N° RG 25/01238 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MUU4

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 2024JC1450)

rendue par le Juge commissaire de [Localité 1]

en date du 02 avril 2025

suivant déclaration d’appel du 08 avril 2025

APPELANTE :

S.N.C. NATIOCREDIMURS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Isabelle ALVES, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

Me [I] [U]

ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS EAU [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représenté,

S.A.S. EAU [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. [R] & ASSOCIES prise en les personnes de Maître [F] [R] et Maître [S] [N], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS EAU [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 juin 2026, Mme PAYEN, Conseillère, qui a fait rapport assistée de Fréderic Sticker, Greffier, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 19 septembre 2018, la SNC Natiocredimurs a consenti à la SAS Eau [Localité 3], dans le cadre d’un accord cadre prévoyant plusieurs conventions de même nature, un contrat de crédit-bail, aux fins de changer l’intégralité de son système d’information pour l’activité retail. Le contrat portait le numéro A1A92497.

Le financement total s’élevait à la somme de 1.796.978 euros et a été divisé en 8 lots au fur et à mesure de l’avancement du projet. La présente instance a pour objet le lot n°2.

Par jugement prononcé le 6 juin 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS Eau [Localité 3].

La SNC Natiocredimurs a déclaré sa créance entre les mains de Maître [N], mandataire judiciaire, le 13 juin 2023, pour la somme TTC de 30.223,72 euros à titre échu.

Par lettre en date du 17 novembre 2023, le mandataire judiciaire a notifié une contestation de créance à la SNC Natiocredimurs, à concurrence de 30.223,72 euros, en faisant valoir que le contrat avait fait l’objet d’une demande de poursuite pendant la période d’observation et d’un étalement des loyers.

La SNC Natiocredimurs a répondu au mandataire judiciaire, le 30 novembre 2023, en rappelant que la créance à échoir a effectivement été déclarée dans un but informatif, que ce contrat faisait partie d’un ensemble de dix contrats consentis à la SAS Eau [Localité 3] dont certains se poursuivaient à la demande de l’administrateur.

Parallèlement, les administrateurs judiciaires ont saisi le juge-commissaire le 20 novembre 2023 d’une requête déposée au greffe le 18 décembre 2023, aux fins d’être autorisés à régler une créance antérieure en plusieurs échéances afin de lever une option de crédit-bail.

Suivant ordonnance prononcée le 10 janvier 2024 le juge-commissaire a autorisé la SAS Eau [Localité 3] à s’acquitter entre les mains de la SNC Natiocredimurs du montant des loyers et des valeurs résiduelles échus antérieurement à la date d’ouverture de la procédure de sauvegarde correspondants aux contrats A1A31158, A1A92947, A1C01826, 1C6988, A1E37346 et A1G10917 selon six mensualités de 27.506,10 euros TTC et d’une septième mensualité de 16.349,36 euros TTC, soit la somme totale de 181.385,96 euros TTC.

Suivant ordonnance en date du 2 avril 2025 le juge commissaire a :

-rejeté la demande d’admission de créance au passif de la procédure,

-alloué les dépens en frais privilégiés.

Par déclaration du 8 avril 2025, la SNC Natiocredimurs a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu’elle a rejeté la demande d’admission de créance au passif de la procédure de la SAS Eau [Localité 3].

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 mai 2026.

Prétentions et moyens de la SNC Natiocredimurs

Dans ses conclusions d’appelant récapitulatives notifiées par RPVA le 5 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce et surabondamment 1342-10 du code civil, de:

-infirmer l’ordonnance prononcée le 2 avril 2025 en ce qu’elle a rejeté la demande d’admission de la créance au passif de la procédure collective,

-juger que la SNC Natiocredimurs était tenue et a régulièrement déclaré sa créance échue à la date de l’ouverture de la procédure collective,

-juger que les montants ainsi déclarés n’ont pas fait l’objet de contestation,

-juger que l’imputation des acomptes versés par la SAS Eau [Localité 3] en cours de procédure ne peut être soumise au contentieux de l’admission de la créance,

-juger que la créance doit être admise pour la somme TTC de 30.223,72 euros à titre échu déclarée à l’ouverture de la procédure collective,

-débouter la SAS Eau [Localité 3] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

-juger que les dépens de la procédure seront mis à la charge de la procédure collective.

