N° RG 25/00919 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J5BM

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/03758

Tribunal judiciaire d’Evreux du 4 février 2025

APPELANTES :

ASSOCIATION SPORTIVE du collège [N] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée et assistée de Me Jean-Michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l’Eure

SAMCV MAIF

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée et assistée de Me Jean-Michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l’Eure

INTIMEES :

Madame [S] [Q]

née le 17 mai 2004 à [Localité 3] (Madagascar)

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau de l’Eure

CAISSE PRIMAIRE MALADIE DE L’EURE

[Adresse 4]

[Localité 4]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice le remis le 16 mai 2026 à personne morale.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 29 avril 2026 sans opposition des avocats devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Sarah RIFFAULT

DEBATS :

A l’audience publique du 29 avril 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026 prorogé au 23 septembre 2026.

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 18 octobre 2017, Mme [S] [Q], âgée de 13 ans, s’est blessée lors d’un jeu de course en nature organisé à la base de loisirs de [Localité 5] par l’association sportive du collège [N] [G] du [Localité 6] dans le cadre de l’Union nationale du sport scolaire (Unss).

A été diagnostiquée une fracture de la jambe droite traitée chirurgicalement.

La Maif, assureur de l’association sportive, a refusé de prendre en charge les conséquences de l’accident.

Par ordonnance du 2 février 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evreux a fait droit à la demande des parents de Mme [Q] de réalisation d’une expertise médicale de celle-ci et a désigné le Dr [B] [T] à cet effet. Celui-ci a établi son rapport d’expertise le 22 mars 2022.

Par actes de commissaire de justice des 7, 16, et 22 novembre 2023, Mme [Q], devenue majeure, a fait assigner l’association sportive du collège [N] [G], la Maif, et la Cpam de l’Eure devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins d’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Par jugement réputé contradictoire du 4 février 2025, le tribunal a :

– déclaré l’association sportive du collège [N] [G] responsable de l’accident subi par Mme [S] [Q] le 18 octobre 2017,

– condamné in solidum l’association sportive du collège [N] [G] et son assureur la Maif à payer à Mme [S] [Q] les sommes suivantes en réparation de son préjudice :

. 1 728 euros au titre de l’assistance d’une tierce personne,

. 26,06 euros au titre des frais divers,

. 3 132,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

. 6 000 euros au titre des souffrances endurées,

. 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

. 1 500 euros au titre du préjudice fonctionnel définitif,

– condamné in solidum l’association sportive du collège [N] [G] et son assureur la Maif aux dépens de l’instance,

– condamné in solidum l’association sportive du collège [N] [G] et son assureur la Maif à payer à Mme [S] [Q] une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté l’association sportive du collège [N] [G] et la Maif de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– déclaré le présent jugement commun à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure et du Calvados,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 7 mars 2025, l’association sportive du collège [N] [G] et la Maif ont formé un appel contre ce jugement.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 28 novembre 2025, l’association sportive du collège [N] [G] et la Maif demandent de voir :

– réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Evreux le 4 février 2025 en toutes ses dispositions,

– débouter Mme [S] [Q] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner Mme [S] [Q] à leur payer une indemnité de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

L’association sportive conteste toute faute de sa part. Elle souligne, à l’instar du tribunal, qu’elle n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents dans la pratique de leur sport et que la victime doit rapporter la preuve des manquements aux obligations de l’association sportive, appréciés en considération de la nature de l’activité et des circonstances dans lesquelles celle-ci est exercée.

Les appelantes font valoir, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, que le jeu de course-poursuite en plein air entre adolescents lors duquel est survenue la chute de Mme [Q] ne constituait pas une activité représentant une certaine dangerosité avec un risque de chute ; que les plots étaient parfaitement visibles ; que le parcours avait été reconnu préalablement par les encadrants avec les élèves, la zone où ils évoluaient avait été délimitée, et les obstacles à éviter, matérialisés par des plots, avaient été identifiés ; que l’évitement des obstacles naturels et artificiels (arbres, rochers, plots ou fossés) faisait partie intégrante de l’activité et que le jeu ne s’était pas déroulé sur la zone à usage de parking, mais à côté dans une zone herbée sur la base de loisirs.

Elles exposent que la cause de la chute, comme cela a été clairement indiqué y compris par la victime, résulte d’une faute d’inattention de celle-ci qui ne regardait pas devant elle ; que n’est pas mis en avant un manque de surveillance ; qu’il n’y avait pas de mesure de sécurité particulière à prendre s’agissant d’une activité sans risque particulier et que les plots délimitaient la zone de jeu, de sorte que ne peut être reproché à l’association sportive un manquement à son obligation de sécurité.

