant de vérifier sa disponibilité pour se rendre chez le médecin et pour déclarer son accident à son employeur et à l’entreprise utilisatrice.

La société invoque l’absence de témoignage du grutier alors que la chute est due à une grue ; la cour relève, d’une part, que personne n’évoque la présence d’un témoin utile alors que les circonstances sont peu décrites et, d’autre part, que l’employeur ne donne lui-même aucun élément sur l’avis qu’il a dû recevoir, spontanément ou à sa demande, de l’entreprise utilisatrice sur les faits déclarés par M. [Y] et qu’il n’a pas émis de réserves lors de sa déclaration.

Au vu de ces éléments, la cour considère, comme le tribunal, que la matérialité de l’accident aux heures et lieux du travail est établie et donc que la présomption d’imputabilité s’applique. Il appartient à la société de la renverser en apportant la preuve que les lésions médicalement constatées sur M. [Y] ont une cause totalement étrangère à son travail.

Or, la société n’apporte aucun élément montrant que ce malaise est dû à un état pathologique antérieur ou à une cause étrangère ; ainsi, l’employeur échoue à renverser la présomption d’imputabilité.

En conséquence, la cour confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement RG n° 23-00470 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble le 22 novembre 2024 pour un accident du travail concernant M. [K] [Y] ;

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président