Au soutien de ses demandes elle fait valoir que :

*Sur l’admission de la créance déclarée :

-la déclaration doit mentionner  » le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture’ et non un montant ajusté en fonction d’événements ultérieurs,

-elle a régulièrement déclaré sa créance échue au titre du lot 2 à hauteur de 30.223,72 euros TTC à la date d’ouverture de la procédure de sauvegarde, montant dont l’exactitude n’a jamais été contestée par la débitrice ni par le mandataire judiciaire,

-la date de référence est exclusivement celle du jugement d’ouverture,

-les paiements, compensations, remises, moratoires ou tout autre événement postérieur sont juridiquement indifférents à la fixation du montant de la créance admise,

-ces événements ne peuvent jouer qu’au stade du règlement de la créance (répartition, exécution du plan), en aucun cas au stade de son admission,

-la contestation ne concerne pas la créance déclarée dont le montant n’a jamais été contesté mais les conditions dans lesquelles elle pourrait être réglée dans le cadre de la poursuite du contrat.

*Sur l’actualisation de la créance en cours de procédure de sauvegarde :

-aucun texte n’impose une actualisation en cours de procédure,

-c’est uniquement pour répondre aux demandes du mandataire judiciaire qu’elle a, de bonne foi, communiqué un solde indicatif de sa créance après prise en compte des paiements intervenus en exécution de l’ordonnance du 10 janvier 2024, en précisant expressément que cette information n’avait aucune conséquence juridique sur le montant déclaré et à admettre,

-l’ordonnance déférée, en retenant que la créance serait  » soldée  » du fait de paiements intervenus plus d’un an après le jugement d’ouverture, viole donc les articles L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce.

*Sur l’imputation des paiements :

-le mécanisme de l’article 1342-10 du code civil relève des rapports contractuels entre débiteur et créancier, il n’a pas pour objet de remettre en cause la créance admise au passif, laquelle demeure fixée à la date du jugement d’ouverture,

-la SAS Eau [Localité 3], qui a procédé à certains règlements, ne justifie pas qu’elle ait indiqué, les dettes concernées par ses paiements, elle-même ne pouvait en conséquence imputer les règlements reçus autrement que par application des dispositions de l’article 1342-10 précité,

-l’ordonnance prononcée par le juge commissaire le 10 janvier 2024 n’a pas ventilé les paiements autorisés selon les contrats mais a globalisé les mensualités qu’elle autorisait,

-l’autorisation du juge-commissaire était nécessaire pour que la société Eau [Localité 3] puisse régler les sommes échues antérieurement à la date de l’ouverture de la procédure de sauvegarde,

-elle a indiqué le montant restant dû sur sa créance dans le seul but de communiquer au mandataire judiciaire présent à l’audience les informations qu’il sollicitait, cette information n’emportant aucune conséquence juridique,

-le juge-commissaire n’a pas vocation à trancher un litige complexe portant sur l’exécution d’un contrat ou sur des questions étrangères à la simple existence ou au montant de la créance au jour du jugement d’ouverture.

*Sur la mention d’un  » créancier soldé au titre de l’exécution du plan  » :

-cette demande des intimés excède l’office du juge-commissaire et de la cour statuant sur l’appel de son ordonnance,

-la demande relève du contentieux de l’exécution du plan,

-elle est contraire avec le fait de s’en rapporter à justice,

-la qualité de  » créancier soldé  » relève, le cas échéant, d’un contentieux ultérieur relatif à l’exécution du plan.

Prétentions et moyens de la SAS Eau [Localité 3] et de la SELARL [R] & associés

Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 9 septembre 2025, elles demandent à la cour, au visa de l’article L. 622-25 du code de commerce, de:

-donner acte aux concluants de ce qu’elles s’en rapportent à justice,

-statuer ce que de droit quant aux dépens.

Au soutien de leurs écritures elles font valoir que :

-elles s’en rapportent à justice sur la demande d’admission de la SNC Natiocredimurs pour le lot 2 à hauteur de 30.223,72 euros,

-le juge-commissaire a autorisé des paiements en période d’observation et en exécution de l’ordonnance la société a soldé diverses créances de la SNC Natiocredimurs,

-elles souscrivent à la demande tendant à ce qu’il soit jugé que l’imputation des paiements ne relève pas de l’instance en vérification de créance, mais estiment que la SNC Natiocredimurs doit être considérée comme un créancier soldé au titre de l’exécution du plan, à l’instar de ce qui est pratiqué pour des créances auto liquidative entre le jugement d’ouverture et celui de plan,

-la déclaration de créance pour le lot 2 et le contrat considéré est bien de 30.223,72 euros en y ajoutant la valeur résiduelle, la somme payée éteint la créance.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Me [I] [U] n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel lui a été signifiée par procès-verbal de commissaire de justice à personne le 26 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il n’est fait droit à la demande présentée que si elle est recevable, régulière et bien fondée.