Elles ne contestent pas les montants arbitrés par le tribunal si la responsabilité de l’association sportive était retenue.

Mme [S] [Q] a constitué avocat, mais n’a pas conclu.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux écritures des appelantes ci-dessus.

La Cpam de l’Eure, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 16 mai 2025 à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 8 avril 2026.

Par soit-transmis du 1er septembre 2026, le greffe a invité les conseils des parties à former leurs observations au visa des articles 132 et suivants du code de procédure civile, aux motifs que le conseil de Mme [Q] avait déposé son dossier à l’audience, que les pièces et le bordereau produits correspondaient au dossier de première instance, et qu’aucun bordereau de communication de pièces n’avait été remis et notifié en cause d’appel.

Il a également invité les appelantes en conséquence à produire les pièces adverses 2 et 3, non dénommées, visées en page 9 de leurs conclusions, pour parfaite régularité de la procédure.

Le délai imparti aux parties a été fixé jusqu’au 16 septembre 2026, le prononcé de l’arrêt étant prorogé jusqu’au 23 septembre 2026.

Par courrier notifié le 16 septembre 2026, l’avocat de Mme [Q] a confirmé que les pièces et le bordereau communiqués dans son dossier de plaidoirie correspondaient effectivement à ceux régulièrement communiqués dans le cadre de la première instance. Il a ajouté que ces pièces produites à l’audience avaient eu pour seul objet de mettre la cour d’appel en mesure de disposer du dossier complet de première instance, sans qu’il soit formé de prétentions nouvelles, ni de moyens de droit ou de fait, en appel.

Le conseil de l’association sportive du collège [N] [G] et la Maif n’a formulé aucune observation, ni transmis aucune pièce.

MOTIFS

Sur la mise en cause de la responsabilité de l’association sportive du collège [N] [G]

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’association sportive est tenue contractuellement à une obligation de sécurité de moyens à l’égard de ses adhérents dans la pratique de leur sport. Elle est également débitrice d’une obligation de prudence et de diligence.

Il appartient à la victime de prouver une faute de l’association dans l’exécution de ces obligations qui sont appréciées en considération de la nature de l’activité et des circonstances dans lesquelles celle-ci est exercée.

En l’espèce, une activité de course en nature a été proposée au groupe de jeunes collégiens adhérents à l’Unss par les trois professeurs de sport encadrant la sortie à vélo organisée sur la base de loisirs de [Localité 5] l’après-midi du 18 octobre 2017.

Il est constant que Mme [Q] a, au cours de cette course-poursuite organisée en équipes, heurté de face au niveau de la jambe droite un plot en bois planté dans le sol (d’environ 50 centimètres de haut et 15 centimètres de diamètre), alors qu’elle courait derrière un camarade.

Les trois professeurs présents sur les lieux ont déclaré qu’en vue de ce jeu de course à pied sur ce site, ils avaient ’reconnu au préalable la zone avec les élèves, identifiés les obstacles à éviter, matérialisés par des plots les camps de chaque équipe. Le terrain offrait de multiples variations de terrain propices à la course en pleine nature et aux choix tactiques et stratégiques des jeux traditionnels. L’évitement des obstacles naturels et artificiels (arbres, rochers, plots, fossé) fait partie intégrante de l’activité course en nature et nous l’avions précisé au début de la partie.’.

Il ressort d’un des deux clichés photographiques produits par les appelantes que ce jeu a été organisé dans un espace traversé par des plots en bois, qui se suivaient, espacés entre eux.

Ces plots constituaient donc un obstacle visible pour les joueurs qui avaient été avertis préalablement qu’ils devaient les éviter. Mme [Q] ne démontre pas qu’ils étaient dangereux dans le cadre de ce jeu de course-poursuite en extérieur, ni que le lieu choisi à cet effet était inadapté.

En définitive, ne prouvant pas que l’association sportive a fautivement manqué à ses obligations de sécurité, de prudence, et de diligence, elle sera déboutée de toutes ses demandes. La décision contraire du tribunal sera infirmée.

Sur les demandes accessoires

Les dispositions de première instance sur les dépens et les frais irrépétibles seront infirmées.

Partie perdante, Mme [Q] sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Il est équitable de la condamner également à payer aux appelantes, unies d’intérêts, une indemnité de 3 000 euros au titre de leurs frais non compris dans les dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

Dans les limites de l’appel formé,

Infirme le jugement entrepris,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute Mme [S] [Q] de toutes ses demandes,

Condamne Mme [S] [Q] à payer à l’association sportive du collège [N] [G] et la Maif, unies d’intérêts, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

Condamne Mme [S] [Q] aux dépens de première instance et d’appel.

Le cadre greffier, La présidente de chambre,