1/ Sur l’admission de la créance

Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le premier alinéa de l’article L. 622-25 du code de commerce dispose que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d’un tiers.

Il résulte en outre des articles L. 622-24, alinéa 1, et L. 622-25 du code de commerce, qu’au titre des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, le montant de la créance à admettre est celui existant au jour de ce jugement d’ouverture, date à laquelle le juge-commissaire puis la cour d’appel se prononçant sur la contestation d’une telle créance doivent se placer pour statuer sur son admission, sans tenir compte d’événements postérieurs susceptibles d’influer sur la somme qui sera ultérieurement distribuée par le liquidateur.

Il est de jurisprudence constante, que  » le montant de la créance à admettre au passif d’une société en redressement judiciaire est celui existant au jour de l’ouverture de la procédure collective.  » (Cour de cassation, Com. 8 juin 2010, n°09-14.624.)

En l’espèce, la SNC Natiocredimurs a déclaré au passif de la procédure collective de la SAS Eau [Localité 3] la somme de 30.223,72 euros à titre échu, concernant le contrat portant le numéro A1A92497, selon décompte arrêté au 13 juin 2023.

Le premier juge a rejeté la demande d’admission de cette créance au passif de ladite procédure collective eu égard au paiement intervenu conformément à l’ordonnance du 10 janvier 2024.

Toutefois, les conséquences résultant de ladite ordonnance sont sans influence sur le montant de la créance devant être admise au passif de la procédure collective de la société Eau [Localité 3] dès lors qu’il s’agit d’un événement postérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective.

La SNC Natiocredimurs était donc tenue de déclarer sa créance telle qu’elle existait au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, sans que celle-ci ne puisse être admise à une somme actualisée au jour où le juge-commissaire statue.

La SAS Eau [Localité 3] et la SELARL [R] & associés, agissant es qualités de mandataire judiciaire de la société SAS Eau [Localité 3], ne soutiennent pas devant la cour de moyen relatif à l’imputation des paiements, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’étudier les moyens de la SNC Natiocredimurs tendant à montrer que l’imputation des paiements est une question étrangère au contentieux de l’admission.

Il résulte de ces éléments qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des éventuels paiements intervenus postérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Ainsi, aucune somme à ce titre ne saurait être retranchée du montant de la créance échue au jour du jugement d’ouverture.

De plus, si les intimés considèrent que le décompte produit par la SNC Natiocredimurs arrêté au 3 avril 2024 est erroné, il ne doit en tout état de cause pas être retenu pour déterminer le montant de la créance tel qu’il existait au jour du jugement d’ouverture dès lors qu’il tient compte d’événements postérieurs à celui-ci.

Par ailleurs, la SAS Eau [Localité 3] et la SELARL [R] & associés, agissant es qualités de mandataire judiciaire de la société SAS Eau [Localité 3], ne contestent pas qu’au jour du jugement d’ouverture la créance à titre échu de la SNC Natiocredimurs s’élevait à la somme de 30.223,72 euros.

En conséquence, l’ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu’elle a rejeté la demande de la SNC Natiocredimurs en admission de sa créance au passif de la procédure sus-mentionnée.

Statuant à nouveau, il convient de prononcer l’admission de la créance au passif de la procédure collective de la SAS Eau [Localité 3] pour la somme de 30.223,72 euros à titre chirographaire échu.

2/ Sur la mention de créancier soldé au titre de l’exécution du plan

Aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, si la SAS Eau [Localité 3] et la SELARL [R] & associés, agissant es qualités de mandataire judiciaire de la société SAS Eau [Localité 3], indiquent dans la partie discussion de leurs conclusions que la SNC Natiocredimurs doit être comptée comme un créancier soldé au titre de l’exécution du plan, elles ne formulent aucune demande à ce titre dans le cadre de leur dispositif.

Ainsi, la cour n’est saisie d’aucune demande concernant la mention de créancier soldé.

3/ Sur les mesures accessoires

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

INFIRME l’ordonnance déférée en ce qu’elle a rejeté la demande d’admission de créance au passif de la procédure sus-mentionnée,

Statuant à nouveau,

ADMET la créance de la SNC Natiocredimurs au passif de la procédure collective de la SAS Eau [Localité 3] pour la somme de 30.223,72 euros à titre chirographaire échu,

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente